Domanialité

“ SECT. IV.— DROITS DES PARTICULIERS SUR LE DOMAINE PUBLIC.
118. Généralités. — Que le caractère de domanialité publique soit le résultat de l'action de la nature ou du travail de l'homme, le public a sur ces biens un droit de jouissance. ”

“ Tout le monde admet bien; comme M. Gaudry, que le caractère principal des dépendances du domaine public consiste dans la généralité de leur destination ; mais; d'une part, nous pensons que cette destination générale né suffit pas, sans un texte, à créer la domanialité publique-, et d'autre part, nous n'entendons pas de la même manière cette condition de généralité. ”

“ Cette intention, qu'il faudrait au préalable rechercher et interpréter pour que les tribunaux pussent juger la question de propriété, de prescription, de servitude ou de mitoyenneté, serait celle de l'administration, afin de savoir si, dans la pensée qui a élevé ou accepté l'édifice, il y a volonté que l'utilité publique en conserve le bienfait, tant que les besoins de la commune ou la nature des choses le permettront. La domanialité publique, l'inaliénabilité et rimprescriptibilité doivent avoir une cause créatrice plus facilement saisissable, moins variable, plus précise et plus sûre. ”

“ Dès l'envoi en possession, ces biens sont entrés dans le domaine de l'État et doivent être traités comme biens domaniaux. L'aliénation des immeubles est entièrement soumise à l'ensemble des règles que nous avons exposées et qui forment le droit commun de la domanialité.
Ils ne peuvent être aliénés, comme tout autre immeuble domanial, que par voie d'échange, de concession ou de vente, suivant les règles ci-dessus décrites. ”

“ Dans tous les cas que nous venons d'énumérer, la domanialité est la conséquence de la viabilité ; mais il est des cours d'eau qui, sans être des voies de transport et à raison de leur affectation aux besoins ou services de l'État, sont rangés dans le domaine public : ce sont les fossés des places de guerre et les canaux généraux d'irrigation ou de desséchement. ”

“ L'Administration des domaines n'a, en matière de délimitation du domaine public, ni qualité, ni compétence, pour entrer dans l'examen des questions purement techniques qui peuvent motiver la fixation des limites du rivage. Son rôle se borne à rappeler que la délimitation doit être faite en tenant compte uniquement des phénomènes physiques qui constituent la domanialité publique. ”

“ Ce sont, tout simplement, dit avec raison ce jurisconsulte, des locaux destinés principalement, sinon exclusivement, au logement de ces personnes, locaux appartenant à. la commune, à la fabrique ou loués à des particuliers, mais sans affectation au service public dont ces personnes sont chargées. »
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66 DU CLASSEMENT DES ÉDIFICES.
90. La domanialité publique est au contraire revendiquée au profit des cimetières. « C'est le nom, dit Merlin (Répertoire, v° CIMETIÈRE) , qu'on donne aux terrains découverts, qui sont consacrés pour enterrer les morts; » ”

“ En conséquence, la vente des bois de l'Etat cessera d'avoir lieu, et les biens des communes non encore vendus seront remia à IAllr Hisnosition. comme ils l'étaient avant lesdites lois.
(2) Lorsqu'une contestation s'élève entre particuliers au sujet de l'usage et de la possession d'eaux dépendant du domaine public communal, ils ne peuvent s'opposer l'un à l'autre l'exception de domanialité résultant de ce que lesdites eaux sont inaliénables et imprescriptibles. ”

“ À proprement parler, la vie communale n’y existe pas, car l’administration des communes appartient à la seigneurie d’où elles relèvent. La propriété d’un domaine seigneurial confère le patronage sur une ou plusieurs communes, et le propriétaire, que ce soit une ville, l’état ou un particulier, nomme le maire, le juge et l’instituteur. ”

“ Les communes, considérées comme personnes civiles, peuvent être et sont le plus habituellement propriétaires. C'est même à l'établissement de cette propriété collective que la plupart d'entre elles doivent leur existence. Les biens communaux, dont la réunion compose le domaine communal, portent aussi, plus brièvement, le seul nom de communaux, lorsque la jouissance en est commune aux habitants, Ils consistent le plus souvent en forêts, pacages, terres vaines et vagues, droits d'usage dans les bois de l'État et des. particuliers. ”

“ Le voisinage amène la communauté de mille intérêts : des possessions et des propriétés sont conjointes; les pâturages, les cours d'eau, les chemins servent à tous, ainsi que l'église et l'école; les besoins de police et de sûreté sont pareils. L'ensemble de ces rapports, et le caractère collectif d'une certaine quantité de services rendus par les personnes et par les choses, donnent naissance à la commune, personne morale qui, sous une forme ou sous une autre, ne peut pas ne pas être. ”

“ Il faut appliquer aux biens des communes la même distinction que nous venons de faire en ce qui concerne les biens de l'Etat; c'est-à-dire que les uns forment le domaine public communal, tandis que les autres composent le domaine communal privé. Les premiers sont les biens consacrés à un usage public, universel ou communal : les rues, les places, l'église, la maison commune, l'hospice ; ceux-là sont, en raison de cette destination même et tant qu'elle dure, inaliénables et imprescriptibles (argument des articles 538 et 541) . ”

“ « Il faut que la propriété territoriale ait un caractère social, collectif, qui limite et empêche même les écarts de la possession individuelle et qui permette et facilite les combinaisons hygiéniques, agricoles, de défense, de communications, d'irrigations favorables à la commune. Ce sont des villages que nous avons à fonder et non des fermes; c'est un esprit de corps qu'il nous faut pour première garantie de sécurité et de succès, l'égoïsme de l'individualité ne suffit pas. » (ENFANTIN à Arlès, novembre 1840. Arsenal, 7839.) ”

“ Les communaux sont réservés à l'usage des habitants de la commune, et cet usage est réglé par les autorités communales comme un partage de jouissance. Les biens du domaine public apparaissent ainsi, en fait, comme des choses communes; les communaux comme des choses collectives, mais non communes. ”

“ Chacun de ces villages, soit qu'il divise son territoire en propriétés individuelles, ou qu'il partage chaque année, selon les besoins de la culture, les terres demeurées en commun, forme toujours un petit état administratif qui se gouverne par lui-même. ”

“ La propriété communale est à la charge des communes et. des divisions territoriales : elle comprend les édifices nécessaires à l'établissement des magistratures administratives et judiciaires, et à tout objet d'utilité commune : les chemins, rues, places, fontaines, quais, ponts, marchés, halle s, promenades , bibliothèques, monuments d'art, hospices , hôpitaux , cimetières , et, les contributions qui forment le revenu des localités (2) .
84. Nul n'est propriétaire de la propriété communale , mais la communauté : tous ne possèdent , mais tous ont droit de jouir. ”

“ Communaux soumis à la jouissance en nature des habitants.— Des
affouages.
422. Biens communaux consacrés à une destination publique-, des églises.
414. Le domaine communal se divise, comme celui de l'État et du département, en deux parties : le domaine public et le domaine privé de la commune. L'ancienneté d'existence de la commune comme être collectif et comme propriétaire, et la nature de l'association communale, formée de la réunion d'intérêts et de besoins identiques, expliquent l'importance des deux éléments de ce domaine bien plus vaste et plus riche que celui du département. ”

“ Vous savez que la commune possède un grand pâturage au-dessous du chemin ; tout le monde s'accorde à dire que c'est d'excellent terrain, et qu'il ne rapporte pas la dixième partie de ce qu'il produirait s'il était mis en culture. Adressons une demande à la municipalité ; prions-la de diviser ce terrain entre les familles du village, et de nous en laisser l'usage pour un long terme, sinon indéfiniment. ”

“ De même que nous avons déjà prévu le cas où des paysans, encore étrangers aux procédés modernes de la grande culture, préféreront garder la propriété individuelle du sol et donner à chaque travailleur son morceau de terrain, il faut prévoir celui où, dans de petits villages agricoles, les paysans, habitant chacun avec leur famille une maison séparée, voudront conserver cette maison en propriété particulière, au lieu de remettre tous les immeubles entre les mains de la Commune comme propriété collective. ”

“ Le domaine communal se compose des biens, qui forment le patrimoined'une commune, qui constituent ses revenus, et dont la conservation, la régie et l'administration sont dans les attributions de l'autorité municipale. ”

“ Les établissements publics et les Mens communaux situés dans une commune forment la propriété générale des habitants, celle dont ils ont la possession et l'usage exclusifs et dont ils jouissent par indivis : ces propriétés se divisent en urbaines et en rurales. Les premières, situées dans les villes, bourgs et villages , sont les maisons municipales, les justices de paix, les maisons de détention particulières aux communes , les établissements de bienfaisance, les places, les promenades, les halles, les marchés , les fontaines, les ponts, les quais, les monuments', les musées. ”

“ Tout ce qui accroît au domaine public, naturellement ou accidentellement, et qui ne fait pas une partie nécessaire de sa destination, appartient donc à l'Etat, et doit être recueilli par ses préposés comme valeur domaniale. ”

“ Ainsi, les communes peuvent: 1° donner à loyer des bâtiments ou usines, ou à ferme, soit des biens ruraux, soit les droits de chasse ou de pêche, soit l'exploitation des sources d'eaux minérales; 2° affermer des entreprises de fournitures ou services communaux, tels que la perception des droits d'octroi, des droits de location de places dans les halles et marchés, ou de pesage, mesurage et jaugeage publics, l'éclairage de la commune, l'entretien du pavé, le balayage, l'arrosage, l'enlèvement des boues et immondices, etc. ”

“ La Convention ne comprit pas la nature de la propriété communale. Sans doute le partage des communaux sera parfois une conquête de l'agriculture. Des biens seront mis en circulation !
mais les communaux sont la réserve des classes pauvres, et les pauvres, devenus propriétaires de lots aussi peu considérables, les vendront à vil prix en dépit des prohibitions législatives.
La section IV s'occupe des communaux possédés concurremment.par plusieurs communes ; même entre commune, le partage sera facultatif. ”

“ Dans notre législation aetuelle, il n'est pas de principe plus incontestable que celui de la propriété communale.
De même que le domaine national se divise en domaine public et domaine de l'Etat, de même le domaine communal se divise en biens publics et biens privés des communes. ”

“ Les habitants de cette commune conservent la jouissance de ceux de ces mêmes biens dont les fruits sont perçus en nature. Il en est de même de la section réunie à une autre commune pour les biens qui lui appartenaient exclusivement. En cas de division, la commune ou la section de commune réunie à une autre commune ou érigée en commune séparée, reprend la pleine possession de tous de tous les biens qu'elle avait apportés. ”

“ Une province, une commune, paraissent jouir seules des avantages que leur procurent leur administration locale et les établissemens d’utilité, d’agrément, d’instruction et de bienfesance, qui sont à l’usage de cette portion de la société. ”

“ A cet effet-, les communes auront toutes une propriété où chacun pourra aller travailler. La commune fournira les outils, les. semences, et fera même des avances, sur le travail fait ; la récolte une fois arrivée, la commune, se rembourse de toutes ses avances plus, elle a sa part du sol. Si une commune n'a pas de biens communaux, elle en aura peut-être d'hospice, sinon, on prendra une propriété fie-* tive de la 5e catégorie, et la part du champ prélevée appartiendra au propriétaire, le reste au colon. Tous les produits viennent du sol, sur eux s'exerce l'industrie. ”

“ I. Chaque cité aura son territoire le plus ensemble et le plus régulier qu’il sera possible, non en propriété, mais suffisant seulement pour la subsistance de ses habitants, et pour occuper ceux qui seront chargés de la culture des terres. ”

“ Partout où une communauté d'habitants a été officiellement reconnue, l'exploitation porte désormais sur deux objets. Elle continue à s'appliquer à chaque terre, à chaque homme pour en extraire des revenus et des profits par les moyens que l'on sait. Elle s'applique, en outre, à la communauté. L'homme exploité en qualité de sujet ou de tenancier, est exploité, de plus, à titre de membre de la communauté. Affermer à la communauté les droits domaniaux, se soustraire à ses plus lourdes obligations pour en faire retomber le poids sur elle, voilà comment le seigneur la met à contribution. ”

“ Le territoire du royaume est divise entre les particuliers propriétaires actuels sans fixation de quotité, suivant renonciation de leurs titres de propriété, ou leur possession, à l'exception des sources , rivières , routes, chemins, terres nécessaires à l'usage dès citoyens des communautés d'habitans, terrains et bâtimens que le gouvernement jugera devoir être conservés en commun, pour la commodité , la sûreté, la salubrité, l'agrément général, et le service public. ”

“ Parce que chaque commune, selon ses antécédents, ses méthodes agricoles, ses besoins, ses usages, l’état de ses communications, la valeur vénale des terres, a, relativement à ses communaux, des intérêts différents. ”

“ Le domaine privé qui a tout embrassé autrefois va se réduisant de siècle en siècle, absorbé pièce à pièce, fonction à fonction, par le domaine public. Telle est la loi de l’évolution de notre espèce.
Le groupe familial, insuffisant, a fait place à la cité ou à la commune, qui elle-même, à travers une série de phases intermédiaires, a fait place à la nation, laquelle fait place à l’inter-nation. ”