“ Les volontés d'un citoyen, qui aura disposé de fonds ou de propriétés dans la vue de la mort, sans les avoir livrés et aliénés sans retour, et sans avoir mis de son vivant en possession celui ou ceux envers qui il aura disposé, attendu qu'il ne peut être regardé comme propriétaire au-delà de sa vie, n'équivaudront qu'à des actes de reconnaissance de services rendus ou obligations personnelles qu'il aurait contractées de son vivant, et comme telles, pourront être assujetties à l'appréciation de leur juste valeur. ”

“ L'attachement que les époux prennent les uns pour les autres dans presque tous les pays, même avant l'état de société régulièrement établi, l'attachement des époux à leurs enfans, des enfans à leurs père et mère, porte les hommes par suite à un attachement particulier pour leurs parens, pour leur famille en général, et forme une espèce de société familière, toujours subsistante, au milieu des sociétés nationales : cette société est respectable et utile sous tous les rapports moraux et politiques. La société en consacre l'existence et les droits ”

“ Aucun magistrat quelconque ne pourra prendre une décision ni rendre un jugement sans le motiver succinctement, énoncer les faits d'après lesquels il décide et juge, et les motifs d'équité qui le déterminent, à peine de nullité et d'inexécution. ”

“ Toute exaction ou violence illégale exercée particulièrement envers un citoyen, pourra être poursuivie par celui qui en aura été la victime, ou tout autre pour lui, à ses droits, devant les tribunaux d'arrondissement, et par appel aux conseils supérieurs des contrées, ou devant le conseil national d'équité, si l'accusé avait des fonctions qui s'étendissent sur toute la France. ”

“ Les citoyens reconnaissent l'autorité de ceux auxquels seront confiées les rênes du gouvernement, tant comme chefs ou agens de l'action, que comme magistrats ou arbitres de la société ; ils se soumettent à exécuter leurs injonctions et décisions légales., à subir la mort, le bannissement, et toutes les peines même corporelles et pécuniaires que les chefs et magistrats du gouvernement auront jugées nécessaires d'imposer pour le maintien des lois et obligations sociales , lorsqu'ils auront été jugés les avoir encourues, d'après les formes établies par la constitution du gouvernement. ”

“ Dans le cas où il serait nécessaire d'interdire un citoyen, et de lui ôter le libre usage de ses actions , soit pour son propre bien, soit pour la sûreté de la société ou la conservation des moeurs et de l'ordre public, un conseil de famille, requis par un parent ou un officier public, décidera s'il y a lieu à interdiction, et jusqu'où la surveillance sur sa conduite doit s'étendre ”

“ Dans le troisième cas d'arrestation, si un citoyen dont la conduite dans les lieux publics pourrait être nuisible à l'ordre et aux moeurs de la société, avait été arrêté, il sera, d'après un rapport de jurés d'accusation, s'il est juré, jugé par le juge de police d'arrondissement qui pourra, s'il est nécessaire, le faire interdire et enfermer sans limites ou par forme de correction, pour un temps quelconque. ”

“ Tout citoyen en faillite sera de droit interdit, et ne pourra rentrer dans son état sans avoir prouvé que des événemens supérieurs à la prudence humaine l'ont forcé à faillir, ou être libéré de ses dettes. ”

“ Les citoyens pourront régler à leur gré les conventions civiles de leur mariage, sauf le respect dû aux moeurs et les égards qu'ils doivent a leur famille, et à l'égalité des engagemens ; en cas d'imprévoyance à cet égard, les conditions seront réglées par l'usage particulier du pays où ils se sont mariés, où celui qui serait le plus généralement suivi dans le royaume, que les magistrats supérieurs du gouvernement constateront ou feront constater, et régleront en conséquence. ”

“ Nul ne pourra sous prétexte de son droit de propriété nuire au droit commun de jouissance des autres. Toute propriété sera, autant que possible, bornée entre mitoyens à frais communs.. Tout empiétement évident sur la propriété d'autrui, sera réputé vol, et puni comme tel.
Chaque citoyen sera astreint à suivre les réglemens qui seront faits par le gouvernement pour le bien de l'agriculture , la conservation des bois , denrées; et produits de tout genre, l'utilité réciproque et la liberté de jouissance des propriétaires. ”

“ Le conseil national d'équité décidera ce qu'il croira nécessaire à l'exécution des lois morales, familières, civiles et criminelles, de police on discipline civile, portées au contrat social, à tout ce qui a rapport à l'équité , la justice publique et privée, aux droits de propriété et la sûreté individuelle des citoyens ; ses décisions et interprétations n'auront de force qu'autant qu'elles seront approuvées par les autres conseils. ”

“ Le mariage légal sera un acte public, sous peine de nullité; les personnes majeures de différens sexes, ou mineures nubiles, en ce cas, avec le consentement de leurs père, mère, leurs représentaiis ou tuteurs, qui désireront s'unir par mariage feront connaître authentiquement à leurs plus proches parens, à défaut, à leurs amis résidant sur le même lieu, et à la société, leur intention; leur union civilement annoncée et prononcée en présence des parens ou amis, sera inscrite sur un registre, elle sera sanctionnée dans leur religion, à moins d'obstacle indépendant d'eux ”

“ Le territoire du royaume est divise entre les particuliers propriétaires actuels sans fixation de quotité, suivant renonciation de leurs titres de propriété, ou leur possession, à l'exception des sources , rivières , routes, chemins, terres nécessaires à l'usage dès citoyens des communautés d'habitans, terrains et bâtimens que le gouvernement jugera devoir être conservés en commun, pour la commodité , la sûreté, la salubrité, l'agrément général, et le service public. ”

“ Les citoyens s'obligent de contribuer tous sans exception, proportionnellement à leurs facultés, à toutes les impositions personnelles commerciales et foncières, jugées par les membres du gouvernement dans les formes prescrites, nécessaires au maintien ou à la dignité de la société nationale ”

“ Les citoyens, de leur part; se rappeleront de même que leur bonheur, présent et à venir, dépend de leur union, de l'exécution exacte et perpétuelle de leurs engagemens, de leur soumission aux mesures et jugemens des membres et arbitres du' gouvernement ; qu'ils ont l'intérêt le plus grand à la conservation du roi, de leur patrie et de sa liberté. ”

“ La peine de mort ne sera infligée qu'à ceux qui auront mis volontairement la vie de leurs concitoyens en danger, qui se seront par force, surprise, ou abus de confiance, emparés des propriétés publiques ou privées , qui, sans avoir renoncé à jamais authentiquement à leur droit de cité, auront aidé les ennemis extérieurs à s'emparer du territoire du royaume, ou rentreront dans le sein de la société, après en avoir été légalement bannis. ”

“ Dans les affaires générales communes aux trois conseils, c'est-à-dire, dans la formation ou adoption des édits et déclarations du gouvernement, les décisions du conseil royal se prendront à la pluralité relative des voix; le dauphin ou le prince héréditaire ou le régent pourra être présent, mais ne donnera sa voix qu'en cas d'absence ou empêchement du roi.
Chaque ministre rendra compte au conseil royal, de ses plans, de ses actions,'de la marche de son ministère, se concertera avec les autres ministres pour ne pas se trouver en opposition avec eux dans leurs opérations respectives ”

“ La société et ses chefs promettent assistance , paix, amitié aux nations et souverains qui se maintiendront dans les limites de leur territoire, sans menacer la sûreté des autres; ils rendront aux nations voisines et à leurs habitans, tous les services qui dépendront d'eux et que l'humanité prescrit. ”

“ Chaque contractant s'engage à suivre les lois qu'imposent la propreté, la sobriété, la tempérance, la conservation des forces et de la santé, la salubrité publique et privée.
Il n'y aura aucunes cérémonies, aucunes fêtes publiques d'observation forcée pour les citoyens ; chacun pourra suivre en toute occasion les'mouvemens de son coeur sans heurter l'esprit public ; de simples actions de grâces , communes à tous, seront rendues à Dieu, en cas d'événemens heureux pour le royaume, par les agens de l'exécution, chacun dans leur religion. ”

“ Lorsqu'un citoyen aura fini ses études, subi les examens requis pour parvenir à une place à laquelle un corps n'élit point dans une des parties judiciaires ou administratives , et aura été jugé capable de l'exercer, il aura droit de manifester son intention de l'obtenir, il se fera inscrire à cet effet, désignera même le lieu où il desirera l'exercer ; il l'obtiendra lorsqu'elle viendra à vaquer, à son rang d'ancienneté d'inscription, en produisant d'ailleurs des preuves de la rectitude de ses moeurs, de sa probité , de son assiduité à remplir ses devoirs. ”

“ Les parens auront la surveillance de leurs enfans, comme leurs magistrats naturels ; ils auront tout pouvoir de discipline sur eux, à moins qu'ils ne s'en soient rendus indignes ; leurs droits passeront à ceux auxquels ils confieront ou sera confiée leur éducation, pendant le temps de leurs soins ; les uns et les autres répondront, autant qu'il sera en eux, des actions de leurs enfans ou disciples ; les enfans leur devront respect, obéissance et reconnaissance ; ils seront tenus de secourir leurs père et mère dans l'indigence. La société se chargera des enfans abandonnés ”

“ A défaut de princes de la famille royale, en cas de vacance du trône, les ducs et pairs de France, réunis aux maréchaux de France, éliront le roi, à la pluralité des voix, parmi les Français.
Nul ne pourra être nommé à aucune fonction donnant un caractère public qu'il ne soit Français , qu'il n'ait' subi un examen de capacité dans les formes dont le gouvernement général conviendra, et qu'il n'ait la fortune nécessaire pour qu'on puisse le croire au-dessus des moyens qu'on pourrait employer pour le corrompre dans sa place ”

“ Chaque corps du gouvernement délibérant aura la faculté de tenir tout ou partie de ses séances publiquement ou à huis clos, suivant qu'il croira que l'intérêt public ou particulier , la liberté des opinions, la décence, l'exigent. ”

“ Pour l'exécution des jugemens par jurés, et la formation des tableaux de jurés de jugement, chaque citoyen domicilié chez lui, comme propriétaire, d'un bien du produit de cinq setiers de blé, et de la valeur de dix dans les villes, ou locataire d'un bien du produit quintuple, se fera inscrire volontairement, ou sur la réquisition du procureur du roi, au greffe du tribunal de justice de son arrondissement, pour y exercer, à son tour, la place de juré protecteur de la liberté civile de ses concitoyens ”

“ Aucun citoyen ne pourra remplir des fonctions dans deux branches de gouvernement à-la-fois, sauf les assesseurs et officiers secondaires de canton.
Les places de ministres, d'ambassadeurs, d'envoyés en pays étrangers, d'officiers généraux, de membres des conseils nationaux d'équité et d'administration, de présidens des cours supérieures et déjuges des tribunaux, ne pourront être conférées qu'à l'âge de trente années, les autres à vingt-cinq. Les services militaires ne compteront qu'à dater de vingt-un ans. ”

“ Les divers bâtimens et établisseniens jugés nécessaires à la société et érigés par le gouvernement général, destinés, soit à l'instruction publique, soit à remplir les devoirs de la société envers ceux qui l'auront servie, envers les indigens, enfans , vieillards, infirmes d'esprit ou de corps, seront toujours conservés et dirigés par le curateur Ou la curatrice dans les maisons à l'usage du sexe, comptables de leurs soins envers les autorités administratives ; ces curateurs ou curatrices régiront et administreront les biens affectés au service de chacun des établissemens publics ”

“ La bonne foi, la persévérance dans l'exécution de ses engagemens publics et privés, l'obéissance qui en est une suite, la charité, la patience, la douceur, l'attachement à ses concitoyens, à l'humanité entière, en un mot, toutes les vertus morales et sociales, faisant évidemment partie des premiers principes de toute religion, les ministres des différens cultes ne pourront y porter atteinte, ils seront au contraire tenus de les prescrire et de donner l'exemple de leur pratique ”

“ Les spectacles publics ne pourront être ouverts qu'avec l'approbation du'roi et du ministre de l'intérieur ou ses délégués et des Syndics dès villes, sous la surveillance principale de ces derniers ; un directeur par eux désigné, de concert avec l'autorité publique ,sera responsable envers la société et son gouvernement, du maintien des moeurs et de la police dans chaque spectacle. ”

“ Un tribunal de négocians, assisté d'un juge ad hoc et à vie, sera autorisé à juger en dernier ressort, au nombre de trois au moins, cinq au plus, sans frais, dans les villes où le gouvernement le jugera à propos, les affaires de.commerce entre négocians et engagemens pris en conséquence. Ce tribunal pourra condamner les débiteurs de mauvaise foi ou évidemment insolvables lors de leurs emprunts ou engagemens , jusqu'à cinq années de détention ou au bannissement du royaume, si la sûreté du commerce l'exige. ”

“ Aucun écrivain ne pourra attaquer dans ses écrits, analyses ou discussions, les moeurs, la probité et les intentions de personne, qu'il ne soit formellement regardé comme son accusateur, et comme tel, obligé à prouver ce qu'il aura avancé. ”