Conseil familial

“ MÈRE LÉGITIME. Pendant la durée du mariage il n'y a pas de tutelle d'un enfant en tant que mineur ; par conséquent pas de conseil de famille auquel puisse être appelée la mère, non plus que le père. Mais que décider si le père émancipe l'enfant en minorité, ou bien si l'on demande en justice l'interdiction d'un enfant majeur ou mineur, un administrateur provisoire à un aliéné, un conseil judiciaire pour prodigalité, ou bien s'il y a désaveu de paternité, tous actes qui appellent la réunion d'une assemblée de famille pour nommer un curateur ou un tuteur ou pour émettre un avis ? ”

“ Ajoutons que si le père ne remplit pas les obligions qui lui sont imposées par l'art. 385 du Code civil, à raison de la jouissance légale qu'il a du bien de ses enfants, ou si sa confite est de nature à causer de sérieuses inquiétudes, un conseil de famille, que peut convoquer tout parent, est à même de provoquer des mesures que la justice s'empresse d'accueillir. ”

“ Lorsque la mère accepte la tutelle, elle la perd en convolant à un second mariage, sans avoir au préalable fait décider par le conseil de famille, si cette tutelle doit lui être conservée, et son nouveau mari est garant et responsable solidairement avec elle des suites de sa gestion. ”

“ La loi laisse aux parents les plus proches des mineurs, comme liés par les nœuds les plus sacrés, et intéressés au bonheur des pupilles ainsi qu'à la conservation de leurs biens, le soin de leur personne, de leur éducation, de leur fortune; c'est le conseil de famille qui nomme à la tutelle, si le père ou la mère n'y ont pourvu; c'est sous sa surveillance que le tuteur donne des soins à l'éducation physique et morale des mineurs, qu'il gère l'administration à lui confiée; c'est au conseil que doivent être soumises toutes les difficultés qui se présentent pendant la minorité ”

“ La puissance paternelle comprend dans son ensemble les droits de garde, de correction, d'éducation, d'émancipation, d'administration des biens des enfants mineurs, de jouissance légale, auxquels il faut ajouter le droit de consentir au mariage de leurs enfants, et celui de consentir à leur adoption. ”

“ Nous supposerons d'abord qu'un mineur n'a ni frère germain ni soeur germaine mariée, ni père ou mère survivant, ni ascendant mâle, ni ascendante veuve, le conseil de famille ne pourra être composé de plus de six membres, trois du côté paternel, trois du côté maternel, outre le juge de paix. ”

“ Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. ”

“ Si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens. ”

“ Les enfants sont confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le Tribunal, sur la demande de la famille ou du ministère public, n'ordonne, pour le grand avantage des enfants, que tous, ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins soit de l'autre époux soit d'une tierce personne. ”

“ Puis ces conseils étaient aussi quelquefois admis dans les pays de droit écrit, où le magistrat les consultait pour avoir leur avis avant de nommer un tuteur. Chacun de nous, naissant faible, porte en lui le germe d'une tutelle ou d'une curatelle et d'un conseil de famille. Ce germe nous suit partout, et se révèle lorsqu'une protection particulière nous devient nécessaire : soit à la mort du père ou de la mère pendant la minorité de l'enfant, soit à un moment de faiblesse d'intelligence ou de prodigalité, soit en cas de désaveu de paternité, d'abandon ou autre cause. ”

“ Ainsi, pour répondre à cette question, nous pensons que le conseil de famille, qui a aussi la mission de veiller aux intérêts des mineurs vivans et de l'enfant à naître, doit conférer ces deux qualités à une seule personne. ”

“ Qu'un père de famille tombe en démence, la famille périt-elle pour cela? Non, le fils aîné prend la direction; un conseil de famille s'organise; on entoure de soins le chef nominal, et chacun selon ses moyens pourvoit à la surveillance et à l'éducation des enfants. ”

“ Demolombe, n° 387.— J'ajouterai, pour rassurer ceux dont ce mariage diminuerait la confiance, que le conseil, de famille aura la faculté dénommer un autre tuteur à la place de la mère, en vertu de son plein pouvoir, sans même qu'il existe de cause d'excuse ou d'exclusion. ■— V. Tutelle dative, n° 20.
10. Curateur au ventre. Lorsqu'une femme non mariée se trouvant enceinte, il advient un intérêt pécuniaire à l'enfant conçu, le conseil de famille doit-il prendre quelque mesure? ”

“ Sont incapables d'être tuteurs à quelque titre que ce soit, et inhabiles à faire partie d'un conseil de famille : 1° les mineurs, excepté le père ou la mère ; 2° les femmes, à l'exception de la mère et des ascendants. ”

“ Une troisième opinion, à laquelle nous adhérons, veut que l'on procède selon les règles tracées pour nommer un tuteur au mineur, c'est-à-dire que le choix soit fait par un conseil de famille composé de parents, alliés et amis, par moitié du côté du mari et moitié du côté de la mère ”

“ « Attendu qu'il serait étrange que le législateur eût enlevé à l'enfant la protection de celui qui a manifesté son affection par la reconnaissance même, pour lui donner un tuteur choisi par un conseil indûment appelé conseil de famille (car l'enfant naturel n'a pas de famille en dehors de son père et de sa mère) et composé d'étrangers ou de parents naturels ayant des intérêts opposés aux siens ;
« Attendu qu'il faut donc reconnaître que, dans l'esprit comme dans le texte du Code civil, le père et la mère de l'enfant naturel reconnu sont investis de la tutelle légale de leur enfant. » ”

“ Pour les délibérations intéressant les enfants naturels, mineurs ou majeurs reconnus et non légitimés par mariage, qu'il s'agisse de leur tutelle, de leur émancipation, curatelle, interdiction ou autre cause, la mère, majeure ou mineure, doit,nécessairement faire partie, du conseil de famille, à moins que, nommée tutrice, il ne s'agisse d'élire le subrogé tuteur. La mère naturelle ne perdrait pas cette capacité même en se mariant à un autre que le père de l'enfant. ”

“ Certainement qu'une tutelle plus sévère des parents, du mari, et à leur défaut, d'un conseil spécial de famille, empêcherait tous ces excès et en préviendrait les tristes et funestes conséquences dont toute la société elle-même n'a pas moins à souffrir que ceux mêmes qui en sont d'abord les instruments pour en devenir plus tard les malheureuses victimes. ”

“ Il peut se faire que l'époux demandeur ne présente pas toutes les garanties de moralité nécessaires pour mériter que les enfants lui soient confiés, la loi autorise la famille alors et même le ministère public, à demander au Tribunal de prendre une autre mesure. ”

“ Les conseils de famille ne sont pas juges des difficultés qui peuvent s'élever entre le tuteur et le subrogé-tuteur, et les membres du conseil, même entre le mineur et son tuteur, sur aucune des parties de sa gestion et du compte de tutelle. ”

“ Mais l'exercice actif en est attribué au père seul, tant que dure le mariage; il ne passe à la mère qu'après le décès de son mari. La mère l'exerce, toutefois, même du vivant du père, quand ce dernier est interdit ou absent et, par conséquent, hors d'état d'agir par lui-même.
Arrivons aux différentes attributions de la puissance paternelle. L'article 371 du Code civil est ainsi concu : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et. respect à ses père et mère. » ”

“ Le conseil de famille est étranger à cette émancipation; mais comme le mineur ne peut faire seul tous les actes qui y sont attachés, ni demander son compte de tutelle sans être assisté d'un curateur, c'est le conseil de famille qui nomme ce curateur immédiatement après l'émancipation, et le plus souvent par le même acte, à la suite de la déclaration paternelle. ”

“ Ainsi, toutes les fois que, dans une succession, il y aura des enfans mineurs vivans et une femme enceinlé, soit que la mère accepte la tutelle, soit qu'elle s'en démette, ou qu'elle en soit déchue pour l'une des causes expliquées dans les articles 394, 395 et 396 du Code civil, le conseil de famille devra , dans l'intérêt des enfans nés et à naître du même mariage, conférer à la même personne les deux qualités de subrogé-tuteur et de curateur au ventre. ”

“ Exception à ces règles: les mineurs autres que les pères et mères, les interdits, les femmes autres que les mères, ne peuvent faire partie d'un conseil de famille, non plus que les parents exclus ou destitués d'une tutelle ou ceux qui ont été condamnés à des peines afflictives ou infamantes, p. ”

“ Curateur. Le receveur de l'hospice remplit les fonctions de curateur à l'enfant émancipé (art. 5) .
8. Mariage. La commission administrative, qui est un conseil de famille permanent, a le pouvoir de consentir au mariage de l'enfant mineur admis dans l'hospice, de discuter les conventions matrimoniales, et d'autoriser spécialement un tuteur ad hoc ou bien un autre administrateur à assister ce mineur à la réalisation de ces actes, absolument comme il est prescrit pour le mariage d'un enfant légitime qui, n'ayant plus ni père, ni mère, ni ascendants, est placé en tutelle (art. 159 C. civ.) ”

“ LE CONSENTEMENT des personnes sous la puissance desquelles les futurs époux sont constitués relativement au mariage , est aussi nécessaire à sa validité , ainsi que celui du conseil de famille pour les mineurs. ”

“ Du reste, le conseil de famille qui a conservé la tutelle à une mère remariée et nommé son mari cotuteur peut ensuite leur imposer l'obligation de fournir annuellement au subrogé tuteur un état de leur gestion ; l'art. ”

“ L'émancipation s'opère par la simple déclaration du père, ou par celle de la mère survivante, reçue par le juge de paix. Si le mineur est resté sans père ni mère, il pourra, mais seulement à l'âge de dix-huit ans accomplis, être émancipé par le conseil de famille. ”

“ Quant au père de l'époux, sa perplexité est moins grande ; son fils, qu'il peut ou doit connaître aussi complètement que possible, devant être le chef de la communauté, sa responsabilité est forcément étendue aux aléas de la communauté, quelle qu'elle fût. La seule préoccupation qui peut hanter son esprit, consiste à apprécier si le régime que les parents de la future veulent imposer sont compatibles avec la dignité de son fils et l'avenir des jeunes époux. ”

“ Le conseil de famille peut, suivant l'état de sa fortune ou les caractères de sa maladie, décider qu'il sera traité dans son domicile, ou placé dans une maison de santé et même dans un hospice (C. N. 510) . — V. Aliénés.
90. Si l'interdit a des enfants qui soient dans le cas de se marier, la dot, l'avancement d'hoirie et les autres conventions matrimoniales, doivent être réglés par le conseil de famille, dont l'avis est homologué par le tribunal sur les conclusions du ministère public (C. N. 511) . ”

“ En prenant des délibérations, c'est-à-dire des résolutions, le conseil de famille exerce la part d'attributions qui lui est conférée soit pour l'organisation, soit pour la gestion de la tutelle. C'est lui qui nomme le tuteur datif, le subrogé tuteur, le protuteur, le curateur ; il les maintient, les exclut ou les destitue; il donne des autorisations; il donne son avis sur l'état mental d'un individu qu'on veut interdire ”