Compte de tutelle

“ S'il y a deux ou plusieurs mineurs sous une seule tutelle, elle finit pour chacun à sa majorité ; & celui qui est devenu majeur, peut obliger le tuteur à lui rendre compte, quoique la tutelle dure encore à l'égard des autres. ”

“ Différente de la tutelle, qui n'a d'autre objet que l'intérêt du mineur, la régence n'a d'autre objet que l'intérêt du peuple : la tutelle appartient à la. famille, la régence à la nation. Cette thèse, soutenue par les journaux radicaux, fut développée avec intelligence et talent dans une brochure publié par M. E. Duclerc, qui traita la question à fond, et ne laissa aucun argument à la réplique.
Les radicaux, en cette occasion, étaient les véritables défenseurs des principes : il était difficile de répondre à leurs arguments. On aima mieux n'en pas tenir compte. ”

“ Dig., De tut. et rat. distr., XXVII, 3, Ulp.) . C'est d'ailleurs une action du droit civil. Désormais, la tutelle est une source d'obligation, indépendante de la gestion d'affaires. Tout tuteur est tenu envers son pupille de rationem reddere, c'est-à-dire de rendre compte, à la fin de la tutelle, des faits de gestion et des valeurs pupiliaires qui sont entre ses mains. L'action nouvelle est déjà connue du temps de Cicéron (8) . Elle a sur les voies de droit an - ciennes l'avantage d'avoir une portée plus large et d'être de bonne foi. ”

“ Ces per - sonnes ont une intelligence et une volonté, mais pas assez fortes pour se rendre compte des conséquences que leurs actes peuvent avoir pour leur patrimoine. Aussi, les soumet-on à une sorte de pouvoir qui n'est point une puissance véritable mais qui en tient: lieu. C'est suivant les cas, la tutelle ou la curatelle, tutela vel curatio. ”

“ La tutelle est une charge de famille fondée sur la nature et confirmée par le droit civil, qui donne au tuteur le pouvoir de gouverner la personne et les biens des individus incapables de se défendre et de se gouverner eux-mêmes; c'est un mandat légal de les représenter dans toutes leurs affaires. ”

“ Dans quelles circonstances le tuteur peut-il exploiter les biens de la tutelle pour le compte de son pupille?
S Ier. Dans quel cas le tuteur peut prendre à ferme les, biens de ses pupilles.
670. Il y a des circonstances où il est plus avarVtageux aux mineurs que le tuteur prenne leurs biens a ferme que d'en faire bail à une autre personne; comme quand l'exploitation d'un bien est plus à portée du tuteur que de tout autre personne, ou quand ce bien est à la convenance du tuteur, dans l'intérêt de ses pupilles , etc., etc. ”

“ De même aussi la survenance d'enfants postérieurement à l'investiture de la tutelle ne constitue pas une excuse que le tuteur puisse invoquer (4) .
L'enfant qui n'est que conçu n'est pas compté pour dispenser de la tutelle, car il n'est réputé né que lorsqu'il s'agit de ses intérêts (5) .
(1) Princip. instit. de Excus. tut. vel cur.
(2) Fenet, t. 10, p. 585.
(3) L. 2, S Opportet, 4) ff. de Excusat. tut.
(4) Rancbin, part. 2, conclus. 84; art. 437, C. civil.
(5) MM. Toullier, t. 2, p. 345, n. 1154; Locré, t. 6, p. 195; Duranton, t. 3, n. ”

“ C’est beaucoup qu’un pouvoir nouveau, issu de la nation et directement intéressé à procurer le bien-être au grand nombre, ait eu l’esprit d’abandonner en principe le système de tutelle, qui avait fait ses preuves d’incapacité. ”

“ La tutelle est une charge que la loi impose à une personne pour protéger un incapable et administrer ses biens. Celui qui exerce la tutelle s'appelle tuteur, et le mineur en tutelle est appelé pupille. ”

“ Les personnes qui sont pourvues de quelqu'office, qui ait le privilége de les exempter de la tutelle, sont encore excusés.
14. Le nombre de cinq enfans, la charge de trois tutelles, même d'une seule, si elle est d'une telle étendue, ou si onéreuse, qu'il fut trop dur d'appeller le tuteur à une seconde ; l'âge de soixante-dix ans, l'ignorance, la rusticité, & la grande pauvreté, sont aussi des excuses légitimes en certains cas, pour se dispenser d'être tuteurs, ainsi qu'il est dit tot. tit.ff. de excuf ce qui dépend de la qualité des personnes & de la prudence du juge. ”

“ II, p. 300 (comp. M. Demolombe, t. VII, nos 384 et 385) .
XVIII. Les deux sections suivantes du chapitre 2 (sect. 6 et 7) traitent, l'une des causes qui dispensent de la tutelle, et l'autre de l'incapacité, des exclusions et destitutions de la tutelle. On peut voir, sur tous ces détails, nos Observations et notes sur Proudhon (t. II, p. 329 à 351) ; notamment (p. 342 et suiv.) en ce qui , regarde la tutelle exercée par une personne (le père ou la mère) qui est elle-même en état de minorité.
XIX. De l'administration du tuteur (chap. 2, sect. 8) . ”

“ Tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité; et cela, afin que le tuteur, qui doit avoir parfaite con- naissance des affaires de la tutelle, ne puisse pas induire en erreur le pupille, qui, tant qu'il n'y a pas eli de compte de rendu, est censé ignorer sa véritable situation. ”

“ La tuelle est la charge imposée à quelqu'un par la loi, ou par la volonté de l'homme, en vertu des dispositions de la loi, d'administrer gratuitement la personne et les biens d'un incapable. On nomme tuteur celui qui exerce cette charge.
Tutelle légale. — Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. Après la dissolution du mariage, arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère. ”

“ La tutelle ne peut pas être refusée par celui à qui elle est déférée; telle est la règle posée dans l'article 1370 du Gode Civil, d'où l'on conclut généralement que la tutelle est une charge publique. ”

“ Toutefois on applique plus rigoureusement la responsabilité au mandataire salarié qu'au mendataire à titre gratuit. La tutelle est une charge lonorable et quelquefois très-onéreuse. On ne doit ps rendre responsable le tuteur des légères fautes, S celles que tout homme instruit, prévoyant et Soigneux a pu lui-même commettre dans le cours *es affaires ordinaires, dans des affaires qui sont le plus souvent soumises à l'influence de la fragilité humaine..a* -
1 • les art. ”

“ Oui ; dans toute tutelle, le conseil de famille choisit dans la ligne opposée a celle du tuteur, un subrogé tuteur qui a pour mission de surveiller l'administration du tuteur, de veiller aux intérêts de toute nature du pupille, et de les défendre quand ils sont en opposition avec ceux du tuteur.
II. — Qu'est-ce qu'une excuse de tutelle?
Une excuse de tutelle est une cause qui dispense une personne de la charge de la tutelle. ”

“ Les différences avec la tutelle vont ici s'accentuer : dans la tutelle, le tuteur apparaît au premier plan; il est un personnage représentatif, au sens littéral du mot; il parle et il agit au nom de son pupille, en toute occurrence ou à peu près, et il a le maniement des deniers comme il a l'administration des biens pupillaires. Au contraire, le curateur n'est point le représentant du mineur émancipé; de plus, il arrive assez fréquemment que son intervention, réduite à la forme de l'assistance, ne soit pas requise. ”

“ La tutelle est, dans le gouvernement domestique, une sorte de magistrature subsidiaire, dont nous avons déterminé la durée et les fonctions d'après des règles qui sont presque communes à toutes les nations policées. Un tuteur est préposé à la personne et aux biens ; il doit être choisi par la famille et dans la famille : car il faut qu'il ait un inintérêt réel à conserver les biens, et un intérêt d'honneur et d'affection à veiller sur l'éducation et le salut de la personne Il ne peut aliéner sans cause et sans formes le patri- ”

“ L'opinion qui décide qu'il faut être Français et jouir de ses droits civiques pour férer une tutelle, affirme indirectement que la tutelle est une fonction publique. — Le droit d'être tuteur fait partie de la rapacité politique. ”

“ Responsabilité du tuteur.
Les législations des différents peuples ont toujours cherché à protéger ceux des membres de la communauté, qui, parleur âge peu avancé, se trouvent incapables de diriger leurs personnes ou leurs biens. C'est dans ce but qu'a été instituée la tutelle ; c'est une charge que la loi impose à certaines personnes qui ne la peuvent refuser 2. ”

“ Celui qui sera chargé de la tutèle d’un garçon ou d’une fille, et le gardien des lois établi pour veiller sur la conduite du tuteur, auront l’un et l’autre pour le malheureux orphelin la même tendresse que pour un de leurs enfans ; ils ne prendront pas un moindre soin de ses biens que de leurs biens propres ; ils feront même leur possible pour qu’ils soient mieux administrés. Il ne faut pas d’autre loi sur la tutelle des orphelins. ”

“ C'est le pouvoir délibérant de la tutelle, et, théoriquement, le plus puissant; c'est de lui qu'émanent souvent les pouvoirs du tuteur, toujours ceux du subrogé tuteur; c'est lui qui les surveille dans leur tâche, et, au besoin, qui les relève de leurs fonctions; il constitue le centre de gravité de l'organisation tutélaire; il est d'origine et de tradition françaises: c'est dans nos pays de coutume que l'institution s'est développée ”

“ LA tutelle est la puissance & l'autorité que la loi civile donne aux tuteurs pour la conduite de la personne, & l'administration des biens de ceux qui, par la foiblesse de leur âge, ne peuvent pas se conduire eux-mêmes ni prendre le soin de leurs affaires : de maniéré que le tuteur est celui à qui on commet le foin du mineur, & qui est chargé de la conduite de sa personne & de ses biens, §. ”

“ Ce système semble, à première vue, faire bon marché de la loi personnelle du tuteur, qui peut être différente de celle du mineur. La capacité de remplir les fonctions de la tutelle rentre, peut-on dire, dans le domaine du statut personnel de celui qui y est appelé, comme toute capacité juridique. L'individu, capable ou incapable d'être tuteur ou de siéger dans un conseil de famille sur le sol de sa patrie, doit l'être en tous lieux. ”

“ Cette tutelle du tuteur est plus étendue encore , lorsque , à défaut du père , un étranger est appelé à remplir les fonctions de tuteur , et l' on en comprend aisément la raison : un étranger n' offre point une garantie équivalant à celle du sentiment paternel . – Au-dessus de la tutelle individuelle ou privée , dont les applications sont d' ailleurs fort nombreuses , apparaît la tutelle collective de la société , exercée communément , du moins à notre époque , par les pouvoirs qui la représentent , autrement dit , la tutelle publique . ”

“ Même sans avoir une excusation, la personne appelée à la tutelle peut se faire dispenser en indiquant au magistrat une autre personne qui, par sa parenté, sa fortune, sa position sociale, ses relations avec le pupille, paraît mieux qualifiée pour remplir les fonctions de tuteur. ”

“ Chez les peuples dont les mœurs sont corrompues, il vaut mieux donner la tutelle à la mère. Chez ceux où les lois doivent avoir de la confiance dans les mœurs des citoyens, on donne la tutelle à l'héritier des biens, ou à la mère, et quelquefois à tous les deux. ”

“ On a défini la tutelle, une charge publique imposée à une personne capable de prendre soin de la personne d'un incapable et de le représenter dans les actes de la vie civile. C'est aussi une charge gratuite, et le tuteur ne reçoit aucune indemnité pour le temps qu'il donne aux affaires de la personne dont il prend soin. ”

“ D'ailleurs , quoique le Code civil ait repoussé la responsabilité que le Droit romain et quelques-unes de nos anciennes coutumes imposaient aux membres du conseil de famille quant à la solvabilité du tuteur, il n'en est pas moins vrai que ce conseil, composé de parents du
(1) Recueil alph., t. 12, p. 752, note 14.
mineur, sera toujours soigneux des intérêts de ce dernier , et ne confierait la tutelle à un homme pauvre, que parce que celui-ci serait digne de toute confiance.
26. — La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers du tuteur. ”

“ Il est une autre tutelle plus laborieuse et d'une pratique plus usuelle, si l'on peut ainsi parler. Moins apparente, mêlée aux actes les plus ordinaires de la vie, suivant l'enfant du berceau à la majorité, elle est de toutes les circonstances et de toutes les heures. ”

“ L'homme veuf, tuteur de ses enfants, ne pourrait pas refuser une seconde tutelle. (Dal., cité, n° 8.)
4. La subrogée tutelle est comme la tutelle, une cause de dispense.
Art. 436. — Ceux qui ont cinq enfants légitimes, sont dispensés de toute tutelle autre que celle desdits enfants. ”

“ On les trouve en des circonstances personnelles qui rendent la charge de tuteur trop lourde et empêchent d'en remplir les devoirs d'une manière soigneuse, ou avec une compétence suffisante, — et dans des situations privilégiées. ”

“ Au cours de cette étude de la tutelle, on a presque toujours supposé que le tuteur avait été régulièrement investi de ses fonctions, qu'il avait donc qualité pour gérer, qu'il faisait figure de tuteur de droit.
Mail il arrive assez fréquemment qu'une personne gère le patrimoine d'un mineur sans avoir qualité pour le faire; qu'elle se comporte comme le ferait un tuteur, sans en posséder le titre : on dit alors qu'il y a tutelle de fait. ”

“ On pourrait même ajouter, à cause dé la faiblesse de son sexe , parce que les femmes ont très-long-tems été en tutelle chez les romains. — V. Heineccius , lib. 1, tit. 13 , et Pothier, pand. app. ad lib. 27. _. (4) Le, Tribunal d'appel de Grenoble avait proposé. (obs. sur l'art, 6 , tit. 9 du projet de code ) , une définition plus précise : « La tutelle est » l'autorité attribuée à. certaines personnes pour défendre ceux qui , par » la faiblesse de leur Age onde leurs organes , ne peuvent gérer leurs » affaires». ”