Mineur émancipé

“ V. Rescision et Lésion.
775. « Le mineur émancipé ne peut veudre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les forces prescrites au mineur non émancipé. » ”

“ Pour les actes qui dépassent sa capacité, le mineur émancipé est assisté d'un curateur ; pour les actes les plus graves, il doit, comme le mineur, solliciter l'approbation des pouvoirs de haute tutelle. ”

“ Le mineur émancipé pourra en disposer à peu près librement, et les dissiper malgré l'assistance du curateur. Il n'y avait donc plus aucune raison de distinguer entre le cas dont nous nous occupons et celui où l'émancipation a eu lieu au cours de la tutelle. Il y a donc de ce chef une grave lacune dans la loi.
D'ailleurs même en admettant que les parents vivent jusqu'à la majorité du mineur, la distinction apportée entre les diverses catégories de mineurs émancipés, quant aux conséquences de l'émancipation, est contraire aux règles du Code civil où il n'en est fait aucune. ”

“ Le mineur émancipé étant placé par l'art. 484, C. civ., sur la même ligne que le mineur en tutelle, il est constant que tous les actes passés par le mineur émancipé sans l'accomplissement des formalités exigées par l'art. 482 et 484 sont annulables, indépendamment de toute lésion pour vice de forme, et par suite aussi pour cause d'incapacité. ”

“ Le mineur émancipé administre sa propre fortune un peu comme le faisait avant lui son tuteur. Le curateur tient en quelque sorte vis-à-vis de lui la place que remplissait le subrogé tuteur vis-à-vis du tuteur. ”

“ Du fait de l'émancipation actuelle, le mineur acquiert une liberté relative pour gouverner sa personne et administrer ses biens. Mais l'émancipé n'est pas investi de tous les droits du majeur : sa situation tient le milieu entre la capacité complète de ce dernier et l'état d'incapacité absolue du mineur ordinaire. ”

“ Le mineur, émancipé ou non, peut à dix-huit ans, sans la participation du tuteur ou du curateur, engager sa personne dans le service militaire.
602. Le tuteur doit prendre soin de la personne du mineur, et administrer ses biens en bon père de famille.
En peu de mots la loi dit ici ce qu'on ne saurait exprimer en mille pages. Inspirer au mineur les principes d'une saine morale, diriger ses biens en bon père de famille, c'est faire humainement tout ce que la société exige du protecteur de celui qui est incapable de diriger sa personne et ses biens. ”

“ La mission du curateur est assez ingrate, avons-nous dit. 11 a peu de pouvoirs, aucune initiative, aucun moyen de coercition direct sur la volonté du mineur, et pourtant sa responsabilité peut être parfois assez lourde. Son assistance suffira à guider un mineur émancipé docile et raisonnable ; elle ne sera pas d'un grand secours vis-à-vis d'un mineur indépendant. Le rôle du curateur devrait, à notre sens, être rendu un peu plus actif; il faudrait surtout lui donner plus d'autorité en augmentant ses pouvoirs. ”

“ Si le mineur est émancipé, les dispositions de l'art. 406 devront de même recevoir leur application. La loi n'a pas fait de distinction ; elle n'a pas eu seulement en vue l'incapacité où le mineur est de disposer, mais encore et surtout les passions et les faiblesses de son âge, passions et faiblesses qui sont surtout impérieuses à l'âge où l'émancipation peut avoir lieu. ”

“ Les événements qui mettent fin à la tutelle se produisent tantôt dans la personne du mineur et parfois dans celle du tuteur.
1° Les causes d'extinction qui se produisent a parte pupilli ont une portée absolue; lorsqu'elles surviennent, il n'y a plus de tutelle du tout : le mineur a atteint l'âge de la majorité; il a été émancipé; il est décédé; 2° Lorsque la tutelle est atteinte a parte tutoris, sa cessation n'est que relative; pour le mineur, elle se continue; il y a seulement changement de tuteur : celui-ci est décédé, ou destitué ”

“ Aujourd'hui, au contraire, le mineur, à moins qu'il ne soit émancipé, sitôt arrivé à la majorité, prend brusquement la direction de ses affaires, et cette transition peut être en fait préjudiciable à ses intérêts. ”

“ Là est le point de départ de l'opinion vulgaire qu'il n'est pas de profession plus malsaine, plus dangereuse pour la santé et pour la durée de la vie, que la profession de mineur. Et cela a dû être vrai. ”