A.-Louis Huguet

“ PROTECTION LÉGALE DES MINEURS ÉMANCIPÉS (SPÉCIALEMENT DEPUIS LA LOI DU 27 FÉVRIER 1880)
INTRODUCTION
Sous le régime du Code civil, l'émancipation constitue, selon le mot de Berlier au Corps législatif, « une sorte de stage pour arriver à la capacité complète ». Elle affranchit le mineur de la puissance paternelle ou de l'autorité tutélaire et lui confère une capacité nouvelle restreinte dans de justes limites. Historiquement, notre émancipation moderne ne procède guère d'aucune autre ; on en rechercherait vainement le type exact soit à Rome, soit dans notre ancien droit français. ”

“ Le curateur est-il en mesure de contraindre l'émancipé à l'action ? Peut-il le protéger contre son entêtement ? L'état actuel des textes ne permet pas de le décider. La capacité conférée au mineur par l'émancipation exige qu'il agisse lui-même.
Le curateur doit se renfermer dans son rôle passif d'assistance ; tout rôle actif lui est interdit. Le législateur a encore ici manqué de prévoyance et a commis un regrettable oubli. ”

“ Nous avons vu comment la jurisprudence, en prononçant la réduction totale, arrivait à confondre les deux actions en une seule. Le fondement des deux actions est le même : c'est une lésion; seulement dans notre cas la lésion est moins forte, mais elle existe, et constitue vis-à-vis du mineur un vice du consentement. L'action
en réduction a d'ailleurs un caractère relatif et laisse en suspens les droits des tiers d'une façon presque aussi gênante que l'action en rescision, surtout avec la tendance de la jurisprudence. ”

“ La jurisprudence maintenait fermement l'obligation pour le tuteur d'obtenir l'avis du conseil de famille et surtout l'homologation du tribunal pour poursuivre la licitation. Les décisions judiciaires faisaient ressortir que la licitation peut conduire à une aliénation ; elle remplace dans le patrimoine du mineur une valeur en nature des biens héréditaires par une somme d'argent ; enfin quand les biens passent aux mains d'un adjudicataire étranger, la licitation cesse d'avoir un effet déclaratif et devient véritablement une vente. ”

“ L'émancipé n'a pas ordinairement besoin de cette puissante mesure protectrice, puisque son curateur n'est pas un comptable vis-à-vis de lui. Rarement le curateur deviendra son débiteur. L'utilité pourrait néanmoins se présenter d'une hypothèque légale, si le curateur s'était immiscé dans l'administration ou s'il avait touché des sommes pour le compte de l'émancipé, mais ce sera l'exception. On ne peut équitablement formuler de ce chef une critique, car l'hypothèque légale est une mesure grave et cause au crédit de celui qu'elle atteint un grand préjudice. ”

“ Nous aimons mieux le système le plus généralement suivi et qu'ont adopté des auteurs considérables (1) : l'autorisation de faire le commerce peut être de la part de la famille l'objet d'une révocation directe, spéciale et indépendante du retrait de l'émancipation. On suivra les mêmes formes que celles employées pour l'habilitation. Cela résulte de l'esprit de la loi qui a en vue avant tout la protection des mineurs. Il ne peut être entré dans les vues du législateur de laisser une famille assister désarmée à la ruine d'un mineur incapable. ”

“ Du fait de l'émancipation actuelle, le mineur acquiert une liberté relative pour gouverner sa personne et administrer ses biens. Mais l'émancipé n'est pas investi de tous les droits du majeur : sa situation tient le milieu entre la capacité complète de ce dernier et l'état d'incapacité absolue du mineur ordinaire. ”

“ Telle est la première limitation apportée par la loi à la liberté du mineur émancipé : la curatelle. Cette institution nous apparaît comme la suite et le complément nécessaire de l'émancipation. Le curateur est indispensable pour compléter la capacité juridique spéciale de l'émancipé. Les plus importants des actes devenus licites en vertu de l'émancipation devront être faits avec son assistance. Cette assistance est d'ailleurs restreinte à
une certaine catégorie d'actes dépassant la pure administration. ”

“ L'émancipé commerçant n'est réputé majeur que pour
les faits de son commerce (1) . Par rapport aux actes d'une autre nature, sa capacité se réduit à celle d'un mineur émancipé ordinaire, et les articles 481 et suivants du Code civil lui deviennent applicables; un curateur lui est nommé et l'assiste dans les actes les plus importants. Ses créanciers pour causes civiles sont traités comme si le débiteur n'était pas commerçant (2) . Enfin on peut, comme nous l'avons dit, lui retirer l'émancipation s'il s'est mis, au point de vue civil, dans les conditions du retrait. ”

“ « Tout mineur émancipé dont les engagements auraient été réduits en vertu de l'article précédent pourra être privé du bénéfice de Vémancipation laquelle lui sera retirée en suivant les mêmes formes que celles qui auront eu lieu pour la lui conférer. »
Deux conditions ressortent des termes de la loi : il faut d'abord que l'émancipation ait eu lieu d'une façon expresse. Il est universellement admis aujourd'hui que l'émancipation résultant du mariage ne peut jamais être retirée. ”

“ Il est donc parfaitement logique d'en dispenser le mineur émancipé, ce qui, comme nous l'avons déjà dit, répond beaucoup mieux que toute autre solution à l'intention du législateur.
Mais si l'on doit conclure, en se reportant aux règles de la tutelle, comme l'ordonne l'article 484, que ces actes ne sont assujettis à aucune des formalités précédentes, il ne faut pas perdre de vue cet autre principe de la matière : que le mineur émancipé ne peut agir seul en dehors des actes de pure administration. ”

“ Il faut en conclure que l'action en réduction doit pouvoir être exercée par tous ceux qui ont le droit de révoquer l'émancipation, ou sinon on rendra ce droit illusoire entre leurs mains. La plupart du temps, le mineur ne voudra pas former lui-même l'action en réduction soit par un sentiment d'amour-propre, le plus souvent par crainte de la révocation. ”

“ Il n'était peut-être pas mauvais de restreindre le pouvoir du mineur commerçant sur ses immeubles, mais il fallait être logique et lui interdire également l'hypothèque de ses immeubles. L'hypothèque n'est-elle pas, comme on l'a dit souvent, « une aliénation indirecte », plus dangereuse que l'aliénation elle-même. D'aucuns ont fait remarquer, pour justifier le législateur, que l'hypothèque favorisait mieux que l'aliénation les opérations commerciales. ”

“ Vis-à-vis des enfants naturels reconnus, toutes les règles de l'émancipation ordinaire s'appliquent. Comme le droit d'émancipation dérive de la puissance paternelle, les père et mère naturels qui l'ont reconnu, peuvent émanciper l'enfant, pourvu qu'ils n'aient pas été déchus de la puissance paternelle. En ce dernier cas, on appliquerait les dispositions de la loi de 1889 comme nous allons le voir. Les enfants naturels pourront être émancipés dès l'âge de 15 ans par leurs parents. ”

“ Le mineur en tutelle est complètement privé de l'exercice de ses droits civils. Son père ou son tuteur le représente et agit à sa place. Le mineur émancipé au contraire, agit en personne dans tous les actes de la vie civile, il n'a plus besoin d'un représentant. Le curateur n'a aucune initiative à prendre en ce qui concerne les intérêts du mineur et la gestion de ses biens. Il n'a aucun maniement de deniers. Il doit simplement assister le mineur émancipé. Il complète ainsi la capacité du mineur pour une série d'actes et de contestations dans lesquels ce dernier ne peut figurer seul. ”

“ Ainsi donc, d'après la jurisprudence, dit M. Hue (t. III, § 493) , quand il s'agit d'actes de pure administration, l'émancipé ne peut, le cas échéant, recourir qu'à une action en réduction de son engagement ; quand il s'agit, au contraire, d'actes dépassant sa capacité, le mineur a le choix entre l'action en nullité proprement dite, indépendamment de toute lésion ou de tout excès, et l'action en réduction. ”

“ D'autre part, la coexistence des deux époux, leur affection et leur vigilance, pour les enfants émancipés au cours du mariage de leurs parents, constituent des garanties suffisantes pour la conservation de la fortune mobilière des enfants.
Quoi qu'il en soit, la capacité du mineur émancipé pour l'aliénation des valeurs mobilières dépend exclusivement du mode de l'émancipation. ”

“ Il y a loin de là à la capacité générale que le premier système attribue au mineur émancipé.
L'assistance du curateur n'étend donc pas cette capacité plus que nous l'indiquons. Elle donne au mineur une certaine latitude dans l'administration de ses biens, et le dispense de recourir à des formalités plus compliquées dans tous les cas où le tuteur peut agir seul; mais elle ne l'investit pas d'un pouvoir plus grand. ”

“ D'autre part, pour les mineurs, l'incapacité forme la règle et la capacité l'exception : la capacité commerciale du mineur émancipé ne repose que sur une fiction. Il est donc plus logique d'imposer au tiers l'obligation de prouver que l'acte rentre dans la capacité exceptionnelle conférée au mineur commerçant, car on doit présumer la règle et non l'exception. ”

“ Le mineur émancipé redevient un mineur ordinaire à la suite du retrait; par conséquent : S'il a encore son père et sa mère, il est replacé sous la puissance paternelle,et ceux-ci recouvrent sur sa personne et sur ses biens toutes les prérogatives qui sont attachées à cette autorité, droits de garde, d'éducation et de correction d'une part, et de l'autre administration légale et usufruit légal si l'enfant n'a pas encore atteint dix-huit ans. On l'a contesté pour l'usufruit légal, mais la majorité des auteurs sont d'avis qu'il doit revivre au profit des parents. ”

“ Sans doute, on a reconnu à l'émancipé, une expérience et une raison précoces, mais il est toujours un mineur. Il manque donc de l'expérience de la vie, ce don de l'âge, et risque de compromettre gravement ses intérêts. Le législateur a prévu ce danger et il a cherché à le parer : le Code civil organise un système assez complexe de protection légale en faveur des émancipés ”

“ On peut dire du curateur français ce qu'on disait du tuteur romain : auctoritatem præstat. A plus forte raison, le curateur ne saurait agir lui-même à la place de l'émancipé. Il peut se contenter à la rigueur d'accorder son assistance à l'émancipé quand celui-ci la lui réclame.
Cette assistance du curateur vis-à-vis du mineur émancipé a été comparée par certains auteurs (1) à celle du conseil de tutelle donné à la mère tutrice,et, relativement aux instances où elle doit protéger l'émancipé, à celle du conseil judiciaire (2) . ”

“ D'une façon générale, le privilège de la réduction atteint tous les actes qui peuvent induire le mineur en dépense, soit en annulant la totalité de ses revenus, soit en compromettant sa fortune tout entière. ”

“ Le curateur est investi d'une mission générale de surveillance à l'égard des affaires du mineur. Quant à la personne de l'émancipé, son pouvoir est à peu près nul.
La maxime romaine: « Tut or personœ datur, curator rei » est encore exacte aujourd'hui. Nous ne trouvons au Code civil qu'un seul texte relatif à ce genre de pouvoir, l'article 175, qui lui permet de faire opposition au mariage du mineur émancipé. Encore le curateur doit-il préalablement obtenir l'autorisation du conseil de famille. Cette disposition est destinée à protéger le mineur contre les suites d'un entraînement irréfléchi ”

“ Cependant, nous croyons qu'il aurait eu de très bons côtés en habituant insensiblement le mineur à avoir de l'initiative. Nous sommes trop portés, en France, à donner aux enfants une éducation théorique ; il en résulte que les mineurs de vingt et un ans, restent jusqu'à cet âge étrangers à la gestion des affaires, et passent brusquement de l'incapacité absolue à la capacité complète. Cela peut avoir de fâcheux résultats, surtout s'ils sont privés tout à coup de leurs parents.
Certains pays ont accepté le système abandonné par
les rédacteurs du Code civil. ”

“ L'acquiescement est un acte très grave, qui constitue la renonciation à l'objet de la demande, et peut renfermer une aliénation. On estime donc à bon droit que l'émancipé doit être muni d'une autorisation de son conseil de famille pour le consentir valablement.
Le désistement consiste simplement dans l'abandon d'une action, dont le mineur assisté de son curateur avait le libre exercice. ”

“ Il ne suffit pas de dire que l'usufruit légal est un droit exclusivement attaché à la personne, car l'émancipation peut avoir pour résultat de priver les créanciers de l'excédent des revenus sur la dépense. ”

“ Non fraudulenti consilii nulla est obligatio >. Cette règle ne saurait en aucune façon convenir au curateur, car elle suppose un avis purement officieux donné à une personne qui n'avait pas besoin d'y recourir ; or nous savons que la curatelle est,comme la tutelle, une charge obligatoire.
Une première opinion, soutenue notamment par Demolombe et Beudant (1) ,décide que le curateur est tenu, suivant les règles du droit commun, du dommage causé au mineur dans l'exercice de sa charge, non seulement par dol ou par fraude, mais aussi par ses fautes graves. ”

“ La plupart des auteurs et nous sommes de cet avis, admettent que l'article 484 ne vise que les engagements excessifs pris par le mineur émancipé par promesse ou par obligation en traitant à crédit et qui le constituent en dépense. Il n'est d'ailleurs applicable qu'à ceux qui ont le caractère de simples actes d'administration. Les actes réductibles rentrent en eux-mêmes dans la capacité du mineur émancipé. ”

“ Un mineur, même émancipé, ne peut en effet accepter une succession quelconque que sous bénéfice d'inventaire (art. 461 et 776, C. civ.) .
L'article 796 du Code civil prescrit à l'héritier bénéficiaire l'autorisation de justice pour vendre les meubles sujets à dépérissement. Un avis du Conseil d'État du 11 janvier 1808 a, depuis le Code civil, prescrit en outre à tout héritier bénéficiaire de se munir de l'autorisation de justice pour vendre les rentes sur l'État supérieures à 50 fr. ”

“ INNOVATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 27 FÉVRIER 1880 DANS LE SYSTÈME DE PROTECTION LÉGALE DES MINEURS ÉMANCIPÉS.
Nous savons quels grands inconvénients résultaient en pratique du laconisme du Code sur la fortune mobilière en général des mineurs ordinaires ou émancipés et de son silence absolu sur les valeurs mobilières et sur tous les meubles incorporels. La négligence du législateur de 1804 paraît inconcevable à première vue. Elle s'explique par des considérations historiques qui n'auraient pas dû influer autant sur les décisions des rédacteurs du Code. ”

“ Taucune forme particulière, le curateur doit nécessairement intervenir, mais son assistance suffit à l'émancipé, pour tous ceux qui, excédant les limites de la pure administration, sont de nature à engager, à transformer ou à déplacer une valeur assez importante pour représenter un capital dans le patrimoine de ce dernier. ”

“ Leur protection n'eût été assurée que d'une façon incomplète. Il fallait édicter une sanction à l'inobservation des prescriptions légales,car on est trop souvent porté à les négliger. C'est ce qu'a fait le Code civil à l'égard des engagements irrégulièrement contractés, soit qu'ils manquent des formes voulues soit qu'ils causent un dommage au mineur. Le Code civil permet à tous les mineurs d'attaquer leurs engagements et de les anéantir par une action en nullité ou en rescision suivant les cas (art. 1304 et suiv.) ”

“ Nous sommes d'avis, en matière d'exception, ainsi que MM. Aubry et Rau, que l'assistance du curateur n'est pas nécessaire au mineur émancipé pour défendre à une demande en interdiction dirigée contre lui, ni même pour interjeter appel du jugement qui a prononcé cette condamnation (Cass., 15 mars 1858, D. 58.1.653; Orléans, 15 mai 1847, D. 47.2.138; Bourges, 22 déc.
1862, S. 63.2.132) . L'action en interdiction est en effet intentée dans l'intérêt de la partie défenderesse et non pas contre elle ; elle a pour but d'obtenir en sa faveur une protection plus efficace que celle de la curatelle. ”