Ambroise Buchère

“ Mais la question était assez sérieuse pour être examinée de nouveau devant la Chambre des députés. La commission de la Chambre a pensé, comme celle du Sénat, qu'il n'y avait point lieu d'établir une distinction suivant la nature de la tutelle. L'affection des parents pour leurs enfants ne saurait donner au père ou à la mère survivante la capacité ou l'expérience qui peuvent leur manquer; elle peut d'ailleurs s'affaiblir en cas de deuxième mariage, et c'est le cas où il est le plus utile de protéger le mineur contre les négligences ou les entreprises de son tuteur. ”

“ Le développement de la fortune mobilière déterminait le législateur à accorder de nouvelles garanties aux mineurs et aux interdits, pour assurer la conservation de leurs meubles incorporels, et il était reconnu qu'ils ne pouvaient être protégés efficacement qu'au moyen de restrictions apportées aux pouvoirs du tuteur pour la cession de leurs valeurs mobilières. Les mêmes mesures protectrices devaient être accordées au mineur émancipé, dont la capacité, avec l'assistance de son curateur, est en général la même que celle accordée au tuteur sur les biens de son pupille. ”

“ La doctrine est unanime à reconnaître que, bien que les art. 455 et 456 du Code civil ne parlent que de l'excédent des revenus sur les dépenses, les règles qu'ils prescrivent sont applicables à toutes les sommes que le tuteur peut recueillir dans une succession échue au mineur, ou à celles qu'il aurait touchées soit pour prix de la vente des meubles, soit par suite du remboursement de capitaux ou du rachat de rentes (1) . ”

“ Votre commission a pensé, a-t-il dit, qu'il n'y avait pas lieu d'étendre au père administrateur l'application de la loi. Dans la situation à laquelle nous faisons allusion, la famille existe tout entière; elle est représentée par ses deux chefs. La coexistence des deux époux, leur union, leurs efforts communs, paraissent être autant d'éléments de sécurité pour les intérêts que le mineur peut personnellement posséder, ce qui est du reste assez exceptionnel. En tout cas, il y a là une garantie morale et une garantie matérielle (1) . ”

“ La circulaire adressée pour l'exécution de la loi aux trésoriers-payeurs généraux s'exprime en ces termes : « L'art. 4 déclare les dispositions précédentes applicables aux mineurs émancipés, lorsque l'émancipation a lieu au cours de la tutelle; mais les mêmes formalités ne doivent plus être exigées quand le mineur a été émancipé pendant le mariage de ses père et mère. Ce point a été nettement expliqué dans la discussion, en réponse à une question qu'avait posée par écrit M. le ministre des finances (1) .» ”

“ Il eût peut-être été préférable de le faire à l'égard des fonds de commerce, pour lesquels la vente aux enchères offre souvent des garanties plus sérieuses que la vente à l'amiable. Toutefois, il peut se présenter des circonstances où il y aurait intérêt pour le mineur à traiter à l'amiable, par exemple avec un employé de la maison connaissant la clientèle, et pouvant dès lors offrir un prix plus considérable qu'un étranger. Les pouvoirs du tuteur, dans le silence de la loi, restent régis par le droit commun ”

“ La loi de 1880 n'a d'ailleurs eu pour objet, ainsi que nous l'avons déjà dit, que d'étendre aux litres de valeurs mobilières les règles du droit civil concernant l'aliénation des immeubles. Or l'art. 457 Code civil qui permet au tuteur, en cas de nécessité absolue ou d'avantage évident, d'aliéner un immeuble appartenant au mineur, en se faisant autoriser par le conseil de famille, n'a jamais été appliqué en cas d'indivision entre majeurs et mineurs. Les immeubles ne peuvent, dans ce cas, être vendus que par licitation avec les formalités prescrites par la loi. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une maison, d'une ferme ou d'une parcelle de terre, le tuteur ne propose en général l'aliénation qu'en raison des besoins du mineur. La famille est consultée sur la nécessité de cette aliénation. Pour les valeurs mobilières, au contraire, il peut y avoir intérêt à vendre certains titres, avec l'intention de faire immédiatement un autre placement de même nature, qui semble plus avantageux. Dans quelques circonstances, le tuteur peut craindre la dépréciation des titres par suite de nouvelles plus ou moins alarmantes sur la situation de la société qui les a émis. ”

“ Elle n'avait pas à s'expliquer sur les conséquences résultant, de ces prescriptions. Les règles du droit commun suffisent pour éviter toute difficulté à cet égard. Toute vente faite sans les autorisations exigée., par la loi est frappée d'une nullité qui vicie l'acte lui-même, et que le mineur peut faire prononcer, sans être obligé de prouver qu'il en résulte pour lui un préjudice quelconque. Elle n'est pas seulement rescindable dans les termes de l'art. 1305 du Code civil, mais frappée d'un vice radical qui entraîne sa nullité absolue. ”

“ Il nous a paru, a dit M. Denormandie, dans son rapport au Sénat, qu'il était sage de dégager d'une façon générale les tiers, afin de n'apporter aucune entrave à la marche des affaires; ils n'auront pas à suivre l'emploi des sommes qu'ils paieront au tuteur; la loi ne leur en impose pas l'obligation. La commission pense que les conseils de famille, avertis par les parties intéressées ou par le juge de paix, quand ils auront à prescrire un emploi, auront soin de libeller leurs délibérations de manière à éviter toutes difficultés. ”

“ D'une part, il peut être, dans certaines circonstances, pénible pour le père de famille, tuteur légal de ses enfants mineurs, d'appeler sur les secrets de ses affaires domestiques, sur les raisons qui nécessitent l'aliénation de valeurs mobilières, l'attention de parents éloignés ou d'amis n'ayant quelquefois que des relations lointaines avec la famille du mineur. ”

“ La prohibition faite au tuteur d'aliéner les valeurs mobilières appartenant au mineur, sans une autorisation du conseil de famille, a pour objet de protéger ces incapables contre les dangers que peuvent présenter des entreprises arbitraires. Dans l'économie de la loi, cette disposition est complétée par l'obligation imposée au tuteur de convertir en titres nominatifs les valeurs au porteur et de faire emploi des capitaux qui adviendront au pupille. ”

“ D'autres fois, une compagnie ou un établissement financier annonce l'émission de nouveaux titres, en accordant un droit de préférence aux propriétaires des anciens, et il peut y avoir un intérêt considérable à entrer dans la combinaison nouvelle, de manière à équilibrer la valeur des titres que possède le mineur. Si le tuteur n'a point entre les mains les capitaux nécessaires, il est indispensable, pour se les procurer, de vendre un certain nombre d'actions ou d'obligations, dont le prix sera employé à l'acquisition de valeurs identiques de la nouvelle émission. ”

“ Le tuteur le plus scrupuleux aurait pu se laisser entraîner à en employer le montant à une dépense utile pour le mineur, quoique non indispensable, et peu à peu le patrimoine du pupille se fût trouvé diminué malgré les garanties prescrites par la loi.
Il faut ajouter qu'en raison même du développement des fortunes mobilières, la nécessité d'ordonner l'emploi de tous les capitaux qui adviennent aux mineurs s'impose de plus en plus au législateur. Non seulement le patrimoine du pupille est souvent entièrement représenté par des valeurs mobilières ”

“ Elle n'a point modifié le rôle du subrogé tuteur, tel qu'il résulte du Code civil, et s'est bornée à étendre d'une manière spéciale ses fonctions aux nouvelles obligations imposées au tuteur. Le subrogé tuteur n'est pas seulement chargé d'agir pour les intérêts du mineur lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur, il est également tenu de surveiller l'administration du tuteur, de prendre et requérir les mesures nécessaires pour garantir les droits du mineur. La loi lui ordonne même de provoquer, si les circonstances l'exigent, la destitution du tuteur (art. 446 et 448 C. civ.) ”

“ Le tuteur doit faire emploi de tous les capitaux dans un délai de trois mois; mais, si au moment où une somme lui est versée, par exemple par suite du remboursement du capital d'obligations de chemins de fer devenues exigibles par suite du tirage au sort, le tuteur croit utile d'employer cette somme, en tout ou en partie, à une dépense profitable aux intérêts du mineur et qu'il n'aurait pu faire avec ses revenus, il pourra s'adresser au conseil de famille, qui déterminera la somme à laquelle commencera l'obligation d'emploi comme excédant la dépense jugée nécessaire. ”

“ On a dit qu'il serait pénible pour un père de famille de voir s'élever contre lui une sorte de prévention, de voir enchaîner sa liberté, de voir paralyser à l'avance la direction et l'emploi d'une fortune qui serait peut-être le résultat exclusif de son travail personnel. ”

“ Dans la plupart des cas, le tuteur ne pourra pas demander cette autorisation qui lui serait refusée, à moins ce circonstances exceptionnelles qu'il est difficile d'imaginer, il nous semble impossible, en effet, de prévoir une hypothèse dans laquelle le mineur pourrait avoir intérêt à convertir des titre nominatifs en titres au porteur. S'il s'agissait de les rendre facilement disponibles, il serait préférable d'en autoriser l'aliénation. ”

“ L'obligation générale imposée au tuteur d'administrer le patrimoine du pupille en bon père de famille lui fait, il est vrai, un devoir de faire produire aux capitaux tous les revenus dont ils sont susceptibles, et dès lors d'en faire emploi dans le plus bref délai possible. ”

“ La mission que la loi donne au subrogé tuteur sera, le plus souvent, facile à remplir. Au moment de l'ouverture de la tutelle, il ne pourra pas ignorer s'il existe dans le patrimoine du mineur des créances, valeurs mobilières ou autres droits incorporels. Il a le droit de n'accepter ses fonctions qu'après qu'il lui aura été donné connaissance de la fortune du pupille. ”

“ Cette jurisprudence avait ému non seulement les personnes peu habituées à l'application des règles rigoureuses du droit, mais la Chambre des notaires de Paris, et quelques grandes compagnies avaient fait parvenir au ministre de la justice l'expression de leurs préoccupations. Le pouvoir accordé au tuteur, disait-on en leur nom, présente des dangers sérieux pour les incapables. La conversion peut bien, à un certain point de vue, n'être considérée que comme un acte d'administration, en ce sens qu'elle n'entraîne par elle-même aucune aliénation immédiate de propriété ”

“ Il semble, en effet, que dans ces circonstances les garanties de bonne administration que présente le père de famille pendant le mariage sont ébranlées et que l'on peut craindre qu'il ne dissipe ou n'emploie dans son commerce, ou à ses besoins personnels, les valeurs mobilières qui appartiennent à ses enfants. ”

“ D'après l'opinion de M. Jules Favre, la distinction proposée par la commission à l'effet de n'exiger l'homologation du tribunal que dans le cas où l'intérêt de l'aliénation pourrait s'élever à 5,000 fr., choquait le double sentiment de l'égalité et de la justice. Les petits patrimoines méritent-ils moins de garantie que les fortunes opulentes ? Ces petits patrimoines sont souvent plus précieux pour le mineur, qui, placé dans une position inférieure, doit conserver toutes les ressources qui lui seront nécessaires pour venir en aide à son travail. ”

“ Il est indispensable d'assurer l'exécution d'une loi si utile aux intérêts des mineurs, et les juges de paix, appelés à présider les conseils de famille au moment de l'ouverture de la tutelle, doivent considérer comme un devoir sérieux de leurs fonctions d'appeler sur ce point l'attention des tuteurs et des subrogés tuteurs. ”