Joseph-Laurent Jay

“ Il a été décidé que le mari auquel un conseil est donné n'a pas capacité suffisante pour autoriser sa femme à ester en jugement, et que le conseil doit par sa présence ratifier l'autorisation. Mais la loi, d'accord avec la morale, ne veut pas qu'un tiers puisse exercer un droit exclusivement attaché à la personne. Concourir à l'acte qui prend naissance dans la prérogative maritale, c'est s'ingérer indubitablement dans des choses qui tombent sous le lien naturel du mariage, et violer de la sorte le précepte prohibitif. ”

“ Mais il ne faut pas croire que la seule qualité de juge de paix suffise pour exercer de pareilles fonctions; il faut qu'il soit le juge de paix du domicile du mineur : c'est exclusivement à lui seul que la loi les attribue. Il est facile, d'après tout ce que nous avons dit ci-dessus, de reconnaître le motif de la loi; un autre que le juge du domicile peut-il être aussi à portée que lui de reconnaître et d'apprécier une foule de circonstances qui se rattachent aux intérêts du mineur et au choix de son tuteur? ”

“ On ne saurait douter que le prodigue ne doive nécessairement figurer en personne comme défendeur dans une instance où il s'agit de lui nommer un conseil judiciaire, ou qu'il ne doive du moins y être appelé pour subir l'interrogatoire qui forme une des formalités substantielles de toute procédure en interdiction ou en nomination d'un conseil. Procéder autrement ce serait exposer le mineur parvenu à sa majorité à se trouver incapable sans le savoir et à induire les tiers en des erreurs désastreuses. ”

“ Lorsque le curateur est en même temps chargé de la personne et des biens, comme en matière d'interdiction, c'est un véritable tuteur; mais, dans le cas de condamnation, dont nous venons de parler, il ne s'agit que d'une simple curatelle.
Du reste, la curatelle est, comme la tutelle, une charge publique qu'on ne peut refuser sans motifs légitimes, parcequ'il est de l'intérêt de la société que ceux qui ont besoin de secours pour la conservation de leurs droits ne restent pas sans défense. ”

“ La tutelle n'apparaît plus que comme une institution qui prête au mineur un généreux abri, et fournit aux tiers un moyen de contracter avec plus de sécurité. Sans doute le tuteur représente le mineur dans les actes de la vie civile, et administre la personne et les biens de celui-ci. Voilà la règle; mais l'exception est aussi admise. Si le mineur trouvé l'occasion de faire des contrats utiles, la confiance et la bonne foi de ceux qui auront traité avec lui dans certaines limites ne doit pas être trompée. ”

“ Mais le conseil de famille peut-il, sous prétexte que le père, tuteur légal du mineur, est éloigné du lieu de l'administration des biens, et insolvable, lui retirer cette administration et la donner au subrogé-tuteur, sauf à lui conserver celle de la personne?—Faut-il qu'il soit entendu ou qu'il ait au moins été mis en demeure d'assister à la délibération et de s'expliquer ?
Il est hors de doute qu'un tuteur légal est, comme un tuteur datif, destituable de la tutelle. ”

“ Dans ce système, enfin, la reconnaissance du père n'est qu'un simulacre de la paternité; car, le jour même de cette reconnaissance, l'autorité, les soins et tous les devoirs paternels, objets de ses plus tendres affections, vont peut-être passer dans les mains d'un étranger, par l'effet de la tutelle dative, à laquelle on prétend que l'enfant naturel appartient; et, contre la disposition de la loi (art. 389 et 390) , on donne un tuteur à cet enfant du vivant du père, qui partage avec le père les droits de la puissance paternelle. ”

“ Pour arrêter le prodigue, il ne faut pas attendre que sa fortune soit dissipée : le remède viendrait trop tard. Ainsi, quoique protégé par la tutelle, le mineur peut être placé sous la dépendance d'un conseil judiciaire.
- Tout démontre, en effet, que si le mineur, dans l'âge le plus tendre, n'a pas à redouter à l'instant sa faiblesse d'esprit ou la prodigalité, l'une ou l'autre lui offre un péril bien grand, lorsque, parvenu à l'âge où il a la faculté de tester, ou se trouvant à la veille de devenir majeur, il est exposé à des surprises qui tendent à compromettre son existence. ”

“ Les motifs d'exclusion du mineur sont évidents, parce qu'étant dans une incapacité formelle jusqu'à sa majorité, il ne peut ni administrer la tutelle, ni délibérer sur les actes qui la constituent ou la régularisent.
De même les causes de l'exclusion des interdits et des femmes proviennent de l'élat d'incapacité où ils se trouvent. Cet état est même absolu et permanent à l'égard de l'interdit. Mais lorsque les mineurs sont devenus pères, et les femmes devenues mères, la nature et la loi leur accordent la tutelle de leurs enfants ”

“ Mais, lorsque sur l'ordre d'un tribunal un conseil de famille est assemblé pour donner son avis sur l'état mental d'une personne, comme il ne donne, nous le répétons, qu'un simple avis, comme le tribunal n'est pas tenu de se conformer a cet avis, la délibération n'a plus ni la même importance ni le même caractère, il n'est pas nécessaire que la majorité soit aussi décidée; rien n'empêche donc que celui des membres, ou le juge de paix, qui ignore dans quel état est la personne qu'il s'agit d'interdire, déclare purement et simplement son ignorance. ”

“ Ici la loi va plus loin : nulle opposition n'existe entre les intérêts pupillaires et ceux du tuteur, car ce dernier ne peut acquérir, et il n'a d'autre souci que celui d'accomplir, sous les yeux de la justice, une procédure organisée par la loi elle-même. Pourquoi donc le subrogé tuteur est-il appelé? Parce que, à raison de la gravité de l'acte qui se consomme, il convient de multiplier les éléments de protection autour du mineur. N'est-il pas évident que c'est ainsi créer, pour le cas particulier de la vente, une tutelle spéciale à laquelle deux personnes participent? ”

“ L'article 1594 du Code Napoléon déclare que tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre. Telle est la règle. Si l'on veut appliquer une exception, il faut la trouver dans la loi et non ailleurs. La méthode des inductions et des analogies n'a rien à faire ici, parce que tout est de droit strict.
Quiconque n'est pas expressément frappé d'une incapacité légale reste protégé par l'article 1594. Ainsi, à
ceux qui refusent au subrogé tuteur le droit de se rendre adjudicataire des biens du mineur, on doit répondre : Où est l'exception écrite à la règle écrite ? ”

“ Dans les matières de tutelles on distingue avec soin les excuses des motifs d'incapacité ou de destitution. En effet, les premières sont introduites en faveur des appelés à la tutelle ou au conseil de famille, tandis
que les seconds sont établis dans l'intérêt des mineurs. On peut donc renoncer à une excuse par suite du principe général qu'on peut renoncer à tous les droits introduits en sa faveur. Mais il n'en est pas de même des motifs d'incapacité ; l'intérêt du mineur exige qu'ils soient dénoncés sévèrement et à quelque époque que ce soit. ”

“ De tout temps les mineurs ont été regardés comme des personnes privilégiées, mises sous la protection de la société entière: et cependant il résulte du système rejeté par la Cour de cassation, et que nous admettons, qu'un mineur pourrait être entièrement ruiné, et vexé même dans sa personne, au vu et su de tout le monde, et sans que le ministère public pût même s'y opposer. ”

“ L'émancipation est l'acte par lequel un mineur sort de la tutelle, est dégagé de la puissance paternelle, et acquiert avant sa majorité le droit de se gouverner lui-même, ainsi que d'administrer librement ses biens dans certaines limites posées par la loi. ”

“ Or, l'intervention du juge de paix dans les délibérations du conseil de famille n'est point une vaine et insignifiante formalité : c'est une autorité tutélaire qui, placée entre la loi et les passions d'autrui, protège l'une sans trop froisser les autres. L'interdiction d'un citoyen, la nom ination d'un tuteur à un malheureux orphelin, ne sont point. ”

“ Il a paru convenable de s'arrêter désormais a un délai de dix ans. Si le pupille est digne de faveur, il est impossible de ne pas prendre en considération la situation du tuteur lui-même.
« La tutelle fut pour lui, tant qu'elle dura, un acte onéreux, une charge de famille dont les embarras ne doivent pas être immodérément prolongés contre lui.
En accordant au pupille dix ans après sa majorité, pour l'exercice de toutes les actions relatives à la tutelle, on fait assez. Tout excès en cette matière serait un mal réel pour la société tout entière. » ”

“ Juge que les père et mère, même destitués de la tutelle, conservent le droit d'émanciper leurs enfants. Toutefois, si l'émancipation, au lieu d'être conférée à l'enfant dans son intérêt réel, n'a pour objet que de faire fraude à la destitution, les tribunaux peuvent défendre au juge de paix d'y procéder. ”

“ Quand le tuteur plaide contre son pupille, c'est-àdire quand ce dernier se trouve pour ainsi dire à la merci de celui qui avait la mission de le défendre et de le protéger, de sorte que toutes les chances d'un débat judiciaire peuvent offrir au tuteur un moyen si facile de s'enrichir aux dépens d'un mineur, comment admettre que celui-ci, au lieu de deux protecteurs n'en aura qu'un, et qu'il sera seulement défendu par son subrogé tuteur? ”

“ Lorsqu'il est constant qu'un individu, à raison de son grand âge, a éprouvé un affaiblissement de mémoire considérable, et que, d'un autre côté, il résulte de la procédure et des actes les plus récents faits par lui - qu'il a conservé son bon sens et sa raison, les tribunaux, au lieu de recourir, à son égard, à la mesure extrême de l'interdiction, doivent se contenter de lui nommer un conseil judiciaire. ”

“ L'individu frappé d'interdiction légale par une condamnation judiciaire est, de même que l'interdit pour démence, incapable de contracter. Ainsi ses créanciers peuvent faire annuler, pour incapacité de vendre, la cession qu'il a consentie d'actions dans une société, soit depuis qu'il est interdit, soit auparavant, si elle n'a acquis une date certaine que depuis l'interdiction. ”

“ Il est certain que tout ce qui se rattache aux intérêts du mineur, rentre essentiellement dans les attributions du conseil de famille. Ne serait-il pas bien étrange qu'il pût destituer un tuteur qu'il aurait nommé, s'il était devenu insolvable, et qu'il n'eût pas le pouvoir de faire porter la destitution sur le père tuteur qui, par son insolvabilité, n'offre plus aucune garantie? ”

“ Le tuteur est une personne civile qui a ses fonctions, ses droits, ses devoirs spéciaux. Le subrogé tuteur est une autre personne civile qui a d'autres fonctions, d'autres droits, d'autres devoirs particuliers. L'un ne remplace pas l'autre. Les deux fonctions ne peuvent jamais appartenir à un seul, tant elles sont essentiellement différentes. Ainsi, personnes distinctes, fonctions distinctes, titres ou qualités distincts, voilà ce qui apparaît du texte précis de la loi pour le tuteur et le subrogé tuteur. Or, à qui du tuteur ou du subrogé tuteur s'applique l'article 450? ”

“ Si, dans de pareilles hypothèses, la famille doit être consultée, il faut au moins s'assurer que sa délibération est dictée par la sagesse et le véritable intérêt du pupille ou de la personne à interdire, et la loi, à cet égard, ne pouvait trouver de garantie plus sûre que la présence du magistrat conciliateur aux délibérations du conseil de famille : arbitre d'autant plus impartial qu'il est sans intérêt personnel ”

“ Nier, disent-ils, le droit du père à être curateur de son enfant, alors que l'art. 477 lui donne, ainsi qu'à la mère, le pouvoir de l'émanciper, sans les exclure de la curatelle, c'est heurter de front tous les principes, c'est tomber dans une grave contradiction, puisque, en refusant au père la prérogative de choisir le curateur, quand il n'y a que lui qui puisse donner l'émancipation, sa condition devient pire que celle de la famille, qui ne nomme le curateur que parce qu'elle a émancipé le mineur orphelin. Delvincourt, Cours du Code Napoléon, t. ”

“ La nomination d'un curateur ne peut avoir lieu que si elle est provoquée; elle ne peut l'être que par les personnes qui y ont un intérêt réel, ou par le juge de paix. Or, aucune disposition ne fait pour le juge de paix une obligation de provoquer la nomination de ce curateur; sa responsabilité n'y peut être en rien engagée. ”

“ Cet agent (c'est le curateur au ventre) sera chargé, non pas de conserver la succession à l'enfant, mais de la garder pour ceux qui devront la prendre, soit pour l'enfant lorsqu'il naît viable, soit, s'il vient mort-né, pour ceux qu'il eût exclus en totalité, par priorité de vocation, ou en partie, par l'effet du concours; il veille également pour tous; il est l'homme de la chose et non celui d'un individu en particulier; c'est un curateur, sinon à une succession vacante, du ipoins à une succession incertaine. ”

“ Les père et mère, tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des biens du mineur, sont dispensés de vendre les meubles, s'ils préfèrent les garder pour les rendre- en nature. Mais, dans ce cas, ils doivent en faire faire, à leurs frais, une estimation à juste valeur, par un expert nommé par le subrogé tuteur et assermenté devant le juge de paix. A la fin de l'usufruit, ils rendent la valeur estimative des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature. ”

“ Un arrêt de la cour de cassation, du 13 octobre 1807, a jugé qu'ils sont limitatifs, et que le juge de paix ne peut y ajouter d'autres causes d'exclusion. Cependant on ne pourrait admettre dans les conseils de famille sans résister à l'esprit de la loi, tous ceux qui ne jouissent pas des droits civils par suite de condamnation à des peines afflictives ou infamantes. (Code civ., 4lI3.) Ces personnes ne peuvent paraître en justice comme témoins, ou experts, ou jurés; elles sont exclues des tutelles, et elles ne peuvent exercer celles de leurs propres enfans que sur l'avis du conseil de famille. ”

“ On vient de voir que le Code Napoléon (art. 838) exige qu'il soit donné un tuteur spécial à chacun des mineurs qui figurent dans un partage, et dont les intérêts sont opposés. Les rédacteurs du Code de procédure ont dû indiquer de quelle manière cette prescription devait être exécutée, et tel est l'objet de l'article 968, ainsi conçu : « Le tuteur spécial et particulier qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts opposés, sera nommé suivant les règles contenues au titre des Avis de parents. » ”