Joseph-Laurent Jay

“ L'art. 910 accorde aussi le droit de requérir l'apposition aux parents des mineurs, s'ils n'ont pas de tuteur, ou si le tuteur est absent. Malgré les expressions générales de l'art. 330, nous ne croyons pas que ces parents puissent, en aucun cas, requérir la levée, car si le mineur n'a pas de tuteur, il faut qu'on lui en nomme (C. proc. 929) ; si le tuteur est absent, comme la levée n'est plus, ainsi que l'était l'apposition, une mesure d'urgence, rien n'empêche d'attendre son retour, ou qu'il ait envoyé des pouvoirs. ”

“ Il conclut que la seule cause de l'apposition ayant été l'absence d'un des héritiers, cette cause cessant, les scellés, malgré l'intérêt qu'y auraient des mineurs, peuvent être levés sans inventaire.
Nous ne saurions nous ranger à cet avis; l'inventaire est toujours une mesure obligatoire dans les successions où des mineurs sont intéressés. « Dans les dix jours qui suivront sa nomination, dûment connue de lui, le tuteur, dit l'art. 451, requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des hiens du mineur en présence du subrogé tuteur. » ”

“ Le juge qui doit nommer le mandataire des opposants, à défaut par eux de s'entendre, ou s'ils ne sont pas représentés par des avoués, est le juge de paix et non le président du tribunal civil, quoi qu'en aient dit Pigeau et quelques auteurs; M. Carré le démontre, n° 2166, par ce qui s'est passé à la préparation et à la discussion du Code de proc. La pratique a confirmé cette interprétation ; quoiqu'on convienne, en général, que le choix fait par le président du tribunal de première instance ne pourrait être annulé, c'est presque toujours le juge de paix qui désigne. ”

“ Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions, jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. ”

“ Le légataire universel n'aurait droit de s'opposer à l'inventaire que s'il n'était pas soumis à demander la délivrance, ou si, y étant soumis, il l'avait déjà obtenue. Quoique même non soumis à demander la délivrance, il ne pourrait encore exiger la levée des scellés sans inventaire, si le testament était seulement olographe ou mystique, avant de s'être fait envoyer en possession, aux termes de l'art. 1008 C. civ.
1120. « Lorsque la cause de l'apposition cesse, soit « avant que les scellés soient levés, soit pendant le « cours de leur levée, ils sont levés sans description. » ”

“ S'il arrivait, suivant la supposition de M. Biret, que le tuteur légal gérât sans avoir, ainsi que la loi l'y oblige, convoqué le Conseil de famille et fait nommer le subrogé, le juge de paix y remédierait, non en apposant les scellés, mais en faisant lui-même, d'office, la convocation du Conseil de famille, conformément aux dispositions de l'art. 421 C. civ. : ainsi, tous les droits seraient saufs et toutes les garanties données.
Et l'apposition du scellé d'office n'aurait même pas lieu quoique le père ou la mère survivant fût lui-même mineur : la minorité du père ou de la mère n'empêche ”

“ Les formalités de l'apposition des scellés en matière de faillite sont absolument les mêmes que celles en matière ordinaire, soit quant à l'apposition, soit quant aux incidents, soit quant au référé, etc. Nous renvoyons donc à ce que nous avons dit ci-dessus, ch. iv. i -, 1151. Si les scellés sont apposés avant la déclaration de faillite, ils doivent l'être sur tous les meubles, livres, comptoirs et papiers du failli, suivant les termes de l'art. 458 C. comm. — On pourrait tout au plus laisser en dehors du scellé les effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison. ”

“ Ainsi, le fait d'avoir tué un homme appartient à la juridiction civile en ce qu'elle condamnera l'auteur du meurtre à réparer le préjudice causé, et à la juridiction criminelle en ce qu'elle applique les peines prononcées par la loi. ”

“ Les syndics sont libres de se faire aider, soit pour la rédaction de l'inventaire, soit pour l'estimation des objets, par qui ils jugeront convenable.
Quanta la rédaction, ils peuvent en effet n'avoir ni les connaissances, ni l'habitude nécessaires pour un pareil acte ; il est hors de doute que les personnes qu'ils emploieraient auraient droit au prix de leur coopération. Ce prix serait fixé par eux sous leur responsabilité personnelle, et sauf l'approbation du juge-commissaire. ”

“ Si le juge de paix délégué ne peut décerner le mandat d'arrêt, de dépôt ou d'amener, il n'en est pas de même du mandat de comparution; commis pour interroger un prévenu, il n'a que ce moyen de le mettre en demeure d'obéir à la justice et de venir présenter sa
défense. ”

“ Une fois cette présentation faite et le procès-verbal dressé par le greffier du tribunal de première instance, le juge de paix peut se retirer, il est functus officio. Tout ce qui suit est l'œuvre unique du président et de son greffier. ”

“ Si le Conseil de famille juge que la succession est plus onéreuse que profitable au mineur, on dit : « Attendu que la succession dont s'agit est botoirement chargée de dettes qui en absorbent la valeur (ou d'autres motifs péremptoires) , le Conseil, à l'unanimité, autorise le tuteur des mineurs à. à renoncer à ladite succession en observant les formalités prescrites par la loi. » ”

“ La contravention est l'infraction que les lois punissent de peines de simple police, c'est-à-dire d'une amende de quinze francs et au-dessous, ou d'un emprisonnement de cinq jours et au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en soit la valeur. ”

“ Lorsque les parents et alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouveront en nombre insuffisant sur les lieux, ou dans la distance désignée par l'art. 407, le juge de paix appellera, soit des parents ou alliés domicilés à de plus grandes distances, soit, dans la commune même, des citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur. ”

“ L'art. 270 C. civ., au tit. Du divorce, autorisait la femme commune en biens, demanderesse et défenderesse en divorce, en tout état de cause, à partir de l'ordonnance qui ordonnait la comparution des époux devant le juge, à requérir l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. D'après le même article, les scellés ne devaient être levés qu'en faisant inventaire, avec prisée, à la charge, par le mari,
de représenter les choses inventoriées ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. ”

“ La dégradation civique entraîne l'incapacité de faire partie d'aucun Conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille. ”

“ Les scellés en matière civile peuvent ou doivent être apposés après décès, suivant les circonstances; par exemple, si l'un ou plusieurs héritiers sont absents, s'il y a parmi eux des mineurs dépourvus de tuteurs, si le défunt était dépositaire public, ou militaire d'un grade supérieur, ou titulaire d'une certaine cure. Ils peuvent
l'être aussi pendant la vie, en cas d'absence présumée, de séparation de biens ou de corps, de demande en interdiction , de saisie mobilière, lorsque le saisi est absent et qu'il se trouve des papiers dans sa demeure, etc. ”

“ Dans les cas de flagrant délit, dit l'art. 49, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, dresseront les procèsverbaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, audit cas, de la compétence des procureurs de la République; le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre du Procureur de la République. ”

“ Les objets qui ne sont pas mis sous les scellés sont : le linge, l'argenterie, les provisions comestibles et autres nécessaires à l'usage de la maison. Le juge de paix en fait une description sommaire, ainsi que des meubles non susceptibles, par leur volume ou par leur nature, d'être renfermés. Les habitants de la maison ou le chef de la famille s'engagent à représenter, lors de la levée des scellés, les choses non fongibles qu'on leur laisse, et signent s'ils savent signer, sauf mention en cas d'empêchement. ”

“ C'est l'art. 911 du Code de procédure qui ordonne l'apposition des scellés, soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, ou même d'office par le juge de paix, si le défunt était dépositaire public. ”

“ La plainte peut, dans certains cas, par exemple lorsqu'il s'agit d'un délit, être remplacée par une action directe devant le tribunal de police correctionnelle (C. in sir. crim. 182) . Lorsqu'il s'agit d'un crime, l'action directe est interdite. Un prévenu ou accusé ne peut être traduit devant le jury que sur la réquisition du procureur général; une plainte est donc alors nécessaire.
1439. La dénonciation a un tout autre caractère que la plainte. Tout individu a qualité pour dénoncer
un délit ou un crime sans avoir un intérêt direct ni même personnel à la répression. ”

“ De la tutelle officieuse.
955. Tout individu, âgé de plus de cinquante ans, et sans enfants ni descendants légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un
titre légal, pourra devenir son tuteur officieux en obtenant le consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un Conseil de famille : ou enfin, si l'enfant n'a point de parents connus, en obtenant le consentement des administrateurs de l'hospice où il aura été recueilli, ou de la municipalité du lieu de sa résidence. ”

“ La réquisition des scellés est un droit bien moins considérable que celui de l'acceptation d'une succession; on doit donc croire que ce droit peut être exercé par les créanciers du cohéritier; les auteurs, d'ailleurs, nous le répétons, sont sur ce point d'avis unanime. ”

“ Lorsqu'un militaire appartenant à un corps viendra à décéder sur le territoire français, le juge de paix de l'arrondissement en sera aussitôt prévenu; il mettra les scellés sur les effets du décédé; le scellé sera levé
dans le plus bref délai, en présence d'un officier chargé par le Conseil d'administration d'y assister, et de signer le procès-verbal de désignation des effets. ”

“ Il n'est point innové non plus à l'égard des actes de tutelle officieuse, tarifés au droit de 50 fr. par l'art.
48, n° 1 de la même loi.
923. S'il y a plusieurs mineurs émancipés par le même acte, il est dû le même droit pour chacun. Ce droit est exigible aussi bien pour l'émancipation conférée par les père et mère que pour celle qui est accordée par le Conseil de famille. Mais lorsque la première est immédiatement suivie de la nomination d'un
curateur à l'émancipé, il n'est dû aucun droit pour cette nomination, quoiqu'elle soit faite par le Conseil de famille. ”

“ Si parmi ces mandataires se trouvent des avoués près le tribunal de première instance du ressort, ils justifieront de leurs pouvoirs par la représentation du titre de leurs parties ; et l'avoué le plus ancien, suivant l'ordre du tableau, des créanciers fondés en titre authentique, assistera de droit pour tous les opposants : si aucun des créanciers n'est fondé en titre authentique, l'avoué le plus ancien des opposants fondés en titre privé, assistera. L'ancienneté sera définitivement réglée à la première vacation. ”

“ Une autorisation particulière qu'il ne faut pas confondre avec la déclaration d'émancipation , doit être donnée au mineur, pour l'autoriser à faire le commerce, par les mêmes personnes qui ont le droit de lui conférer l'émancipation. ”

“ Dans le cas où le nom d'un des futurs ne serait pas orthographié, dans son acte de naissance, comme celui de son père, et dans celui où l'on aurait omis quelqu'un des prénoms de ses parents, le témoignage des pères et mères ou aïeux, assistant au mariage et attestant l'identité, doit suffire pour procéder à la célébration du mariage. ”

“ Les clefs doivent rester entre les mains du greffier jusqu'à la fin de la levée; il ne devrait tout au plus remettre que celles des meubles ou pièces dont tous les effets auraient été inventoriés. La remise-des clefs est constatée par le procès-verbal du juge de paix, ce qui vaut décharge pour le greffier. C'est par cette raison, dit Car ré, n° 2487, in fine, que les vacations des levées de scellés doivent être signées par le notaire, tandis qu'il serait inutile que le juge de paix et son greffier signassent celles de l'inventaire. ”

“ L'opposition à la levée des scellés est définie par Carré, un acte conservatoire par lequel toute partie intéressée s'oppose à la levée des scellés, afin qu'on n'y procède qu'en sa présence, ou que l'on prenne, en la faisa-nt, telles mesures ou précautions utiles à ses intérêts, QU qu'elle soit différée.
L'opposition à la levée des scellés peut être faite évidemment par toutes personnes intéressées à ce qu'ils ne soient pas levés hors de leur présence : tels sont les héritiers, les légataires, etc. ”

“ Toutes oppositions à scellés contiendront, à peine de nullité, outre les formalités communes à tous les exploits, 1° élection de domicile dans la commune ou dans l'arrondissement de la justice de paix où le scellé est apposé, si l'opposant n'y demeure pas ”