Ernest Davy

“ SUCCESSION DÉVOLUE A L'ÉTAT.
- Par application du principe que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État, en vertu de son droit de souveraineté, toute succession en déshérence, c'est-à-dire qui manque d'héritier au degré successible, est acquise à l'État à défaut de conjoint survivant (Civ. 768) .
21733. État héritier. — Bien que l'État ne soit pas un héritier, sa situation est à beaucoup d'égards la même que celle d'un héritier; il succède à une universalité et doit supporter les dettes du défunt. Il peut répudier la succession si elle est onéreuse. ”

“ Dans le but de prévenir des fraudes fiscales, la loi du 18 avril 1918 dispose qu'aucun coffrefort ou compartiment de coffre-fort tenu en location ne peut être ouvert par qui que ce soit, après le décès, soit du locataire ou de l'un des locataires, soit de son conjoint, s'il n'y a pas entre eux séparation de corps, qu'en présence d'un notaire qui dresse procès-verbal constatant l'ouverture du coffre-fort et contenant l'énumération complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelconques qui y sont contenus (art. 1er) . ”

“ Liquidation et partage. — Les biens recueillis résultent ordinairement d'un partage; l'analyse de cet acte doit rapporter la date de l'acte, les noms du défunt, le lieu et la date du décès, les droits de l'époux héritier en distinguant les fonds des fruits, la désignation sommaire des biens entrés dans le lot de ce dernier, ceux restés dans l'indivision, la soulte stipulée à sa charge ou à son profit, etc. ”

“ L'inventaire, bien que facultatif, n'en reste pas moins, dans bien des cas, d'une réelle utilité; il a notamment pour effet, après décès, de déterminer l'importance de l'actif et du passif du défunt et de permettre à l'héritier d'accepter ou de renoncer à la succession en pleine connaissance de cause. ”

“ COMMUNAUTÉ. — Aux termes de l'article 1482 du Code civil, lorsque l'inventaire intéresse une communauté et une succession, les frais de celui-ci ainsi que ceux de scellés font partie des dettes de communauté et, comme tels, sont pour moitié à la charge de chacun des époux (V. no 22537) . ”

“ En tout état de cause, il convient de considérer que la valeur vénale seule peut tomber en communauté et que l'office lui-même reste propre au titulaire, et il en résulte : Que la somme pouvant rester due sur le prix d'un office cédé avant le décès appartiendra en propre au mari (ou à sa succession) , ou dépendra de la communauté suivant les distinctions faites au numéro précédent. ”

“ INVENTAIRE EN COURS OU PARACHEVÉ. — Lorsqu'elle est requise au cours d'un inventaire, l'apposition a lieu seulement sur les objets non encore inventoriés (FORM. 1664) . S'il est clos, les scellés ne peuvent plus être apposés qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal civil, et encore au cas seulement où l'inventaire est attaqué comme nul, incomplet ou frauduleux (Pr. 923) .
21249. Référé. — Dans le cas d'inventaire parachevé, le référé peut être introduit soit directement par celui qui attaque l'inventaire, soit par le juge de paix à la demande de l'intéressé (Michel, p. 126) . ”

“ CONTRAT DE MARIAGE. — Au cas d'inventaire après dissolution de mariage, il y a lieu d'analyser en tête le contrat de mariage d'entre les époux; cette analyse doit porter : 1° sur le régime adopté; 2° Sur les apports des époux et les dots à eux constituées; 30 Sur les conventons qui dérogent au partage égal des bénéfices de la communauté; 40 Sur les libéralités (préciput, donation, etc.) faites en faveur du survivant (FORM. 1899) . ”

“ Copropriétaire. — Le conjoint survivant agit donc d'abord, en raison de sa qualité de copropriétaire, dans les biens de la communauté ou de la société d'acquêts. — Quand l'inventaire est requis par la veuve survivante, il est nécessaire de mentionner qu'elle se réserve d'accepter la communauté ou de la répudier, pour éviter que la qualité invoquée ne puisse être considérée comme une acceptation (Nîmes, 23 fév. 1858, S. 58, 2, 385) . ”

“ Le notaire n'en doit pas moins avertir l'époux survivant et les descendants que l'omission et le détournement d'objets de la communauté ou de la succession entraînent la perte de toute part dans ces objets ”

“ Ainsi la femme dont le mobilier n'a pas été inventorié dans les cas prévus par les art. 1415, 1418 et 1504, le mineur, le nu-propriétaire ou l'absent, des biens desquels le tuteur, l'usufruitier ou les envoyés en possession provisoire et le conjoint présent qui a opté pour la continuation de la communauté n'ont pas fait inventaire, peuvent en prouver la consistance contre ces derniers par tous les moyens et même par la commune renommée. ”

“ LABOURS. — SEMENCES. — Les époux ne peuvent s'enrichir aux dépens de la communauté (Civ. 1437) , et comme ils reprennent en nature les immeubles leur appartenant en propre dans l'état où ils se trouvent au jour du décès, c'està-dire avec les récoltes qui y adhèrent par branches ou par racines, l'époux bénéficiaire doit, par suite, indemniser la communauté ou la société d'acquêts, le cas échéant, des labours, engrais et semences dont ces immeubles ont été l'objet (Rodière et Pont, I, 475; Guillouard, II, 986-987) . ”

“ Le droit héréditaire de l'enfant naturel dans la succession de ses père et mère est fixé, savoir : 1° lorsqu'il concourt avec des enfants légitimes à la moitié de la part qu'il aurait eue s'il eût été légitime; 2° lorsqu'il concourt avec des ascendants ou des collatéraux privilégiés (père et mère, frères et sœurs du de cujus) aux trois quarts de la succession; 30 et dans tous les autres cas, à la totalité de la succession (Civ. 758 à 760) . ”

“ Lorsque, en vertu d'une disposition du contrat de mariage, l'époux survivant a le droit de reprendre en nature les vêtements, linge et bijoux à son usage personnel comme étant la représentation de ceux par lui apportés en mariage, il est utile d'inventorier et priser ces objets par distinction pour le cas où des contestations viendraient à être soulevées à cet égard. ”

“ Cette analyse doit énoncer : la dénomination de la valeur, sa nature de titre nomiuatif ou au porteur, les numéros de la valeur et s'il y a lieu de son certificat, l'intérêt, les arrérages ou dividendes qu'elle produit, les échéances, la jouissance du titre. Puis on mentionne l'origine, et l'on fait ressortir, lorsqu'il est connu, le prorata de revenus au décès, et qui constitue un actif de communauté. ”

“ Coupe et tonte après décès. — A l'égard de la coupe et de la tonte opérées depuis le décès et avant l'inventaire sur un bois ou un troupeau dépendant de la communauté ou propre à l'époux décédé, elles doivent seulement être décrites sommairement et prisées par distinction comme fruits de communauté ou de succession. ”

“ Enfin, par l'article treize, les futurs époux se sont fait réciproquement donation en faveur du survivant, ce accepté, de l'usufruit pendant sa vie, de tous les biens meubles et immeubles composant la succession du premier mourant, sans exception ni réserve, avec stipulation qu'au cas où les enfants du défunt refuseraient d'excuter intégralement cette donation, le survivant bénéficierait de la quotité disponible la plus étendue tant en toute propriété qu'en usufruit. ”

“ Par ascendants ordinaires il faut entendre les ascendants autres que le père et la mère en concours avec des frères ou sœurs du défunt, c'est-à-dire les ascendants d'une personne décédée sans postérité ni collatéraux privilégiés : 21703. Droit héréditaire. — Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frère ni sœur, ni descendants d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle; les ascendants de chaque ligne -priment les collatéraux ordinaires, et, entre eux, le plus proche exclut le plus éloigné. ”

“ Que le survivant des époux aurait le droit de conserver pour son compte personnel le fonds de commerce qui serait exploité par eux au jour du décès du prémourant, ensemble les ustensiles et marchandises en dépendant, le tout au prix de l'estimation qui en serait alors faite à l'inventaire ou par deux experts choisis à l'amiable ou désignés sur simple requête de la partie la plus diligente, par M. le président du tribunal de première instance du domicile des époux, lesquels experts, en cas de désaccord, pourront s'en adjoindre un troisième pour les départager ”

“ ASSURANCE SUR LA VIE. — Quel que soit le bénéficiaire d'une assurance sur la vie, il y a lieu d'inventorier celle-ci, sans s'inquiéter si elle constitue une valeur de communauté ou une valeur de succession, ou si, au contraire, elle ouvre un droit direct et personnel au profit des personnes désignées.
21994. Énonciations. — Cette assurance s'analyse par l'énonciation de son numéro, de sa date, de son montant, de l'échéance, du montant des primes, du nombre de celles payées et par la désignation de l'assureur, du souscripteur et du bénéficiaire (L. 21 juin 1875, art. 6) . ”

“ Notification du décès. — Le décès d'un titulaire de majorat doit être notifié au garde des Sceaux et le juge de paix ou le notaire, s'il connaît cette qualité doit, avant de procéder à la levée des scellés ou à l'inventaire se faire représenter cette notification et la mentionner et ce à peine de destitution (Décr. 4 mai 1809, art. 12; art. 31 déc. 1830) . Si la qualité en question ne leur est révélée qu'au cours des opérations, le juge de paix ou le notaire doivent faire opérer ou opérer eux-mêmes sans délai la notification dont s'agit. ”

“ TITRES ET PIÈCES. — Le procès-verbal d'ouverture de coffre n'est autre qu'un inventaire (Inst. 20 mai 1918, no 3547) . Il convient donc de lui appliquer, au point de vue fiscal, les principes admis en matière d'inventaire en ce qui concerne l'énonciation des titres et pièces. ”

“ LEVÉE PURE ET SIMPLE. La levée pure et simple est celle qui a lieu sans description ni inventaire, suivant la règle suivante posée par l'art. 940 du Code de procédure civile : « Si la cause de l'opposition des scellés cesse avant qu'ils soient levés ou pendant le cours de leur levée, ils seront levés sans description. »
21324. Réquisition. — La levée pure et simple ne peut donc être faite que sur réquisition et demandée par un mandataire, le pouvoir doit être explicite à cet égard. ”

“ L'époux survivant commun en biens ou marié sous le régime dotal avec société d'acquêts doit, s'il veut bénéficier des dispositions des articles 384, 1442 et 1456 du Code civil, faire dresser inventaire complet dans les trois mois du décès de son conjoint (Civ. 1456; Douai, 14 février 1863, S. 64, 2, 109; Rennes, 5 février 1094, D. 94, 2, 400, S. 95, 2, 76; Paris, 3 janv. 1900) ; même délai en ce qui concerne la femme (ou ses héritiers) pour conserver le bénéfice de n'être tenu des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument (Civ. 1483) ”

“ Sur la représentation et les déclarations qui seront faites par Mme Vve Lange, épouse survivante, qui est restée en possession du tout depuis le décès de son mari, et qui, avertie du serment qu'elle aura à prêter en fin du présent inventaire et de l'obligation résultant pour elle et ses intéressés de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1925 dont lecture vient d'être donnée, a promis d'y déclarer et faire comprendre tout ce qui, à sa connaissance, peut dépendre activement et passivement des communauté et succession dont il s'agit (ou : de la succession dont il s'agit) . ”

“ Droit fiscal. — La déclaration des créances actives, étant une conséquence nécessaire de l'inventaire, leur énonciation ne saurait permettre à l'Administration de percevoir le droit de titre (V. no 22426.) 22035. Passif. — Les déclarations passives comprennent les dettes qui ne résultent pas des pièces inventoriées, comme celles dont les titres sont entre les mains des créanciers, les mémoires de travaux, factures de marchands et fournisseurs, frais de dernière maladie, de funérailles, etc. ”

“ Deniers comptants. — L'argent comptant, espèces et billets, est inventorié, soit au fur et à mesure qu'il est trouvé, soit en fin de la prisée ou de chaque séance de prisée, sauf à faire une récapitulation lors de la dernière; mais lorsque tous les héritiers sont présents et capables, on ne porte généralement les deniers comptants qu'en fin de l'inventaire en tête des déclarations générales (Diet. nol. 608) . ”

“ Créanciers d'un créancier du défunt. —
Le créancier d'un créancier du défunt ne peut faire apposer les scellés (Civ. 909 et 1166) qu'avec la permission du juge, à moins qu'il ait un titre exécutoire contre son débiteur, et que ce dernier en ait lui-même un contre la succession (V. n° 21230) . ”

“ PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ.
- Les sommes, titres et objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes, sont réputées, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession.
12281. Preuve contraire. — De même toute personne locataire d'un coffre-fort est présumée propriétaire de tout ce qu'il contient par application de l'art. 2279 du Code civil ”

“ EXCEPTIONS A LA SOLIDARITÉ.
— Toutefois, l'action solidaire ne peut être exercée dans les cas où l'intérêt commun n'existe pas; le notaire ne peut évidemment agir que contre une partie à laquelle l'inventaire profite (Comp.
Cass., 17 juin 1890, J. N. 24507) .
225-52. Application. — Il en a été ainsi décidé pour les frais d'un inventaire dressé en vertu d'une ordonnance de référé à la requête d'une seule partie, malgré l'autre qui en avait dénié l'utilité et obtenu que les frais en fussent avancés par le requérant (Toulouse, 26 janv. 1907; Rev. Not. 12988) (V. n" 22541) . ”

“ Et sous toutes réserves de droit et après lecture faite, les parties ont signé avec l'officier-priseur (s'il y a lieu : l'expert, le gardien de scellés) et les notaires (ou : les témoins et le notaire) , à l'exception de M. qui, de ce requis, a déclaré ne savoir le faire (ou : ne pouvoir le faire par suite.) .
FORM. 1675. — Intitulé d'inventaire de communauté (ou : de succession) avec scellés. ”