Alexandre Michaux

“ Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créauce de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. ”

“ Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux eu avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. ”

“ Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
1115- La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants, ou ses ascendants. ”

“ Si la dette est d'une ebose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. ”

“ L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. ”

“ Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. ”

“ S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, et que le prix en ait été versé dans la communauté, le tout sans remploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire, soit de l'immeuble vendu, soit des services rachetés. ”

“ Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. ”

“ Les dettes d'une succession purement immobilière qui échoit à l'un des époux pendant le mariage, ne sont point à la charge de la communauté; sauf le droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement sur les immeubles de ladite succession. ”

“ Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
Les biens ainsi réserrés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle A succéder ; ils auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée. ”

“ La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide.
Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. ”

“ Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des héritiers peut exiger que les rentes soient remboursées elles immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. M les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles, il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers. ”

“ Les futurs époux mettent en communauté, savoir: la future épouse, la totalité des biens qu'elle possède actuellement et qu'elle s'est constitués en dot, et le futur, seulement une somme de 4,000 fr. Tout le surplus de leurs biens, et ce qui pourra leur advenir et échoir en meubles ou immeubles par succession, donation, legs ou autrement, est réservé propre à chacun d'eux et à ses héritiers. ”

“ L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. ”

“ Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux. ”

“ Le futur époux ou ses représentants, faisant la reprise en nature de sa chaîne de notaire, auront seuls droit au bail des lieux occupés par loi, pour son étude et son habitation, à la charge d'en payer les loyers et d'en exécuter les conditions; et si ces lieux dépendaient d'une maison de la communauté ou propre à la foture épouse, il en sera fait bail, à dire d'experts, au profit du futur époux on de ses représentants, et pour un temps qui ne pourra être moindre de neuf années. ”

“ Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. ”

“ Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire. ”

“ Chacun des associés ne pourra engager la société qu'autant que l'obligation sera relative à la société et inscrite sur ses registres.
Si l'un des associés se permettait de souscrire, sous la raison sociale, des engagements étrangers aux affaires de la société, l'autre associé aurait- le droit de demander la dissolution de la société avec dépens, dommages et intérêts, contre son associé, lequel serait seul passible en conséquence des engagements qu'il aurait contractés ”

“ Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter.
4254- Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. ”

“ Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
11 est néanmoins permis au ciéancier de régler les clauses et conditions du rachat.
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans; toute stipulat on contraire est nulle. ”

“ Si tous les biens de la femme sont parapliernaux, et s'il n'y a pas de convention dans le contrai pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. ”

“ Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier ou lorsque le créancier détient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier. ”

“ Lorsque le débiteur de diverses dettes a acceplé une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. ”

“ Que le preneur aura le droit de chasser sur les biens présentement loués, sans pouvoir cependant le céder à d'autres. Le bailleur fait réserve expresse du même droit de chasse, pour en oser par lui-même, ou pour toutes personnes auxquelles il lui plaira de le conférer ;
Et que, dans le cas de décès de l'un ou de l'autre des preneurs, le présent bail appartiendra en entier au survivant d'eux pour le temps qui en restera alors à courir, sans que les héritiers du prédécédé puissent y rien prétendre, à quelque titre que ce soit. ”

“ Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'ila déchargé de la solidarité. ”

“ L'adjudicataire jonira des servitudes actives et souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, s'il en existe, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi. ”

“ La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution. ”

“ Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les enfants naturels, l'époux survivant et l'Etat, doivent se faire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées. ”

“ Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération quelconque, faite avec la société ou pour son compte, a moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale pour certaines opérations spécialement déterminées. ”

“ Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l'envoi provisoire, ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l'absent. .
129. Si l'absence a continué pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées: tous les ayants droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession définitif par le tribunal de première instance. ”

“ Les sommes que l'un dos associés pourra verser dans la société, au-delà de sa mise sociale et selon les besoins de la société, le seront en comptes courants libres et produiront, à son profit, des intérêts sur le pied de 5 p. 100 par an, payables de six en six mois, depuis le jour du versement des fonds qui ne pourront être retirés que six mois après un avertissement, afin de ne pas gêner la société. ”

“ Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son litre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
1578. S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. [Pr. 526, s.] ”

“ La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire era tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ”

“ Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d'après la loi, aurait droit d'en prendre sur les bieus présents ou sur les biens à venir d'un débiteur, sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. ”

“ Il est observé que, bien qu'en principe, suivant l'art. 857 du Code civil, le rannort ne soit dû que par le cohéritier à son cohéritier, M. Deschamps, en sa qualité de donataire, doit cependant profiler du rapfiort à faire par Mme de Saint-Félix, attendu que la donation faite par Mne Deschamps à son mari ayant eu lieu par leur contrat de mariage, celui-ci s'est trouvé dès lors saisi, d'une manière irrévocable, de la portion donnée dans la succession future de son épouse, et qu'il ne pouvait pïus dépendre de la volonté de celle dernière d'en diminuer la quotité par des donations postérieures. ”

“ Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix ou de leur payer cette somme, en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges.
1525. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'antre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. ”

“ Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée
faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage. ”

“ Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté. , 1406 L' immeuble abandonné on cédé par père, mère on autre ascendant, à l'un des deux époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, n'entre point en communauté; sauf récompense ou indemnité. ”