Alexandre Michaux

“ Legs universel en usufruit par un testateur qui n'a point d'héritiers à réservé.
J'institue pour légataire universel en usufruit de tous les biens, meubles et immeubles, qui m'appartiendront au jour de mon décès, M., pour en jouir pendant sa vie, sans être tenu de fournir caution ni de faire emploi ; j'entends même qu'il puisse recevoir tous remboursements de capitaux, céder et transporter toutes rentes et créances, et disposer du mobilier, seul et sans le concours de mes héritiers, à la charge seulement de faire faire bon et fidèle inventaire. ”

“ Les futurs époux se font donation, par ces présentes, l'un à l'autre et au survivant d'eux, ce qu'ils acceptent respectivement pour le survivant, De l'usufruit et jouissance, pendant la vie dudit survivant, de tous les biens meubles qui se trouveront composer la succession du premier mourant d'eux, en quoi qu'ils puissent consister et en quelques lieux qu'ils soient dus et situés, sans exception ni réserve. ”

“ Il est observé que, bien qu'en principe, suivant l'art. 857 du Code Napoléon, le rapport ne soit dû que par le cohéritier à son cohéritier, M. Deschamps, en sa qualité de donataire, doit cependant profiter du rapport à faire par Mme de Saint-Félix, attendu que la donation faite par Mme Deschamps a son mari ayant eu lieu par leur contrat de mariage, celui-ci s'est trouvé dès lors saisi, d'une manière irrévocable, de la portion donnée dans la succession future de son épouse, et qu'il ne pouvait plus dépendre de la volonté de cette dernière d'en diminuer la quotité par des donations postérieures. ”

“ Mais, si la société vient à se dissoudre du vivant des associés, par la volonté de l'un d'eux, conformément à ce qui est dit ci-dessus, Mme veuve Bienvenu n'aura droit de reprendre que la somme de., pour sa part, dans les biens de la société, plus les habits, linge, hardes, bijoux et effets mobiliers à son usage personnel ; tout le surplus de la société appartiendra en toute propriété et jouissance à M.
Terville, sans que Mme Bienvenu puisse requérir aucune apposition de scellés, ni inventaire, ni demander aucun compte ni partage. ”

“ A défaut d'inventaire ou de procès-verbal de vente, les parties devront fournir un état des meubles et valeurs mobilières, avec estimation, article par article et sur papier timbré, en groupant toutefois les objets de même nature.
Les personnes illettrées sont dispensées d'en fournir.
(Inst. 1400.) Si le mobilier a été vendu après décès, c'est sur le prix de la vente que le droit doit être assis, et non sur la prisée de l'inventaire. ”

“ Le survivant des futurs époux aura la faculté de conserver, pour son compte et à son profit, le fonds de commerce qu'ils pourront faire valoir lors du décès du premier mourant d'eux, ensemble les marchandises en dépendant et tous les effets mobiliers servant à son exploitation, sous la condition de prendre les marchandises et les effets mobiliers pour le montant de l'estimation qui en sera faite dans l'inventaire, ou par deux experts nommés par les parties, avec faculté de s'en adjoindre un troisième, en cas de désaccord, mais sans aucune estimation pour l'achalandage dudit fonds. ”

“ Pour donner d'autant plus de garantie à M. Dupont, madame Dalibon lui cède et transporte, par ces présentes, ce qu'il accepte, par préférence à elle-même, jusqu'à concurrence du capital de 40,000 fr. et de tous accessoires, les droits et reprises qu'elle peut et pourra avoir à exercer contre son mari, et, par suite, elle le met et subroge, aussi avec toute préférence, et jusqu'à la même concurrence, dans l'effet de son hypothèque légale sur les biens de son mari, mais seulement en ce qu'elle peut grever la maison ci-devant désignée. ”

“ Comme habiles à se dire et porter seuls et uniques héritiers, chacun pour moitié, de mondit sieur Charles Thierry, leur père ; Mais que la vérité est que ce dernier avait laissé à son décès, indépendamment de madame Chagé et de M. Jules Thierry, ci-dessus nommés, un troisième enfant, M. Germain Thierry, qui faisait alors partie de l'armée d'Espagne, et dont l'existence était incertaine, mais dont on a reçu des nouvelles depuis, Et qu'en conséquence la succession de M. Charles Thierry appartient bien réellement à ses trois enfants susnommés, chacun pour un tiers. ”

“ L'adjudicataire ne pourra commencer son exploitation qu'après avoir justifié au garde, par un certificat du notaire soussigné, qu'il a satisfait aux conditions de son adjudication, relatives tant à l'acquit des frais et au cautionnement, qu'à la remise des lettres de change, représentatives du prix, revêtues de l'aval, et qu'après avoir procédé, contradictuirement avec le garde, à la reconnaissance de l'existence des réserves, par un procès-verbal de souchetage. ”

“ Le donataire sera tenu de prendre les choses données dans l'état où elles se trouveront au jour du décès du donateur, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, pour raison de détérioration ou diminution de valeur provenant de l'usage ou de la vétusté de ces choses ; mais il aura droit au prix de l'estimation pour celles qui ne se trouveront plus en nature. ”

“ La veuve, au contraire, venant à renoncer, l'associé survivant aura à son égard, comme dans tous les cas envers tous héritiers, la faculté de garder pour son compte personnel l'établissement entier de la société, avec tous les biens et droits en dépendant, ou de liquider et partager le tout dans l'état où il se trouvera. ”

“ L'adjudicataire sera propriétaire des objets vendus par le fait seul de l'adjudication ; il ne pourra exercer contre les propriétaires vendeurs d'autre garantie que celle de droit commun en matière de vente de droits mobiliers incorporels. ”

“ L'adjudicataire jouira des servitudes actives et souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, s'il en existe sur ledit immeuble ou en sa faveur, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres à ses risques, périls et fortune, sans recours contre le vendeur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, en vertu de titres réguliers non prescrits, ou de la loi. ”

“ Les propriétaires d'actions nominatives peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre sociétaire, en vertu d'une procuration et même d'une simple lettre qui en tiendra lieu : l'une ou l'autre demeure annexée au procès-verbal de délibération de l'assemblée.
Chaque sociétaire ne peut être chargé que d'une seule procuration, et conséquemment ne peut réunir plus de deux voix. ”

“ Le preneur ne pourra faire aucune tonte sans en prévenir le bailleur.
Les parties ne pourront disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, que d'un commun accord, Si, par la faute ou la négligence du preneur, l'un ou plusieurs des chefs de cheptel périssent ou se perdent, il sera tenu de les remplacer à ses frais ; si la perte arrive par cas fortuit et sans la faute du preneur, il sera toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes mortes. ”

“ Pour mettre chacun des associés à portée de connaître l'état des affaires de la société, il sera procédé, tous les ans, à la fin de décembre, à un inventaire général qui sera transcrit sur un registre particulier, dont chaque associé retirera un double signé par les deux associés.
Les bénéfices constatés. par l'inventaire ne pourront être retirés par les associés qu'à l'expiration de la société, ou lors de sa dissolution, si elle avait lieu auparavant. Ils augmenteront ainsi la mise sociale jusqu'à ce qu'il soit jugé par les associés que la société n'a plus besoin de fonds. ”

“ La clause d'un contrat de mariage attribuant la totalité de la communauté au survivant, n'est point une donation éventuelle susceptible de donner ouverture à des droits de mutation au décès du premier mourant. C'est une condition aléatoire et convention entre associés.
Décision transmise par l'instruction 1113 et motivée sur l'article 1525 du Code Napoléon et sur un arrêt de cassation. (Inst. 1156, § 6.) Mais s'il est stipulé un préciput payable nonobstant la renonciation à la communauté, le droit de mutation par décès est exigible. ”

“ Je donne et lègue à Jacques Mézière, mon domestique, qu'il soit encore ou non à mon service lors de mon décès, 50 fr. de rente annuelle et viagère par chacune des années qu'il aura passées à mon service. L'année, commencée comptera pour une année entière. Cette rente viagère sera exempte de toute retenue et payable, de trois en trois mois, à compter du jour de mon décès ; Et j'entends qu'elle soit incessible et insaisissable, attendu qu'elle est destinée à loi servir d'aliments. ”

“ Recueillir toutes successions et legs, échus ou qui pourront échoir au constituant ou à son épouse (S'il y a quelque donation faite en faveur dit constituant, il faut donner ce pouvoir: « accepter toutes donations. » Seulement la procuration doit alors être faite en la présence réelle du notaire en deuxième ou des deux témoins) ; requérir toutes appositions et levées des scellés, ou s'y opposer; faire procéder à tous inventaires et ventes de meubles, choisir tous officiers publics ”

“ Mais M. Boudard a contesté cette opération, et il s'est opposé à l'exécution du partage, tel qu'il a été dressé par le notaire commis, par les motifs suivants: d'après l'art. 1096 du C. Nap., toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre-vifs, sont toujours révocables ; ce sout des dispositions à cause de mort qui ne saisissent pas le donataire du vivant du donateur, et elles produisent, en général, l'effet des testaments. ”

“ Dans le cas de décès de l'un des gérants, ses héritiers majeurs ou mineurs, ou tous autres ayants cause, ne pourront pas faire apposer les scellés sur les biens de la société, ni faire faire inventaire ou s'immiscer en rien dans les affaires de la société : ils seront tenus de s'en rapporter au dernier inventaire qui fixera leurs droits. ”

“ Si le propriétaire jouissait lui-même, il ne s'opère à son décès, s'il a lieu lorsque les récoltes sont pendantes, qu'une seule mutation immobilière. S'il y a bail, les récoltes sont meubles considérées relativement au fermier, et en cas de décès de ce dernier, son héritier doit comprendre dans sa déclaration les récoltes pendantes suivant leur valeur à l'époque du décès. (Inst. 1263, § 5.) 11. Immeubles. -Lorsqu'un mari acquiert pendant la communauté un immeuble dont il possédait déjà une partie, l'intégralité doit être déclarée à son décès. (Art. 1408 du Code Napoléon.) ”

“ Art. 10. En cas de revente sur folle enchère, si le prix excède celui de la première adjudication, l'excédant appartiendra aux vendeurs; si le prix est, au contraire, inférieur à celui de la première adjudication, le fol enchérisseur sera tenu de la différence, même par corps, conformément à la loi. Il ne pourra, dans aucun cas, réclamer le remboursement des frais, droit d'enregistrement et honoraires qu'il aurait acquittés, et qui profiteront aux vendeurs à titre de dommagesintérêts. ”

“ Si l'un des associés se permettait de souscrire, sous la raison sociale, des engagements étrangers aux affaires de la société, l'autre associé aurait le droit de demander la dissolution de la société avec dépens, dommages et intérêts, contre son associé, lequel serait seul passible en conséquence des engagements qu'il aurait contractés ”

“ Suivant un acte dressé au greffe du tribunal de première instance de la Seine, le 18 du même mois d'avril, Mme veuve Préville, autorisée à cet effet par une délibération du conseil de famille du même jour et reçue par le juge de paix du troisième arrondissement de Paris, a déclaré, au nom de ses deux filles mineures, accepter, sous bénéfice d'inventaire, tant la succession de M. Bignon que celle de Mlle Aglaé Préville. ”

“ Le vendeur et l'adjudicataire demeureront soumis, pour tous les effets de l'adjudication, à la juridiction du tribunal de première instance, séant à Paris, et, à défaut d'élection d'un domicile spécial en cette ville pour l'adjudicataire; elle sera de droit chez l'avoué ou le notaire enchérisseur. ”

“ Art. 5. A la sûreté et garantie du paiement du prix de l'adjudication, le fonds de commerce présentement mis en vente demeurera affecté par
privilège spécial expressément réservé aux vendeurs.
Art. 6. L'adjudicataire aura la faculté d'élire un command dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, mais à la charge par lui de rester garant solidaire du paiement du prix et de l'exécution de toutes les charges, clauses et conditions de l'adjudication. ”

“ Le survivant imputera la valeur desdits (fonds) marchandises et effets mobiliers sur les sommes qui lui reviendront en propriété ou en usufruit dans la communauté et dans la succession du prédécédé, et, pour s'acquitter, envers les héritiers de celuici, des sommes qu'il pourrait encore leur devoir, il aura terme et délai de deux années, depuis le décès du prémourant, sans être tenu de payer aucun intérêt pendant ce temps; ni de fournir caution. ”

“ Dans le cas où quelques-uns des objets mobiliers apportés par la future, ou de ceux qui lui adviendront pendant le mariage par succession, donation ou legs, ne se retrouveraient pas en nature lors de la dissolution du mariage, la future épouse ou ses héritiers auront droit à la reprise de l'estimation desdits objets, soit d'après 1 état ci-annexé, soit d'après des inventaires ou états réguliers, faits pour les successions, donations ou legs. ”

“ Celle par laquelle un légataire universel non parent, abandonne aux héritiers naturels une partie de son legs, ne le dispense pas de payer les droits à 9 p. 100 sur l'intégralité de ce legs. Quant à l'abandon fait gratuitement à l'héritier naturel, le droit de donation est seul exigible. ”