L. Vélain

“ Pour établir quels sont les biens tant meubles qu'immeubles qui doivent composer la masse active de la communauté, il faut avant tout se porter au contrat de mariage qui règle cette communauté; s'il n'y en a pas, c'est la communauté légale sous laquelle les époux se sont placés, et il en résulte que tout leur mobilier présent et futur, tous les fruits et revenus, tous les immeubles acquis, les coupes de bois, les produits des carrières et mines, entrent en communauté, et par conséquent embrassent la masse active (art. 1401 et 1403, C. civ.) ”

“ Suivant une consultation de plusieurs avocats du barreau de Colmar, des 7 février et 28 mars 1834, un notaire pourrait recevoir des actes relatifs à une succession à recueillir par la femme de son beau-frère, et dans lesquels elle comparaît comme partie intéressée sous l'autorisation de son mari. Nous ne pouvons admettre cette opinion, non pas sur ce que le beau-frère du notaire comparaît pour autoriser sa femme, mais sur ce que par l'effet des actes le mari beau-frère acquiert des droits sur les biens de sa femme. Plus les actes seront favorables à la femme, plus ils le seront au mari. ”

“ On ne peut faire différemment de reconnaître que la vente à réméré n'est pas vue très-généralement d'un œil ngréable; le vendeur se laisse entraîner dans l'espoir qu'il pourra rembourser dans son délai fatal; il ne pense pas aux événements, il voit tout en beau aux appâts des espèces sonnantes; l'engagement venant à le presser, son illusion s'évanouit, et la chose qu'il a vendue presque, toujours à vil prix, se trouve pour lui à jamais sortie de son patrimoine. ”

“ Une rente est le revenu annuel en argent ou en denrées, provenant soit d'une donation avec ou sans charges, soit d'un prix de vente, d'un capital mobilier ou d'un immeuble.
1124. Dans le notariat il est deux espèces de rentes, la rente perpétuelle et la rente viagère. Nous allons parler successivement de l'une et de l'autre, en indiquant le mode de leurs créations et les conventions que les actes qui les constatent peuvent renfermer. ”

“ Si c'est un partage de succession, les revenus des immeubles tombent au moins dans la communauté dont le mari est le maître.
L'esprit de la loi s'oppose donc, selon nous, à ce qu'un notaire dans cette circonstance puisse instrumenter pour son beaufrère. Nous reconnaissons qu'il en serait différemment si c'était la femme qui fût la belle-sœur du notaire, lors même que son mari ferait un acte pour la communauté ; parce que le mari en est le chef et le maître, la femme n'ayant aucun droit à la communauté; elle n'a qu'une expectative qui ne prend source qu'à sa dissolution. ”

“ Quelle que soit la qualification donnée à un acte, elle n'empêche pas de lui attribuer les effets que les parties ont eu en vue, et il nous parait certain que lorsqu'une transaction établit le montant de reprises par divers calculs et abandon de divers immeubles de la succession pour le paiement de ces reprises, a autant le caractère de partage que de transaction; lorsqu'il y a lésion, c'est une erreur manifeste qui vicie le consentement. ”

“ On ne procède pas aussi diligemment à une liquidation lorsque l'on est commis par un tribunal, que quand on est choisi par les parties, parce qu'il peut se faire qu'une ou plusieurs parties élèvent des contestations même après le jugement rendu, ou qu'elles en appellent à la cour d'appel. Si des experts ont été nommés, il leur faut le temps nécessaire de vaquer à leur opération, de rédiger leur rapport et le faire entériner (ou approuver par le tribunal) . Toutes ces formalités demandent des délais. La succession ne laisse pas que d'être administrée par celui qui a eu celle confiance. ”

“ Dans le partage d'ascendants par acte entre-vifs, peut-il être attribué aux uns des meubles et aux autres des immeubles pour leur part héréditaire? Celle question est gravement controversée. Mais la cour suprême vient de juger, par arrêts des 11 mai 1847 et 18 décembre 1848, que ce partage serait nul s'il était allribué à l'un des enfants tous les immeubles et presque tout le mobilier, à la charge de payer aux autres des sommes déterminées; qu'il fallait que chacun ait sa part égale en nature dans les meubles et immeubles, en conformité des art. 826 et 832 du Code civil. ”

“ Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, lors même que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part (art. 1863, C. c.) . Le créancier ignore la plupart du temps la portion de chaque associé et les conditions de la société, on a dû supposer pour lui l'égalité dans le partage, ce qui est naturel dans l'ordre des choses. ”

“ Personne ne doute que non-seulement les immeubles, mais aussi les meubles peuvent être l'objet d'un contrat d'échange, et même des immeubles contre des meubles.
332. Le contrat d'échange est pur et simple si les deux choses ont une semblable valeur; si c'est le contraire, celui qui reçoit la plus forte, paie ou s'oblige de payer une somme pour indemniser celui qui a la chose la plus faible; cette somme est appelée soulte ou retour et est considérée vis-à-vis du débiteur comme prix de vente qui se trouve privilégiée sur la chose reçue en échange et formant l'objet de la soulte. ”

“ Un inventaire demande beaucoup de soins et d'attention , c'est lui qui est la première puissance sur toutes les affaires ultérieures de la succession ; à toutes les opérations il leur sert de base. Que de difficultés, que de discordes pourraient survenir si des erreurs s'y étaient glissées, si des objets qui y ont été compris devaient en être distraits, et que l'on ne s'en fût aperçu qu'après la vente ou le partage d'une succession ! ”

“ Il est des circonstances qui obligent de faire aux uns ce qui ne peut avoir lieu pour d'autres, et les conventions à naître deviennent tellement multipliées, suivant la position de chacun, que l'on peut ouvertement dire que les actes qui doivent en assurer la foi et l'exécution ne peuvent être dressés qu'avec beaucoup de modération, ensuite de difficultés intermittentes qu'il faut vaincre auparavant ; ce sont ces actes qui forment le triomphe du notariat, où l'homme vertueux, quand il en a été le rédacteur, mérite l'estime franche des honnêtes gens ”

“ Quant aux donations entre époux, celles qui sont faites pendant le mariage, nul doute que le donataire ne puisse y renoncer; il n'y a que celles de biens à venir faites par contrat de mariage à l'égard desquelles on aurait pu croire que, comme étant irrévocables, le même pouvoir ne saurait exister; mais lorsqu'on réfléchit que le donateur n'est pas dépouillé et que le donataire aurait la plupart du temps des charges plus onéreuses que ne vaudrait l'actif de la donation, on est convaincu du contraire. ”

“ Le bail est la convention par laquelle une partie s'oblige à faire jouir une autre partie d'un meuble ou d'un immeuble pendant un certain temps et moyennant un prix. La partie qui donne à bail est désignée sous les noms de bailleur ou propriétaire, et celle qui prend, sous ceux de preneur, locataire ou encore fermier, s'il s'agit de domaines et différents immeubles ruraux. ”

“ Lorsqu'un acte se réfère à un autre, tel qu'une quittance pouvant être écrite à la suite du contrat de vente, le notaire peut-il se référer à ce dernier acte quant à l'énonciation des prénoms, qualités et demeures des parties? ”

“ Les notaires doivent acquitter les droits d'enregistrement des actes passés devant eux (art. 29, L. 22 frim. an VII) .
C'est donc à la charge personnelle du notaire que la formalité doit avoir lieu. Pourquoi n'est-ce pas aux parties que cette charge incombe? Parce que le notaire ne pouvant se dessaisir de sa minute, il n'y a que lui qui puisse donner à l'acte toute sa perfection, et si les parties ne lui en versent pas le montant, il doit forcément en faire l'avance. ”

“ L'acte portant constitution d'une rente viagère, dont le prix est fourni par un tiers au profit d'une autre personne, n'est sujet qu'au droit de constitution de rente à 2 p. 100; ainsi reconnu par la cour de cassation, le 21 juin 1847. Le motif en est que suivant l'art. 1973 du Code civil, une pareille libéralité n'est pas assujettie aux formes de la donation. Cette décision est à l'abri de toute critique; il était à croire que la régie s'y conformerait, quoiqu'elle eût pris une délibération contraire, le 23 août 1833. ”

“ Si l'héritier ou le légataire universel se présente seul avec le légataire particulier, la perception repose sur la totalité des biens, sans s'occuper du legs particulier; ensuite, lorsque le légataire particulier désire payer ses droits, il y a lieu de ne les percevoir que sous déduction de la quotité déjà payée par l'héritier ou le légataire universel. Si le droit primitivement payé est supérieur à celui du légataire particulier, il n'y a plus rien à réclamer sur le legs particulier. ”

“ Quand un contrat de vente comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ces objets ne soient désignés article par article dans le contrat (art. 9, L. 22 frim. an VII) . Il est indubitable que, si l'estimation et la désignation étaient faites dans un état annexé au contrat, on aurait également rempli le vœu de la loi, parce que cet état annexé formerait partie intégrante du contrat auquel il se rattacherait. ”

“ Quoi qu'il en soit, nous invitons le lecteur, lorsqu'il rédigera un acte de ce genre, à engager les parties à prendre l'égalité dans chaque nature de biens, afin de ne pas donner prise à la mauvaise foi; ce n'est qu'en cas où il deviendrait certain que les immeubles ne pourraient être divisés sans perdre notablement de leur valeur, qu'il faudrait se déterminer à attribuer à l'un la totalité de la chose non partageable, ou une plus forte portion que celle à laquelle il aurait droit, en le chargeant de payer une soulte ou retour de lot. ”

“ Une succession s'ouvre; quand il y a plusieurs héritiers, tant qu'ils n'ont pas fait de partage, ils sont dans l'indivision. Une propriété est donnée à deux personnes sans déterminer la limite de chacune d'elles; deux acquéreurs achètent un immeuble chacun par moitié. Dans ces différents cas, rien n'étant fixé pour les portions de chacun, il faut, pour sortir de l'indivision, faire un partage par lots ou par attribution. ”

“ Si on s'est attaché jusqu'à présent a élever au plus haut degré la science du notariat, si des auteurs de mérite ont contribué grandement a de rapides progrès, il faut reconnaître que généralement leurs œuvres ont été consacrées aux notaires eux-mêmes et non aux aspirants à le devenir; c'est ainsi que par divers modes de publicité, on apprend que de grands ouvrages sur le notariat en plusieurs volumes sont en vente, et tous s'adressent aux notaires en fonctions dans un but de favoriser leurs connaissances en droit et d'agrandir leurs lumières ”

“ Il suit de là que tout contrat est nécessairement un acte, c'est pourquoi on dit plus communément faire des actes que faire des contrats, si ce n'est le contrat de mariage, vente, etc.
20. Les aspirants au notariat, en entrant dans une étude, doivent être bien pénétrés que toutes les affaires qui s'y traitent se font sous le sceau du secret; ils doivent, comme le notaire lui-même, le garder inviolablement aussi bien sur ce qui a été dit avant et après la rédaction des actes, que sur les conventions écrites des parties. ”

“ C'est là une extension accordée au créancier qui peut paraître exorbitante; mais on se dit : celui qui n'a pas trouvé une personne solvable pour une somme, à plus forte raison ne doit pas l'y trouver lorsqu'une autre somme est réunie à la première et qui n'emporte aucune garantie, ce qui a encore l'avantage d'épargner des frais d'acte au débiteur. ”

“ Lorsqu'une vente d'immeubles a été faite par le même acte à deux personnes, à l'une pour la nue propriété, à l'autre pour l'usufruit, la réunion de cet usufruit, qui s'opère à la nue propriété par le décès de l'usufruitier, ouvre-t-elle un droit proportionnel d'enregistrement? ”

“ Par le désistement d'acquisition, une personne fait abandon d'une propriété par elle acquise, qu'elle ne pourrait conserver qu'en payant un supplément de prix.
934. Il suit des art. 1618 et 1620 du Code civil que l'acquéreur a le droit de se désister de son contrat de vente, lorsqu'un immeuble lui a été vendu avec indication de contenance, à raison de tant la mesure, ou même par la désignation de l'objet vendu, suivi de la mesure ou de la contenance, si la différence est d'un vingtième en sus de celle annoncée, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire. ”

“ La rente viagère peut être fixée au taux qui convient aux parties (art. 1976, C. c.) , et cela, parce que ce n'est pas un prêt à intérêt, que c'est un jeu de hasard sur la vie.
1150. Elle peut être constituée au profit d'un tiers; dans ce cas, c'est une libéralité qui est réductible si elle excède le taux dont il est permis de disposer, et nulle si elle est faite au profit d'un incapable (art. 1970 et 1973, C. c.) .
1151. La rente ne peut exister sans l'existence du rentier; d'où il suit, s'il était mort au jour du contrat, il ne pourrait produire aucun effet (art. 1974, ibid.) ”

“ MM. les titulaires vendeurs et les aspirants aux fonctions publiques d'après ces préceptes croiront devoir s'abstenir désormais de convenir de faire aucun traité secret, ils sentiront qu'il est de leur intérêt commun de ne rien déguiser; il y a trop de périls pour les uns et les autres. Un notaire suspendu ne peut plus conserver ses fonctions, il est à demiperdu dans l'estime de ses clients, et l'honneur lui fait un devoir de se défaire de son office après avoir essuyé une semblable disgrâce.
Nous faisons des vœux pour que ces conventions si nuisibles soient éloignées de leurs pensées. ”

“ S'il s'agit de sommes qui doivent être payées au donateur, il doit être considéré comme un vendeur; le prix lui étant dû, est essentiellement au moins en partie en échange de la chose
transmise, et un privilège doit lui être acquis, pour sûreté duquel l'inscription est nécessaire; mais s'il s'agit de sommes à payer à un donataire subséquent, nous ne voyons pas qu'il puisse être considéré comme vendeur, auquel la loi a pris soin uniquement d'assurer un privilège; le donateur a seulement la faculté de demander la révocation de la donation pour cause d'inexécution de la condition. ”

“ La licitation est un mode de partage, elle a le caractère d'un partage et non d'une vente, alors qu'elle est consentie à un colicitant ou copropriétaire, ce qui est explicitement exprimé dans l'art. 883 du Code civil, qui porte que le colicitant et le copartageant sont censés avoir seul et immédiatement succédé aux effets échus sur licitation ou dans le lot de l'héritier. ”