“ La liquidation est un acte préliminaire au partage ; elle est le règlement des droits des copartageants.
La liquidation de communauté et de succession est la détermination du montant de l'actif et du passif, et aussi de la quotité des droits des intéressés dans une communauté ou une succession. ”

“ Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité dechoses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant, de même espèce et qualité. ”

“ INVENTAIRE L'inventaire est un acte conservatoire qui se fait pour constater l'état d'une succession, d'une communauté, des biens d'un absent, d'un interdit, d'un failli, à l'effet de maintenir les droits des parties intéressées. ”

“ DONATION C'est l'acte par lequel une personne fait volontairement une libéralité à une autre. — La loi le définit ainsi :- un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du. donataire, qui l'accepte. ”

“ Le contrat d'abandonnement ne libère pas le débiteur, il ne produit cet effet que jusqu'à concurrence seulement de ce que peuvent produire les fruits et la vente des biens compris dans l'acte d'abandon ou de cession ; à moins que les créanciers n'aient consenti expressément à faire remise au débiteur de tout ce qui excéderait la réalisation de l'actif abandonné. ”

“ En général, les droits que les créanciers ont à la préférence les uns contre les autres demeurent respectivement conservés. Les énonciations faites au bilan ne pourront attribuer à aucun de ceux qui y sont désignés comme créanciers, plus ou moins de droits qu'ils n'en ont. Au surplus, le droit, pour les créanciers, d'attaquer tous les actes faits en fraude de leurs droits ou par simulation, leur demeure réservé, pour l'exercer, s'il y a lieu, même vis-àvis de ceux qui s'attribueraient à tort la qualité de créanciers. ”

“ La mainlevée d'opposition est l'acte qui anéantit les oppositions extrajudiciaires formées pour empêcher, soit le paiement de ce qui est dû au débiteur de l'opposant, soit la célébration d'un mariage. — Les mainlevées d'opposition en général peuvent avoir lieu sous signature privée ou devant notaire, et, dans ce dernier cas, elles sont dressées en minutes ou délivrées en brevet, suivant le désir du créancier. — Mais les mainlevées d'opposition à mariage doivent être reçues devant notaire et en minute. ”

“ LICITATION La licitation est l'adjudication aux enchères d'une chose qui appartient à plusieurs héritiers ou copropriétaires et qui ne peut se partager commodément. (G. civ.. 1686.) — C'est un mode de partage où les portions se distribuent à chacun en argent, au lieu de se distribuer en nature.
La licitation peut avoir pour objet des meubles comme des immeubles, des choses corporelles comme des choses incorporelles; ainsi on peut liciter le droit à un bail,'un droit d'usufruit, d'usage, un achalandage de fonds de commerce, .une clientèle, etc. ”

“ Le brevet d'invention est un acte par lequel le Gouvernement confère, sans garantie, pour toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d'industrie, le droit exclusif, à son auteur, de l'exploiter à son profit. ”

“ C'est l'exercice du droit que le vendeur s'était réservé dans le contrat de vente, de racheter la chose vendue, en restituant à l'acheteur le prix de la vente, les frais et loyaux coûts de l'acquisition, les réparations nécessaires faites à l'immeuble aliéné, et celles qui en auraient augmenté la valeur, jusqu'à concurrence de cette augmentation. ”

“ Ainsi je lègue à Pierre tous les meubles et les immeubles que je laisserai au jour de mon décès.
Voilà une disposition universelle. Pierre recueillera l'universalité de la succession. — Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement. ”

“ DONATION ENTRE ÉPOUX C'est l'acte par lequel les époux disposent en faveur l'un de l'autre, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès. ”

“ Art. 18. — Le conseil d'administration a les pouvoirs généraux les plus étendus pour la gestion et l'administration des affaires sociales. Il peut transiger, contracter des emprunts chirographaires jusqu'à concurrence de moitié des fonds de réserve; mais il ne peut acquérir des immeubles, ni les aliéner, ni les hypothéquer sans l'autorisation de l'assemblée générale.
Il représente la société, dans le sens le plus large, en justice (t) et dans ses rapports avec des tiers. ”

“ L'adjudicataire sera propriétaire par le seul fait de l'adjudication. Il ne pouria exercer contre les vendeurs d'autre garantie que celle du droit commun.
L'adjudicataire sera tenu de prendre le fonds de commerce, le matériel, les différents objets mobiliers servant à son exploitation et les droits incorporels y attachés dans l'état où le tout se trouvera au jour de la prise de possession, sans aucun recours contre les parties poursuivant la vente, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, et notamment à raison d'erreur dans la désignation (1) . ”

“ Les actionnaires de la Banque de France qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles, en auront la faculté; et, dans ce cas, ils en feront la déclaration dans la forme prescrite pour les transferts. Cette déclaration une fois inscrite sur le registre, les actions immobilisées resteront soumises au Code civil et aux lois de privilège et d'hypothèque, comme les propriétés foncières; elles ne pourront être aliénées, et les privilèges et hypothèques être purgés qu'en se conformant au Code civil et aux lois relatives aux privilèges et hypothèques sur les propriétés foncières. ”

“ Le contrat entre le débiteur et ses créanciers n'est valable que lorsqu'il a été consenti par tous; mais une fois ce consentement donné, les créanciers peuvent établir entre eux des règles auxquelles ils se soumettent et qui font loi pour tous, ainsi cette condition devient obligatoire dans toutes les délibérations. ”

“ La loi veut que les parties qui contractent une société déclarent leur intention à cet égard. La simple convention de société universelle, sans autre explicaion, n'emporte que la société universelle de gains. ”

“ La prisée est l'estimation de tous les ustensiles, agrès, machines servant à l'exploitation du moulin, autres que le corps même de l'immeuble. Tous ces objets sont susceptibles d'amélioration ou de détérioration ; il est donc urgent que l'estimation en soit faite au moment de l'entrée en jouissance, afin que le propriétaire ne puisse être victima de la négligence du locataire qui pourrait, par mauvaise foi ou incurie, laisser détériorer les accessoires qui font une partie de la valeur de l'usine. ”

“ Les héritiers ou ayants cause d'un sociétaire ne pourront, pour quelque motif que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou s'immiscer en aucune façon dans son administration. ”

“ Le bénéfice de division est une exception par laquelle la caution contre laquelle le créancier réclame toute la dette, obtient que ce dernier soit tenu de diviser son action contre toutes les cautions. ”

“ Les garanties peuvent consister : soit dans une affectation hypothécaire, soit dans un nantissement de rente sur l'Etat ou d'autres valeurs incorporelles, soit dans la dation d'un cautionnement, soit dans un emploi de capitaux ou valeurs à immatriculer pour l'usufruit au nom du conjoint, soit encore dans le versement d'un capital à une compagnie d'assurances chargée du service de la rente; en cas de difficultés, les tribunaux apprécient si les sdretés offertes sont suffisantes. ”

“ Si un ou plusieurs lots ne sont pas adjugés, le vendeur aura la faculté, nonobstant cette circonstance, de déclarer bonnes et valables les ventes des portions qui auront été adjugées, comme aussi il se réserve, dans tous les cas, le droit de refuser ou d'accorder l'adjudication définitive des biens mis en vente, soit pour la masse, soit pour un ou plusieurs lots, et même pour la totalité des lots. ”

“ La société a pour but de créditer les associations actuellement existantes; d'aider à la formation de nouvelles associations de production, de consommation ou de crédit; d'aider au développement des principes de solidarité et de mutualité, afin de rendre le crédit accessible aux travailleurs fonctionnant dans toutes les branches de l'activité humaine : agriculture, industrie, commerce, enseignement, sciences et arts; lesquels travailleurs se cautionneront mutuellement, soit en s'associant, soit en se solidarisant les uns avec les autres. ”

“ INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE C'est la déclaration faite sur un registre public du privilège ou de l'hypothèque d'un créancier sur les biens immobiliers de son débiteur.
L'inscription rend l'hypothèque publique; elle seule lui donne l'efficacité, la vie, le droit de prendre rang entre les créanciers inscrits. Tellement qu'une hypothèque .sans inscription ne donnerait aucune préférence sur des créanciers simplement chirographaires. — Il y a cependant des hypothèques dispensées d'inscriptions. ”

“ Il est en outre établi à la fin de chaque année sociale un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières de la société, et en général de tout l'actif et le passif de la société. ”

“ A titre de convention de mariage et conformément à l'article 1525 du Code civil, les parties stipulent que l'actif de la communauté appartiendra en totalité au survivant des futurs époux, sans exception, à la charge par lui, comme de droit, de payer toutes les dettes de la communauté ; et ce, qu'il existe ou non des enfants du mariage. En conséquence, les héritiers et représentants du premier mourant, après la reprise des biens entrés dans la communauté du chef de ce dernier, n'auront aucun droit sur les autres biens de la communauté. ”

“ Cette espèce de société n'est qu'une association de capitaux, dans laquelle tous les associés sont commanditaires et où la personne de chacun d'eux ne peut jamais être obligée au delà de l'apport qu'il a promis. — Le capital social de la société anonyme se divise en actions. ”

“ S'il n'existait pas encore d'inventaire social, l'importance desdits droits serait déterminée de la manière qui aurait été prévue dans l'acte de société pour ce cas spécial; et à défaut de stipulation de cette nature, lesdits droits seraient comptés pour le montant des capitaux ou valeurs mis en société par la communauté ou par l'un ou l'autre des époux, sans qu'il y ait lieu d'établir aucun compte pour les bénéfices ou pertes qui seraient pour le survivant seul. ”

“ L'effet le plus notable de l'ameublissement, c'est que les immeubles qui en sont l'objet deviennent, dès l'instant du mariage, biens de la communauté, comme les meubles mêmes des conjoints, lorsqu'ils n'en ont pas été exclus par une clause expresse. ”

“ La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. (C. comm., 1866.) — La société ne pourrait, à moins de convention contraire, être prorogée par la majorité des associés; leur volonté doit être unanime, comme pour la constitution de la société.
(2) La dissolution étant opérée, il existe encore entre les anciens associés une communauté d'intérêts qui donne lieu à une liquidation. ”

“ La dation en paiement détruit virtuellement l'obligation et opère novation. Elle prend le caractère d'une vente quand le débiteur donne un immeuble ou un meuble en paiement d'une somme d'argent; elle devient un transport ou une délégation si la chose donnée est une créance. ”

“ Tout commanditaire a le droit de surveiller par lui-même les opérations de la société; toutefois, en raison du nombre des associés, un conseil de surveillance, composé de six membres au moins, de neuf au plus, élus par l'assemblée, est chaîné de surveiller tous les actes de l'administration. ”

“ Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minute, sous peine de nullité. (C. civ., 931.) Le notaire en second ou les témoins devront assister à la lecture et à la signature de l'acte, et il en sera fait mention à peine de nullité. (L. 25 ventôse an XI, mod. par L. 12 août 1902.) Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. (G. civ., 902.) — Pour faire une donation entre vifs, il faut être sain d'esprit. ”

“ Les objets qui doivent entrer dans la masse active sont : le mobilier ou son prix, à moins qu'il n'ait été partagé ou distribué, les deniers comptants, les sommes que l'un ou plusieurs des copartageants peuvent devoir par suite d'un compte de gestion; les autres biens et valeurs qui ressortent du dépouillement des papiers de l'inventaire ou des titres et renseignements remis au notaire, les rapports que les héritiers ont à faire à la masse. ”

“ La société aura toujours le droit d'exclure les héritiers en leur remboursant la valeur de la part du défunt au jour de son décès.
Cette part comprendra : le capital, ou, en cas de perte par la société, ce qui restera du capital versé par le défunt comme mise sociale; les dividendes, s'il y en a, antérieurs au décès; les dividendes, s'il y en a. de l'exercice courant au jour du décès et proportionnellement au temps écoulé, tels, au surplus, que ces dividendes seront réglés à la fin de l'exercice. ”

“ La minute d'un simple acte de notoriété dressé a défaut d'inventaire, pour établir les qualités héréditaires des parties ou constater l'absence d'héritiers réservataires en cas de donation universelle ou de legs au même titre, ne peut suffire pour conférer aunotaire qui en est détenteur la faculté de délivrer le certificat de propriété, dès lors qu'il existe dans une autre étude la minute: soit de l'un des actes visés de la loi de floréal, soit d'un acte quelconque translatif de propriété. ”

“ Il est de règle qu'en cas d'éviction, le créancier n'agit plus en vertu de la première obligation, mais en vertu du contrat de vente. L obligation primitive ne revit pas, par la raison qu'il y a eu novation. Le créancier n'a plus alors que l'action résultant de la vente, avec toutes ses conséquences. ”

“ Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. (C. civ., 646.) Le bornage peut être conventionnel et se faire de la manière que les parties, maîtresses de leurs droits, le jugent convenable; mais il convient mieux de le constater par acte notarié, attendu que c'est un titre de propriété.
Aussi, lors même qu'on a recours à des experts ou amiables compositeurs, il est d'usage de convenir que le procès-verbal de bornage sera déposé pour minute à un notaire. ”

“ Les liquidateurs ont mission de pouvoir réaliser, même à l'amiable, tout l'actif mobilier et immobilier de la société et d'éteindre le passif, et, en outre, avec l'autorisation de l'assemblée générale, ils peuvent faire le transfert ou la cession à tout particulier ou à toute autre société, soit par voie d'apport, soit autrement, de tout ou partie des droits, actions et obligations de la société dissoute. ”

“ Si la disposition par acte entre vifs et par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve ont l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. ”

“ Il en est de môme de la stipuhtion qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. (G. civ., 1855.) — Il existe plusieurs natures de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales ; les premières se divisent en sociétés universelles et en sociétés particulières, et les secondes, en sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, simples ou par actions, sociétés anonymes, société à capital variable, et associations en participation. ”