Acte de société

Définition et enjeux

R. Dacquin,  De la raison sociale en droit comparé français et anglais… (1935)

“ Pour quelles opérations la raison sociale peut-elle être employée ?
1. — Quelles personnes ont qualité pour en faire usage.
Qu'elle ait ou non une personnalité morale, la société n'en est pas moins une abstraction qui ne peut se manifester matériellement. Elle aura des représentants physiques. Nous songeons naturellement aux associés.
”
Source : Gallica

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