Auguste Valette

“ C'est un principe d'éternelle justice ,un axiome qui sert de base à toutes les législations, une sauve-garde sacrée de la sécurité publique, que la loi, et surtout la loi pénale, ne peut avoir d'effet rétroactif. Imaginer une peine pour punir un fait accompli, c'est ce que le législateur n'ose se permettre lui-même, tout souverain qu'il est, parce qu'il sait que ce serait anéantir la société. ”

“ Une grande révolution vient de s'accomplir, elle est toute entière l'ouvrage du peuple , le peuple a droit de jouir de son ouvrage. Il attend des institutions qui préviennent à jamais le retour des maux dont il a gémi pendant quinze années ; ce prix est dû à son héroïsme. Il est reconnu que ces institutions doivent émaner des mandataires qu'il aura choisis. Sa sagesse, sa générosité dans le combat et après la victoire, montrent qu'il est digne de concourir à l'oeuvre de sa constitution. ”

“ On objectera peut-être que le privilége n'étant qu'un droit de préférence sur le prix de la chose, on arrive logiquement à affecter le prix de la revente au payement du créancier privilégié. Mais la force de cette objection n'est qu'apparente; car le prix sur lequel les créanciers privilégiés sont colloques par préférence, ne doit pas être déterminé à l'amiable et d'une manière arbitraire, mais aux enchères publiques, soit à la requête des créanciers, soit par les soins d'un administrateur (héritier bénéficiaire, ou curateur à la succession vacante) , lequel représente la masse des créanciers. ”

“ Le mariage, resté d'ailleurs complètement sécularisé, est soumis à des règles qui présentent une analogie frappante avec celles du droit ancien. La puissance paternelle est beaucoup moins affaiblie qu'on ne le croit communément, surtout si nous nous reportons aux usages des pays de coutume. La puissance maritale est maintenue à peu près sur le même pied. A certains égards, on peut dire qu'elle est augmentée plutôt que diminuée : ainsi, les femmes mariées sous le régime dotal, ont aujourd'hui sur leurs biens paraphernaux moins de pouvoir qu'elles n'en avaient dans les pays de droit écrit (1) . ”

“ Ainsi un immeuble ne peut jamais être regardé comme un simple accessoire mobilier, servant à l'usage ou à l'exploitation de meubles : les immeubles sont toujours regardés, a priori, comme plus importants que les meubles, et cela indépendamment de la valeur respective des objets.
On aurait pu, à la rigueur, appeler meubles par destination les fruits à récolter, et aussi les matériaux d'une maison à démolir, en les regardant comme appartenant d'avance à l'acheteur ”

“ Ainsi, pourquoi refuser absolument au prodigue le droit de plaider, ne s'agit-il que d'obtenir le payement de ses revenus? On n'en voit guère le motif; car enfin il est bien rare que la prodigalité ait à se donner carrière en pareille occasion; tandis que l'on concevra sans peine que le faible d'esprit ait été regardé comme tout à fait incapable de procéder en justice. ”

“ Mais si jamais l'existence d'un droit réel est révélé par la lecture des titres de propriété, c'est incontestablement l'existence du privilège du vendeur ; car l'acte de vente qui constate l'acquisition de l'acheteur, constate qu'il est débiteur du prix d'àchat, et les personnes qui traitent avec lui ne doivent pas se croire en sûreté tant que la quittance de ce prix ne leur est pas représentée. ”

“ Mais,
nous le répétons, l'ancien droit civil dans son ensemble, et même dans le plus grand nombre de ses parties, a montré une vitalité énergique. C'est comme un arbre puissant, auquel la cognée a retranché quelques branches, et qui n'en demeure pas moins enraciné dans le sol.
La persistance des traditions anciennes, quant à cette partie de notre législation, est clairement indiquée par M. Portalis dans son discours préliminaire sur le projet de code civil, discours où l'on trouve tant de hautes vues philosophiques et d'observations judicieuses. ”

“ Le créancier de la prime n'invoque ni une possession à titre de nantissement, ni la faveur attachée à la production d'une plus-value; son privilège s'exerce sur tout ou partie d'un navire resté en la possession du débiteur, et dont la valeur intrinsèque ne lui doit aucune augmentation. C'est que le contrat d'assurance, cette invention si ingénieuse des temps modernes, a paru devoir être particulièrement encouragé, comme tendant à conserver non les objets eux-mêmes, mais leur valeur, lorsqu'ils viennent à périr par suite de fortune de mer. ”

“ Le père ou la mère, quoique exclus de la tutelle, n'en conserve pas moins le droit d'émanciper; et aussi la mère, lorsque, ayant contracté un nouveau mariage, elle a perdu la tutelle, ou par voie de déchéance légale, ou en vertu d'une décision du conseil de famille, selon les cas (V. art. 395 et 396) . Il en serait autrement si le père ou la mère avait été, par suite de l'application de l'article 335 du Code pénal, dépouillé des droits et avantages qui constituent la puissance paternelle (V. cet art. 335) : car l'émancipation est elle-même un acte de cette puissance. ”

“ La masse des créanciers qui a connu le contrat de vente a également connu la dette du prix. Et quelle utilité trouve-t-on d'ailleurs à enlever au vendeur son privilége en lui laissant une action en résolution 1 ? Celui qui a le droit de reprendre l'immeuble-en nature à défaut de payement du prix, n'a-t-il pas, à bien plus forte raison , le droit d'être payé par préférence sur la valeur de cet immeuble ? Un résultat contraire n'est-il pas choquant pour la raison, et ne faut-il pas le rejeter, quand il n'est pas consacré par un texte formel de la loi2 ? ”

“ N'avez-vous pas à choisir dans l'immense famille du peuple français, race fertile en grands talens et en grandes vertus? A l'aurore de notre révolution, ayous-nous eu besoin, pour trouver d'habiles généraux, de recourir à la postérité des Luxembourg et des Villars? Non, les chefs des nations naissent au milieu d'elles, et leur supériorité se développe par mille circonstances accidentelles aussi ignorées que leur origine, comme on voit quelques arbres au milieu d'une forêt élever leur tête au-dessus de tous les autres arbres de leur espèce. ”

“ On a sans doute considéré que beaucoup de possesseurs vivent largement sur les revenus qu'ils croient tirer de leur bien, et les consomment en entier, ou pour une portion considérable. Les soumettre à restituer les fruits, presque toujours absorbés depuis un temps plus ou moins long, serait les atteindre durement dans leur fortune et peut-être les ruiner, pour constituer au profit du propriétaire qui a vécu dans l'ignorance de ses droits un capital auquel il ne s'attendait nullement. ”

“ Suivant les cas et les circonstances où l'on se trouve, l'émancipation met fin soit à la puissance des père et mère, avec ou sans jouissance légale, soit à la tutelle, soit enfin à la puissance et à la tutelle réunies (comp. art. 372, 377, 384, 471 et 480) . C'est le mineur émancipé qui dorénavant contracte, plaide, et, en un mot, figure dans tous les actes civils. Il agit seul et avec une pleine capacité pour tout ce qui est de pure administration (art. 481) . En dehors de cette limite il doit, pour certains actes, avoir l'assistance de son curateur (art. 480 et 482) ”

“ La pensée de la loi, qui interprète ici la volonté des époux dans le sens le plus utile et le plus raisonnable, est évidemment de conférer au mari, pour la bonne direction des affaires communes, un crédit équivalent au chiffre de l'actif de la communauté. Le mari administrateur n'agit point pour son avantage exclusif, mais aussi pour l'avantage de la femme; dès lors il importe à la femme elle-même, intéressée à la prospérité de la communauté, que les tiers qui contractent avec le mari n'aient pas à redouter, quant aux biens communs, les effets de l'hypothèque légale. ”

“ Certes, si la simple mention du droit d'hypothèque ou de privilège est jugée suffisante, si l'on peut se passer de la copie littérale de l'acte constitutif de ces sortes de droits réels, il en peut être de même quant à la propriété ou aux démembrements quelconques du droit de propriété. Tout ce qui, dans l'acte translatif des droits immobiliers, n'est que de style ou de développements inutiles, ou qui enfin se rapporte à d'autres natures de stipulations, sera omis dans l'inscription, laquelle ne contiendra que les documents dont les tiers ont besoin. ”

“ Non, l'on ne peut concevoir quelle ivresse d'espérance transportait toutes les âmes à l'aurore de la révolution de 1789. Il semblait que tous les préjugés et tous les maux qu'ils enfantent allaient disparaître devant l'éclat d'une civilisation dont rien encore n'avait approché sur la terre. Que d'illusions aujourd'hui dissipées ! Où sont le suffrage universel, l'élection des juges, l'abolition de tous les monopoles, la justice rendue accessible aux pauvres citoyens, l'allégement des impôts , la responsabilité des agens du pouvoir ? ”

“ LXI. Le tuteur ne peut être dispensé de rendre compte par celui ou ceux qui l'ont nommé (père, mère ou conseil de famille) ; cela est de toute évidence; car l'organisation de la tutelle est d'ordre public, et des volontés particulières ne sauraient en modifier la nature, au détriment des incapables que la loi a voulu protéger. Seulement on s'est demandé si, en donnant ou léguant des biens au pupille, l'auteur de la libéralité peut dispenser le tuteur de rendre compte des choses données ou léguées. ”

“ Le privilège du bailleur sur les fruits de la récolte de l'année, à la différence de celui qui grève les objets garnissant la maison ou la ferme, ne se rattache point à l'idée d'un gage tacite. Relativement aux fruits, le bailleur doit être considéré comme jouant, en quelque sorte, le rôle d'un vendeur. C'est lui qui, par le contrat de bail, a transporté au preneur la propriété de ces fruits, et augmenté d'autant la valeur de son patrimoine. ”

“ Il est vrai que le rapporteur Jacqueminot, en cela imitant son prédécesseur Cambacérès, débute par quelques déclamations contre la législation ancienne : « la « philosophie, » dit-il, « avait jugé nos anciennes lois, « la liberté les avait condamnées ; » puis il parle du besoin d'en faire « une entière refonte » (1) . Mais tout cela est, comme chez Cambacérès, une sorte de langage convenu, auquel le public était très-habitué, et qui ne tirait pas en conséquence. Un peu plus loin Jacqueminot lui-même répudie les exagérations malheureuses de quelques lois civiles de la Révolution. ”

“ Malgré tant de siècles d'épaisses ténèbres, malgré les efforts des gouvernans pour arrêter les progrès de l'intelligence publique, la France où, à force de payer des millions pour les listes civiles et des milliards pour les ennemis du dedans et du dehors, on ne trouve plus rien à payer pour l'instruction du peuple, dont la moitié ne sait pas lire ; la France, dis-je, devinant, pour ainsi dire, les vrais principes d'organisation sociale, paraît un peuple de philosophes et de raisonneurs. ”

“ Les mots droit réel, employés dans l'article 2114, expriment que l'hypothèque n'est pas une simple créance, c'est-à-dire un droit simplement relatif à tel ou tel débiteur déterminé, mais un droit absolu, c'est-àdire opposable à toute personne. C'est envers et contre tous que le créancier hypothécaire se prétend fondé à se faire payer une certaine somme, sur le prix de vente du bien hypothéqué. Lorsque ce droit est considéré par rapport aux autres créanciers du propriétaire de l'immeuble, on l'appelle droit de préférence (V. art. 2093 et 2094; comp. ci-dessus, n° 9) ”

“ C'est un revenu permanent et d'une certaine importance que la loi assure au mineur; c'est donc le chiffre du revenu qui doit nous diriger, quel que soit le capital qui y correspond dans la langue des finances : car, on le sait, le capital des titres n'est guère que nominal, et la valeur réelle des diverses rentes se nivelle toujours, sauf la différence légère qui résulte des chances diverses de remboursement par l'État. ”

“ Le peuple français; l'égalité n'en forme pas moins aujourd'hui le droit public du peuple français. Qu'on né s'étonne donc plus de voir la France, laissant l'Angleterre derrière elle, guider tous les peuples de l'Europe dans la voie des réformes politiques : c'est que la perfectibilité de l'espèce humaine n'est autre chose que la tendance vers l'égalité 1. ”

“ II. Passant maintenant aux priviléges fondés sur la créalion ou sur la conservation de certaines valeurs dans le patrimoine commun, nous dirons qu'il y aurait injustice flagrante à éliminer du premier rang une créance qui a pour cause des dépenses faites dans l'intérêt de tous. En réalité, il est de l'intérêt même des privilégiés généraux qu'un pareil résultat soit rejeté; car certes il n'encouragerait personne à faire, dans l'occasion, des frais pour l'augmentation ou la conservation des biens d'un débiteur. ”

“ Le droit d'attaquer un mariage non autorisé se transmet-il des père et mère aux aïeuls et aïeules, puis aux ascendants plus éloignés, et enfin au conseil de famille? ou bien l'action en nullité n'appartient-elle qu'à celui dont le consentement était requis lors du mariage, et s'éteintelle par sa mort, son absence, etc.? ”

“ En Angleterre, la constitution et les lois ne sont autre chose qu'une suite d'anciennes coutumes, de traditions incohérentes que, par un art infini, on est venu à bout de maintenir en vigueur d'âge en âge. La féodalité s'y trouve acclimatée, au dix-neuvième siècle , à force de soins et de vigilance, et soutenue par les profondes racines qu'elle a poussées dans le sol. L'ancienne royauté est toujours là, gouvernant en parlement, c'est-à-dire avec le conseil des hauts barons et les députés des communes. ”