Privilège du vendeur

“ Le vendeur n'a-t-il pas toujours son privilège? On comprend très bien que ce droit de revendication ne soit en droit commercial, que le droit de résolution exercé à l'encontre de la masse des créanciers ; on comprend que le droit de résolution ne soit pas, en principe, accordé contre la masse des créanciers, parce que le vendeur, quand il n'est pas dans les conditions exigées pour pouvoir faire résoudre la vente, ne peut pas non plus invoquer un privilège (art. 550, C. com.) ”

“ Le privilège est accordé au vendeur sur la chose vendue parce que, ce vendeur, tant qu'il n'a pas été payé, a augmenté à ses dépens le patrimoine de l'acheteur, par suite le gage des créanciers de cet acheteur. ”

“ Mais pour s'assurer le maximum de garantie possible, comment le vendeur rédigera-t-il son acte de vente et son bordereau d'inscription ?
Contenu de l'acte de vente. — II faut faire figurer dans l'acte de vente tous les éléments du fonds sur lesquels le vendeur veut avoir son privilège, par exemple les marchandises, le matériel et le mobilier, l'enseigne, etc. A défaut de désignation précise, le privilège du vendeur ne portera
que sur les éléments incorporels (art. 1-2°) c'est-à-dire l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. ”

“ Le vendeur privilégié, même dans les Coutumes, qui, comme la nôtre , chargent du profit l'acheteur, jouit de ce privilége lorsqu'il s'est chargé du profit par le contrat, quoique l'acheteur ne soit pas privilégié ”

“ Le vendeur, comme tout autre créancier, a le droit de faire saisir et vendre le bien, et de se faire payer sur le prix; quelquefois même le bien aura été saisi par un autre, et le vendeur se présentera lors de la distribution des deniers provenant de la vente. Dans l'une et l'autre hypothèse, le privilège s'exerce effectivement, quoique le bien ait cessé d'appartenir à l'acheteur, il s'exerce sur le prix. ”

“ Dans la législation française actuelle comme dans la plupart des législations étrangères de notre époque, le vendeur est un créancier particulièrement favorisé auquel la loi, pour le prémunir contre l'insolvabilité éventuelle de l'acheteur, assure diverses garanties, telles que le privilège et l'action en résolution. ”

“ Nous trouvons bien dans un arrêt (Lyon, -8 août 1913, Gaz. Pal., 3 février 1914) , l'affirmation que le privilège de vendeur naît de lui-même et que les formalités légales ne sont exigées que pour son exercice. L'art. 1er, § 1, indique cependant formellement que le « privilège de vendeur n'a lieu que si la vente est constatée» la même disposition se retrouve dans l'art. 10, § 1, pour le nantissement. Ce qui semble bien indiquer que le privilège de vendeur -est un contrat formaliste. Remarquons en outre la différence de rédaction de l'art. ”

“ Ils se ramènent au fond, pour le vendeur, à deux idées principales : conserver la propriété du produit vendu jusqu'au paiement total ou établir sur lui un privilège, ou un droit de gage. La première conception est sans contredit la plus efficace, si l'on admet bien entendu qu'elle produise tous les effets qui en découlent pour un nu-propriétaire ordinaire. ”

“ Vente anûafile. — En matière de vente amiable, le vendeur non payé a le choix entre les deux moyens suivants : intenter l'action en résolution pour rentrer dans le fonds ; ou poursuivre la revente, pour s'en faire attribuer le prix par privilège jusqu'à concurrence du prix de la vente primitive.
La résolution du contrat de vente anéantit la pro- ■ priété de l'acheteur. mais en même temps elle le délie de ses obligations ; si le fonds a augmenté ou diminué de valeur, c'est le profit ou la perte (1) du vendeur. ”

“ Le vendeur, dans notre hypothèse, a en outre, s'il le préfère, la faculté de revendiquer purement et simplement la chose vendue, car, nous le savons, par suite d'une règle spéciale à la vente, la tradition que le vendeur fait à l'acheteur de la chose vendue, lorsque la vente est pure et simple et que l'acheteur n'a fourni aucune sûreté personnelle ou réelle, ne transfère point la propriété. ”

“ Il faut, comme nous l'indiquons dans notre projet de pétition à l'Assemblée nationale, la liberté hautement reconnue pour tous de vendre à l'encan les marchandises neuves ou d'occasion, dans tel lieu que voudra choisir le vendeur, avec l'assistance d'un officier public, dont l'unique mission sera de constater la légitime provenance, d'assurer la perception des droits dus à l'État, et d'imprimer un caractère régulier et légal aux opérations de la vente. ”

“ La vente, aux termes de la loi, est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ”

“ Notre article place à côté de ces devoirs du vendeur une nouvelle conséquence de son obligation principale de faire jouir l'acheteur. C'est de faire cesser le trouble occasionné par les tiers, qui viendraient faire peser sur la chose vendue une charge non prévue, et de nature à en diminuer la commodité et la valeur. ”

“ La vente est forcée. Les conditions doivent être équitables pour l'acheteur, auquel l'intérêt public impose la nécessité d'acquérir; équitables pour le vendeur, qui, en échange de sa chose, doit préalablement en recevoir le prix. ”

“ S'il vend à l'acquitté, ce qu'on appelle aussi vendre à la consommation ce sera lui qui devra sortir la marchandise en payant les droits, et la livrer à l'acheteur , complément libre quant à la circulation intérieure,' Le prix est alors plus fort, puisque le vendeur fait une avance de plus. ”

“ Vous vendez ; j’achète ; personne ne croira que le prix fixé après débat, et d’un commun accord, soit juste dans tous les cas ; si le vendeur est ivre tandis que l’acheteur est maître de son jugement, si l’un des deux est très riche et l’autre très pauvre, si le vendeur est en concurrence avec d’autres vendeurs tandis que l’acheteur est seul à vouloir acheter, si le vendeur ignore la nature de ce qu’il vend, livre rare ou tableau de maître, tandis que l’acheteur la connaît, dans tous les cas de ce genre je dirai que le prix qui est payé est un prix d’occasion, non un juste prix. ”

“ Est-il raisonnable de vouloir forcer le vendeur et l'acheteur à prédire l'avenir, et de placer la base du contrat de vente sur une éventualité trompeuse? La morale ne s'offense pas de ce qu'un père de famille tire de sa chose le prix qui se trouve en rapport avec les besoins courants, et avec la valeur que l'opinion publique y attache au moment où il la met en vente. ”

“ Car cet honnête homme veut prévenir les achats forcés, comme si nous ignorions que de telles opérations sont injustes, et qu’au contraire le consentement du vendeur est profitable à l’acheteur. Combien votre beau-père, par exemple, vous vendra-t-il des terrains ? ”

“ Enfin, une dernière condition est imposée au vendeur, et c'est celle dont nous allons nous occuper. Il y a dans la chose vendue autre chose qu'une existence matérielle, autre chose qu'un droit de propriété, autre chose que la liberté et l'affranchissement de toute charge ; il y a encore des qualités qui la rendent plus ou moins propre au but que l'acheteur s'est proposé. ”

“ Dans la vente, le vendeur s'oblige à transférer la propriété de la chose, parce qu'il veut recevoir le prix que doit lui payer l'acheteur, et l'acheteur s'oblige de son côté à payer le prix, parce qu'il veut devenir propriétaire de la chose et l'avoir à sa disposition. ”

“ Si la tradition n'a pas encore eu lieu, la solution devient très simple, car le vendeur pourra désormais exécuter son obligation envers l'acheteur. Nous rentrons dans l'hypothèse normale où le vendeur était pleinement propriétaire lors de la formation du contrat. ”

“ Dans le contrat de vente, par exemple, il faut que le vendeur et l'acheteur soient placés dans des conditions inégales pour que l'opération se réalise, celui qui a le plus besoin de la conclure subissant alors le prix de l'autre. ”

“ Si les deux qualités de vendeur et de propriétaire se réunissent sur la même tête à une époque postérieure à la vente, par exemple, ils sont héritiers l'un de l'autre, la vente devient immédiatement valable. Le vendeur est garant de toute éviction, et l'acheteur n'a plus rien à craindre. ”

“ Dans un contrat aussi important que la vente, on comprend que le législateur se soit montré plus difficile à admettre la translation de propriété. Il fallait protéger le vendeur contre la mauvaise foi ou la négligence de l'acheteur, d'autant plus que la position respective des parties n'est pas toujours égale : le vendeur, homme besoigneux, a pu être contraint par la misère à se défaire de son bien; l'acheteur, au contraire, poursuit souvent un but de spéculation, ce qui le rend moins digne de sollicitude. ”

“ Et ils attendent que l’acheteur le moins pressé d’acheter et le vendeur le moins pressé de vendre se soient rencontrés et aient traité. Ce sont ceux-là au contraire qui, précisément à raison de la forte situation qu’ils occupent, font la loi du marché. ”

“ Une autre règle à observer lors de la conclusion de tout contrat de vente, est celle qui enjoint de proclamer la bonté de la chose vendue, c'est-à-dire en établissant les qualités de la marchandise et le montant du prix, de faire remarquer publiquement que ces choses ne sont ni insuffisantes ni avariées. S'il y a déficit ou avarie, le vendeur est tenu d'indiquer à l'acheteur les défauts de la marchandise, auquel cas l'acheteur est tenu de s'entendre avec qui de droit pour apprécier les qualités de la marchandise vendue. ”

“ Du reste pour comprendre l'importance de cette question, il suffit de supposer que l'acheteur est insolvable et qu'il a aliéné la chose vendue ou qu'il l'a grevée de droits réels. Avec la première solution, le vendeur perdra tout ou partie du bien aliéné, tandis que si on le considère comme propriétaire de la chose vendue dès le moment de la résolution, il ne perdra rien puisqu'il pourra faire rentrer la chose dans son patrimoine. ”

“ Ainsi le vendeur qui louerait ses services à un concurrent, ou qui accepterait la représentation commerciale d'une maison concurrente, pourrait parfaitement être considéré comme contrevenant à son obligation. ”

“ Tels sont les droits accordés au vendeur qui a reçu tradition.
Leur énergie suffit pour dissiper les craintes qui pourraient s'élever dans l'esprit de l'acheteur obligé de se contenter de la vacua possessio. Nous avons dit plus haut que s'il n'était pas propriétaire, il exerçait du moins tous les avantages dont peut jouir le propriétaire. Mais c'est surtout, ici, pour l'acheteur de la chose d'autrui, que ces avantages deviennent appréciables. ”

“ Eh bien ! dans ces divers cas qui se présentent si naturellement , comment pourra-t-on se placer dans les conditions d'une vente et en réclamer les effets?
Dans la vente , il y a transmission de la propriété de la chose vendue, et ce droit se trouvera toujours consacré par le fait; car si le vendeur s'opposait à la prise de pos-
session de l'acquéreur, la force publique viendrait en aide à ce dernier. ”

“ La vente doit être considérée comme parfaite dans le lieh où réside le commissionnaire qbi réunit la double qualité de vendeur pour son propre compte et d'acheteur pour le compte d'autrui ; et la marchandise passe au pouvoir du commettant, du moment où la vente peut se dire parfaite. ”

“ Mais, le sujet est suffisamment examiné; on commence à en débattre le prix; l’acheteur met en cause tous les défauts possibles, le vendeur ne cesse de faire valoir les qualités physiques et intellectuelles de la créature en question; on fait une offre, on demande le prix et le [728] marché est conclu. On paie, on reçoit certificat de vente et d’achat; l’esclave a changé de maître. Le vendeur est tenu d’indiquer les maladies secrètes, le mauvais caractère, le penchant au vol, voire même le ronflement des sourias. ”

“ Il résulte de cet article qu'il faut trois choses pour une vente ; savoir : la chose qui en est d'objet, le prix, et le consentement des parties. Ces trois choses sont essentielles, mais elles suffisent Des qu'on est convenu de la chose et du prix, la vente est parfaite; l'acquéreur devient propriétaire de l'objet vendu, et le vendeur cesse de l'être. fille est parfaite, quoique le vendeur n'ait encore rien livré, et que l'acquéreur n'ait encore rien payé. ”

“ Le vendeur doit donc faire cesser le trouble; il doit rendre la possession de l'acheteur paisible, comme doit l'être celle d'un propriétaire muni d'un titre sérieux ; et si l'acheteur est évincé d'une partie ou de la totalité de la chose, ou bien s'il est obligé de supporter des charges qui n'avaient pas été déclarées lors de la vente, le vendeur doit l'en garantir. ”

“ Les effets étant distincts, il faut bien admettre que les parties ont pu transférer la possession purement et simplement, et la propriété conditionnellement.
On nous oppose la volonté des parties. Mais je demande d'abord s'il n'est pas naturel de supposer que le vendeur a entendu se décharger sur l'acheteur du soin de surveiller la chose, de la protéger contre les attaques des tiers, etd'éviter les recours incessants auxquels il serait exposé, s'il conservait la jouissance des interdits. ”

“ Peu importe enfin qu'elle émane ou non d'un commerçant, car celui qui fait une vente commerciale peut aussi bien que le négociant.de profession, dresser la note détaillée des marchandises qu'il a vendues.
Mais vis-à-vis des tiers la facture a-t-elle un effet plus étendu que de prouver la vente ; sa remise équivaut-elle à une tradition de la chose vendue dans le sens de l'art. 1141 C. civ., de telle sorte que l'acheteur qui l'a reçue soit définitivement investi de la propriété, nonobstant toutes aliénations nouvelles consenties par son vendeur ? ”