Fortuné Crevoisier

“ Le législateur a ainsi dégagé plus vite du privilège du vendeur les marchandises et le matériel, qui sont la partie la plus apparente de l'actif de l'acquéreur. D'autre part, l'acheteur, qui peut être trompé sur la valeur réelle d'un fonds, le sera plus rarement sur le matériel et les marchandises qui sont choses apparentes. En laissant soumise aux risques d'insolvabilité la partie du prix total afférente aux éléments incorporels, on intéresse le vendeur à ne pas en surfaire la valeur et à choisir un acquéreur sérieux. ”

“ Il est évident que si l'absence d'un acte écrit ou bien le défaut d'enregistrement d'inscription fait obstacle à la naissance du privilège du vendeur, il n'altère en rien, comme nous avons dit en exposant les principes généraux, la perfection de la vente qui existe dès les contractants sont d'accord sur la chose et le prix. ”

“ Section III
INSCRIPTION DU PRIVILÈGE
S 1. Délai. — 60. Le privilège n'existe que s'il est inscrit. Dans quel délai doit se faire l'inscription ? Dans la quinzaine de l'acte de vente, à peine de nullité. La loi
du 17 mars 1909 est encore ici plus rigoureuse que le Code civil, dont l'article 2113, soumettant les créances privilégiées à l'inscription dans un certain délai, telles que celles du vendeur d'immeuble et du copartageant, n'annule pas le caractère privilégié mais donne rang à ces créances seulement à la date de leur inscription. ”

“ Le vendeur doit d'abord transférer la propriété du fonds de commerce à l'acquéreur. La propriété est transférée par le seul effet de la convention, mais, si elle est transférée vis-à-vis des parties, l'est-elle également vis-à-vis des tiers, des créanciers, en l'absence de publication de l'acte de vente ? ”

“ L'agent d'affaires intermédiaire qui veut être payé de sa commission, n'a besoin ni de titre ni d'autorisation du juge pour faire opposition sur le prix de la vente, et le juge des référés auquel le vendeur du fonds demande à être autorisé à toucher son prix, malgré l'opposition de l'agent d'affaires, n'a pas à rechercher si le créancier opposant justifie d'un principe de créance. ”

“ Le fonds de commerce est devenu, depuis la loi du 1er mars 1898, une universalité qui absorbe les éléments corporels et incorporels qui concourent à sa formation, tout en conservant son indépendance, sans qu'on puisse en distraire certains d'entre eux, quelle que soit leur importance, à moins d'une manifestation formelle de la volonté des parties exprimées dans le contrat ; le dessaisissement effectif n'est plus nécessaire et le débiteur conserve la possessiondu gage, mais le détient pour le compte du créancier nanti. ”

“ Vente sur saisie-exécution 156. Un débiteur est responsable de ses engagements sur tous ses biens (art. 2092
Civ.) . Un créancier, inscrit ou chirographaire, peut donc, en vertu d'un titre exécutoire (acte notarié de vente ou de nantissement ou jugement condamnant le débiteur) , saisir les biens du débiteur. S'il veut saisir son fonds de commerce, il est arrêté par une difficulté : le fonds est un meuble incorporel, il ne peut donc le saisir, mais il peut fort bien exercer cette voie d'exécution sur les éléments corporels du fonds de commerce, c'est-à-dire le matériel et les marchandises. ”

“ Parmi les éléments du fonds susceptibles d'être compris dans le nantissement, il ne faut pas placer les marchandises ; et si l'acte de nantissement ne fait pas de désignation expresse, le nantissement ne porte que sur les éléments incorporels : enseigne, droit au bail, nom commercial, clientèle et achalandage (art. 9) .
15. La forme du contrat de nantissement est celle de l'acte authentique ou de l'acte sous seing privé (art. 10-1° et 2074 du Code civil) , enregistrés, entre lesquels les parties ont le choix. ”

“ Le créancier d'un associé qui fait apport d'un fonds de commerce à une société doit, dans la déclaration qu'il fait au greffe du tribunal de commerce, préciser exactement les sommes qui lui sont dues. ”

“ La publicité/de la vente consiste dans l'apposition d'affiches indiquant les noms, professions domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, le jugement ordonnant la vente, élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs du fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, le lieu, le jour et l'heure de l'adjudication, le nom et le domicile de l'officier public commis, notaire ou commissaire priseur, dépositaire du cahier des charges. ”

“ Quelle serait la situation d'un vendeur qui n'aurait pas renouvelé son privilège dans le délai ? Le privilège n'est pas anéanti. Le vendeur perdra seulement son rang, il pourra toujours prendre une nouvelle inscription tant que le fonds sera dans les mains de son débiteur. Si celui-ci l'avait revendu, le vendeur primitif pourrait prendre une nouvelle inscription tant que le second vendeur, son débiteur, n'aura pas inscrit son privilège. ”

“ La loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce, n'impose au propriétaire de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscription, qui veut poursuivre la résiliation du bail, d'autre obligation que de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits et d'attendre un mois à dater du jour de la notification avant de prendre jugement (art. 14) . ”

“ Si l'acquéreur paie le vendeur sans avoir fait la publicité ou avant l'expiration du délai de dix jours à partir de la seconde publication, la vente ne sera pas annulée, mais l'acquéreur ne sera pas libéré à l'égard des tiers (art. 3-3°) et pourra par conséquent, être contraint par les créanciers du vendeur à leur payer une seconde fois. Cette action en responsabilité est de la compétence du tribunal de commerce.
L'acquéreur tenu de payer deux fois a un recours contre son vendeur ou contre qui de droit (1) . ”

“ Si le vendeur ne cède pas le rang de son privilège à une autre personne par l'antériorité, ou s'il ne se substitue personne par la subrogation, toutes opérations qu'il peut être amené à faire pour améliorer son crédit, il peut rayer son privilège, s'il est par exemple payé du prix, en tout ou en partie. ”

“ Tout créancier du vendeur, lorsque le prix de vente est définitivement fixé, a le droit d'exiger de l'acheteur la consignation du prix au fur et à mesure de son exigibilité (art. 6) .
Ll. Quant aux créanciers du propriétaire d'un fonds qui en fait l'apport à une société, si l'annulation de la société ou de l'apport n'est pas prononcée, la société est obligée solidairement avec le débiteur principal de payer les créanciers (art. 7) . ”

“ A la vente du fonds, la clientèle pourra disparaître comme demeurer, c'est là une chance, que l'on appelle l'achalandage.
tine des conséquences de la vente d'un fonds de commerce avec notamment l'achalandage et l'enseigne, c'est le droit de l'acquéreur de recevoir directement toutes les lettres portant pour suscription le nom du vendeur, l'indication de la profession et l'adresse à laquelle le fonds est exploité, ou l'une quelconque de ces deux dernières indications, le vendeur n'ayant droit qu'aux lettres à son nom ne portant ni la mention de la profession ni l'adresse du fonds. ”

“ L'intermédiaire professionnel est un agent d'affaires, un commerçant, et c'est le Tribunal de commerce qui tranchera les difficultés survenues à l'occasion du mandat. La preuve du contrat pourra s'établir par tous les moyens et même par témoins. ”

“ La loi du 17 mars 1909 a remédié à cette situation et décidé (art. 2-10 et 7°) que l'article 550-6° du Code de commerce ne serait pas opposable à l'acheteur qui serait désormais payé par préférence aux autres créanciers. Le droit de préférence portera sur tous les éléments qui figurent dans l'acte de vente et les bordereaux, y compris les marchandises si elles y figurent déjà. ”

“ Cordelet dans son rapport supplémentaire,
le caractère de bail sérieux, si les faits et les circonstances, par çxemple l'assurance de l'objet au nom du bailleur, la faculté pour le preneur de résilier la location au bout d'un certain temps, l'obligation pour le locataire de verser une forte somme en sus du prix du loyer s'il veut acheter l'objet à l'expiration du délai accordé pour l'option et finalement l'absence de fraude, permettent d'affirmer que la volonté des parties a bien été de se lier en vue d'une simple location. ”

“ En dehors des actes réputés actes de commerce quelle que soit la qualité de leurs auteurs, les tribunaux de commerce ne sont seuls compétents que si l'acte qui donne lieu au litige a un caractère commercial à l'égard des deux parties. La partie qui n'a pas fait acte de commerce a la faculté d'actionner devant la juridiction civile. ”

“ Le privilège du gagiste n'est protégé toutefois que si le créancier a été de bonne foi, mais la bonne foi se présume chez lui jusqu'à preuve du contraire et il appartient au revendiquant d'établir sa mauvaise foi. ”

“ Notre théorie sur la nécessité de la clientèle est aussi celle du Tribunal de commerce de
Les autres éléments du fonds peuvent fort bien ne pas s'y rencontrer, comme par exemple, l'enseigne, les brevets ou les marques ; il peut ne pas être question non plus du droit au bail, si le commerce est exploité dans un immeuble annartenant au commerçant ; enfin, certains fonds, celui de commissionnaire notamment, n'impliquent, même à titre accessoire, ni matériel ni mobilier spécialement attachés à leur exploitation. ”

“ Le vendeur d'un fonds de commerce déclaré adjudicataire sur revente, et sommé en vertu de, l'article 6 de la loi de 1909 par un créancier régulièrement inscrit d'opérer la consignation de son prix, ne saurait pour se soustraire à cette obligation, invoquer une clause de l'acte de vente primitif relative à la compensation à due concurrence entre sa créance comme ven-- deur et le prix stipulé dans le procès-verbal d'adjudication sur revente, ladite clause étant nulle désormais. ”

“ Le propriétaire du fonds perd de plein droit le bénéfice du lerme, car le débiteur perd le bénéfice du terme lorsqu'il diminue par son fait les sûretés données par le contrat à son créancier (art. 1188 Civ.) , et cette déchéance du lerme est obligatoire pour les tribunaux (art. 13-1°) . Si les créanciers inscrits, se rendant compte de la dépréciation subie par le fonds à la suite de ce transfert, s'opposent au déplacement, le propriétaire ne peut l'opérer sans s'exposer à être assigné en déchéance du terme, s'il y a vraiment dépréciation du fonds. ”

“ Un fournisseur a besoin de savoir s'il peut faire crédit à un commerçant, un capitaliste est sollicité par le commerçant de lui consentir un prêt, avant de faire crédit et de prêter, ils requerront du greffier un état d'inscription qui leur apprendra si le fonds est déjà grevé pour tout ou partie de sa valeur, auquel cas vraisemblablement ils refuseront le crédit ou le prêt, ou bien si le fonds est libre de toutes charges, situation qui leur permettra de faire l'opération sollicitée par le commerçant. ”

“ Il. est fort possible que le prix de la vente amiable ou de l'estimation du fonds acquis par échange ou donation paraisse insuffisant aux créanciers inscrits et, notamment, au vendeur non payé, au cas, par exemple, où il ne parvient pas à les désintéresser. Ils peuvent tous alors, un seul créancier inscrit aurait ce droit, former une surenchère du dixième, c'est-àdire requérir la vente aux enchères publiques du fonds, en offrant de porter le prix principal à un dixième en sus (art. 23-1°) . ”

“ Les explications de M. Cordelet dans son rapport à propos du privilège s'appliquent encore ici. Le vendeur reprendra les marchandises en nature, quitte aux parties à s'indemniser soit qu'il y ait excédent ou déficit depuis la vente. Le vendeur ne serait pas obligé de prendre les éléments ajoutés au fonds par l'acquéreur, tels que brevets d'invention, marque de fabrique, licences, etc. Les parties peuvent
évidemment avoir intérêt à ne pas les séparer du fonds. ”

“ Le vendeur est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession, d'après l'estimation qui en est faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, on devra donc rédiger immédiatement un inventaire. ”

“ Par prix principal, il faut entendre ici le prix des éléments incorporels, à l'exclusion de celui du matériel et des marchandises. La loi veut, en oulre, pour éviter une procédure téméraire, s'assurer de la solvabilité du créancier surenchérisseur, et oblige celui-ci à donner caution pour le paiement. des prix et charges, ou à justifier de solvabilité suffisante (art. 23-1°) . Pour surenchérir, il faut avoir en outre la capacité
de s'obliger, nous en avons déjà parlé, avec les principes généraux de la vente. ”

“ Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se le faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. ”

“ Le contrat de vente fixe habituellement le lieu du paiement, à défaut de clause spéciale le paiement a lieu là où doit se faire la délivrance (art. 1650 et 1651 du Code civil) .
Prix payé aux créanciers du vendeul'.135. Le prix de vente doit être normalement payé au vendeur, mais dans certains cas il est payé à d'autres personnes.
Ainsi, lorsque le vendeur a des créanciers qui font opposition, comme nous le verrons plus loin, les deniers sont distribués par l'acquéreur après vérification des titres de créance. ”

“ Vente sous seing privé. — 71. S'il s'agit d'une vente sous seing privé, les formalités de l'inscription sont les mêmes que pour la vente notariée, à cette différence près que le greffier garde l'original de l'acte de vente. Il donne à la place au requérant l'expédition qu'il fait lui-même de l'acte de vente sous-seing privé.
Le greffier aura en outre à dresser l'acte de dépôt du sous seing privé. Il remet donc au requérant et l'expédition de l'acte de vente sous seing privé et un des deux bordereaux au pied duquel il certifie la transcription (art. 25) .
Privilège du vendeur et nantissement. ”