Privilège fiscal

“ Et, en matière d’impôt, ce qu’on voit, c’est le prélèvement exercé par le Trésor sur le revenu, sur la rente, sur la propriété bâtie, sur la terre, sur les opérations de finance, de commerce et d’industrie ; et ce qu’on ne voit pas, ce sont les mille moyens à l’aide desquels rentiers, propriétaires, financiers, commerçants et industriels, récupèrent, parfois largement, ce qu’ils versent au fisc, sur le dos et au détriment de la classe ouvrière qui, d’une part, assure toute la production et, d’autre part, forme la masse compacte et pour ainsi dire innombrable des consommateurs. ”

“ Quelques casuistes de l’économie politique, exagérant, comme il arrive toujours, la doctrine des maîtres, s’évertuent aujourd’hui à montrer qu’un droit fiscal peut devenir dans une certaine mesure un droit protecteur. ”

“ Les raisons qui ont été données de l'augmentation du droit fiscal en cette matière n'ont rien perdu de leur force. Elles ont leur source dans l'équité, la juste répartition des charges publiques, leur comparaison avec le droit perçu sur les transmissions à titre onéreux, par exemple, sur la vente. ”

“ Faire rendre à l’impôt tout ce qu’il peut rendre. Ici, comme l’on voit, l’intérêt du contribuable est compté à peu près pour rien ; le fisc seul est pris en considération. Reste d’habitude du droit divin, et l’une des plus insignes mystifications des gouvernements modernes. ”

“ L’impôt, par ses formes multiples, ramène au trésor public le plus clair des bénéfices que donne au commerce et à l’industrie toute œuvre nouvelle. Le fisc est un associé inévitable dans toutes les entreprises privées ou publiques. ”

“ Ceux-ci seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. — Le privilège du Trésor et l'action directe sont fondés sur les principes qui dominent la matière des privilèges du Code civil. L'Etat se servant de l'impôt pour accomplir des services d'intérêt général et faisant l'affaire de tous, il est juste qu'il passe avant tous autres dans la distribution des deniers du contribuable. ”

“ Mais quand il s’agit d’association, la fiscalité n’a plus de bornes. Le principe fondamental de la loi fiscale, établi par les législateurs de l’an VII, veut que l’impôt, ou tout au moins le droit proportionnel, ne frappe que les obligations, les libérations, les transmissions de propriété, en d’autres termes que le fisc ne vienne prendre sa part que d’un avantage acquis et réel, comme prix de la protection que l’État accorde à tous les droits et conventions privées. ”

“ Ce sont eux qui, par leurs bras et leur intelligence, par leur participation active à la production, procurent et fournissent cette richesse sociale que, sans eux, l'État ne trouverait pas pour percevoir l'impôt qu'il assure lui être nécessaire. Ces producteurs, qui, en élaborant et fécondant le capital, en font surgir tous les produits, sont la source intarissable de l'impôt. Le fisc est le récipient, le bassin qui reçoit ce prélèvement fait sur la production, et les maîtres propriétaires, quelque longue qu'en soit la chaîne, ne sont que les canaux conducteurs. ”

“ Aussi chaque diminution d'impôt que nous pourrons arracher au gouvernement sera pour nous , sera pour le Peuple, un pas de plus fait vers la liberté, vers le bien-être, vers le bonheur. Vers la liberté ! car chaque somme payée au fisc est un anneau de la chaîne qui rive le sujet au trône du souverain. Vers le bien-être, vers le bonheur ! car chaque somme soustraite à l'impôt profite à la consommation des producteurs et vient s'ajouter à leur capital. ”

“ Dites-moi donc pourquoi, moi, producteur de café, moi qui paye déjà ma part dans les impôts indirects quand j'achète les objets nécessaires à ma consommation, pourquoi dois-je voir mon industrie l'objet d'une si grande tendresse de la part du fisc?
Ce n'est pas une raison parce que cet impôt est facile à percevoir, qu'il rend bien ; ce n'est pas une raison pour le considérer comme une panacée à l'usage de tous nos empiriques financiers. ”

“ Les services généraux, qui constituent ce qu'on nomme le gouvernement, ayant pour but la protection de l'individu, de son activité et de son capital, nous en déduisons l'impôt personnel, c'est-à-dire la capitation, l'impôt des patentes et l'impôt du capital. Je ne vois pas d'autres matières imposables,ou plutôt, en imposant l'individu ainsi que les produits de son activité et son capital, il me semble que l'impôt devient général et s'applique à tous, dans une mesure proportionnelle, et en conformité, aussi rigoureuse que possible, du principe d'égalité devant les charges communes. ”

“ Faisant l’historique de l’impôt, et partant de la société primitive ou sauvagerie, après avoir posé en principe l’obligation pour chacun de payer l’impôt, et conséquemment l’égalité de cet impôt, nous citons, en exemple, d’abord la prestation du service militaire, puis la corvée, ensuite la capitation, enfin l’abandon au fisc de la quote-part de chaque citoyen au revenu domanial. ”

“ Pourquoi seuls dans le pays n'avons-nous pas le droit d'échanger librement et pour un juste salaire le fruit de notre travail ? ou n'imposez rien ou imposez tout, récoltes de la terre et objets manufacturés; l'universalité des contributions peut seule en caractériser l'équité. Nous ne récoltons que pour le fisc ; nous cultivons 1/26 du sol de la France, et en outre de notre part légale nous payons un impôt qui excède la moitié de tout l'impôt foncier. ”

“ Cette Commission vous avait proposé un ensemble de taxes formant un impôt sur les diverses sources de revenus; elle avait pensé que lorsqu'on s'adresse aux impôts existants sous toutes leurs formes, lorsqu'on fait appel à de nouveaux impôts, il est nécessaire pour couronner l'édifice... (Interruptions et rires.) pour compléter, veux-je dire, l'édifice fiscal, pour faire face à des nécessités suprêmes, il est nécessaire, après avoir fait cette peréquation générale, de recourir au seul moyen qui permette d'atteindre avec certitude les revenus sous toutes leurs formes. ”

“ Ainsi, si les uns paient l'impôt sur leurs revenus , les autres doivent payer le même impôt sur leur traitement.
Les capitalistes seuls ont le privilége d'avoir un revenu assuré sans travailler et au.dépens de ceux qui travaillent.
Enfin, en exemptant le fonctionnaire , le retraité , le capitaliste, le négociant, le professionnel, l'industriel, etc., de payer l'impôt sur le revenu , il arrive que ceux-ci et leur famille jouissent de tous les avantages qu'offre un état bien administré ”

“ Jadis l’impôt était une extorsion commise sur le malheureux, au bénéfice et par le bon plaisir du seigneur, roi, noble ou prêtre ; le serf s’y dérobait de son mieux et il avait raison. Maintenant l’impôt est l’expression d’un échange, le prix du service de l’État, service qu’il ne s’agit pour personne de supprimer, mais seulement de déterminer et de payer son juste prix. Régler la dépense de l’État, égaliser l’impôt qui doit la couvrir, tel est aujourd’hui notre idéal. ”

“ L'impôt civil, au contraire, doit être proportionnel comme la propriété qu'elle protège, comme l'industrie qu'elle défend. L'impôt progressif serait absurde, si la progression était indéfinie, arbitraire, si elle était limitée. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”

“ Le Gouvernement provisoire a décrété alors l'établissement d'une contribution de centimes sur le montant total des quatre contributions directes.
Cet impôt n'est point, vous le savez, une invention de la fiscalité républicaine. Les gouvernements, quels qu'ils soient, y ont recours dans les temps de crise, et cela justement. A ces tristes époques, en effet, les propriétés mobilières subissent des dépréciations considérables. La diminution des capitaux en élève le prix et atteint dans leur fortune les industriels, les négociants, les commerçants, etc. ”

“ Quand les contribuables sont plus riches, ils paient davantage au fisc, le taux des impôts restant le même, parce qu’ils consomment une plus forte quantité des articles imposés, et qu’ils multiplient les transactions sur lesquelles l’état prélève, par le timbre et l’enregistrement par exemple, des droits plus ou moins élevés. ”

“ Je n'ai augmenté le produit des contributions que d'après les calculs des hommes les plus exercés dans cette partie des revenus publics. Tout doit tendre à diminuer successivement le poids des contributions directes, et à régulariser et simplifier la perception des impôts indirects, de manière qu'ils n'entravent que le moins possible le travail, la culture, l'industrie, le commerce, et les transports et la navigation qui l'étendent. La justice, les lois de proportion qu'elle impose, et les calculs les plus exacts doivent déterminer le vrai système d'impôt applicable à la France. ”

“ On voit par là que non-seulement le fisc a su atteindre, qu’il s’est ingénié à découvrir et à frapper toutes les valeurs ; il a fait de son mieux pour proportionner les charges, poursuivant le luxe et l’opulence, dégrevant le peuple, mais sans y parvenir jamais. ”

“ Sans doute, mais alors vous renoncez, pour une partie de la population, à exiger l’impôt ; vous compromettez votre économie fiscale, en supprimant pour les uns un mode de contribution que vous conservez pour les autres, ce qui introduit une inégalité réelle, l’acquittement d’une dette quelconque, et par conséquent de l’impôt, étant par tout pays moins onéreux au débiteur, s’il le fait en produits de son industrie ou louage d’ouvrage, que s’il est obligé de s’acquitter en numéraire. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ La tendance du fisc doit être de se rapprocher de plus en plus de la limite marquée par cette double catégorie de recettes, l’impôt sur la rente foncière et celui sur les services publics, en sorte qu’il puisse un jour n’avoir rien à demander de plus au pays. ”

“ Introduire la justice dans l'impôt, supprimer en totalité ou en partie les taxes innombrables qui grèvent la production, la circulation ou la consommation, et rendre par là leur libre essor à toutes les forces économiques, demander au capital immobilier et mobilier, c'est-à-dire à toutes les branches de la richesse nationale, les ressources nécessaires pour subvenir aux divers services publics, tel est le but, tel est le plan de la réforme fiscale. ”

“ Voilà les seules doctrines vraies, les seules compatibles avec les institutions d'un gouvernement républicain. Tout impôt qui les viole doit être rejeté, et c'est à ce titre que nous demandons l'abolition des contributions indirectes, des douanes, de l'octroi, des droits de timbre, de mutations, etc.; en un mot, de tous les impôts qui n'ont d'autre raison d'être que l'opportunité d'un certain prélèvement, au profit du fisc, dès que les citoyens ont à recevoir ou à payer quelque chose, c'est-à-dire dès qu'ils ont l'imprudence de laisser voir qu'ils ont à leur disposition une somme quelconque. ”

“ Non seulement la part d'impôt supportée par chacun doit être proportionnée à ses ressources, c'est-à-dire à sa faculté de payer une somme plus ou moins élevée au fisc, mais encore tout contribuable doit pouvoir se rendre compte que personne ne se trouve plus favorisé que lui. ”

“ Cet impôt
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doit être prélevé, tant au profit de l'État qu'à celui de la commune , et obligés l'un et l'autre à satisfaire le droit au travail et à l'assistance, conformément aux règles de la plus stricte équité, en demandant, à chacun seulement, une portion des revenus ou produits obtenus, soit par l'exploitation, soit par la cession de son capital ou de sa propriété, ou par l'emploi de ses bras, de son intelligence en contact avec le capital, que l'État doit tendre à voir se répandre et multiplier partout et avec le plus de justice. ”

“ On conçoit que les contribuables ouvrent des fissures pour rattraper quelques parcelles des impôts anciens et nouveaux que leur réclame le fisc, quand on essaye seulement d’énumérer leurs charges, quand on pense que la terre, la maison, les meubles, les portes, les fenêtres, le magasin, le métier lui-même, l’instrument de travail, le chien, le cheval, la bicyclette, la voiture, le bateau, la personne, tout ce qui vit, tout ce qui produit, paie les impôts directs, argent, prestations, service ou taxe militaire. ”

“ Les revenus compris entre 5 000 et 20 000 francs jouissent de dégrèvemens tels que leur part dans la recette totale, au taux actuel, sera très faible.
III Comment va être assis cet impôt qui constitue une révolution dans notre législation fiscale, parce qu’il doit faire connaître à l’autorité publique un élément qui lui échappait jusqu’à ce jour : le revenu global du contribuable ? Deux voies nous sont ouvertes à cet effet, la déclaration ou la taxation, l’initiative ou l’immobilité, l’offre spontanée du renseignement apporté au fisc ou l’attente de l’oukase administratif. ”