Auguste Casimir-Périer

“ Organiser des pouvoirs qu'un juste équilibre, que des garanties de contrôle et de responsabilité, sérieuses mais appropriées aux nouvelles institutions, mettent à l'abri des conflits et des crises, tel nous paraît l'unique moyen d'assurer à la France un lendemain.
Je sais qu'on a traité cette entreprise d'illusion. Il y a des hommes convaincus que l'Assemblée nationale est trop dominée par les idées exclusives de parti pour qu'on puisse y faire jamais autre chose que du provisoire. ”

“ Un gouvernement dont l'existence peut être mise en question à tout moment dans une Assemblée souveraine et l'est tous les jours dans la presse, ne donne pas de sécurité au travail, au commerce, à l'industrie, sécurité plus nécessaire que jamais chez un peuple qui a tant souffert et qui a tant à réparer. ”

“ Cette majorité, que son passé, ses instincts feraient peut-être incliner plus vers la monarchie que vers la République, comprend dans son bon sens que la République offre seule à l'union des conservateurs un terrain sur lequel il n'y a ni vainqueurs ni vaincus, et qui permet à tous de concerter leurs efforts pour préserver ce qui doit être préservé, reconstruire ce qui est ébranlé, sans sacrifice de conscience de la part de qui que ce soit. ”

“ M. CASIMIR PERIER. — Messieurs, lorsque la presse judiciaire a la réputation méritée de reproduire les débats avec la plus scrupuleuse exactitude, et lorsque tous les comptes rendus, à quelque opinion qu'appartiennent les journaux, s'accordent tous, non pas dans le texte, mais dans la signification générale de la déposition, pour ce qui touche la partie que je retiens ici, la partie des doctrines financières
et administratives (Nouvelles rumeurs à droite.) ”

“ J'ai le ferme espoir que le jour n'est pas éloigné où une majorité parlementaire, d'accord avec l'homme illustre auquel la France doit tant de reconnaissance dans les terribles épreuves qu'elle a traversées, saura constituer un gouvernement qui repose sur des institutions. Aussi longtemps que ce gouvernement fera respecter les lois, les droits publics et les droits individuels, la liberté de conscience dans la plus large acception du mot, je serai son défenseur. Si la République, pour son- malheur et pour le nôtre, vient à s'écarter de ces voies, elle périra infailliblement. ”

“ Ainsi il a été voté sur les matières premières certaines taxes qui peuvent, dans une certaine mesure, affecter les propositions de la Commission de 1871. Quoique je ne sois pas rapporteur, ou plutôt parce que je ne suis pas rapporteur, je me trouve peut-être un peu plus à mon aise, puisque je ne parle qu'en mon propre nom.
Messieurs, il a existé jusqu'ici, à propos de l'impôt sur les revenus, il a existé dans les discussions générales, les seules auxquelles l'Assemblée se soit livrée, une certaine confusion ; l'impôt sur le revenu a été souvent confondu avec l'impôt sur les revenus. ”

“ On aurait le droit, non pas de nous dire que nous manquons de fermeté, mais de prétendre prouver que nous employons mal celle que nous déployons pour établir la seule forme de gouvernement que nous croyons aujourd'hui possible, de laquelle nous croyons pouvoir attendre le salut de notre pays. (Très-bien ! trèsbien ! à gauche.)
Messieurs, la fermeté et le courage ne sont pas la même chose. Le courage est l'action d'un moment; la fermeté est une action durable. Le courage, vous n'en pouvez pas douter ”

“ Nous n'y changeons rien et nous en poursuivrons la défense sur un terrain qui ne prête point aux équivoques.
Inébranlablement attachés aux principes de préservation sociale, d'ordre et de liberté, tous ceux qui sont ici, quelle que soit leur origine, reconnaissent qu'aucun programme monarchique ne pouvant réunir les partisans de la forme monarchique sous le même drapeau et dans la défense des mêmes doctrines politiques, un seul gouvernement est possible, — celui de la République. ”

“ Cet impôt n'est ni aussi bon ni aussi mauvais qu'on l'a dit ici; et comme l'a dit avec une haute raison M. le Président de la République, il n'y a pas d'impôt parfait, et, dans une situation comme la nôtre, il faut choisir résolument les impôts dont on a besoin parmi les moins mauvais. Si la majorité accepte ce système, c'est qu'elle n'aura pas trouvé à faire mieux, et ce sera alors le devoir de chacun de l'accepter avec une patriotique résignation. ”

“ Le plus grand reproche que je fasse à l'impôt sur les matières premières, c'est d'être un impôt sur la création de a richesse, au lieu d'être un impôt sur la richesse créée. (Très-bien! très-bien!)
Lorsque vous vous adressez aux bénéfices de l'industrie, vous n'imposez que le bénéfice acquis par le travail. ”

“ Si M. le Ministre des Finances veut demander cette augmentation, il peut très-bien le faire. Mais, dans ces deux cas, le fisc percevra la même somme. Vous pouvez augmenter impôt et le mettre à 8, 9 ou même 10, au lieu de 7 pour cent. Alors l'impôt sera plus lourd ; mais que vous le fassiez porter sur le capital ou sur la prime, le résultat définitif sera toujours le même. ”

“ J'ajoute que l'accord sur la nécessité d'une politique de préservation et de défense a été cimenté entre le Président de la République et son cabinet par les plus complètes explications. Il est plus que jamais nécessaire qu'en partageant le fardeau du pouvoir chacun en partage efficacement la responsabilité collective, et que chacun revendique, envers tous, celle de ses actes personnels. ”

“ Si vous entrez dans cet ordre d'idées, alors je reconnais que les propositions du Gouvernement deviennent beaucoup plus acceptables, et vous n'aurez fait que placer ainsi avant le vote de ces propositions le corollaire qui, à mon avis, est absolument indispensable. (Assentiment sur plusieurs bancs.)
En matière d'impôt, il n'y a rien d'absolu, rien de parfait; il faut chercher le bien relatif, il faut se résigner à des inégalités, à des imperfections qu'on ne peut pas écarter de sa route; il est impossible, en cette matière, de s'enfermer dans les règles de la pure logique ”

“ Il porte la grande majorité du pays à se prononcer pour la solution qui semble le plus propre à prévenir les révolutions nouvelles. Mais, Messieurs, ne nous dissimulons rien des conditions nécessaires au succès de l'entreprise. La République, que quelques-uns affectent d'envisager comme devant donner libre cours aux passions et aux volontés individuelles, est, au contraire, la forme du gouvernement qui exige la plus complète soumission à la loi. ”

“ C'est pour combattre le radicalisme que nous voulons la République et que nous faisons appel à tous ceux pour lesquels, sans distinction de partis, l'apaisement des passions et la prospérité publique sont le premier des voeux, le premier des besoins. ”

“ Voilà, Messieurs, les seules explications que j'ai à vous donner. Et puisque M. Pouyer-Quertier, et je l'en félicite, a affirmé que ses doctrines avaient été mal exposées et qu'il en répudiait la reproduction inexacte, nous devons tenir ses déclarations pour exactes, et alors il est acquis que M. Pouyer-Quertier a condamné d'une manière absolue l'abus des virements lorsqu'ils n'étaient pas faits dans la première section du budget, de même qu'il condamne l'usage des mandats fictifs. ”

“ Le principal inconvénient, à mes yeux, de l'impôt sur le chiffre des affaires, inconvénient qu'on atténue par la modicité de cet impôt, c'est que l'impôt est payé lors même qu'il n'y a pas de bénéfices, lors même qu'il y a perte. ”

“ M. CASIMIR PERIER. — Je suis fâché de me trouver en contradiction avec M. le Ministre sur un chiffre, car il semble que cela ne soit pas possible.
Le montant du capital assuré aux diverses compagnies est d'environ 90 milliards, le montant des primes perçues, se trouvant en moyenne de 1 pour cent, est de 90 millions ; voilà les résultats qui sont consignés aux procès-verbaux de
la Commission et que nous tirons d'une longue enquête dans laquelle ont été appelés les représentants de toutes les compagnies d'assurances, aussi bien des assurances mutuelles que des assurances à prime fixe. ”

“ Séance du 17 avril 1871.
M. LE PRÉSIDENT. — L'ordre du jour appelle la délibération du projet de loi sur les loyers.
La discussion générale est ouverte.
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La parole est à M. Casimir Perier sur l'ensemble du projet de loi.
M. CASIMIR PERIER. — Messieurs, le projet de loi qui est soumis à vos délibérations soulève de graves et nombreuses questions.
C'est une loi de circonstances, une loi d'exception, et de pareilles lois sont toujours difficiles et délicates à faire. Elles peuvent être dangereuses; elles peuvent aussi être, utiles, indispensables. ”

“ L'impossibilité de rétablir une monarchie, quelle qu'elle soit, est évidente, car ce ne sont pas des questions de personnes qui divisent les partisans de la monarchie, mais des principes inconciliables. L'accord est, jusqu'à un certain point, possible dans l'opposition, dans la résistance à des périls communs; il ne le serait pas dans l'action politique et dans le Gouvernement.
Malgré des manifestations qui ont inquiété les esprits, la grande majorité du pays redoute les violences et connaît l'impuissance du radicalisme. ”

“ Beaucoup de propriétaires se trouvaient eux-mêmes fort gênés; car il ne faut pas perdre de vue que les mots de locataire et de propriétaire ne créent pas toujours deux situations aussi distinctes, sous le rapport de la fortune, qu'on serait disposé à le croire. Il y a des propriétaires moins riches que leurs locataires. Les propriétaires ont à supporter toutes les charges inhérentes à la propriété : sur eux pèsent les impôts, l'entretien et les charges hypothécaires qui grèvent malheureusement la plus grande partie de la propriété foncière à Paris. ”

“ La banque n'est pas toujours constituée de même ; lorsqu'elle est constituée par un acte social, on s'adresse au capital ; lorsque cet acte social n'existe pas, qu'il n'y a pas de capital déterminé, on demande au banquier la déclaration du capital qu'il consacre à.ses affaires.
Voyez ce qui peut arriver : une banque constituée par un acte de société pourra avoir un capital considérable relativement aux affaires qu'elle fera et aux bénéfices qu'elle réalisera, et elle paiera un impôt élevé. ”

“ Messieurs, on a toujours mauvaise grâce à parler de soimême; mais il me semble que je donne ici un exemple de sincérité, moi qui ai combattu le système d'impôt sur les matières premières, et qui l'accepte s'il devient nécessaire après vos votes. ”

“ Cette société a produit les plus heureux résultats pour le moral des ouvriers; ils ont cessé d'avoir des dettes, de fréquenter les cabarets. Cette société est aujourd'hui prospère, elle s'est constituée par actions, les actionnaires se partagent de modestes bénéfices. Cette société va tomber sous le coup de la loi, tandis qu'à côté d'elle de grandes maisons qui font le commerce des denrées coloniales — ce qui constitue le principal objet de la société de consommation — ne seront pas assujetties à l'impôt. ”

“ Maintenant, il ne faut pas oublier que les compagnies mutuelles assurent très-rarement les grands risques; si elles les assuraient, la société serait exposée à se voir imposer à la fin de l'année une cotisation d'un chiffre de répartition extrêmement élevé; les compagnies mutuelles, en général, — il y a des exceptions, — mais en général, les compagnies mutuelles n'assurent que les risques de première ou de seconde classe. ”

“ Si on veut augmenter le chiffre des patentes, il faudrait avant tout remanier l'impôt sur les patentes... (Très-bien!) car il est impossible aujourd'hui de les prendre pour base équitable d'un impôt à établir sur les bénéfices de l'industrie et du commerce. Hier, l'honorable M. Gaslonde nous a montré avec raison que l'impôt, s'il était perçu au moyen d'une, augmentation des patentes, serait très-lourd pour certaines classes de patentés, et il a cité, entre autres, la septième et la huitième classes. ”

“ « Une profonde conviction domine et explique notre conduite. Il faudrait, pour prolonger le provisoire, une sagesse que n'ont eue d'aucun côté les partis, une patience difficile à attendre d'une nation comme la nôtre.
» Le provisoire est à nos yeux non pas l'unique, mais la principale cause du trouble des esprits, de manifestations qui traduisent une situation, très-grave sans doute, mais n'expriment pas le vrai des sentiments du pays et le fond de ses tendances. L'inquiétude, inséparable de l'incertitude, s'est emparée des esprits. ”