Commission des finances

“ Ainsi, dans un État libre, en plein crédit, en présence de l'ordre financier le plus régulier, le plus prospère, contre des officiers publics considérés, on voudrait entreprendre ce que n'a pas osé faire, dans un gouvernement absolu, une commission d'enquête, une commission ardente, contre des agioteurs avérés, au milieu du désordre le plus flagrant et à la veille du déficit ! ”

“ La commission du budget n'est pas seulement chargée d'examiner la loi des recettes et des dépenses; elle a une compétence générale en matière de finances; il résulte même d'un long débat ouvert dans la séance du 22 décembre 1882 qu'elle peut être déclarée compétente pour examiner des lois de principe auxquelles sont liés des crédits. En vertu de l'article 22 du règlement, tous les projets de loi portant demande de crédits supplémentaires ou extraordinaires afférents aux exercices courants, clos ou périmés ”

“ Quand par des motifs honorables la commission a réduit de 13 millions les contributions personnelle et mobilière, quand il a fallu les couvrir par des économies et des retranchements qui ont en partie pesé sur le ministère des finances, quand en retranchant 1 million sur les frais de négociation, on nous laisse à cet égard assez incertains sur la puissance de nos moyens. ”

“ En raison des difficultés que chaque cas particulier peut faire subir pour l'établissement des excédents et des déficits résultant de l'exécution des marchés, une commission a été instituée au ministère des finances pour examiner le bien-fondé des prétentions des parties et permettre au ministre des finances de fixer en connaissance de cause le recouvrement ou le versement à effectuer dans chaque cas par le Trésor. ”

“ J'accepte donc la situation telle que l'honorable rapporteur de la commission des finances l'a définie. C'est une remise de la discussion. Mais je ne saurais accepter en aucune façon la théorie en vertu de laquelle il se pourrait qu'on volât des crédits avec un sentiment de défiance pour le cabinet. ( Très bien! très bien! à gauche et au centre.) À cette heure, et malgré toutes les subtilités de l'opposition, le Gouvernement considère la question de confiance comme intimement liée au vote des crédits. (Très bien! et applaudissements à gauche. — Rumeurs sur d'autres bancs.) ”

“ La théorie de la commission ouvre la porte toute grande aux crédits illimités. Du moment où il serait admis que les ministres, d'accord entre eux et avec le Conseil d'État, pourraient, au moyen d'un décret, prélever, sur tout l'ensemble du budget, toutes les sommes dont ils voudraient disposer, fussent-elles rigoureusement nécessaires aux services les plus urgents, il serait difficile de trouver quelque part une garantie quelconque pour les droits du Corps législatif. ”

“ Les dépenses faites sur les crédits affectés aux intérêts de la dette flottante et aux frais de négociations et de service du trésor, sont examinées et vérifiées, chaque année, par une commission spéciale, nommée par le roi et composée des membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, et d'un inspecteur général des finances. La commission constate le résultat de sa vérification, par un procès-verbal, dont une copie est adressée à la Cour des Comptes par le ministre des finances (art. 249) . ”

“ La loi de finances de chaque exercice contient, sans doute, divers articles qui règlent le maximum des travaux neufs à faire et des engagemens à prendre dans l’année pour des lignes nouvelles. Mais ces travaux et ces engagemens ne se traduisent par des crédits à inscrire que dans les budgets ultérieurs. C’est ce qui explique comment la Commission du budget, même dans les années où elle montrait le plus d’ardeur à rechercher des économies, n’a presque jamais pris l’initiative de réductions effectives sur ces maxima, et ne les a diminués que quand le gouvernement le lui a proposé. ”

“ Au sein de la commission du budget, plusieurs membres avaient soutenu que la coexistence de deux caisses au chef-lieu de chaque département, l'une de recettes, l'autre de dépenses, était absolument inutile, que celle des recettes pouvait parfaitement bien faire, sans autres frais, le service des dépenses et qu'il y aurait dès lors utile et bonne économie à réaliser en supprimant le crédit demandé pour les payeurs. ”

“ Dans chaque Chambre, le Budget de l'Assemblée est préparé par les Questeurs, et, pour bien marquer qu'il s'agit là d'une dépense que l'Assemblée fixe elle-même, en dehors de l'intervention du Pouvoir exécutif, et en toute indépendance, le règlement a spécifié qu'il serait examiné et rapporté, non pas par la Commission du Budget ou des finances, qui statue sur le Budget de l'État, mais par une Commission spéciale, la Commission de comptabilité. ”

“ Votre commission des finances, dans l’apperçu qu’elle vous a donné des revenus annuels de l’Etat, y fait entrer celui des postes & messageries pour une somme de douze millions; sans doute que cet apperçu n’étoit pas fondé sur un système de régie même intéressée, mais bien sur leur fermage qui, seul, peut donner un produit net à la République, & des ressources dans ses besoins pressans.
Dans le plan de l’entreprise en ferme, vous n’avez plus besoin de ces administrations nombreuses, à charge au trésor public, & dont la responsabilité devient nulle à raison de la multiplicité des responsables. ”

“ M. le ministre des finances est allé devant la commission soutenir les combinaisons qu’il a présentées il y a déjà sept mois, et aussitôt ont surgi les dissidences, les propositions de remaniemens d’impôts, les fantaisies de réformes radicales. Bref, M. le ministre des finances a son budget, la commission veut faire son budget, chacun des membres de la commission a son projet, et, avec tout cela, il y a bien des chances pour qu’on n’arrive ni à l’équilibre financier que le pays désire, ni même à un examen sérieux, utile et opportun des finances publiques. ”

“ L’esprit généra! dont la commission paraît animée peut rassurer le monde financier au point de vue du sort immédiatement réservé aux fantaisies des réformateurs de l’assiette de l’impôt; mais il est possible que l’accord soit difficile entre le ministre des finances et la majorité des commissaires. ”

“ De ce rapport de la commission il ressortait, en résumé, que les arriérés étaient réglés, les moyens de les acquitter trouvés, les dépenses des différents services diminuées de 28 millions, le commerce déchargé du doublement des patentes, les contribuables exonérés du nouvel impôt sur les voitures publiques, la caisse d'amortissement pourvue d'une double dotation, le rachat proportionel du capital assuré, le crédit de l'état fortement assis, le clergé satisfait. ”

“ « Le règlement décide que tout projet ou proposition de loi imputant des dépenses sur les crédits est renvoyé de droit à la. Commission des Finances. Or, la disposition inscrite dans l'article 2 porte qu'il « sera pourvu à la dépense des études et des travaux au moyen des ressources qui seront inscrites chaque année au Budget du ministère des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes pour les études et travaux de chemins de fer exécutés par l'Étal. » ”

“ La commission du budget des finances doit proposer de maintenir intégralement à la Caisse d'amortissement, sa dotation et les rentes dont elle perçoit les arrérages; les motifs de cette résolution seront bientôt exposés à la Chambre des députés par M. Jacques Lefebvre, rapporteur de cette commission; la nécessité dans laquelle le Trésor va se trouver de contracter de nouveaux emprunts et le désir de voir se réaliser une grande mesure financière, la réduction des rentes 5 p. 100, rendent, dit-on, indispensable encore le sacrifice que l'amortissement impose aux contribuables. ”

“ Toute la confusion vient de ce qu'au moment où il y a lieu d'inscrire au Budget du ministère des Finances le crédit global affecté à la dotation de la Chambre, on oublie qu'antérieurement — parfois dans une séance assez éloignée — la Chambre a déjà fixé la totalité des crédits qui lui sont nécessaires pour le futur exercice après en avoir sanctionné la répartition par articles conformément au rapport de sa Commission de comptabilité. ”

“ Bien que l'initiative de la Chambre des députés puisse s'exercer même en matière de crédits (V. Traité, n° 66) , il est de tradition constante que la nomination de la Commission du Budget ne soit pas mise à l'ordre du jour des Bureaux tant que le projet du ministre des Finances n'a pas été déposé et distribué. Procéder autrement, ce serait entraver l'action du Gouvernement dans l'exercice de sa prérogative la plus essentielle, qui est de préparer les moyens de faire mouvoir tous les ressorts de l'État. ”

“ Les travaux de la Commission absorbaient la plus grande partie du temps de M. CLÉMENTEL. C'est que la Commission doit non seulement étudier et rapporter le budget, mais aussi près de la moitié de l'ensemble de toutes les affaires soumises au Sénat. Et ce n'est là qu'une partie de la tâche qui lui est confiée. Car la Commission, gardienne vigilante de nos Finances, suit la politique financière pas à pas. Stabilisation du franc, Trésorerie, aménagement de la fiscalité, crédit public, autant de questions vitales qui ne cessent de faire l'objet de son étude, de ses préoccupations ”

“ C'est une preuve de plus que dans un budget il ne faut pas toujours compter sans son hôte. Plus, 346,000 f. sur les traites de Pondichéry, montant à 2,600,000 fr., que la commission porte pour tout leur montant nominal, tandis que le ministre n'en a porté, comme de raison , que le produit net, déduction faite de l'escompte. Après ces explications, le lecteur me dispensera sans doute de développer le mince résidu de la différence, à des centimes près, Quant à l'excédant de dépense, ou aux réductions des crédits demandés par le ministre, montant ensemble à 11,500,000 fr. ”

“ Dans la section 9, « frais des contributions et des revenus publics », les crédits du chapitre 1er, articles 1 et 2, « commission de recouvrement de la contribution des immeubles, cultures et troupeaux » et « frais de rectification des rôles, réclamations, contrôle de la richesse territoriale et autres » ; — les crédit s du chapitre 6, articles 1 et 2, « commission de recouvrement de la contribution industrielle et du commerce » et « frais de formation des matrices et autres » ; — le crédit du chapitre 7, article unique, « commission de recouvrements sur l'impôt des mines » ”

“ Les hommes respectables et éclairés qui composent la commission chargée de préparer le budget ont examiné toutes les idées émises, tous les projets présentés, en si grand nombre, sur la question de l'emprunt, et l'on s'est arrêté à celui qui a paru nous offrir non le plus grand avantage mais le moins de charge ”

“ « Par conséquent, il y a bien. de la part du Sénat, création de crédit, initiative financière; la Chambre ne pouvait l'accepter. Sans entrer dans les raisons de fond, nous entendons laisser à nos successeurs lours prérogatives intactes; nous voyons qu'on en prend assez souvent sur nous pour conserver au moins celtes •que nous avons. »
depuis le commencement de ce long débat, le concours que la Commission des Finances n'a cessé de lui apporter. ”

“ Art. 10. Sur le vu du procès-verbal, le ministre des finances arrête définitivement le compte des dépenses et des recettes vérifié par la commission, émet les ordonnances de régularisation des dépenses et fixe, par des décisions spéciales, le montant des recettes accessoires portées aux produits divers du budget. ”

“ Enfin les dépenses totales s'élevaient à 839 millions, et le budget général présentait un excédent de recettes de 22 millions et demi.
Pour l'acquittement de l'arriéré, le ministère dut adopter le plan de la commission des finances et décida la consolidation pure et simple. Des obligations portant intérêt à 5 % seraient remises aux créanciers de l'Etat qui auraient la faculté de les échanger contre des inscriptions sur le Grand-Livre de la dette publique. La contribution forcée de 100 millions et toutes réquisitions
1. Loi du 23 décembre 1815 (Duvergier, Collection des lois, t. XX; p, 203) . ”

“ M. l'Inspecteur général exprime l'idée qu'il serait bon d'aller au devant de leur demande et de constituer même, dans le sein du Conseil, un comité qui serait chargé d'exercer sur ces dépenses un contrôle approfondi. Cette idée, M. l'Inspecteur général l'a trouvée réalisée, et il constate lui-même que j'ai institué, à la fin de l'année dernière, une commission présidée par M.Mathieu Bodet, administrateur, et qui est chargée de dresser et de vérifier le budget de ces dépenses comme celui des frais généraux. ”

“ La commission de surveillance de la dette, dont quatre membres sur sept sont nommés par la chambre de commerce, par les directeurs de la banque nationale et les banquiers de Vienne, ne répond en rien au besoin des contribuables de voir clair dans leurs propres affaires ; c’est jouer un jeu dangereux que de s’arrêter à ces moyens dérisoires en face de pareils embarras. ”

“ Les fonds dont la Commission intermédiaire avait le maniement étaient les suivants : 1° imposition pour la prestation des chemins ; 2° fonds libres de la capitation ; 3° fonds variables.
Les premiers étaient versés par les collecteurs entre les mains des receveurs particuliers des finances. Les fonds libres et les fonds variables étaient versés par le gouvernement dans les caisses des receveurs généraux.
1. Prestation des chemins 3. — La Commission délivrait des mandats d'acompte aux adjudicataires, l'ordonnance finale étant délivrée par l'intendant, comme il a été dit plus haut. ”