Commission intermédiaire

“ La création de grandes Commissions à compétence très étendue peut amener quelquefois des conflits d'attributions entre deux Commissions (V. infra, na 755) . C'est afin d'éviter ces conflits que l'on a organisé la procédure -en vertu de laquelle un projet renvoyé pour le fond à une Commission peut .être soumis pour avis à une autre Commission (V. n° 751) . ”

“ Ce n'est pas là de l'administration active; c'est un rôle réduit de conseil qu'elle n'exercera qu'une fois l'an par l'intermédiaire d'un compte rendu ou d'un rapport.
Par ses attributions, cette Commission supérieure réalise d une façon très convenable la séparation de l'administration active et de l'administration contentieuse.
II. La Commission déparlemenlale. — Il n'en est pas de même de la Commission départementale : elle est investie concurremment d'attributions juridictionnelles et d'attributions administratives, consultatives et actives, et celles-ci sont particulièrement importantes. ”

“ Lorsqu'une demande de renvoi aux Bureaux d'un projet dispensé de la Commission d'initiative se trouve en concurrence avec une demande de renvoi à une grande Commission permanente, le renvoi aux Bureaux peut avoir la priorité comme étant la procédure exceptionnelle et la plus éloignée du but poursuivi par la Chambre lors de la création des Commissions permanentes2. ”

“ Le nouveau gouvernement s’était partagé en plusieurs commissions qui réglaient les finances, la guerre, la justice, les subsistances, le travail et les échanges, les services publics, l’enseignement, la sûreté générale, les affaires étrangères ; il s’était aussi donné une commission exécutive. ”

“ Rien n'est plus juste ni plus respectacle que le principe consacré par la convention. On peut en dire autant des motifs qui ont dirigé les efforts de la commission dans la recherche des moyens les plus capables de lui faire produire tout le bien qu'on peut en attendre. ”

“ Enfin chaque Chambre peut séparément créer des Comités spéciaux pour traiter les questions qui échappent à la compétence des cinq Commissions permanentes.
Aucun membre du Conseil d'État ni du tribunal suprême ne peut faire partie (1) des Commissions, des Comités ni prendre part à l'élection de leurs membres : aucun de ceux dont la Diète peut exiger une responsabilité quelconque ne peut faire partie de la Commission qui doit avoir à contrôler son administration. Les Commissions et Comités nomment dans leur sein leurs Président, vice-Président, Secrétaire ou Rapporteur. ”

“ Il nous semble indispensable qu'une commission permanente soit instituée et reçoive des attributions et un pouvoir suffisants pour régler et surveiller dans ses détails la diminution successive de l'intervention directe, hâter sa suppression, contrôler l'emploi des encouragements destinés à développer les forces de l'industrie, et maintenir ainsi l'administration dans la seule voie qu'elle puisse suivre avec profit pour le pays. ”

“ Mais, en accueillant cette suggestion de M. Guizot, Votre Excellence ne saurait assez vivement lui représenter combien la réputation des personnes qui seront nommées pour commissaires contribuera à inspirer le degré de confiance nécessaire et assurer un résultat utile.
Il paraît indispensable au gouvernement de S. M. que la commission soit composée d'hommes de haut rang, de vues élevées, d'hommes parfaitement indépendants et bien connus pour leur attachement à la grande cause de la liberté et de l'humanité. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le Président et plusieurs membres d'une Commission se rendent chez le ministre compétent pour échanger avec lui des vues sur la préparation d'un projet en cours d'examen. Mais les communications officielles du Gouvernement avec une Commission ne peuvent avoir lieu qu'au siège même de la Chambre, dans l'enceinte du Palais législatif, parce que les Commissions sont des organes réguliers du Parlement et qu'elles sont investies d'un mandat conféré par l'Assemblée3. ”

“ Le décret du 24 novembre 1860 ajoute : « Le règlement du corps législatif est modifié de la manière suivante : — Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le président, le corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit en comité secret ; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les commissaires du gouvernement y prennent part. »
L’ensemble de ces dispositions doit être examiné avec attention ; elles ont donné lieu aux plus singulières erreurs. ”

“ Il importe de bien spécifier que la nomination d'une commission administrative, telle qu'il vient d'être dit, n'est nullement imposée par le décret ; elle est facultative. La réunion de commissions mixtes, composées de patrons et d'ouvriers, est seule obligatoire. Les instructions ministérielles n'indiquent ce mode de procéder que comme offrant plus de commodité pour les différents services et réalisant une économie de temps; mais chaque administration intéressée tient du décret le droit de faire dresser elle-même les bordereaux qui lui sont nécessaires. ”

“ Cette commission, saisie de plusieurs propositions qui tendaient à remanier d'une manière plus ou moins complète le système de l'administration française, fut entraînée dans un vaste champ d'études où toutes les théories se donnèrent librement carrière. Elle rédigea des projets dont la valeur était fort inégale et dont les destinées furent diverses. Tous s'inspiraient d'une même pensée : relâcher les liens de la centralisation, diminuer l'action du pouvoir central dans la sphère des intérêts locaux. ”

“ Aujourd'hui que, grâce aux décrets de l'Assemblée constituante, l'industrie et le commerce sont dégagés de toutes entraves, il est possible nonseulement d'étudier la Commission dans les vrais principes du droit, mais encore de la réduire en un système, et de suivre le contrat dans ses diverses applications. ”

“ Cette concession importante, en faisant connaître l'esprit qui anime le législateur, doit prévenir ou calmer bien des inquiétudes, et votre commission ta considère comme une des plus précieuses améliorations qu'elle eut jamais obtenues de la justice du conseil d'Etat. ”

“ C’est cette Commission Centrale qui organise les groupes nouveaux, qui correspond avec les Unions des autres pays, qui veille à ce que les procès-verbaux des sociétés fédérées reçoivent une publicité régulière et suffisante, et qui, enfin, emploie tous ses efforts à assurer la bonne harmonie entre les groupes, — ce qui n’est pas toujours une tâche des plus commodes. ”

“ M. Louis Marin. — J'ai demandé une chose très simple et que vous aviez d'abord acceptée, c'est que l'administration procède à une mise à l'étude. Ce n'est ni le Parlement, ni la Commission des Postes qui trouveront jamais les moyens de régler pratiquement ces deux questions. C'est l'administration seule qui le peut et notamment, pour la première question du moins, cette Commission d'habillement dont parlait tout à l'heure M. le Sous-Secrétaire d'État. A quoi cela servira-t-il de renvoyer d'abord cette question * à la Commission des Postes de la Chambre ? A l'enterrer, ce n'est pas douteux. ”

“ En effet, les Bureaux de chaque mois n'ont à nommer que les quatre Commissions mensuelles des congés, des pétitions, d'intérêt local et d'initiative parlementaire; or la Commission des Congés et celle des pétitions sont bien souvent tirées au sort; la Commission d'intérêt local est décapitée depuis la réforme des octrois et les lois de décentralisation de 1898 et de 1902; enfin, la Commission d'initiative a peu d'occasions de se réunir puisque les propositions de loi sont presque toujours renvoyées d'office à l'une des seize Commissions permanentes, sans procédure de prise en considération. ”

“ Certes cette œuvre de la commission, des trente est une des choses les plus curieuses qui existent. On a commencé d’abord par s’observer, la commission paraissant attendre ce que M. le président de la république pourrait proposer, le gouvernement de son côté attendant que la commission dévoilât ses intentions. On s’est mis peu à peu à discuter ; on a cheminé péniblement, laborieusement, à travers les complications qu’on se créait le plus souvent à soi-même. ”

“ Le problème, par conséquent, paraît se réduire à une question de réorganisation. M. Sarrien, pour procéder à cette réorganisation, avait nommé une Commission. Qu'a fait cette Commission? Est-il vrai qu'elle n'ait même pas pris la peine de se réunir ? ”

“ Chaque conseil ou comité émet séparément un avis motivé. S'il y a accord entre les conseils et comités sur les conclusions à prendre, la commission mixte se borne à constater l'accord par un avis conforme à ces conclusions : dans le cas contraire, le président nomme un rapporteur pour chaque service, et l'affaire est débattue contradictoirement. ”

“ Le droit de commission est double lorsque la convention de du croire est intervenue, c'est-à-dire lorsque le commissionnaire a garanti à l'égard du commettant la solvabilité de ceux avec qui il traite. ”

“ Bien qu'il s'agisse ici d'une loi d'un intérêt particulier, je ne crois pas que l'on puisse laisser dire qu'une commission ait le droit d'enterrer aucun projet de loi. Les commissions doivent, par respect pour la Chambre autant que pour elles7mêmes, s'occuper de tous les projets de loi et en faire le rapport, soit pour l'adoption, soit pour le rejet. Mais ce qu'elles ne peuvent se permettre, ce sont ces sortes de transactions dont il vient d'être parlé; elles n'ont en aucune façon le droit d'enterrer un projet. ”

“ Le Ministre des Finances n'a donc tout au plus que le droit de donner un avis.
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Le Roi a- créé une Commission dont les membres ont été choisis dans le sein du Conseil d'Etat, laquelle est présidée par un Ministre d'Etat; c'est cette Commission qui a été chargée par le Roi de soumettre à la Chambre des Députés un Projet de loi, et c'est à elle qu'appartient tout entier le droit de juger chaque demande, en un mot, d'y appliquer les dispositions de la loi qui sera adoptée. ”

“ La commission du règlement avait voulu, disait-il, non-seulement que tous les représentans qui ont des droits égaux fussent appelés à apporter chacun dans les discussions des affaires nationales le contingent de leurs lumières, mais qu’ils fussent distribués dans les comités, non pas suivant le choix aveugle du sort, mais d’après la vocation, d’après l’aptitude, d’après la spécialité de chacun d’eux. Chaque comité serait ainsi composé des hommes les plus compétens et dont l’esprit serait le plus propre à traiter les affaires spéciales renvoyées à chacun de ces comités. ”

“ La Commission, disait-il, se réunit quand elle peut, quand elle veut; rien ne limite le temps dans lequel elle devra nommer son rapporteur, le temps dans lequel celui-ci devra faire son rapport. Il arrive qu'il dépend de la Commission ou. du rapporteur de garder si longtemps la proposition dans leurs mains que la session s'écoule, se termine sans que la loi proposée par le Gouvernement ait été soumise à la délibération de la Chambre. Il faut que la Chambre conserve toujours la main sur ses Commissions, qu'elle prescrive le temps dans lequel elles doivent faire leur rapport. ”

“ Les communications, en pareil cas, se font à titre de contrat; la mesure en est fixée par la convention ; et, de même que le Gouvernement peut donner à la commission des pièces, avec l'intention que j'ai indiquée de les porter devant la Chambre, de même aussi il peut ne donner certains documents que sous la condition de les reprendre, et non pas avec l'engagement de s'en dessaisir. Lorsque les communications ont ce dernier caractère, la commission peut les regarder comme une communication purement confidentielle ; elle en profite sans les divulguer. ”

“ Voilà la transaction qui, après avoir été adoptée dans les bureaux, fut votée à l'UNANIMITÉ ! dans une séance tenue à la présidence après l'envahissement : « Vu les circonstances, la Chambre nomme une commission de gouvernement et de défense nationale. Cette commission est composée de cinq membres choisis par le Corps législatif. Elle nommera les ministres. Dès que les circonstances le permettront, la nation sera appelée par une assemblée constituante à se prononcer sur la forme de gouvernement. » ”

“ Dans les cas d'extrême urgence, une Chambre peut décider que l'une de ses Commissions sera exceptionnellement compétente pour examiner un projet de loi qui ne rentre pas dans ses attributions, s'il lui apparaît que cette Commission, par sa présence permanente, est en mesure de lui fournir un rapport en temps utile; c'est ainsi qu'un projet modifiant un point de détail dans une loi électorale peut être renvoyé à la Commission des finances3. ”

“ Lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi, il use de son droit constitutionnel et aucun débat ne saurait s'engager, sauf sur la question d'urgence ou la compétence de la Commission à désigner; toutefois, un membre peut obtenir la parole à ce moment pour demander que la Commission à laquelle le projet est renvoyé hâte le dépôt de son rapport, et, si le Président de cette Commission est présent dans la salle, il lui appartient de prendre au nom de ses collègues l'engagement de procéder à un examen aussi rapide que possible1. ”

“ La fin de l'article et l'article suivant déterminaient le fonctionnement de la commission qui jouait le rôle de contrôleur. « Elle peut entendre les intéressés, disait l'article 9 du projet, et se faire communiquer par eux ainsi que par les administrations de l'État, des départements et des communes, tous documents nécessaires pour apprécier l'exactitude des déclarations. Les intéressés sont toujours entendus s'ils le demandent.
» ”

“ Cette commission, gardant ainsi des rapports permanens avec le cabinet, soumise à toutes les influences de l’autorité centrale, trop peu nombreuse pour avoir elle-même beaucoup de crédit sur le public, devient plutôt une sorte de département ministériel qu’elle n’est une puissance indépendante ; elle entre dans le secret des affaires sans pouvoir les prendre à son compte et les produire au grand jour. ”