“ ART. 8. — Dans le cas où le seigneur archevêque de Besançon, le seigneur évêque de Saint-Claude et le seigneur hautdoyen de l'Eglise métropolitaine de Besançon ne paroitroient pas à l'assemblée, la Chambre du Clergé est autorisée à se choisir un président de son ordre.
ART. 9. — Le seigneur archevêque de Besançon et le seigneur évêque de Saint-Claude, légitimement empêchés, auront seuls la faculté de se faire représenter aux Etats, par des ecclésiastiques possédant bénéfices dans la province, qui prendront séance selon leur ordre et dignité personnelles. ”

“ ART. 45. — Lorsqu'il vaquera des places dans les Etats avant les époques où les membres doivent être renouvelés par moitié, les différents corps du Clergé procéderont à de nouvelles élections, suivant les formes prescrites, et quant aux députés de la Noblesse et du Tiers-Etat, ils seront alors remplacés dans les divers districts par ceux qui, suivant le résultat du scrutin, auront dans la nomination précédente réuni le plus de suffrages après les personnes élues. ”

“ Vous verrés par la réponse qu'il vient de me faire, qui est également ci-jointe, que cette assemblée n'a pas hésité de quitter Quingey à la réception de ma lettre. Mais comme les gentilshommes de cette province paroissent persuadés qu'on ne peut leur disputer le droit incontestable qu'ils prétendent avoir de s'assembler quand bon leur semble, je ne serois point étonné d'apprendre qu'ils se soient divisés par pelotons dans les villages voisins de Quingey pour achever leur ouvrage. ”

“ ART. 6. — Pour élire les députés aux Etats, les députés électeurs de chaque classe s'assembleront aux jour, lieu et heure qui leur seront désignés par devant l'archevêque de Besançon ou son vicaire-général, encore qu'ils fussent d'autres diocèses.
ART. 7. — La noblesse, pour l'élection de ses membres, s'assemblera devant les baillis d'épée des quatre bailliages d'Amont, d'Aval, de Dole et de Besançon, et, en cas d'absence ou d'empêchement des baillis, devant les syndics qu'elle se choisira dans chacun de ses districts. La noblesse du bailliage d'Amont nommera seize députés ”

“ Avant que chacun des ordres délibère sur les objets par rapport auxquels l'assemblée doit faire connoitre son vœu à Sa Majesté, les gentilshommes et nobles qui, n'étant point issus des familles admises autrefois dans les Etats de la province, n'ont pas été convoqués à ceux qui vont s'ouvrir, quoiqu'ils possèdent dans le pays des terres et des fiefs auxquels est attaché le droit de justice, présenteront requête à l'assemblée pour demander qu'on les y admette, et cette admission aura lieu. ”

“ Le Roi a cru devoir casser l'arrêt du Parlement de Besançon du 12 de ce mois, par lequel cette cour a supprimé les actes de dépôt et les exemplaires de deux protestations du 5 et du 6 du même mois souscrites, l'une par neuf membres de la Chambre du Clergé (1) des Etats de Franche-Comté, l'autre par vingt-deux de celle de la Noblesse. ”

“ Les électeurs de chaque communauté rurale s'assembleront sur la place publique par devant le greffier de la Justice du ressort pour nommer un éligible à la pluralité des voix ; et lorsqu'il n'y aura pas de greffier dans le lieu de l'assemblée, le greffier le plus voisin sera appelé, sans que, dans l'un et l'autre cas, le greffier puisse avoir suffrage et soit éligible lui-même. ”

“ Les communautés qui n'ont point de conseil d'administration seront invitées à établir un bureau, lequel sera composé de trois habitants au moins. Ce bureau correspondra directement avec celui du bailliage de son ressort. Les membres de ce bureau devront avoir les qualités requises pour être électeurs. Ils seront élus dans une assemblée convoquée à cet effet dans la forme ordinaire, et sera le procès-verbal de leur élection envoyé au secrétaire du bureau du bailliage. ”

“ ART. 42. — Au premier changement des membres des Etats, l'on fera sortir, par-la voye du sort, deux députés des églises cathédrales, un abbé, un prieur, deux curés, deux députés des églises collégiales et deux députés des communautés régulières.
ART. 43. — Nul ne pourra être élu de nouveau membre des Etats qu'après un intervalle de deux ans depuis qu'il en sera sorti.
ART. 44. — On fera connoître à tous ceux des membres des Etats qui, par le sort, auront été obligés de se retirer, afin que les divers corps du Clergé, de la Noblesse ou du Tiers-Etat dans chaque district puissent les remplacer ”

“ Les commissaires ayant salué l'assemblée et s'étant assis, se couvriront ainsi que tous les membres des Etats. Ensuite, les commissaires remettront au sieur archevêque de Besançon : 1° les lettres à eux écrites par Sa Majesté qui renferment les pouvoirs dont ils ont besoin pour remplir la mission qui leur est confiée; 2° la lettre par laquelle elle annonce cette mission aux Etats ; 3° l'arrêt du conseil du 1er de ce mois qui permet la convocation d'iceux.
Le sieur Archevêque fera lire le tout à haute voix par la personne chargée de remplir les fonctions de secrétaire-greffier de l'assemblée. ”

“ ART. 51. — Le Roi se réserve pareillement d'attribuer successivement aux Etats et à la Commission intermédiaire la surveillance sur d'autres objets d'administration intérieure et Sa Majesté autorise et invite les dits Etats et la Commission intermédiaire à lui adresser dans toutes les circonstances telles représentations qu'ils jugeront convenables au bien de la province. ”

“ Besançon, la capitale et la ville la plus populeuse de la province, n'avait pas de siège aux Etats ; (champlitte, Héricourt, Lure, Luxeuil, SaintAmour n'étaient pas représentés ; il en était de même des bourgs de Clerval, Clairvaux, Faverney, Gy, Nozeroy, Pesmes, Rougemont, Saint-Hippolyte, Vercel, Vuillafans; Jussey et Saint-Claude ne l'étaient pas suffisamment) Les campagnes avaient plus à se plaindre encore que les villes : les habitants des 19 prévôtés étaient seuls électeurs. ”

“ Ils ont pensé unanimement qu'ayant le droit incontestable de se réunir pour faire leurs doléances à leur souverain, ils peuvent d'autant moins obtempérer à votre injonction de rompre leurs assemblées que le Roi les a autorisé, par la lettre de son ministre, comme vous ne pouvez l'ignorer, à envoyer des députés à la cour, et, par une conséquence-naturelle, à s'assembler pour les nommer. ”

“ ART. 22. — Les villes qui auront des députés particuliers, les enverront directement aux Etats et les nommeront dans leurs assemblées municipales auxquelles seront appelés un syndic de chaque corporation du Tiers-Etat et les propriétaires domiciliés du même ordre payant, savoir : dans la ville de Besançon 40 livres d'imposition royale foncière, 20 livres dans les villes où est le siège d'un bailliage royal et 10 livres dans les autres.
ART. 23. — Dans les autres lieux, les communautés tiendront chacune des assemblées particulières aux formes ordinaires. ”

“ D'ailleurs les facultés morales sont plus cultivées dans ceux qui ont quelque fortune.
ART. 25. — L'idée de faire une grande quantité d'arrondissements pour l'élection des premiers députés des communautés a paru trop compliquée, ne fût-ce que par la difficulté de rappeler nominativement toutes les communautés et de les classer avec justice. On s'est borné à douze arrondissements, et, autant que le local l'a permis, on en a placé les chefs-lieux dans les prévôtés royales pour leur donner une sorte de dédommagement de la perte qu'elles font de leur séance aux anciens Etats. ”

“ S'occupant aussi de la représentation nécessaire des communautés de filles religieuses, nous les avons autorisées à députer aux Etats, pour siéger dans la Chambre du Clergé, suivant son ordre et dignité, un représentant alternatif choisi parmi les supérieurs ecclésiastiques desdites communautés.
ART. 14. — Toutes élections et nominations se feront par la voye du scrutin.
ART. 15. — A chaque tenue d'Etats, la présidence de l'ordre de la Noblesse continuera d'être élective par la voye du scrutin, nul ne pouvant être élu qu'il ne soit membre de la Chambre. ”

“ On sait que ce fut ce jour-là qu'on décida le doublement de la représentation du Tiers aux Etats-Généraux qui allaient être convoqués. Cet arrêt prononçait sur une question importante d'une manière contraire aux désirs de la majeure partie des membres des deux premiers ordres. Mais cette décision ne fut pas celle qui les affecta le plus. La résolution prise par la Cour de convoquer les électeurs des -trois ordres par bailliage, même dans les pays d'Etat, fut accueillie bien différemment, selon qu'elle favorisait ou qu'elle contrariait l'espoir d'être nommé député aux Etats-Généraux. ”

“ ART. 58. — Pour choisir les personnes qui seront députées par la province aux Etats-Généraux du royaume, le clergé, la noblesse et les communautés s'assembleront pour nommer, dans les formes et avec les qualités cy-devant prescrites, un nombre de représentants égal à celui des membres des Etats. ”

“ Les maris dont les femmes auront des biens soumis à 50 livres d'imposition royale et foncière pourront être électeurs et éligibles, il en sera de même des veuves propriétaires qui pourront se faire représenter par un de leurs enfants majeurs, en vertu d'une procuration au moyen de laquelle ils seront électeurs ou éligibles. Les dispositions de cet article auront également lieu pour le Tiers-Etat. ”

“ ART. 33. — Pour seconder les travaux de la Commission intermédiaire, les Etats établiront dans les bailliages, de la manière qu'ils jugeront convenable, un bureau de correspondance dont les membres seront choisis parmi les personnes députées aux Etats, la Grande-Judicature de Saint-Claude étant réputée bailliage pour l'objet dont il s'agit. ”

“ La nature des questions qui seront, agitées doit faire craindre qu'elles n'occasionnent des débats très-vifs. Les commissaires s'appliqueront à concilier les esprits autant qu'il leur sera possible, et à ramener à la modération les personnes qui s'en écarteront. Sa Majesté ne se dissimule pas que la tâche qu'ils auront à remplir sera pénible ; mais elle se natte que leur zèle, leur prudence et leurs talents surmonteront, toutes les difficultés et sauveront tous les obstacles. ”

“ On a cru devoir laisser à la Noblesse et au TiersEtat le choix entre le lieu du domicile et celui de la propriété : souvent on ne possède rien dans le, lieu de son domicile, souvent on n'a point d'habitation dans celui de sa propriété, souvent encore l'on est commandé pour rester dans l'un ou l'autre de ces endroits ; la liberté du choix convient donc mieux et l'on peut se reposer sur l'intérêt qui saura bien se placer où il lui sera le plus avantageux de voter. ”

“ Brienne cherche toujours à gagner du temps. Le4 septembre, il annonce à M. de Saint-Simon que le roi est décidé à accorder à la Franche-Comté le rétablissement de ses États, mais qu'il mande auprès de lui des personnages des trois ordres pour prendre leur avis sur la manière de les rétablir et sur la forme à leur donner (3) . Les personnages mandés à Versailles sont deux membres du clergé, MM. de Lezay-Marnézia, abbé de Bellevaux et de Tinseau, abbé de Bithaine ; trois membres de la noblesse, MM. le comte de Roussillon, le baron d'Uzelle et le chevalier de Sorans ”

“ Pendant ce temps, le Tiers procédait à l'élection de son président. Le président, né de la troisième chambre, M. Roux de Raze, lieutenant-général du bailliage de Vesoul, avait déclaré renoncer, tant pour lui que pour ses successeurs, à une prérogative attachée à sa charge (2) . Touchés do cette preuve de libéralisme, les membres du Tiers l'acclamaient aussitôt président pour cette tenue (3) .
Jusqu'à ce moment « les trois ordres étaient assez d'accord, » selon l'aimable expression du marquis de SaintSimon (4) . ”

“ Le procès-verbal de cette nomination sera envoyé au secrétaire des Etats, et l'on y inscrira le nom des personnes qui auront réuni le plus de voix après les députés aux Etats.
ART. 27. — Le Roi fera convoquer les Etats chaque année au mois de novembre. Ils pourront à la fin de chaque assemblée exprimer leur vœu sur le lieu où devra se tenir l'assemblée de l'année suivante, et quant à la première assemblée, elle se tiendra en la ville de Dole. ”

“ On ne pourra être inscrit dans le rôle d'une autre communauté qu'après le terme de quatre ans, a moins que, pendant ces intervalles, on n'ait cessé d'être propriétaire dans la première ou changé son domicile. ”

“ En conséquence, notre intention est que celui d'entre vous qui est revêtu de la place de Maire et , habitant de la ville de.,., que les notables d'icelle, assemblés à cet effet, en la manière accoutumée, auront élu à la pluralité des voix, assistent en qualité de députés de la dite ville à l'assemblée des dits Etats et concourent aux délibérations qui y seront prises. Nous ne doutons pas que la manière dont ils rempliront leur mission ne justifie pleinement la confiance de leurs concitoyens. ”

“ Dans l'ordre du Tiers-Etat, nul ne pourra être électeur, ni éligible en deux lieux à la fois. Chaque personne du Tiers-Etat ayant les qualités requises pourra choisir entre le lieu de son domicile et celui de sa propriété à Qet effet. Il sera fait tous les deux ans,, par les officiers municipaux ou éohevins des villes, bourgs et villages, un rôle des électeurs et des éligibles. Lorsqu'on y aura été inscrit, on ne participera point aux élections qui se feront dans d'autres communautés. ”

“ Vous y verrés qu'elle leur marque qu'ayant été assemblés pour faire connoître leur vœu sur les changements à apporter à leur constitution, cet objet est maintenant rempli; qu'ainsi rien ne s'oppose plus à ce qu'ils se séparent, et que cela est même d'autant plus indispensable que la plupart de leurs membres seront obligés d'assister aux assemblées qui vont se tenir dans la province pour l'élection de' ses députés aux Etats-Généraux. ”

“ Etats de la province de Franche-Comté seraient convoqués le 2U du présent mois dans la même forme qu'en 1666. La seule chose dont ils auront à s'occuper sera de délibérer sur ce qu'il conviendra de faire pour rendre leur organisation la plus parfaite qu'il sera-possible. Après avoir discuté cet objet important, ils enverront au roi un plan ou projet de la nouvelle constitution qu'ils auront cru devoir proposer de leur donner, et Sa Majesté, après s'en être fait rendre compte, statuera ce qu'il appartiendra.
Vous serés l'un des commissaires du Roy à l'assemblée de ces Etats. ”

“ Elle se composait de l'archevêque de Besançon président des Etats et de la chambre du clergé, des députés des 20 chapitres, de 21 abbés et de 41 prieurs.
(7) Pour être admis dans la chambre de la noblesse, il suffisait d'être
le même chiffre, tandis que celle du tiers-état ne se composait que des 35 députés des villes (1) et des 19 députés des prévôtés (2) . En dehors des 14 villes, combien de centres de population d'importance égale, et même, pour l'un d'eux, supérieure, qui ne députaient pas. ”