“ Il est possible que la capitation soit mal répartie dans l'Ordre du Tiers, que ce vice de répartition rende cette taxe écrasante pour une partie des contribuables. Mais c'est un vice dont la Noblesse ne peut être responsable. En réalité, elle paie ce qu'elle doit payer. L'Église, pour terminer le différend et réconcilier les deux Ordres, propose à la Noblesse de prendre à son compte 20 ou 25,000 liv. sur la capitation du Tiers-État et de les ajouter à sa part ordinaire. La Noblesse refuse ce compromis. ”

“ Ils obéissent, en écrivant au-dessus de leur signature : « Par ordre du Roi. » Le maréchal d'Aubeterre dit ensuite : « Nous ordonnons, de la part du Roi, aux États de nous envoyer sur-le-champ la commission des finances et celle des contraventions, auxquelles nous enjoignons, également de la part du Roi, de nous porter l'état de fonds et le contrat des États, afin que nous procédions à leur signature. Enfin, nous ordonnons aux États, de la part de Sa Majesté, de terminer le reste de leurs affaires, pour nous mettre à même de faire incessamment la clôture de l'Assemblée. » ”

“ Les commissaires du Roi veulent ainsi priver une Assemblée nationale d'un droit qui n'a jamais été contesté au moindre citoyen. Non-seulement leur défense blesse également le droit national et la liberté civile, mais porte encore le caractère le plus formel d'un déni de justice. ”

“ La plupart d'entre eux pensent que la meilleure manière de répondre au Conseil d'État est de supprimer complètement les tables. Cette mesure a le double avantage de produire une véritable économie et de détruire l'influence des commissaires du gouvernement.
Les Ordres vont délibérer aux chambres. Le Tiers-État n'est pas long à formuler un avis, en vertu duquel il propose de supprimer les tables. La Noblesse se bâte d'adopter l'avis du Tiers-État. L'Église émet un tardé à délibérer. ”

“ Il faut que les États se rendent compte de ce que coûtaient leurs sessions au trésor royal avant 1752, de ce qu'elles coûtent depuis 1752; qu'ils arrivent à fixer la dépense des tables. Il serait même à propos de supplier humblement Sa Majesté, soit de leur donner à cet égard des renseignements, soit d'en demander au contrôleur général des finances. Quand les États sauront à combien s'élève l'économie réalisée par la suppression des tables, ils prieront le Roi d'accorder une réduction équivalente sur les impositions de la province. ”

“ Les États acceptèrent même sans trop de difficulté l'abonnement des droits des courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, à raison de 350,000 liv. par an.
Cet impôt rappelait un des expédients les plus déplorables de l'ancienne monarchie. Depuis le xvie siècle, la royauté, dans les moments de détresse, battait monnaie en créant des offices aux dépens du commerce et de l'industrie. On avait institué des inspecteurs pour toutes les branches de l'industrie. Ces inspecteurs, après avoir payé leur office, percevaient une taxe sur tous les produits du travail. ”

“ La Noblesse, malgré les revenus considérables et les vastes propriétés d'une partie de ses membres, ne paie que 100,000 liv.; la plus grosse part de la capitation pèse sur le Tiers-État, et cette part n'est nullement proportionnée à ses ressources. La Noblesse objecte que la répartition a été faite en 1740, après un long et sérieux examen des ressources des deux Ordres. Cette discussion remplit les séances du 11 et du 12. L'évêque de Rennes propose aux deux Ordres de prendre l'Eglise pour arbitre et de lui remettre des Mémoires à l'appui de leurs assertions, pour la mettre en état de décider. ”

“ Dès le mois d'octobre avait commencé la discussion du budget. Le 16, une note des commissaires du gouvernement fit connaître aux États les demandes du Roi. Elles comprenaient, suivant l'usage, des demandes d'impôts, dont le produit devait être versé au Trésor, et des demandes de crédits pour différents services. Les demandes d'impôts formaient ce qu'on appelait les grosses demandes. En 1776, elles comprennent la capitation : 1,800,000 liv. par an, dont 400,000 liv. pour le remboursement des dettes de la province; deux vingtièmes, à raison de 1,330,000 liv. par an et par vingtième ”

“ L'opposition systématique des membres de la Noblesse avait un but. Le sieur Dorote, ingénieur des ponts-et-chaussées au département de Dol, avait, par sa hauteur et sa rudesse, irrité plusieurs gentilshommes influents. La Noblesse entière avait épousé la querelle de quelques-uns de ses membres. Elle accusait Dorote de prévarication et réclamait sa disgrâce. L'intendant résistait à cette exigence; il refusait de révoquer un serviteur consciencieux, un fonctionnaire intelligent, dont le seul tort était d'avoir trop brusquement
repoussé d'indiscrètes recommandations. ”

“ La Noblesse y gagnait vingt-quatre heures de réflexion, dont elle ne profita que pour s'engager de plus en plus dans ses idées d'opposition. Le lendemain, elle rejeta nettement les deux demandes. L'Église laissa une seconde fois la question en suspens. Le Tiers-Etat avait accepté les deux demandes. L'Église les accepta, mais en n'accordant qu'un crédit de 150,000 liv. par an pour les milices, et de 30,000 pour les mendiants. Les trois décisions des trois Ordres étaient différentes : elles ne pouvaient constituer une délibération. ”

“ Ils décidèrent que le Mémoire serait remis aux commissaires du gouvernement, avec prière de l'expédier en Cour en l'appuyant de leurs bons offices.
Le 18 novembre, l'Assemblée vota sans résistance un fonds de 50,000 liv. demandé au nom du Roi pour l'entretien des haras. Elle y ajouta même un crédit de 20,000 liv. pour achat d'étalons. Elle encourageait toujours le développement des haras, parce qu'ils étaient administrés, sous la direction de la commission intermédiaire, par des gentilshommes qu'elle élisait elle-même. Les États accueillirent moins bien la demande d'un crédit de 50,000 fr. ”

“ La question des dépôts de mendiants fut agitée une première fois le 18 novembre, à la suite du rapport de la commission des finances. Les États chargèrent la commission d'aller solliciter le retrait de la demande du Roi. Le maréchal d'Aubeterre répondit que le Roi avait fait un nouveau plan pour renvoyer les vagabonds au lieu de leur naissance. Pour réaliser ce plan, il est nécessaire d'établir des dépôts provisoires, d'où les mendiants seront ensuite expédiés dans leurs
paroisses. ”

“ Monsieur le président du Tiers, dit-il ensuite, la proposition de votre Ordre n'ayant pas été mise en délibération, elle ne doit pas être inscrite sur le registre. Nous vous ordonnons, de la part du Roi, de signer le registre et de continuer à vous occuper des affaires du Roi et de la province. ”

“ Ils défendent à leur greffier d'en délivrer copie à d'autres qu'aux députés qu'ils ont élus. Ils déclarent nul d'avance tout acte qui, après la clôture de la session, pourrait porter atteinte au droit constitutionnel de la province. Ils chargent leurs présidents d'écrire au Roi pour lui remontrer les atteintes portées à leur liberté, et la
commission intermédiaire de rédiger tous les Mémoires, de faire toutes les démarches nécessaires pour faire révoquer les défenses illégales intimées à leurs députés. ”

“ Pour dédommager les États de Bretagne, il leur accorda, à titre d'indemnité, 25,000 fr. par au, pour ce qu'ils avaient payé du temps d'Henri 111. Les États protestaient à chaque session contre les exigences du gouvernement; en 1776, ils renouvelèrent leurs protestations et chargèrent leurs députés en Cour de présenter au Roi leurs réclamations.
La demande de l'impôt des milices suscita plus de difficultés. L'institution des milices provinciales était excellente : elle assurait le recrutement de l'armée, elle fournissait aux
troupes régulières des contingents excellents et déjà exercés. ”

“ Ils remarquent qu'on a soigneusement évité d'indiquer l'objet du différend; que, contrairement aux usages, on n'a pas dit un mot des discours prononcés par les trois présidents, parce que ces discours faisaient connaître l'état de la question. Ils demandent qu'on insère au moins l'analyse du discours prononcé par M. de Tréverret. Après trois heures de discussion, le Tiers-État accepte le procès-verbal, sur la promesse solennelle que lui font les Ordres privilégiés d'écouter ses réclamations et de se prêter à un arrangement amiable. ”

“ En même temps, les États apprennent que leurs six députés ont reçu défense expresse de partir pour l'objet de leur députation. Aussitôt les trois Ordres, d'un commun accord, envoient la commission des contraventions prier le maréchal d'Aubeterre de retirer sa déclaration de la veille et la défense qu'il a notifiée aux députés des États. ”

“ Cette réponse dilatoire ne fit qu'irriter l'impatience des trois Ordres.
Ils protestaient avec énergie contre la taxe de 100,000 liv.
levée annuellement pour l'entretien des garnisons. Ils chargèrent la commission des contraventions de représenter aux commissaires du gouvernement que cette taxe était illégale. ”

“ Peuvent-ils se cacher que ces malheureux, accablés depuis longtemps sous le poids excessif d'impositions de toute espèce, n'avoient, pour soulager leur misère, que la seule espérance de voir décroître ce pesant fardeau dans notre présente tenue, espérance qui leur seroit ravie et dont la privation seroit bien propre à les jeter dans le désespoir, si l'on ne venoit à leur secours? ”

“ Les Étals, après avoir examiné la liste, rayèrent quelques gentilshommes dont les titres parurent mal fondés; ils en admirent d'autres qui prouvèrent l'antiquité de leur race. Ils acceptèrent les procurations des députés des villes et des chapitres. Le 8 octobre, la vérification des pouvoirs fut terminée. Dès la veille, l'Assemblée avait élu les différentes commissions char-
gées de préparer ses travaux. ”