Germain Arnaud

“ « Les deniers imposés ne pourront être divertis par les communautés ni par les collecteurs, pour quelque cause que ce soit, à d'autres affaires et usages qu'à ceux auxquels ils auront été destinés
par les délibérations des communautés et les états d'impositions, à peine contre les ordonnateurs, consuls, syndics et collecteurs d'en répondre en leur propre et privé nom, d'être contraints solidairement avec les autres habitants. » ”

“ Mém. de Darmaing. Marseilhas dit en 1784 : « Le premier baron, qui est l'époux de la nièce du président, n'a aucune terre donnant rang de baron ; cette grâce d'être à la tête des Etats peut lui être révoquée à la demande du président. Il a en outre aux Etats un frère, un neveu, deux de ses fils, faisant à eux seuls le quart des opinants de son ordre. » ”

“ En 1705, toutes les rivières du Comté débordèrent, emportant les ponts de Saverdun, de Pamiers, de Tarascon, de Vicdessos et de bien d'autres communautés ; pour comble de malheur, la grêle détruisit toutes les récoltes ; les Etats firent des sacrifices considérables pour rétablir. ”

“ La taille et ses accessoires, c'est-à-dire la presque totalité des impôts départis par les Etats, étaient supportés par les biens ruraux. Les nobles possesseurs de biens ruraux payaient la taille, les roturiers possesseurs de biens nobles ne la payaient pas ; « un noble qui possède un bien rural, disaiton, ne peut l'affranchir i. » Les biens nobles ne payaient à la fin du XVIIIe siècle que la dixième partie des vingtièmes, les biens ruraux payaient les neuf autres. Les nobles payaient encore la capitation noble et une minime partie des droits réservés ou droits de consommation2. ”

“ Le pays de Foix a toujours joui de l'avantage d'élire en liberté ses officiers municipaux, il serait bien malheureux s'il en était privé et si le gouverneur avait seul l'avantage de faire des consuls et des conseillers politiques dans toutes les communautés du pays, il se rendrait par ce moyen maître de toutes choses, parce que ces consuls composent la plus grande partie des députés des Etats. ”

“ Grâce aux Etats, des traditions de liberté sont restées dans ce pays. Ces hommes, qui s'assemblent tous les ans, gardent l'habitude et le goût de la discussion ; ils restent en quelque sorte des citoyens, quand leurs voisins sont des sujets. ”

“ Malgré la réforme, il resta encore un certain nombre de vassaux des seigneurs. Acoquat remarque que souvent les députés des villages dépendent « des personnes qui ont séance dans l'ordre de la noblesse et qu'ils sont tenus à leur égard à des ménagements qui peuvent seuls déterminer leurs suffrages1. »
D'Usson affirme que les membres de la noblesse « voient au nombre des députés du tiers plusieurs de leurs vassaux » et il proposa de les faire délibérer à part pour « qu'ils ne soient pas sous les yeux de leur évêque et de leurs seigneurs 2. »
2. Les Etats et les communautés. ”

“ Le commissaire du roi prit place dans le chœur, à droite sur la première forme en haut, près de l'autel ; l'abbé de Boulbonne en face ; la noblesse sur les autres hautes formes ; les consuls de Foix et les officiers des Etats sur les basses formes ; les députés du tiers sur des sièges, dans la nef, à l'entrée du chœur. Quand on fut à l'offrande, un des syndics alla prendre le baron des Etats à sa place, le conduisit au bas de l'autel et lui présenta le cierge de l'offrande. ”

“ Les abbés ne représentaient pas plus les religieux que l'évêque le clergé séculier, car il était contraire à l'usage et au règlement des Etats « de recevoir aucun religieux ni gens de main-morte. » Aussi quand le chapitre cathédral de Pamiers eut acquis la seigneurie de Sainte-Foy, qui avait entrée aux Etats, il ne put députer à cette assemblée et la nomination du représentant de la seigneurie de Sainte-Foy fut faite non par le chapitre, mais par l'évêque 4. ”

“ Vous n'êtes pas instruit de nos usages en ce qui concerne la rédaction du plumitif et du procès-verbal des Etats. Le président ou les syndics font les propositions, deux secrétaires les copient, l'un sur le plumitif, l'autre sur le procès-verbal ; on appelle le catalogue ; les différents avis sont couchés au long sur le plumitif, on y marque le nombre de voix que chaque avis a eus; après quoi, on rédige les délibérations, conformément à l'avis qui a eu la pluralité des suffrages ”

“ Les Etats généraux. — Les Etats du pays de Foix avaient député plusieurs fois aux Etats généraux du royaume avant la réunion du Comté à la
1 L'évêque disait: « L'aveuglement des hommes est tel que, tous les jours, ils sacrifient leur salut éternel à des considérations humaines et se séparent de la véritable église pour se perdre dans l'hérésie en embrassant la R. P. R. L'expérience nous a fait voir que, dès que les peuples abandonnent Dieu pour l'hérésie, ils méprisent la puissance souveraine des rois qui en sont les parfaites images. » ”

“ Les procès-verbaux n'offrent aucune preuve que les sommes délibérées par les Etats précédents aient été employées à leur véritable destination.
« Enfin le payement des entrepreneurs n'est pas soumis à des règles plus exactes. On leur accorde des mandats, sans que l'administration ait connaissance d'aucun détail des ouvrages sur lesquels elle délivre les acomptes. »
D'Agoult, qui connaissait les théories de Trudaine et des Ponts-et-Chaussées mieux que l'ingénieur de la province, parcourut le Comté et examina les travaux. ”

“ Les communautés avaient leurs privilèges particuliers contenus dans des chartes que leur avaient octroyées les anciens souverains du pays; les Etats veillaient à la conservation de ces privilèges 1 et au précieux de tous, au droit de choisir librement les consuls. ”

“ La noblesse amène ses vassaux dans l'assemblée - pour servir ses intérêts particuliers, elle rejette ses charges sur le tiers et grossit la taille pour diminuer
ses impôts.
L'évêque achète sans scrupule, avec des faveurs et avec l'argent de la province, la complaisance des nobles, des députés des villes et des subdélégués.
Le tiers des villages ne vient que toucher des jetons de présence, celui des villes se vend aussi bien à un
soudard, comme Lafleurique, qu'à l'évêque LévisLéran. ”

“ « Ce fut exécuté, dit Acoquat, sans qu'on ait vu l'ordonnance de l'intendant, sans qu'on en ait connu la teneur ni la date., au gré de la noblesse, des possesseurs des fiefs qui ont usurpé le titre de nobles et de la foule du tiers-état qui n'a eu ni la liberté ni' le courage de s'en plaindre. » « Ce genre d'impôt, ajoute-t-il, pèse sur le tiers-état, soit par l'énormité de sa masse, soit par l'injustice étonnante de sa répartition : il en supporte à lui seul presque tout le poids. » Les possesseurs de fiefs payaient dans le rapport de 1 à 16. ”

“ La commission, s'inspirant de l'arrêt du conseil de 1705 et du règlement des Etats de 1737, approuvé par le roi, fit adopter les résolutions suivantes : Les chemins seront construits suivant l'alignement le plus droit, on passera à travers les terres des particuliers, sans distinction de personnes, on les dédommagera en leur cédant l'ancien chemin et en leur accordant, au besoin, une indemnité. ”

“ Sur cette somme, les possesseurs de fiefs ne payaient que 2.251 livres. Acoquat se demandait si les consommations de ceux qui payaient la capitation noble n'étaient à celles des autres citoyens que dans le rapport de 1 à 20. En 1771, cet impôt était de 18.000 livres levé sur les villes et les principaux bourgs; le surcroît, provenant d'un nouvel abonnement, fut rejeté sur le corps de la province. « Les Etats ordonnèrent qu'on distrairait MM. de la noblesse sur l'ancien abonnement et qu'on ne pourrait plus les
comprendre dans les rôles des communautés où ils résident. » ”

“ Pamiers mit un bateau sur l'Ariège et établit un péage, ce qui ruinait les communes des environs; les Etats lui donnèrent 300 livres pour établir un pont provisoire et promirent de payer le septième des dépenses qu'occasionnerait la construction d'un pont en maçonnerie 2 ; mais, il ne lui payèrent que le tiers de ce qu'ils avaient promis parce que le pont était à voie étroite. Les Etats engageaient toujours les villes à construire des ponts en maçonnerie ; quand ils accordaient une subvention, ils exigeaient, si aucun titre formel ne s'y opposait, la suppression du droit de pontonage. ”

“ « Le pays de Foix, de tout temps, après chaque tenue d'Etats, a présenté à Sa Majesté un cahier de doléances. Sa Majesté a toujours eu la bonté d'y répondre et d'y faire droit. La misère du pays a été cause qu'on a interrompu cet usage. » Le roi répond : « Pour ce qui est de porter un cahier, il en sera usé comme il est accoutumé. Le pays étant de trop petite considération pour envoyer des députés, vu d'ailleurs que cela ne s'est jamais pratiqué 3 et que la députation serait à charge du pays, pouvant néanmoins envoyer un mémoire sans députation4. » ”

“ « Les Etats défendent aux communautés d'envoyer plus d'un député, » c'est-à-dire plus d'un député chargé de voter pour elles. D'Usson dit : « Il se trouve souvent deux représentants pour une communauté, l'usage est de donner la préférence au premier officier municipal2. » ”

“ Pamiers avait pour co-seigneurs le comte de Foix et l'évêque; les co-seigneurs lui avaient cédé la nomination des officiers municipaux avec les fours, les moulins et les boucheries, à la condition qu'elle entretiendrait les murailles de la ville ; ils ne s'étaient réservés que la justice. C'était, aux XVIIe et XVIIIe siècles, une sorte de république très jalouse de ses privilèges l.
Après la séparation des Etats, le commissaire du roi lui faisait part, dans une assemblée de ville, de ce qui la concernait dans les délibérations des Etats. ”

“ Il n'est pas même représenté dans cette assemblée avant la fin du XV Ille siècle. Toute l'administration est indigène et, à la fin, aucun pouvoir ne contrebalance celui de l'évêque, entre les mains de qui cette assemblée impuissante a abdiqué.
2. Avantages des Etats. — Et pourtant, ces pauvres Etats, « ces funestes Etats », comme disait Vadier en 1789, étaient un objet d'envie pour des pays d'élections, tels que le Cominges. C'est que, s'ils n'ont
pas fourni une brillante carrière, ils n'en ont pas moins rendu des services que des voisins, privés de toute représentation, savaient apprécier. ”

“ Pour le pont de Sabar, les Etats restèrent redevables d'une livre de poivre blanc au châtelain de Quiè.
adjudication ; mais comme trop souvent les communautés prennent l'argent et négligent les chemins, ils font surveiller les travaux par les syndics. Bientôt ils n'accorderont des fonds que si les communautés s'engagent à faire une dépense semblable. Avant 1740, on n'entretient guère à frais communs que la route de Toulouse à Ax et celle qui conduit de Tarascon aux minières de Vicdessos. Les chemins de traverse restent à la charge entière des communautés. ”

“ Ils ont introduit, dans l'intérieur d'une province libre et franche, une troupe de surveillants tous munis de l'arme la plus dangereuse et la plus cruelle, dont ils peuvent le plus abuser ,pour servir leurs vengeances et leurs passions ; ils verbalisent et les parties sont jugées sur la périlleuse parole d'un homme qui n'est connu ici que parce qu'il a une place de 500 livres à y occuper et dont les émoluments ne peuvent augmenter que par l'industrie de celui qui la remplit. ”

“ Le trésorier touchait, comme indemnité, un droit de levée ; ce droit était de 15 deniers pour livre vers le milieu du XVIIe siècle ; en 1681, il fut réduit provisoirement à 12 deniers ; l'année suivante, le roi demanda de réduire le droit de levée à 6 deniers et un membre des Etats fit remarquer que, dans le Bigorre, le droit de levée était de 4 deniers et qu'il était défendu « au trésorier de prendre autre chose sous peine de concussion. » A la suite d'une inspection de l'intendant, le droit de levée fut fixé à 4 deniers 3 ”

“ Tous les ponts à faire ou à réparer sur les routes comprises dans le projet sont réputés ponts de province et la province entre pour la moitié dans leur construction ou réparation et la communauté pour l'autre moitié ; les syndics en font l'adjudication avec les consuls. Pour les autres ponts, la province y contribue pour un tiers s'ils sont nécessaires à différents lieux et tous les lieux voisins y contribuent pour les deux autres tiers. Ceux qui ne sont utiles qu'à une seule communauté restent à sa charge. ”

“ La corruption des nobles augmente avec leur décadence. Ils ne négligeront jamais leurs intérêts privés. « On a vu souvent la même famille, dit Darmaing, donner jusqu'à six voix aux Etats, c'est-à-dire le père et ses deux enfants, son frère, son oncle et un neveu ; tous ces suffrages sont comptés2, » même quand l'intérêt de la famille est en jeu. L'auteur du « projet de réforme » avait vainement demandé « que ceux qui sont des Etats, et des intérêts desquels il sera question, ne soient point présents aux délibérations, ains soient tenus de se retirer 3. » ”