C. Guyétant, Traité sur les fromageries, notamment de Franche-Comté… (1870)
“ L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience. — A défaut d'élection de domicile toute signification, même celle du jugement, est valablement faite au greffe du tribunal. — L'appel de tout jugement commercial doit, à peine de nullité, être signifié à personne ou domicile. ”
