Annulaire

“ Différences entre l'annulation et la suspension.
— L'annulation est une mesure plus grave que la suspension. On peut signaler entre elles trois différences principales :
1° L'annulation ne peut avoir lieu que pour excès de pouvoirs, violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. — La suspension n'est soumise à aucune cause déterminée; il suffit qu'elle soit motivée.
2° L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. — La suspension est prononcée par un simple décret. ”

“ ET RÉQUISITOIRES. 335
en dernière analyse, dans le décret du Conseil d'État, un obstacle insurmontable à cette annulation?
Vous pouvez bien, dans la limite de vos attributions, en ébranler la base. Mais la détruire, c'est impossible; il a créé régulièrement une situation dont vous restreignez l'empire vis-à-vis des appelants. C'est tout ce que vous pouvez, c'est tout ce que vous devez faire.
Tout se borne donc, suivant nous, à l'annulation relative de la délibération et du voté du 25 octobre 1862. Cherchons maintenant les conséquences; elles sont bien simples. ”

“ Art. 128, C. civ.
ANNULABILITÉ 327
limite les droits d'administration des envoyés en possession provisoire (1) .
281.— Conséquences de l'annulabilité. — 1° Tant que l'acte n'a pas été annulé par le juge, il produit les mêmes effets que s'il était valable. Le juge, à l'appréciation duquel il est soumis, ne se borne pas à en constater l'inefficacité, comme dans les cas de nullité ou d'inexistence ; c'est lui qui prononce l'annulation. Cette annulation fait, du reste, disparaître complètement l'acte, non seulement -pour l'avenir, mais pour le passé. ”

“ Mais il arrivera le plus souvent qu'au jour où intervient le jugement d'annulation, la société aura fonctionné pendant un temps plus ou moins long et qu'elle aura réalisé des bénéfices ou subi des pertes. ”

“ Par exemple, un mineur achète un immeuble sans être autorisé ou représenté par son tuteur ; il peut demander l'annulation de la vente, mais le vendeur ne le peut pas. C'est pour cela qu'on désigne l'annulabilité sous le nom de nullité relative.
3° Les actes annulables peuvent être confirmés par celui qui a le droit d'en demander l'annulation. La confirmation constitue une renonciation à l'action en nullité. Elle rend à l'acte toute sa vigueur ; il est considéré comme n'ayant jamais été vicié. ”

“ Voyez Parlement. Un testament ou autre acte ne peut être annullé quant à quelques dispositions, & avoir son exécution quant aux autres. Sur l’opposition à fin d’annuller, voyez Opposition. (H)
Annuller, v. act. casser un acte, le rendre de nulle valeur : en fait de commerce on annulle un billet, une lettre de change, une vente, un marché, une obligation, &c.
Annuller, terme de Teneur de livres. Annuller en fait de parties doubles, signifie rendre un article nul, le mettre en état de n’être compté pour rien. ”

“ L'annulation est le seul moyen que la loi mette à la disposition des associés pour échapper au recours des créanciers de l'apporteur, et il ne peut y être suppléé par une dissolution amiable de la société 2.
Il nous reste à déterminer quelle est la situation de la société lorsqu'aucune demande en nullité n'a été formée par les associés dans le délai qui leur est imparti, ou lorsque la demande a été rejetée. ”

“ Si le temps est sans influence sur les actes juridiques inexistants, il en est tout autrement des actes simplement annulables. Pour se prévaloir de l'annulabilité d'un acte, il faut en effet, nous l'avons vu, former contre cet acte, soit par voie d'action, soit par voie d'exception, une véritable demande en nullité, or, qui dit demande en justice, dit droit prescriptible et périssable par l'effet du temps. ”

“ On tombe d'accord que les actions en annulation ou en rescision pour cause d'erreur, de violence ou de lésion, sont réelles, c'est-à-dire qu'elles sont opposables non-seulement à la partie qui a figuré au contrat et à ses héritiers ou successeurs universels, mais encorde à ses successeurs particuliers. ”

“ L'annulation des actes des services soumis au contrôle peut être prononcée dans des conditions et par des autorités très diverses. Ce peut être l'annulation par décret en Conseil d'État, ce peut être l'annulation d'office, motivée ou non, prononcée par décret simple, ou par arrêté du ministre ou du préfet.
Lorsque les actes accomplis sont seulement annulables, cette infirmité, d'ordinaire, se couvre par une courte prescription ; l'indépen- dance des services qui en souffrent n'est que légèrement atteinte. ”

“ Le Conseil annulle tout ce qui a été fait au préjudice de l’instance de réglement de Juges ou de l’évocation. On annulle les mariages, les contrats, les testamens qui ne sont pas valables par les Loix. Ménage dérive ce mot de annulare, qui vient de nullus, nul. ”

“ L'annulation, pour vice de forme, d'un jugement par un arrêt qui n'a pas été attaqué dans la partie annulant cette décision et ayant, par suite, acquis l'autorité de la chose jugée, rend non-recevable, faute d'objet, le pourvoi dirigé contre ce jugement qui n'a pas d'existence légale. ”

“ En cas d'annulation, elle prononcera le renvoi devant le juge royal, lequel statuera définitivement.
Lorsque l'annulation sera prononcée pour cause d'incompétence, la cour royale, s'il y a lieu, renverra l'affaire devant les juges qui devront en connaître.
ART. 44. En matière civile ou commerciale, la cour royale connaîtra des demandes formées clans l'intérêt de la loi, par le procureur général, en annulation, pour incompétence, excès de pouvoir ou contravention à la loi, des jugements rendus en dernier ressort par la justice de paix, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée. ”

“ Mais nous n'entendons pas soutenir que c'est l'action directe du juge qui effectue l'annulation : l'annulation procède immédiatement de la loi elle-même. Il y a cependant une annulation : tout d'abord l'auteur n'étudie les nullités que comme un moyen d'attaquer le mariage, qui doit ainsi être considéré comme subsistant avant la cassation. C'est ce dont il sera facile de se rendre compte par l'ensemble du chapitre. D'autre part, Pothier distingue les vices (4) respectifs et les vices absolus. Quand le vice est absolu, tout intéressé peut demander la cassation. ”

“ Nous pouvons dire en conséquence que si toute personne peut renoncer à l'action en annulation qui lui est donnée principalement dans son intérêt, et dans ces conditions peut confirmer l'acte annulable, l'inexistence au contraii e n'est pas susceptible de se couvrir par la confirmation. ”

“ Ainsi l'annulation prononcée en vertu de l'art. 441 n'a d'effet qu'au profit des accusés; elle n'en a jamais à leur préjudice. Elle peut toutefois leur être opposée dans le cas où la décision annulée n'est relative qu'à la compétence. La Cour de cassation ordonne alors le renvoi au juge compétent. ”

“ En général, nous préférons dire : action en annulation. C'est un moyen d'éviter les équivoques. Si l'on employait seuls les mots action en rescision, on pourrait croire que l'ancienne distinction n'a pas entièrement disparu. Quant à l'expression action en nullité, elle conduit facilement à une inexactitude, la nullité objet du recours n'est pas actuelle, elle n'est que vil-luelte, il s'agit d'une annulabilité (V. suprà, nos 26, 117, 140) . ”

“ Je me servirai contre lui de la voie d’anticipation. J’ai plusieurs moyens d’anticipation. Anticipation en termes de Chancellerie, se dit des lettres qu’on fait sceller afin de faire assigner un appelant pour faire juger un appel par lui interjeté, quand il est négligent de le relever. ☞ Dans les procédures qui sont faites en conséquence ; l’intimé s’appelle anticipant, & l’appelant anticipé.
Anticipation, signifie aussi, usurpation faite sur les biens ou sur les droits d’autrui. Usurpatio, Occupatio rei alienæ. C’est une anticipation sur mes droits, sur ma terre. Acad. ”

“ Le destin l’a voulu. L’anneau fatal a décidé; mais l’arrêt qui semble irrévocable l’est-il en effet? N’existe-t-il plus de ces chances inattendues que la sagesse antique signalait sur le chemin de la coupe remplie aux lèvres altérées du buveur?... Un crime? Allons donc !... Une fatalité tout au plus... L’invoquer serait infâme, l’espérer serait coupable, l’attendre est permis... Lutter contre elle, l’anneau le défend. ”

“ L'acte annulable se forme, existe, produit complètement ses effets jusqu'au moment où la justice en prononce l'annulation. C'est là le caractère dominant de l'annulabilité. L' intervention de la justice est absolument nécessaire pour que l'inefficacité se produise. Et ce sera cette décision du juge qui obérera directement l'annulation : l'anéantissement de l'acte n'exigera aucunement le concours des parties ”

“ Néanmoins, lorsque le recours en annulation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour royale.
Art. 422. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivanls, pourra déposer au greffe du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué une requête contenant ses moyens d'annulation. Le greffier lui en donnera reconnaissance, et remettra sur-le-champ cette requête au magistrat chargé du ministère public. ”

“ Code qui l'a précédé.
88. Nous venons de parcourir les cas où. il y a lieu à l'annulation des jugemens de première instance pour vice de formes. L'art. 215 C. d'inst. crim., relatif. à cette annulation, est ainsi conçu : « Si le jugement est annulé pour violation ou omission, non réparée, de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond. » ”

“ Il y a, somme toute, deux degrés dans les nullités respectives.
3° Dans le troisième système, on distingue d'un côté l'inexistence et de l'autre l'annulabilité absolue ou relative. Il y a des actes que le second système considérait comme inexistants, et qui au regard du troisième sont frappés d'annulabilité, mais d'annulabilité absolue. L'acte inexistant est celui qui ne répond pas à sa définition ; l'acte annulable est un acte vicieux qui peut être annulé sur la demande soit de tout intéressé, soit de certaines personnes déterminées par la loi. ”

“ Mais si cet arrêt ne peut pas être tiré à conséquence pour faire tourner au préjudice des parties, l'annullation prononcée par la cour de cassation , sur le seul réquisitoire de son procureur-général, des jugemens préparatoires qui leur sont favorables, quelle raison y aurait-il pour en argumenter à l'effet de faire tourner à l'avantage des parties, une pareille annullation qui frapperait des jugemens préparatoires rendus à leur préjudice? il ne peut y avoir en cette matière qu'une règle à suivie : c'est que tout arrêt de cassation qui intervient dans les cas prévus par les art. ”

“ Y a-t-il là un acte annulable ? Non, à la vérité; mais un acte qui s'en rapproche beaucoup. L'acte se forme, comme l'acte annulable ; le vice de sa formation entraîne son inefficacité à la suite de l'intervention du magistrat. Mais cette intervention du magismais
magismais interdit donné par le préteur est un petit édit spécial. M. Ortolan (Droit romain, I, Généralisation, 286) attribue au mot interdit la racine suivante: inter duos ediclum. — M. Accarias (II, p. 1336, n. 1) le fait venir de interdicere, prohiber ou défendre. ”

“ Aussi ne peut-on concevoir qu'on ait osé dans de semblables hypothèses parler d'annulation. Annuler un acte qui n'a pas d'existence, mais n'y a-t-il pas là la plus évidente contra fiction dansles idées comme danslesmots?
Si les actes, qui manquent d'un des éléments constitutifs par nous indiqués, sont simplement annulables, c'est donc qu'iispeuvent produire effettant qu'une autorité supérieure, investie par la loi du pouvoir de les faire rentrer dans le néant, n'est pas intervenue pour les briser. ”

“ L'ajournement ou la citation, point de départ de l'instance, est un acte signifié par huissier, et dans lequel le demandeur appelle son adversaire devant un tribunal désigné, et à un délai, à un jour, qu'il doit également lui faire connaître.
Déterminer, dans un premier paragraphe, le tribunal compétent suivant la nature et l'objet de chaque action (art. 59 et 60, C. proc) , ensuite (§ 2) , les formalités matérielles intrinsèques de l'acte d'ajournement (art. 61 à 67) ; indiquer (§ 3) dans quel lieu et à quelles personnes l'ajournement doit être remis (art. 68 à 71) ”

“ C'est ainsi que lorsque le Conseil d'Etat a rejeté un pourvoi par le motif erroné que le requérant n'a produit aucune pièce indiquant ses moyens d'annulation, et qu'il est constaté par la suite qu'en fait le requérant avait fait enregistrer en temps utile, au secrétariat du contentieux, un mémoire motivé, le Conseil d'Etat peut, par un nouvel arrêt, rectifier l'erreur matérielle commise, et substituer un dispositif d'annulation à un dispositif de rejet (Cons. d'Et. 21 nov. 1930, D. P. 1932. 3. 35) . ”

“ Dans ce dernier cas, on les appelle généralement pourvois en annulation.
Tous ces pourvois sont fondés sur une violation de la loi : soit quant à la compétence, soit quant aux formes substantielles, soit quant au fond.
I. Pourvois dans l'intérêt des parties. — Ces pourvois, appelés aussi pourvois utiles, sont ceux dont le résultat peut nuire ou profiter aux parties engagées dans le procès. Ils ne sont jamais formés que contre des décisions rendues en dernier ressort (art. 416) , et après l'expiration des délais d'opposition, si elles ont été prononcées par défaut (1) . ”

“ Les actions des créanciers sociaux contre les associés, qui,
Quand la nullité est prononcée pour certaines causes, les choses se passent parfois, au moins à l'égard de quelques personnes, comme s'il y avait eu -dissolution, c'est-à-dire que l'annulation n'opère que pour l'avenir. ”

“ Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires, en matière civile, commerciale et de justice de paix, est d'un mois à partir de la signification soit à personne, soit au domicile réel ou d'élection pour ceux qui habitent l'Algérie ou y résident (art. 56, Ordonn. du 26 sept. 1842) . — V. Appel.
541. L'expiration de ce délai emporte déchéance, et il s'agit ici d'une déchéance d'ordre public et non d'une nullité de procédure qu'il serait facultatif aux tribunaux d'admettre ouu de rejeter. — Alger, 19 févr. 1864. — De Menerville, t. ”