Toussaint, Mallet

“ ACQUIESCEMENT, s. m. terme de Droit, est l’adhésion d’une des parties contractantes ou collitigeantes, ou de toutes deux, à un acte ou un jugement. Ainsi acquiescer à une condition, à une clause, c’est l’accepter : acquiescer à un jugement, c’est en passer par ce qu’il ordonne. ”

“ Audience, en terme de Palais, signifie l’assistance des juges au tribunal, à l’effet d’oüir les plaidoyers des parties ou de leurs avocats : c’est en ce sens qu’on dit demander, solliciter l’audience, donner audience, lever l’audience. Une affaire ou cause d’audience, est celle qui est de nature à être plaidée, qui n’est pas une cause de rapport. ”

“ CADASTRE, s. m. (terme d’Aides ou de Finances.) est un registre public pour l’assiette des tailles dans les lieux où elles sont réelles, comme en Provence & en Dauphiné. Le cadastre contient la qualité, l’estimation des fonds de chaque communauté ou paroisse, & les noms des propriétaires. ”

“ ARBITRAGE, s. m. (en Droit) est le jugement d’un tiers, qui n’est établi ni par la loi ni par le magistrat, pour terminer un différend ; mais que les parties ont choisi elles-mêmes. Voyez Arbitre. (H)
Arbitrage, en matiere de Change, veut dire une combinaison ou assemblage que l’on fait de plusieurs changes pour connoître quelle place est plus avantageuse pour tirer & remettre. ”

“ Bureau des Finances, (Jurisprudence) c’est la jurisdiction des thrésoriers de France, généraux des finances, & grands voyers. Ces officiers, qui sont de très-ancienne création, ont souvent varié pour le nombre ; en 1310, il n’y avoit qu’un seul thrésorier de France ; en 1577, on en établit trois dans chaque généralité, & on réunit à leurs charges celles de généraux des finances ; ce qui fit le nombre de cinq en chaque généralité : ils furent considérablement augmentés par la suite. ”

“ Les Abbés Réguliers ont trois sortes de Puissance : l’Œconomique, celle d’Ordre, & celle de Jurisdiction. La premiere consiste dans l’administration du temporel du Monastere : la seconde, à ordonner du Service-Divin, recevoir les Religieux à Profession, leur donner la Tonsure, conférer les Bénéfices qui sont à la nomination du Monastere : la troisieme, dans le droit de corriger, d’excommunier, de suspendre. L’Abbé Commendataire n’a que les deux premieres sortes de Puissance. ”

“ AMENDABLE, adj. terme de Droit, qui a deux significations différentes : quand on l’applique à une personne, il signifie qui mérite d’être imposé à une amende ; quand on l’applique à une chose, il signifie qui mérite d’être amendée, c’est-à-dire d’être réformée ou perfectionnée. (H)
Amendable (Commerce.) dans ce dernier sens est très-commun dans les statuts des Corps & des Communautés des Arts & Métiers, & se dit des ouvrages saisis par les Jurés, qui sont en état d’être rendus meilleurs, & qui pour cela ne sont pas sujets à confiscation. ”

“ Les Chanoines Réguliers suivirent à peu près le gouvernement des Moines, & eurent des Abbés dans leurs principales Maisons, de l’élection desquels ils demeurerent en possession jusqu’au Concordat de l’an 1516, qui transporta au Roi en France le droit des élections pour les Monasteres, aussi-bien que pour les Evêchés. On a pourtant conservé l’élection aux Monasteres qui sont Chefs-d’Ordre, comme Cluny, Cîteaux & ses quatre Filles, Prémontré, Grammont, & quelques autres ; ce qui est regardé comme un privilége, quoiqu’en effet ce soit un reste du Droit commun. ”

“ En France un Catholique qui abandonne sa religion pour embrasser la religion prétendue réformée, peut être puni par l’amende honorable, le bannissement perpétuel hors du royaume, & la confiscation de ses biens, en vertu de plusieurs édits & déclarations publiées sous le regne de Louis-le-Grand. ”

“ Acquit, s. m. (Commerce.) parmi des Négocians, signifie encore quittance, reçû, ou récépissé : payé à un tel par acquit du tel jour, c’est-à-dire sur sa quittance, reçû, ou récépissé.
Quand un Banquier ou une autre personne donne une Lettre de Change échûe, pour en aller recevoir le payement, il l’endosse en blanc, afin que le garçon puisse mettre le reçû au-dessus de sa signature. Il faut observer toûjours en faisant ces sortes d’endossemens en blanc, de mettre au-dessous de sa signature ces mots pour acquit, & cela afin qu’on ne puisse pas remplir le blanc d’un ordre payable à un autre. ”

“ Les anciens Abbés étoient des Moines qui avoient établi des Monasteres ou Communautés, qu’ils gouvernoient comme S. Antoine & S. Pacôme ; ou qui avoient été préposés par les Instituteurs de la vie monastique pour gouverner une Communauté nombreuse, résidante ailleurs que dans le chef-lieu de l’Ordre ; ou enfin, qui étoient choisis par les Moines mêmes d’un Monastere, qui se soûmettoient à l’autorité d’un seul. Ces Abbés & leurs Monasteres, suivant la disposition du Concile de Chalcédoine, étoient soûmis aux Evêques, tant en Orient qu’en Occident. ”

“ Marchand qui achete des marchandises pour faire son commerce ; pour les revendre en gros ou en détail, en magasin, en boutique, en foire, &c. Acheteur se dit aussi de toute personne qui achete quelque marchandise, ou denrée, pour en faire simplement usage pour elle-même, sans en faire trafic. ”

“ Mais quoiqu’on n’abandonnât plus les revenus des Abbayes aux Laïques, il s’introduisit, surtout pendant le schisme d’Occident, une autre coûtume, moins éloignée en général de l’esprit de l’Eglise, mais également contraire au droit des Réguliers. ”

“ Voyez Parlement. Un testament ou autre acte ne peut être annullé quant à quelques dispositions, & avoir son exécution quant aux autres. Sur l’opposition à fin d’annuller, voyez Opposition. (H)
Annuller, v. act. casser un acte, le rendre de nulle valeur : en fait de commerce on annulle un billet, une lettre de change, une vente, un marché, une obligation, &c.
Annuller, terme de Teneur de livres. Annuller en fait de parties doubles, signifie rendre un article nul, le mettre en état de n’être compté pour rien. ”

“ Les Abbés Commendataires doivent laisser aux Religieux le tiers du revenu de leurs Abbayes franc & exempt de toutes charges. Les biens de ces Abbayes se partagent en trois lots : le premier est pour l’Abbé ; le second pour les Religieux, & le troisieme est affecté aux réparations & charges communes de l’Abbaye ; c’est l’Abbé qui en a la disposition. Quoique le partage soit fait entre l’Abbé & les Religieux, ils ne peuvent ni les uns, ni les autres, aliéner aucune partie des fonds dont ils joüissent, que d’un commun consentement, & sans observer les solemnités de Droit. ”

“ Ainsi ce seroit un blasphème, que de dire que Dieu est injuste & cruel parce qu’il punit le péché originel dans les enfans qui meurent sans baptême. Le blasphème est une suite ordinaire de l’hérésie : puisque celui qui croit mal, parle indignement de Dieu & des mysteres qu’il méprise. C’est ce qui s’appelle proprement blasphème. ”

“ La Profession des Religieux faite contre le consentement de l’Abbé est nulle. L’Abbé ne peut cependant recevoir aucun Religieux sans prendre l’avis de la Communauté.
Les Abbés tiennent le second rang dans le Clergé, & sont immédiatement après les Evêques : les Abbés Commendataires doivent marcher avec les Réguliers, & concurremment avec eux, selon l’ancienneté de leur réception. ”

“ Les Abbés-Cardinaux qui sont séculiers, ou qui ne sont point Chefs-d’Ordre, n’ont point de jurisdiction sur les Religieux, ni d’autorité dans l’intérieur des Monasteres.
Les Abbés aujourd’hui se divisent principalement en Abbés Réguliers (ou Titulaires) , & en Abbés Commendataires.
Les Abbés Réguliers sont de véritables Moines ou Religieux, qui ont fait les vœux & portent l’habit de l’Ordre. Voyez Régulier, Religieux, &c. ”

“ Les cautions entr’elles, n’ont aucune action l’une contre l’autre ; de sorte que s’il y avoit plusieurs cautions, & que l’une en conséquence de l’insolvabilité du débiteur paye le tout, la caution qui a été obligée de payer n’a aucun recours contre les autres, si elle n’a pas eu la précaution d’obliger le créancier à lui céder ses droits, parce que les cautions n’ont pas contracté l’une avec l’autre, mais seulement avec le principal débiteur. ”

“ On a quelquefois appellé d’un tribunal ecclésiastique à un séculier ou à une cour laïque. Le premier exemple que l’on en a, est celui de Paul de Samosate, lequel étant condamné & déposé par le second concile d’Antioche, refusa de livrer la maison épiscopale à Domnus, qui avoit été élû son successeur, & appella à l’empereur. ”

“ Aujourd’hui le bureau des finances de Paris est composé d’un premier & d’un second président en titre d’office, de quatre présidens d’ancienneté, & de 30 autres thrésoriers de France, d’un avocat du roi, & d’un procureur du roi qualifié même dans quelques édits & lettres-patentes, de procureur général, pour le service du bureau & de la chambre des finances ”

“ Quelquefois il se prend pour marché, achat, traité, convention, mais également en bonne & en mauvaise part, suivant ce qu’on y ajoûte pour en fixer le sens : ainsi selon qu’un marché est avantageux ou desavantageux, on dit qu’un Marchand a fait une bonne ou une mauvaise affaire. ”

“ Quoiqu’il y eût quelque doute sur l’épître aux Hébreux, les épîtres de S. Jacques & de S. Jude, la seconde de S. Pierre, la seconde & la troisieme de S. Jean, & l’apocalypse ; cependant ces écrits ont toûjours été d’une grande autorité : reconnus par plusieurs églises, l’Église universelle n’a pas tardé à les déclarer canoniques ; cela se démontre par les anciens catalogues des livres sacrés du nouveau-Testament, par le canon du concile de Laodicée, par le concile de Carthage, par le concile Romain, &c. auxquels la décision du concile de Trente est conforme. ”

“ Dans les siecles suivans, les trois Patriarchats d’orient étant tombés entre les mains des Sarrasins, le titre d’apostolique fut réservé au seul Siége de Rome, comme celui de Pape au souverain Pontife qui en est évêque. Voyez Pape. S. Grégoire le grand qui vivoit dans le VI. siecle dit, liv. V. épit. 37. que quoiqu’il y ait eu plusieurs Apôtres, néanmoins le Siége du Prince des Apôtres a seul la suprème autorité, & par conséquent le nom d’apostolique, par un titre particulier. ”

“ Quelquefois affaire se prend pour la fortune d’un Marchand ; & selon qu’il fait des gains ou des pertes considérables, qu’il est riche, sans dettes, ou endetté, on dit qu’il est bien ou mal dans ses affaires. ”

“ APPERT (il) terme usité au Palais, dans le Commerce & dans le style de Chancellerie, pour signifier il est manifeste, avéré ou constant ; c’est un impersonnel qui rend le mot Latin apparet, il apparoît. ”

“ Après une audience obtenue, & sur-tout la premiere, il n’est pas de la bienséance de s’empresser pour en obtenir une autre. (H)
Audience, cour ecclésiastique d’Angleterre, qui se tient toutes les fois que l’archevêque veut connoître en personne d’une cause.
La cour d’audience connoît principalement des différends mûs au sujet des élections, des conservations, des réceptions, des clercs, & des mariages. (H)
Audience ou Audience royale, (Hist. mod.) nom que les Espagnols ont donné aux tribunaux de justice qu’ils ont établis dans l’Amérique. ”

“ Dans l’usage on met cette différence entre les peres & les ancêtres, que ce dernier ne se dit que des peres d’une personne qualifiée. Il seroit ridicule qu’un artisan dit, mes ancêtres ont fait le même métier que moi. ”

“ Outre les affaires de politique & d’état dont ce ministre est chargé, il fait aussi les fonctions de consul de la nation auprès du grand Seigneur, & c’est proprement de lui que dépendent les autres consuls établis dans les échelles du levant, qui ne sont pour la plûpart que des vice-consuls. Voyez Consul. ”

“ Malgré les Reglemens des Conciles dont nous avons parlé, les Abbés, surtout en Occident, prirent le titre de Seigneur, & des marques de l’Episcopat, comme la Mitre. C’est ce qui donna l’origine à plusieurs nouvelles especes d’Abbés ; sçavoir aux Abbés mitrés, crossés, & non crossés ; aux Abbés œcuméniques, aux Abbés Cardinaux, &c.
Les Abbés mitrés sont ceux qui ont le privilége de porter la Mitre, & qui ont en même tems une autorité pleinement épiscopale dans leurs divers territoires. En Angleterre on les appelloit aussi Abbés souverains & Abbés généraux, & ils étoient Lords du Parlement. ”

“ Caution bourgeoise ; répondant qui a son domicile, qui est établi, qui a des biens apparens dans un lieu, dans une ville.
Caution banale, se dit au contraire d’un homme sans bien, qui, n’ayant rien à perdre, est toûjours prêt à cautionner telles personnes qui se présentent, & pour telles sommes qu’on veut. ”

“ Entendons que tous les brevets de dons qui seront par nous accordés de nos droits d’aubaine, bâtardise, deshérence, confiscation, droits seigneuriaux, & autres casuels dépendans de notre domaine, & lettres-patentes expédiées sur iceux, ensemble toutes lettres-patentes de naturalité & légitimation, soient à l’avenir enregistrées en ladite chambre destinée aux affaires de notre domaine... ”

“ Qui leges apostatabit terræ suæ, reus sit apud regem ; Que quiconque viole les lois du royaume est criminel de lese-majesté.
Apostasie se dit plus particulierement de l’abandon qu’une personne fait de la vraie religion pour en embrasser une fausse. ”