Lettre patente

“ Tout individu muni d'une patente pourra exercer son commerce, sa profession ou industrie dans toute l'étendue du royaume. (Ibid., art. 27.) Si un patenté change son domicile pendant le courant de l'année, la patente lui servira dans la nouvelle commune qu'il habitera. ”

“ Les patentes d'invention sont accordées aux inventeurs seuls, nationaux ou étrangers, ou à leurs ayants droit.
Si la patente est délivrée au cessionnaire de l'inventeur, ce dernier ne doit pas moins faire la demande et prêter serment. Une patente peut être amendée : 1° Par disclaimer, ou déclaration de retrait de certaines parties de l'invention ; le disclaimer reste joint à la patente. ”

“ Tout individu, et non pas seulement tout commerçant ; ce serait une grave erreur de croire que la patente ne frappe que les commerçants : les avocats, les médecins, les notaires, les avoués, etc., sont sujets à la patente, bien qu'ils ne fassent point le commerce. ”

“ Lorsqu'un percepteur est requis de délivrer une patente dans les conditions déterminées plus haut, il inscrit la désignation du patentable sur la souche du registre A, en ayant soin de relater exactement le lieu de domicile déclaré, et il calcule les droits de patente à percevoir. Après les avoir perçus, il remplit la formule de patente C, la détache du registre et la remet au requérant avec la quittance du journal à souche en le prévenant qu'il est tenu avant toute opération commerciale de faire viser la formule par le maire de la commune qu'elle concerne. ”

“ Seuls ceux qui ont obtenu une patente, et leurs mandataires ou ayant-droit, pourront dans le cours de la première année, à partir du jour où ladite patente a été accordée, obtenir une patente de perfectionnement ou d'addition à l'invention qui fait l'objet de la patente primitive. ”

“ Si le conducteur n'est qu'un homme à gages, la patente est due par l'entrepreneur, le maître ou le patron qui l'emploie.
DEMANDE DE REGISTRE. — Tout percepteur qui voudrait être pourvu d'un registre pour la délivrance de patentes doit en faire officiellement la demande.
Le commerçant qui demande une patente par anticipation soit directement au contrôleur ou au directeur, soit par l'intermédiaire d'un percepteur non chargé de ce service, doit se présenter le lendemain ou le surlendemain chez le percepteur pour acquitter les droits de patente. ”

“ L'article 7 maintient les dispositions des lois antérieures portant que les patentables qui exercent plusieurs branches de commerce, industrie ou profession, même dans des communes différentes, doivent la patente pour le commerce, l'industrie ou la profession qui donne lieu au plus fort droit fixe. ”

“ Aucune patente ne sera délivrée au prorata, que sur le vu d'un certificat du maire. Ce certificat constatera que le requérant n'a encore exercé aucun état sujet a patente. (Ibid.)
Les rôles des patentes sont remis au percepteur, qui en poursuit le recouvrement par douzième, de mois en mois, (Arrêté du 26 brumaire an x.)
Les patentes sont sur papier timbré, aux frais de ceux à qui elles sont délivrées. Il ne peut être reçu aucun autre droit que celui du timbre. (Ibid.) Nul n'est obligé de prendre plus d'une patente, quelles que soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie ”

“ Tout individu qui, après avoir pris une patente, entreprendra un commerce, une profession ou un métier de classe supérieure à celle de sa patente, sera tenu de prendre une nouvelle patente et d'en payer le droit fixe au prorata. ”

“ Lorsque le demandeur est commerçant, et que sa demande concerne son commerce, on devrait, d'après l'art. 29 de la loi du 25 avril 1834, indiquer sa patente, avec désignation de la classe, de la date, du numéro et de la commune où elle a été délivrée, à peine de 25 fr. ”

“ Résumé de la législation des États-Unis d'Amérique sur les patentes ou brevets d'invention.
| 1er. Patentes. Tout auteur d'une invention nouvelle, citoyen ou étranger, a le droit d'obtenir une patente pour une invention ou découverte nouvelle. ”

“ Ccette profession n'étant pas dénommée au tableau des patentes, il y a lieu à renvoi devant le préfet Pour le règlement du droit de patente par voie d'assimilation à fa. profession la plus analogue du tableau. ”

“ Si le fonctionnaire ou employé exerce en dehors de ses fonctions une profession imposable, il devra être soumis à la patente. Ainsi, le maître de poste qui est entrepreneur de diligences ou de relais; le débitant de tabac qui vend des articles de mercerie, quincaillerie, épicerie ; l'employé d'une administration départementale ou communale qui est en même temps libraire, papetier, arpenteur, etc., etc., doivent être atteints par les droits de patente. ”

“ Lorsque le demandeur est avisé du refus de sa patente, il peut faire appel de la décision des examinateurs au commissaire du Patent-Office, et de la décision de ce dernier près des tribunaux compétents.
Toute demande de patente doit être complétée et préparée pour l'examen dans les deux années de son dépôt; faute de quoi la demande sera considérée comme non-avenue.
Toute patente peut être cédée ; l'acte de transfert légalisé par le consul américain à l'étranger doit être enregistré dans les 60 jours de sa date au Patent-Office. ”

“ Art. 18. Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur avec balle, avec bêtes de somme ou avec voiture.
Art. 19. Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités, relativement à la patente, sur le même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations.
Art. 20. Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à la formation des matrices de patentes. ”

“ La patente est un moyen de faire contribuer aux charges publiques les industries, quelle qu'en soit la nature, en prélevant dans une proportion que la loi détermine, une partie des revenus et produits qui résultent de leur exploitation.
Tout commerçant est tenu de se munir d'une patente et de payer les droits déterminée, afférants à la profession qu'il exerce. Il prend la patente et il paie les droits dans le lieu où est le siège principal de son industrie. ”

“ Formalités. Tout demandeur d'une patente doit : 1° jurer ou affirmer entre les mains de toute personne autorisée par la loi à recevoir les serments, qu'il croit sincèrement être le premier inventeur des procédés, machines, compositions ou perfectionnements pour lesquels il sollicite une patente; — cette déclaration ou affidavit est reçue par le consui des Etats-Unis à l'étranger ”

“ Aucune loi ne déterminant dans quelle forme les maires devront répondre à la communication qui leur est faite des demandes en décharge de patente, un patenté ne peut se fonder sur ce que cet avis serait insuffisamment motivé. ”

“ Toutes les fois qu'une personne réclamera du commissaire une addition à faire à une patente existante à raison d'un perfectionnement nouveau, ou qu'une patente aura été renvoyée pour être corrigée et délivrée de nouveau, la spécification annexée à cette patente sera sujette à révision et restriction, comme le sont les demandes originaires. ”

“ Le rapport de la patente ne pourra suppléer au défaut de l'énonciation, ni dispenser de l'amende prononcée ci-dessus.
39. Ceux qui auront besoin de plusieurs expéditions de leur patente pour en justifier dans d'autres cantons que celui de leur domicile, pourront les requérir sans autres frais que ceux du papier timbré. Il en sera de même pour ceux qui auront perdu leur patente. — Chaque expédition sera notée par première, seconde, troisième, etc., et sera signée par le patenté, s'il sait signer; dans le cas contraire, il en sera fait men- ”