Eugène Armengaud

“ Une patente d'invention est accordée soit à l'inventeur véritable, soit au premier importateur, soit à un intermédiaire qui déclare alors quel est le véritable intéressé, dont le nom devra figurer dans la patente. ”

“ Les Recherches dans les brevets pris antérieurement sont d'un puissant secours pour permettre à l'inventeur d'êtablir sa situation exacte vis-à-vis du domaine public, et bien que ce genre de travail soit des plus délicats et qu'il exige beaucoup de patience et de discernement, nous ne le conseillons pas moins parce que seul il peut, en montrant les enseignements du passé, indiquer si l'on est réellement dans une voie nouvelle. ”

“ Les citoyens américains ont seuls le droit de déposer un Caveat, c'est-à-dire une description sommaire de leur invention, qui est tenue secrète pendant un an et assure leur droit de priorité en attendant le dépôt de la spécification définitive. ”

“ CARACTÈRES DE L'INVENTION
Pour qu'une invention soit brevetable, elle doit être industrielle. C'est ainsi que la loi considère comme inventions :
Les nouveaux produits industriels; Les moyens nouveaux, et l'application nouvelle de meyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ”

“ L'exploitation des brevets présente un intérêt de la plus sérieuse importance et, bien que nous y ayons été souvent sollicité, nous n'avons jamais voulu entrer dans cette voie, parce que nous sentions que nous y perdrions l'indépendance et l'impartialité que nous devons offrir à l'inventeur pour le guider loyalement dans les diverses phases à suivre pour la constitution de sa Propriété Industrielle. ”

“ L'inventeur, vivant en dehors de ces préoccupations pour reporter toutes ses facultés sur son oeuvre, est, dans la plupart des cas, surpris par les légitimes rigueurs de la loi, ou sait mal se défendre contre des compétiteurs habiles, aussi ne saurions-nous trop l'encourager à s'entourer de tous les renseignements, à rechercher toutes les garanties qui feront de son privilège une propriété inattaquable. ”

“ La nullité frappe également les inventions contraires aux lois sociales ou aux lois de police. Elle atteint aussi toute déclaration frauduleuse du breveté sur l'objet lui-même, sur les véritables moyens de l'obtenir, ou encore sur la description déloyale ou insuffisante pour l'exécution de l'invention. La déchéance est encourue par le titulaire d'un brevet : 1° S'il n'a pas acquitté son annuité au plus tard le jour anniversaire du dépôt de la demande. Cette obligation est formelle et il n'existe pas de moyen d'y échapper, quelle que soit la cause que puisse invoquer l'inventeur ”

“ ACCORD, DÉLIVRANCE ET COMMUNICATION
Les patentes sont accordées après un examen très sérieux de la nouveauté de l'invention.
Si tout ou partie des revendications est rejeté, l'inventeur peut en appeler et faire procéder à un deuxième et même à un troisième examen.
Quand deux demandes de patentes pour la même invention sont présentées simultanément, l'examinateur, après informations, décide l'accord en faveur d'un des postulants, mais la partie adverse peut faire appel dans un délai déterminé et qui ne peut être moindre de vingt jours. ”

“ Les brevets d'invention sont délivrés au choix, du demandeur, pour trois, cinq ou dix ans.
Les brevets d'importation ont une durée qui varie de une à six années, et qui, dans aucun cas, ne peut dépasser celle du premier brevet étranger qui expire.
Les brevets de perfectionnement accordés à un breveté ont toujours une durée moindre que celle du brevet primitif.
La durée des brevets de perfectionnement concédés à un tiers ne peut être supérieure à la moitié de celle du brevet auquel les perfectionnements se rapportent. ”

“ Hélas! depuis les années déjà longues pendant lesquelles nous avons exercé nôtre profession, nous avons eu le regret de constater que l'on peut établir en principe que l'inventeur n'y songe pas à temps, et qu'il lui est presque impossible de le faire, car cet oubli est souvent le fait de l'homme même le plus attentif. ”

“ Cet objectif a une Valeur très réelle pour l'inventeur qui, après s'être fait breveter dans un pays — la plupart du temps le sien propre-veut étendre ensuite son privilège par des demandes de brevet dans d'autres contrées. Presque toujours il remet à plus tard, sans songer qu'en temporisant ainsi il détruit, de son propre fait, une propriété qui peut être d'une grande valeur. ”

“ Il est indispensable que l'inventeur tienne une COMPTABILITÉ des échéances de ses brevets, ainsi que nous le faisons nous-mêmes pour nos clients, et qu'il apporte à ce détail, purement matériel, les soins les plus rigoureui et l'attention la plus soutenue. ”

“ Les brevets de perfectionnement délivrés au titulaire du brevet primitif n'exigent le payement d'aucune taxe. S'ils sont délivrés à un cessionnaire de l'inventeur, il devra acquitter les taxés annuelles comme pour un brevet d'invention ou d'importation. ”

“ Pour faire l'objet d'une patente valable, l'invention doit présenter le double caractère de la nouveauté et de l'utilité
Toute découverte, invention, amélioration, changement dans les machines, les procédés ou les produits, qui réunit les deux conditions précédentes donne droit à une patente. ”

“ L'invention brevetée doit être mise en oeuvre dans le délai d'un an, si le brevet a été demandé pour moins de cinq ans, ou dans le délai de deux ans, si la durée du brevet est de plus de cinq ans. L'exploitation ne doit pas être interrompue pendant plus d'un an, dans le premier cas, et pendant plus de deux ans dans le second. ”

“ Le possesseur d'un brevet peut être tenu d'accorder des licences d'exploitation aux tiers, si l'intérêt public l'exige, moyennant une juste indemnité qui, à défaut d'accord entre les intéressés, est fixée par les tribunaux. ”

“ La durée totale d'une patente est de quatorze ans.
Si l'invention a déjà fait l'objet de brevets à l'étranger, la patente ne survit pas à celui de ces brevets qui, pour une cause quelconque, a cessé d'exister.
Une prolongation ne dépassant pas quatorze ânnées peut être accordée exceptionnellement, sur la demande motivée de l'inventeur ou de son cessionnaire, et après une enquête publique. Les cas de prolongation sont excessivement rares. ”

“ Le brevet est accordé pour toute découverte ou tout perfectionnement susceptible d'être exploité comme objet d'industrie ou de commerce. La nouveauté absolue est exigée pour le brevet d'invention.
Pour le brevet d'importation il faut que l'invention s'oit nouvelle en Belgique, c'est-à-dire qu'elle n'ait pas été employée, mise en oeuvre ou exploitée par un tiers, dans un but commercial, avant sa date légale ”

“ Un brevet d'invention pourra être annulé si l'invention a été brevetée à l'étranger, avant la date dit dépôt, mais ensuite il pourra être maintenu comme brevet d'importation si le titulaire est le véritable inventeur. ”

“ Les pièces à fournir pour l'obtention d'un brevet sont :
1° Une requête adressée au collège du commerce;
2° Une déclaration indiquant si l'invention est nouvelle, ou si elle est le perfectionnement d'une autre;
3° Une description en langue suédoise ;
4° Les dessins ou modèles nécessaires.
Un délai d'un mois est accordé à l'inventeur, sur sa demande, pour le dépôt de la description complète.
Un pouvoir légalisé est nécessaire au mandataire, qu est toujours un Suédois. ”

“ En raison de sa longue collaboration à nos travaux et de sa profession d'ingénieur, M. Blanc peut s'attacher à l'étude de toutes les questions qui lui sont soumises, en même temps que ses relations très étendues dans le monde industriel lui permettent de trouver le placement d'inventions qui resteraient improductives faute d'être proposées aux personnes en mesure de les acquérir ou de les faire fructifier. ”

“ L'invention doit avoir un caractère de nouveauté absolue, c'est-à-dire n'avoir jamais reçu, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutés. ”

“ Les patentes d'invention sont accordées aux inventeurs seuls, nationaux ou étrangers, ou à leurs ayants droit.
Si la patente est délivrée au cessionnaire de l'inventeur, ce dernier ne doit pas moins faire la demande et prêter serment. ”

“ La loi n'accorde pas de prolongation du délai de mise en exploitation.
Une seule mise en oeuvre est suffisante pour valider le brevet pour toute sa durée.
L'importation d'objets similaires à ceux qui sont garantis par un brevet, sur quelque échelle qu'elle soit pratiquée, ne nuit pas à la valeur de ce brevet. ”