Licence (droit)

“ Les marchands en gros et débitans acquittent un fort droit de licence. La caractéristique de la législation anglaise, outre l’élévation du droit, est la sévérité des pénalités contre les fraudeurs, qu’elle frappe d’amendes allant parfois jusqu’à 12 500 francs. ”

“ X Un traité sur la répression de la licence, s'il était le fruit de l'imagination , ne serait qu'un système où l'opinion de l'auteur , fondée sur des abstractions , ne pourrait offrir l'autorité, de ces considérations pratiques méditées pendant plusieurs siècles par des hommes reconnus comme les lumières d'un pays où la science du droit est dignement cultivée. ”

“ La loi du 22 vent. an XII, en créant les écoles de droit, a soumis toutes les professions judiciaires à un enseignement déterminé. Les juges et les avocats ont dû arriver au grade de licenciés ; les avoués ont été soumis à un examen sur la législation criminelle et sur la procédure , et obligés de rapporter un certificat de capacité sur ces matières. Pour encourager l'étude du droit, négligée pendant les troubles révolutionnaires, cette loi assura le droit de
plaider aux avoués qui obtiendraient des lettres de licence. ”

“ Or, en France, vous vous trouvez, depuis la loi de 1889, par l’exagération systématique du jeu des dispenses, en face d’un développement nouveau de favoritisme et d’inégalités. On avait dit : « On sera dispensé si l’on est licencié, si l’on est ouvrier d’art, si l’on est de telle ou telle école, si l’on prépare le doctorat en droit ; » — et aussitôt tous ceux qui n’avaient besoin ni de la licence, ni du doctorat en droit et qui n’avaient jamais été que nominalement des ouvriers d’art, ont élargi la porte des dispenses que vous aviez ouverte (Applaudissements à l’extrême gauche) ”

“ La liberté de la pensée, dans tous ses modes de publication, par le théâtre comme par la presse, par la chaire comme par la tribune, c’est là, Messieurs, une des principales bases de notre droit public. Sans doute, il faut pour chacun de ces modes de publication une loi organique, une loi répressive et non préventive, une loi de bonne foi, d’accord avec la loi fondamentale, et qui, en laissant toute carrière à la liberté, emprisonne la licence dans une pénalité sévère. ”

“ Comme la liberté et la licence sont deux voisines qui ne sont pas bornées , il faut permettre à la liberté d'envahir un peu sur la licence, sans quoi le bornage est impossible.
" Lorsqu'une action a été déclarée crime ou délit par les lois communes , il ne saurait être permis d exciter les citoyens à la commettre. ”

“ Les tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l’exécution d’une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées à un droit acquis d’un étranger par un acte d’administration. ”

“ « On n'objectera pas, sans doute, disait M. le procureur général, à l'occasion d'un pourvoi, formé, dans l'intérêt de la loi, contre un jugement du tribunal de simple police du canton de Drulingen, on n'objectera pas que l'art. 41 ne considère comme licite que le fait de. déclore un champ, pour y passer à raison de l'impraticabilité du chemin. Car il est évident que, si le droit, que donne la loi, dans un esprit d'intérêt général, va jusqu'à permettre, dans ce cas, de renverser une clôture, le fait de passer sur un terrain non clos, dans le même cas, est, à plus forte raison, un fait licite ». ”

“ Si j'existais, l'autorisation ne m'était plus nécessaire; et dans ce cas, quelle objection avez-vous à m'opposer ?
Ne puis-je pas réprimer toutes vos vaines arguties par d'irrésistibles raisonnemens? Si je n'existais pas de fait, j'existais de droit, puisqu'au jour même où la loi était rendue, je pouvais publier LE RÉGULATEUR ; le principe de ma vie résidait tout entier dans mon brevet. Direz-vous qu'un droit est perdu parce qu'il ne se manifeste pas? Eh bien! ”

“ La légalisation n'est autre chose qu'un certificat par lequel le président du tribunal de première instance atteste que celui qui a délivré l'extrait de l'acte se trouve réellement revêtu du caractère qui lui donne ce droit.
Les extraits conformes aux registres et dûment légalisés font foi jusqu'à inscription de faux, c'est-à-dire que la personne qui les présente n'est pas tenue de prouver qu'ils sont sincères. ”

“ Et cela lui déplaît, que sans en avoir seulement sollicité la licence, on critique, on enseigne, que l’on prêche ou que l’on patrocine, mais encore bien plus, si l’on croit avoir découvert dans le Code civil une disposition fâcheuse, que l’on prenne sur soi de la dénoncer et d’en proposer le remède, puisque, en effet, plusieurs sortes d’hommes sont diplômés, qualifiés et même appointés pour cela. ”

“ Toute législation qui restreint la preuve testimoniale à des cas rares et à de minces intérêts, qui prescrit des formes pour la régularité ou pour la substance de certains actes, qui définit le lien des obligations et les modes de libération, qui interprète les conventions par des règles de droit, est incompatible avec l'emploi du jury civil. ”

“ Enfin elle décidait (art. 23) qu'à dater « du 1er vendémiaire an XVII, nul ne pourrait être appelé à l'exercice des fonctions de juge, commissaire du Gouvernement ou leurs substituts dans les tribunaux de cassation, d'appel, criminels ou de première instance, s'il ne présentait un diplôme de licencié ». Cette loi rétablissait aussi et réorganisait l'Ordre des avocats et exigeait le diplôme de licencié en droit pour l'exercice de la profession d'avocat.
III. — Impôts et armée.
Dans le régime des impôts directs, le Consulat et l'Empire n'introduisirent pas de modifications profondes. ”

“ When a licence is to be executed by an agent authorized by a power of attorney to execute licences relating to lands on behalf of his principal, such power of attorney should be registered in the same manner as other instruments relating to land at the same time as or before the licence is registered. ”

“ A notre avis, la convention devra être considérée comme nulle, et nulle partout, non-seulement si la cause est illicite d'après la loi nationale commune des parties, ou d'après la loi du lieu où la convention est faite, mais lorsqu'elle l'est d'après la loi du lieu où doit se réaliser le fait illicite qui constitue la cause de l'obligation, ou d'après la loi du lieu où il s'est réalisé. ”

“ Toute partie aura le droit de plaider sa cause elle-même, si elle le trouve convenable, et afin que le ministère des avocats soit aussi libre qu’il doit l’être, les avocats cesseront de former une corporation ou un ordre, et tout citoyen ayant fait les études et subi les examens nécessaires pour exercer cette profession ne sera plus tenu de répondre de sa conduite qu’à la loi. ”

“ Mais cet arrêté a dû sous d'autres rapports, éveiller toute l'attention du ministère public. Le soussigné est infiniment convaincu que les doctrines sur lesquelles s'appuie le conseil de discipline constituent une grave atteinte au principe de notre droit constitutionnel. D'une part, en effet, l'arrêté déclare illégale une ordonnance royale délibérée en conseil d'état, en exécution d'une loi formelle; d'autre part, il signale comme exceptionnelle la plus haute de toutes les juridictions, une juridiction que la Charte a reconnue et consacrée. ”

“ Historique. — La disposition s'applique seulement aux cas où le ministère public demande la nullité ou la déchéance, — par voie d'intervention ou par action principale. — Procédure. — Conciliation de notre article, au cas d'intervention, avec l'article 340 du code de procédure civile. — Des ayants droit dont les titres n'ont pas été enregistrés. — Quid si le ministère public néglige les prescriptions de la loi ? — Le simple plaideur n'est pas tenu de mettre tous les ayants droit en cause, — mais ces derniers peuvent intervenir. — Les tiers intéressés ne peuvent agir que par voie principale. ”

“ Au surplus, la règle qui consacre la division des compétences dans les litiges judiciaires qui soulèvent des questions préjudicielles d'interprétation ou de validité d'actes administratifs, s'applique avec une entière réciprocité aux litiges administratifs qui soulèvent des questions préjudicielles du ressort des tribunaux judiciaires, telles que les questions d'état civil ou de domicile, les questions d'interprétation ou de validité d'actes ou de contrats de droit commun. ”

“ La légalisation, Monsieur le président, est une formalité qui a pour objet de donner à une signature inconnue un caractère authentique qu'elle ne peut avoir par elle-même ; mais cette formalité n'est point de rigueur, et les magistrats, qui ont droit de l'exiger comme une garantie destinée à mettre leur responsabilité à couvert, peuvent aussi en dispenser les agréés établis auprès d'eux, et dont le caractère leur inspire une confiance suffisante pour leur attester la vérité des signatures. ”

“ On peut encore faire rentrer dans la catégorie des hypothèses que nous examinons, le cas où le législateur subordonne la réalisation d'un droit accordé à un individu dont la capacité n'est pas mise en doute à une autorisation quelconque émanée d'un tiers. ”

“ Ce qui est une aberration, c'est d'entendre aujourd'hui la licence qui va jusqu'à dire dans la pratique de ce qu'on appelle juri, que les. jurés, quoiqu'ilsne doivent jamais connaître la loi, font bien de l'étudier et de nier le fait quand elle leur parait trop dure. ”

“ S'il y a deux espèces de jurisprudence, il y a aussi deux classes de légistes : les uns n'aspirent qu'à se rendre capables de la direction ou de la défense des intérêts privés: d'autres veulent réaliser, dans toute son étendue, l'idée qu'on se fait du véritable jurisconsulte. ”

“ Nous trouvons dans quelques dictionnaires & dans quelques livres de pratique, que la légalisation est un certificat donné par autorité de justice, ou par une personne publique, & confirmé par l’attestation, la signature & le sceau du magistrat, afin qu’on y ajoute foi par-tout, testimonium autoritate publicâ firmatum ; que légaliser, c’est rendre un acte authentique, afin que par tout pays on y ajoûte foi, autoritare publicâ firmare. ”

“ SECTION III. — L'autorisation est-elle nécessaire en matière criminelle ?
24. Précisons bien les termes dans lesquels la question peut se présenter.
Il importe de remarquer d'abord qu'une commune ne peut être défenderesse en matière criminelle , qu'elle ne peut commettre ni crime , ni délit , ni contravention (dans le sens du droit pénal) ,,
qu'elle ne peut comparaître sur les bancs de la Cour d'assises ou de la police correctionnelle ou municipale. ”

“ Toute personne y ayant intérêt peut intenter l'action en nullité et l'action en déchéance (même loi, art. 34) .
48. Dans les cas prévus par les nos 2, 4 et 5 de l'art. 30, le ministère public a aussi le droit d'intenter les mêmes actions (même loi, art. 37) .
49. Dans toute instance formée par les particuliers, le ministère public a le droit d'intervenir et de prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance (même loi, art. art. 37) .
50. L'action est formée contre le propriétaire du brevet. ”

“ Enregistrement des ordonnances, édits, déclarations, & autres lettres patentes, pris dans le sens littéral, n’est autre chose que la transcription de ces nouveaux reglemens que le greffier des jurisdictions, soit supérieures ou inférieures, fait sur les registres du tribunal en conséquence de la vérification qui en a été faite précédemment par les tribunaux supérieurs qui ont le droit & le pouvoir de vérifier les nouvelles lois. ”

“ La légalisation est un certificat donné au bas d'un extrait pour attester que la signature est véritable et que le signataire est investi des fonctions qui lui donnent qualité pour délivrer cet extrait. ”

“ Prenons un pays, où les commandites par actions sont libres; ces sociétés pourront, suivant l'opinion commune, ester en justice devant nos tribunaux, sans le secours de la loi de 1857, sans décret d'autorisation. Au contraire, une société en commandite, formée dans un pays où toutes les sociétés par actions sont soumises au régime de l'autorisation préalable, et ayant obtenu cette autorisation, ne sera reçue à agir en France que si elle y a été autorisée par décret. ”

“ Sur le droit de chambre, V. n° 232.
28 LIV. II. DU CONSEIL D'ÉTAT.
143. — II. Recours pour violation des formes ou de la loi. Dans un très grand nombre d'affaires, le législateur, dans le but de donner plus de garanties aux intérêts privés et d'assurer aux citoyens une plus exacte justice, a cru devoir prescrire au juge l'usage de certaines formes déterminées, l'emploi de certains moyens préalables d'instruction, tels que les enquêtes, expertises,... etc. ”

“ Aujourd'hui les cours de circuit connaissent de tous les procès de droit commun; elles ont une juridiction illimitée en matière de brevets d'invention et de droits d'auteur.
r Le pouvoir de révision accordé aux cours de circuit sur les sentences et les décrets des cours de district s'exerce : 10 par appel (en fait et en droit) ; 20 par writ of error - nullité - remède usité en droit commun et qui ne soustrait à un nouvel examen que la question de droit. Dans les affaires civiles, l'appel peut être formé lorsque la valeur excède la somme de 5o dollars (259 francs) , sans les frais. ”

“ Nous demandons que, tout en conservant ce qui est ancien, elle le coordonne dans un seul et même cadre, avec ce qui est nouveau, qu'elle donne sur la matière un code complet, résumant l'esprit de la jurisprudence, de telle sorte que, sur chaque question, on trouve une solution définitive, qui dispense les praticiens de prendre l'opinion des légistes, et les laisse suivre l'autorité et la lettre de la loi. ”