“ C'est pour donner aux esprits de son temps une satisfaction du même genre que Merlin a rajeuni l'ouvrage de Guyot, dont il a conservé la forme, ouvrant une large issue à tout ce qui demandait à en sortir, pour laisser l'entrée libre au flot de la législation intermédiaire. Le Répertoire de Merlin durera toujours comme le plus vaste dépôt de jurisprudence que nous possédions, comme recélant en lui ce qui fait la vie des livres de droit, la doctrine; mais, comme livre usuel, il suit la loi commune, il commence à vieillir. ”

“ « Que l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819 a rangé parmi les faits ordinaires qui constituent la complicité toute provocation, suivie d'effet, à un crime ou délit, par des écrits ou des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, qu'il y ait eu ou non rapport personnel entre l'auteur de la provocation et ceux qui ont commis ce crime. ».
Ainsi, aux yeux de la Cour, le rapport personnel et direct entre l'auteur de l'écrit qui provoque au crime et l'auteur même du crime n'est pas nécessaire pour constituer la complicité. Voilà la théorie. ”

“ Cependant, quand on jette les yeux sur une bibliothèque de droit, on recule épouvanté devant ces vastes recueils, dans lesquels le Commentaire et la Jurisprudence ont déposé, en les ravivant, toutes les théories de la science ancienne, toutes les subtilités des vieux jurisconsultes, toutes les contradictions que, dans la variété de ses aperçus, l'esprit humain peut enfanter. L'unité de la législation, cet élément si fécond d'une centralisation puissante, à disparu, pour ainsi dire, sous les efforts coalisés de ces deux rivaux, j'ai presque dit de ces deux ennemis de la loi ”

“ Nous disons en matière de société civile, parce que, s'il slagissait d'une société de commerce, la nomination d'un liquidateur serait de droit; mais lorsque la société est civile, la mission du liquidateur ne peut trouver sa source que dans la convention : car autrement, on doit, aux termes de l'article 1872 du Code civil, appliquer à la liquidation de la société civile les règles de la liquidation des successions. La clause de l'acte de société qui prescrit la nomination d'un liquidateur est, en pareil cas, une promesse de conférer un mandat à un tiers ”

“ Eh bien, malgré cette identité de raison et d'intérêt, le législateur aurait interdit dans les assurances terrestres ce qu'il a permis dans les assurances maritimes ! La Cour de cassation répond que l'assurance terrestre n'est pas un acte de commerce. Sans doute, l'acte n'est pas commercial, du moins de la part de l'assuré; mais l'utilité de la clause compromissoire dépendelle du caractère civil ou commercial du contrat? Non; elle dépend de la nature de ce contrat et des règles auxquelles il est soumis. ”

“ PUBLIÉ SOUS LA DIRECTION DE MM. SEBIRE ET CARTERET, Avocats à la Cour royale de Paris.
Réunir dans un seul ouvrage l'ensemble des connaissances dont se compose la science du droit; — traiter à fond toutes les matières, en exposant d'une manière complète et raisonnée la législation, la doctrine et la jurisprudence ; — les présenter dans un livre où l'ordre alphabétique abrége et facilite le travail, et suppléer ainsi, par un petit nombre de volumes, à toute une bibliothèque, tel est l'objet de l'Encyclopédie du Droit. ”

“ Or, qu'y a-t-il de plus analogue à une société commerciale qu'une société civile? Par exemple, une société civile formée pour l'exploitation d'une mine n'a-t-elle pas des intérêts tout à fait analogues à ceux d'une société commerciale formée pour l'exploitation d'une usine? Cependant l'une serait nécessairement jugée par arbitres, tandis que l'autre n'admettrait pas dans ses statuts une clause d'arbitrage! En matière d'assurances, la contradiction ne serait pas moins frappante. La clause compromissoire est facultative dans une police d'assurance maritime ”

“ H54 du Code civil, les conventions ne tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites que lorsqu'elles ont été légalement formées, et qu'une convention n'est pas légalement formée quand elle est dépourvue des conditions expressément exigées par la loi.
Non, la promesse de compromis qui ne contient pas les noms des arbitres et la désignation de l'objet du litige n'est pas dépourvue des conditions exigées par la loi, parce que la loi n'exige l'accomplissement de ces conditions que dans le compromis, et qu'elle ne l'exige pas dans la promesse de compromis. ”

“ Mais cet ouvrage célèbre, dont de notables parties seront toujours des modèles de discussion et de science, n'a pu, sous le rapport de l'utilité pratique, échapper à l'action du temps. La société s'est transformée, des intérêts et des besoins nouveaux ont appelé, des lois nouvelles, la science a grandi sous les efforts de la doctrine et de la jurisprudence ; et de l'aveu de tous les jurisconsultes, le Répertoire de Merlin est au-dessous des nécessités actuelles. ”

“ Les directeurs de l'Encyclopédie du Droit ont parfaitement compris, comme ils le disent eux-mêmes dans leur Introduction, qu'une œuvre de cette nature dépassait les forces d'un seul homme ; que sa vie ne suffirait pas à la réaliser, et que, si vastes que fussent ses connaissances, il ne pourrait en posséder d'assez complètes sur la généralité du droit et sur chaque matière en particulier pour en approfondir l'esprit et en exposer convenablement les détails. ”

“ Si l'avocat se trouve placé dans une de ces circonstances délicates et impérieuses où son ministère n'est pas libre ; s'il reçoit d'office, par exemple, la mission de défendre un accusé, il doit se souvenir toujours que l'accomplissement de ce devoir d'humanité ne l'oblige en aucune façon à simuler une conviction qu'il n'a pas, ou à feindre une crédulité qu'il ne peut conserver au grand jour des débats. Qu'il prête à l'innocence, quand il est convaincu lui-même, l'appui de sa croyance et d'une chaleur sincère ”

“ On peut donc, même avant d'en apprécier le mérite, en constater l'importance; et, quel que soit plus tard le jugement du public, dès aujourd'hui il lui doit au moins toute son attention.
L'idée d'une encyclopédie se présente naturellement aux époques où l'esprit humain, embarrassé de ses richesses, et quelquefois réduit à en douter, sent le besoin de compter avec lui-même, et fait son inventaire; c'est une borne milliaire qu'il pose sur sa route. ”

“ Le barreau est un champ clos ; la plaidoirie est un duel où , sans violer les lois de l'honneur et de la loyauté, on peut profiter de leurs avantages, employer les finesses de l'esprit sans les altérer ; revêtir les faits d'une couleur favorable sans les fausser ; écarter l'application d'un principe incommode , profiter surtout des controverses des docteurs , et des incertitudes, des variations de la jurisprudence. ”

“ Cette promesse est donc valable, quoique les noms des arbitres n'y figurent pas, puisque le compromis peut s'effectuer par des moyens légaux et juridiques.
Quant à la promesse de donation qui n'est pas en forme , elle ne confère aucun droit au prétendu donateur, nous le reconnaissons; mais quel en est le motif? C'est que les actes de libéralité ne sont pas soumis aux mêmes règles que les contrats. Si une promesse de donation sous-seing privé était valable, elle produirait en réalité le même effet qu'une donation véritable. ”

“ Ce que nous voulions, c'était donner une idée générale et nette de l'Encyclopédie, et jeter une vue d'ensemble sur ce grand travail, qui réunit tout ce qu'on peut demander à un ouvrage de droit : l'histoire, la doctrine, la jurisprudence. On voit, au reste, en le lisant, que les hommes qui y ont travaillé ont vieilli dans la pratique des affaires; et c'est ce qui manque trop, en général, aux œuvres des docteurs. ”

“ La Cour de cassation a formellement consacré ce principe fondamental, en déclarant « que les attributions des présidents des Cours d'assises sont déterminées par la loi ; que les ordonnances ou actes dans lesquels ils en dépassent les limites sont, par conséquent, une usurpation de pouvoir et une contravention aux règles de" leur compétence ; que si l'art. 268 les investit d'un pouvoir discrétionnaire pour découvrir la vérité, ce pouvoir n'est pas tel qu'il puisse être étendu jusqu'à les autoriser à faire ce qui est prohibé par la loi. » ”

“ Cet acte n'a pas le caractère complet de mandat, puisque le nom du mandataire ne s'y trouve pas ; ce n'est qu'une promesse de conférer un mandat; cette promesse manque de l'un des éléments qui plus tard constitueront le mandat, savoir, de la désignation du mandataire ; et néanmoins cette promesse est valable, parce qu'il en résulte un lien de droit relativement à l'obligation de conférer le mandat; en sorte que le choix de la personne du mandataire n'est plus qu'une mesure d'exécution qu'il appartient aux tribunaux de prendre, dans le cas de dissentiment entre les parties. ”

“ Le fait qui est l'objet d'une promesse de vendre, dit-il en terminant, n'est pas un fait extérieur et corporel de la personne du débiteur ; il peut se suppléer par un jugement, comme nous l'avons rapporté , qui ordonnera que, faute par le débiteur de vouloir passer un contrat de vente, le jugement vaudra ce contrat. Cette opinion paraît suivie dans la pratique, comme étant celle qui convient le mieux à la fidélité qui doit régner entre les hommes pour l'accomplissement de leurs promesses. ”

“ La garantie des faits du voiturier ne le concerne en aucune manière. Le voiturier, avec lequel il ne fait aucun bénéfice, n'est ni son agent ni son délégué. Le voiturier est l'agent ou le délégué du commissionnaire-entrepreneur, lequel trafique du choix qu'il fait à cet égard, et doit dès lors supporter les conséquences et les suites de son trafic. La doctrine qui résulte des dispositions des art. 97, 98, 99 du Code de commerce est étrangère au commissionnaire à l'expédition, et ne s'applique qu'au commissionnaire entrepreneur de transports. ”

“ Dans la révolution générale des sciences, chacune d'elles en accomplit une qui lui est propre, et cela est particulièrement vrai de la jurisprudence, dont les rapports avec l'état social sont de tous les moments. Elle a donc aussi son encyclopédie; c'est à ce besoin de récapituler, de coordonner et de réduire que nous avons dû le Répertoire de Guyot; car, chose étrange, il faut des livres pour servir de correctif à la surabondance des livres, et on n'en retranche qu'en y ajoutant. ”

“ Ce n'est pas sans doute cette unité impérieuse et profonde que. la législation seule peut créer; mais c'est quelque chose qui, jusqu'à un certain point, en tient lieu. Là se retrouvent tous les caprices de l'interprétation, toutes les variétés des contradictions humaines; le lecteur est forcé de voyager plus ou moins longtemps entre la loi qui affirme, la doctrine qui souvent nie ce que la loi a affirmé, et la jurisprudence, qui n'ayant jamais, elle, de solutions définitives, ne dit jamais ni oui ni non ”

“ La promesse de vente, sans fixation du prix, ne produit aucune obligation : rien n'est plus vrai; mais pourquoi? Parce qu'un texte formel le veut ainsi. Supposez, pour un moment, que ce texte n'existât pas, la promesse de vente, sans fixation du prix, serait obligatoire comme elle l'était sous l'ancien droit, et la
convention se compléterait au moyen d'une expertise. ”

“ Ainsi rien n'empêche qu'en faisant un contrat, tel qu'une société civile ou une assurance terrestre, les parties ne conviennent que les contestations auxquelles ce contrat pourra donner lieu seront jugées par arbitres, c'est-à-dire que, chaque fois qu'un litige surviendra, on fera, pour vider ce litige, un compromis qui s'établira, soit à l'amiable, si les parties peuvent s'accorder sur le choix des arbitres, soit, dans le cas contraire, par l'intervention de la justice. ”

“ S'il n'a pas la consolation de pouvoir exprimer en son nom personnel des doutes ou une conviction qui repoussent l'accusation, qu'il se contente de mettre au service de son client son expérience et son habileté pour atténuer le malheur de sa position ; qu'il fasse ressortir les circonstances qui atténuent le fait et allègent la culpabilité; qu'il, se persuade enfin qu'en assistant un accusé qu'il croit coupable, il n'est jamais autorisé à faire taire sa conscience et à renier son propre jugement. ”

“ Le Code de commerce vient de recevoir son système définitif sur les faillites, le Code de procédure le sien sur la vente des biens immeubles; l'expropriation pour utilité publique a enfin trouvé ses vrais principes; le droit administratif, grâce à de généreux efforts pour en faire une science , et pour trouver le point de tant de matières diverses, et en apparence si disparates, le droit administratif est né ; la commune et le département sont devenus des personnes; la double autorité qui les administre a son organisation directe , ses attributions définies ”

“ La commission est un contrat commercial par lequel l'un des contractants, commerçant ou non, qui reçoit en droit la qualification de commettant, donne le pouvoir de faire pour lui une ou plusieurs opérations de commerce spécialement désignées , à l'autre contractant, commerçant ou non, qualifié commissionnaire, qui, sans ou moyennant salaire, s'engage à les conclure soit en son nom personnel ou sous un nom social, soit au nom du commettant, à la charge de lui en rendre compte. ”

“ On ne doit point en douter; seul de tous les contrats, le mariage ne peut demeurer sans sanction. Autant vaudrait l'effacer de nos institutions civiles, et cependant c'est de tous les contrats le plus solennel , de toutes les institutions la plus sainte.
Il y a sanction pour le mariage.
En quoi consiste cette sanction? L'époux abandonné aura-t-il contre son conjoint la voie de contrainte pécuniaire ? - Pourra-t-il recourir à la contrainte personnelle , manu militari? —
Quelles formalités de procédure doit-on remplir pour obtenir le droit de contrainte? ”

“ Néanmoins, si le ministère public ou 4a défense n'ont pas un droit de réquisition
pour les actes qui sont de la compétence de ce pouvoir, il ne s'ensuit pas qu'ils ne puissent les provoquer. La détermination du président n'est pas moins libre, quand elle lui a été suggérée; elle n'est pas moins spontanée, quand la pensée en est puisée dans les paroles du ministère public ou de la défense. ”

“ Dans la prévoyance d'une contestation,
une clause compromissoire a été souscrite d'avance avec désignation du nom des arbitres et indication suffisante de l'objet du litige ; la validité ne saurait en être contestée , même d'après la doctrine de la Cour de cassation.
Quel est alors le point de départ du délai de l'arbitrage? Ce ne peut être , à notre avis, que le moment où les parties se sont trouvées en dissidence dûment constatée ; ce n'est qu'à partir de ce moment que l'on a eu la faculté d'agir. ”

“ En principe, toute personne entendue dans des débats criminels doit prêter serment; le serment est la garantie de la justice, car il impose aux témoins des obligations plus sévères, il les soumet à une responsabilité plus rigoureuse. Mais cette garantie n'a d'autre effet que de rendre le témoin plus circonspect et plus réservé ; elle ne donne pas , en général, à sa déposition une plus grande autorité. ”

“ Mais ce qui est vrai de l'ensemble des connaissances n'est pas applicable à une science spéciale, et particulièrement à celle du droit. Dans cette sphère définie, on trouve au contraire la discipline, l'unité de tendances, la parfaite communauté d'intérêts qu'on cherche vainement dans la société actuelle. ”

“ L'Encyclopédie du Droit facilite son entrée dans la science, et ce mérite lui vaudra une place dans le très-petit nombre de livres qui laissent une trace après eux.
Heureux le livre auquel on ne trouve d'autre reproche à faire que de n'en pas dire assez. MM. Sebire et Carteret ont sans doute eu leurs raisons pour omettre des mots, dont cependant nous n'avons pas pu ne pas remarquer l'absence, par exemple, le mot Concordat en matière de faillite a sa place dans leur répertoire, pourquoi le Concordat en matière religieuse n' y a-t-il pas la sienne1 ?
HELLO, conseiller à la Cour de cassation. ”

“ La promesse de vendre une chose, dit Pothier, peut se faire non-seulement en exprimant le prix pour lequel on s'oblige de la vendre, mais aussi sans l'exprimer : le débiteur est censé, en ce cas , s'être obligé de vendre pour le juste prix, tel qu'il sera réglé par experts dont les parties conviendront. Cette obligation est valable , de même que le legs par lequel un testateur charge son héritier de vendre à quelqu'un une chose, sans faire mention du prix, ne laisse pas d'être valable et d'obliger l'héritier à vendre la chose œquo pretio. ”