Clause

“ Toute clause prêtant à un double sens doit s'interpréter et s'entendre dans le sens qui peut lui faire sortir son effet utile, et non dans celui qui la rendrait impraticable, plus onéreuse ou moins favorable. ”

“ La place occupée par les articles 1226-1233, seconde série de nos textes, au chapitre VI ( tit. 3, liv. 3) qui énumère et règlemente les diverses espèces d'obligations, nous indique que la clause pénale constitue aussi une modification, une modalité de l'obligation et qu'il nous faudra la rapprocher aussi mais pour la distinguer soigneusement, il est vrai, des obligations conditionnelles facultatives, alternatives etc.... ”

“ Il est sûr que nous mourrons; mais il n'est pas sûr que nous mourrons avant telle ou telle personne. L'incertitude n'atteint donc plus l'époque seule, mais la réalisation même de l'événement.
3. Si les parties ajoutent dans leur convention une clause qui n'a pas pour objet de suspendre ou de résoudre l'obligation, suivant l'existence ou la non existence d'un fait prévu, cette clause ne constitue pas une condition, mais un mode. Nous ne nous arrêterons pas aux clauses modales, qui ne font que modifier l'obligation en indiquant une manière particulière d'exécution et de payement ”

“ Dans les lois prohibitives; la clause de nullité est toujours sous-entendue. Nous voulons , disent les empereurs Théodose et Valentinien , dans la loi 5 , C. de legibus , que tout pacte , toute convention , tout contrat passé entre ceux à qui la loi défend de le faire , soient regardés comme non-avenus.... ”

“ Passons maintenant au second droit qui appartient aux juges du fond, aux termes de l'art. 1135, et rentre dans leur pouvoir d'interprétation lato sensu, droit de suppléer les clauses non exprimées, lorsqu'elles sont conformes à l'équité, à l'usage, à l'intention probable des parties. Les juges pourront sans doute constater souverainement que l'intention des contractants a été de sous-entendre dans
leur contrât de înariage telle ou telle clause omise dans la rédaction. ”

“ La solution mérite d'autant plus d'être relevée, qu'en toute autre matière la jurisprudence se montre profondément respectueuse du principe que les conventions sont la loi des parties, et applique des clauses, quelquefois injustes ou abusives, du moment qu'elles ont été insérées dans un contrat. ”

“ Comme, pendant le cours de l'instance , il peut survenir quelque différent entre les parties , et qu'elles ne peuvent point en demander le renvoi pardevant les arbitres, pour obvier à cet inconvénient, on met ordinairement dans le compromis cette clause, des circonstances et dépendances; clause qui fait quelles ar- bitres sont en droit de prononcer généralement sur toutes les contestations des parties qui ont rapport au compromis, et même pendant le cours de l'arbitrage. En vertu de cette même clause, les. parties ont la liberté de former des demandes nouvelles ”

“ Reste à fixer maintenant l'époque de l'appareillage.
—Mais... aussitôt la débâcle arrivée.
—Permettez: j'ai souscrit jusqu'à présent à toutes vos conditions, laissez-moi introduire dans la transaction une clause à laquelle je tiens essentiellement. ”

“ Ferraris, Prompla bibliotheca canonica, moralis, theologica, etc., 10 in-4°, Venise, 1782, v° Beneficium, a. 9, 10, t. i, p. 468-493.
3° Clauses extensives des rescrits.
Quidam alii et res alise. —Celte clause évidemment extensive ne s'étend pas néanmoins indifféremment. Elle n’atteint pas les personnes supérieures à celles que regarde directement le rescrit, ni les choses plus graves que celles dont il y est fait mention ; mais elle vise seulement les personnes et les choses du même ordre ou d’un ordre inférieur. ”

“ Cette règle comporte une exception importante dans les contrats constitutifs de droits immobiliers, en vertu du Real Property Act de 1845, § 5.
Art. 230. Seulement matrimonial. — Lorsqu'un seulement est fait en vue d'un mariage, les enfants issus du mariage peuvent poursuivre l'exécution de toute clause en leur faveur dans le seulement. ”

“ Si la clause d'association, dit-il, constitue une donation particulière plutôt qu'une condition, il nous semble que ce n'est pas le cas d'appliquer l'art. 900 du Code civil, qui répute non écrites les conditions impossibles ou contraires aux lois, mais que la nullité tourne au profit des héritiers du sang. ”

“ S'il est dit qu'une convention sera résolue, en cas que l'un des contractans manque d'exécuter de sa part quelqu'un de ses engagemens, la clause résolutoire n'aura pas cet effet, qu'il dépende de lui de.résoudre la convention, en n'exécutant pas ce qu'il – a promis. ”

“ Celui de clauses fondamentales, équivalant à un acte de société , dans lequel, moyennant ces mêmes clauses , conditions de l'assentiment de chacun en particulier, on s'engage les uns envers les autres, pour former directement une association. ”

“ Or, ce droit de prévention établit une supériorité.
'4°. 11 y a dans cette transaction, des choses ridicules, entre autres la clause qui assujétit à la juridiction du Chapitre tous ses officiers et toutes les personnes laïques qui sont à ses gages et travaillent pour lui, et même leur famille, s'ils sont mariés, et la clause qui regarde les dispenses de non résider. Le Pape est appelé, dans cette tran- saction, summum m'onarchum.
5°. Dans les termes où elle est conçue : elle ne
contient que l'établissement d'une exemption personnelle. ”

“ Mais comment parvenir à connaître la véritable intention des parties? L'article 1161 du Code civil indique le procédé qu'il convient d'employer : toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. C'est l'application aux conventions de la règle célèbre posée par le jurisconsulte Celsus pour l'interprétation des lois et qui a été si souvent citée : « Incivile est, nisi tota lege perspecta, una aliqua particula proposita respondere vel judioare. » ”

“ Il n'est pas douteux, du reste, que dans la pratique, le bon sens public, les nécessités des affaires feront bonne justice de toutes les conventions bizarres qui ne manqueront pas de surgir à l'apparition de la loi, et que ce sont les clauses les plus rationnelles, en même temps que les plus protectrices, qui domineront dans les statuts. ”

“ Aucun arrangement, sans contredit, ne saurait dispenser ceux qui l’ont conclu, ceux qui devront en exécuter les clauses, de la bonne foi, du bon sens, de la modération, de la clairvoyance, et ne peut leur assurer qu’ils seront à jamais affranchis des labeurs et des soucis de la lutte. ”

“ En ce cas., le tiers. qui participe à la violation de la clause est responsable, non en vertu de l'action paulienne2; mais comme complice de la violation d'une obligation3. Cette responsabilité étant ainsi conçue- suppose la connaissance de la clause par le tiers 4. Si au contraire on estime que la1 clause a une portée réelle, la solution sera différente. Elle pourra être invoquée- même contre celui qui, de bonne foi, a acquis la chose, sauf" pour les rueuhles: à invoquer l'art.. ”

“ Code civil, ont été empruntées par ses rédacteurs à nos anciens jurisconsultes qui les tenaient eux-mêmes des textes romains. Elles sont donc d'ordre plus théorique que pratique, et conviennent mal, pour la plupart, au bon fonctionnement d'une société. En conséquence, les personnes qui font un acte de société ont soin ordinairement d'y suppléer par les clauses de leur contrat. ”

“ Lorsqu'en fait de conventions civiles , l'objet principal qui forme la matière de l'obligation ou engagement est constant et reconnu certain, toutes les clauses et conditions accessoires qui en sont une juste conséquence, qui ont pour but d'assurer son exécution , sont valides, et n'ont pas besoin d'être littéralement exprimées et prévues pour être obligatoires. ”

“ Sans doute toutes les clauses qui n'ont rien de contraire aux bonnes mœurs et aux textes positifs et qui ne portent aucune atteinte aux choses qui sont de l'essence des sociétés, peuvent être valablement stipulées. ”

“ DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE. 139
les foule aux pieds. L'iniquité, je le crains beaucoup', est ce que vous faites; car il n'y a d'équité dans les jugemens que lorsqu'ils sont fondés sur des lois véritables, antérieures, qu'on ait pu connaître, et qui aient été portées régulièrement. Faites donc à votre gré une seule clause ou deux clauses; mettez la peine avant ou après, peu importe. Votre jugement ne saurait être une loi; vous n'êtes pas législateur quand vous êtes juge ”

“ Il suit delà, que les clauses qui doivent développer l'engagement que vous regardiez comme devant être unique, sont susceptibles de faire naître une foule d'autres engagements qui, tout en s'accordant avec l'esprit d'équité et de bienveillance universelle dont vous êtes animé, peuvent se montrer sous un aspect en apparence tout contraire. ”

“ CLASSIFICATEUR. — Voy. CADASTRE.
CLAUSE. - Disposition expresse insérée dans u contrat, un traité, un marché, une adjudication. 0 dit d'un entrepreneur qu'il est tenu d'exécuter tel travaux, de les exécuter dans tel délai, que c'ej une clause du cahier des charges; cela veut dii qu'une disposition insérée dans le cahier des charge impose à l'entrepreneur l'obligation dont il s'agi On appelle clause pénale, une clause introduij dans une convention pour en assurer l'exécutioi sous peine de certaine indemnité, de la perte de ti ou tel avantage. ”

“ Or, ces conventions générales qui ne sont autre chose que l'expression même de l'équité, la plupart des hommes sont hors d'état d'en comprendre, ou du moins d'en rédiger , ou d'en coordonner les clauses ”

“ Les uns prétendent que les clauses formant les bases essentielles de la société sont celles d'où résultent, au profit des actionnaires, des droits personnels ou individuels, qui, comme tels, sont indépendants du vote de la majorité. ”

“ Et comme l'adjonction d'une clause pénale avait pour effet de rendre indivisible l'obligation qu'elle garantissait, (4) la contradiction apparente
1. Dumoulin. Extricatio labyrinthi. 11e partie, no 278.
2. Savigny. Le droit des obligations, t. I, p. 372.
3. Accarias, tome II, p. 251, note 2.
4. Nous verrons plus loin que nous n'acceptons pas cette doctrine en ce qu; concerne les obligations de faire ou de ne pas faire.
entre la doctrine d'Ulpien et celle de Paul se trouve écartée. 1) Cette interprétation est fort ingénieuse. ”

“ Peu importe, en v et? la langue que les parties emploient pour fixer leurs conventious, dès qu'il est prouvé que le mode employé exprime Volonté. -
CLAUSE COMPROMISSOIRE. C'est celle par laquelle les parties C tiennent, dans un acte, de soumettre à des arbitres les difj. c,*Ités qui pourront survenir entre elles pour l'exécution de eet acte. V. COMPROMIS.
a CLAUSE PÉNALE. C'est celle par laquelle une personne, pour Urer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose 11 cas d'inexécution. C. civ. 1226.
1. La nullité de l'obligation principale entraîne celle de I4
clause pénale. ”

“ Il est bien difficile de penser que, par cet article , la Charte ait entendu parler des lois fondamentales.
La proposition suppose le refus comme possible. Or, peut-on faire dépendre de l'acceptatiqn pu du refus, ce qui est nécessaire à l'existence? et l'existence elle-même (il n'y en n'a pas pour la monarchie sans lois fondamentales.) peut-elle être mise en question ? La stipulation qu'on existera, peutrelle être la clause valable d'un contrat? Peut-on confier à un tiers le droit de prononcer OUI ou NON, lorsqu'il s'agit de la vie ? ”

“ Dans les ventes , en effet, comme dans les donations et les legs, des clauses particulières indiquaient à peu près toujours l'intention des parties. Dans les
DROIT ROMAIN. 27
formules employées, (et nous savons que les Romains ne s'en écartaient, guère) , entraient des expressions comme celles-ci : uti possedi, sicut est, uti nunc est, quo jure quâque conditione ea praedia hodie sunt, uti maximus optimusque est, etc.
La loi 52, § 3, D. De act. empt. , nous enseigne quelle est la valeur de la première de ces clauses : ante domum mari junctam, molibus jadis, ripam constituit. Et, uti. ”

“ Le besoin de mots se fait-il sentir, quand la chose qu’ils expriment est parfaitement comprise ? Où est la loi, le sénatus-consulte, l’ordonnance d’un magistrat, le traité, l’alliance, et, pour rentrer dans les affaires privées, le testament, l’engagement, la stipulation, le contrat, la décision de parens, qui ne soient susceptibles d’infirmation, d’annulation, si, nous assujétissant aux mots, nous perdons de vue la volonté, le dessein, l’intention des auteurs de tous ces actes ? ”

“ Mais, dans la pureté rigoureuse de la langue juridique, bien qu'ils y soient pris indifféremment l'un pour l'autre et dans le même sens, il semble cependant que le mot, obligation, est plus spécialement affecté à exprimer le lien de droit qui résulte d'une convention, tandis que le mot, engagement, est particulièrement destiné à désigner le lien de droit par lequel une personne est astreinte sans qu'aucune convention soit intervenue. ”

“ Art, no8 du Code civil des Français.
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. » ”

“ L'objet de la convention peut être soit la propriété, soit le simple usage ou la simple possession d'une chose ou, d'une façon générale, un droit quelconque, réel ou personnel, un fait ou une abstention. ”

“ Preuve écrite d’un fait, d’une obligation ou d’une convention. Dans le langage de la loi, ce mot reçoit une double acception : tantôt il est pris pour l’écrit constatant un fait quelconque ; tantôt il est pris pour le fait lui-même. ”

“ Pour communiquer immédiatement ce domaine il fallait une procédure solennelle, telle que la mancipation per oes et libram, véritable cérémonie symbolique longtemps regardée comme indispensable et essentielle pour la validité de l'obligation et pour l'utilité de l'action, pour communiquer en un mot au contrat son effet civil (2) .
(1) Voy. le chapitre I du livre I, et ci-après l. II, ch. III.
(2) Gaius, Inst., II, 41 ; — Boeth., in Cicer.;—Festus, Nexum. — Cf. Laboulaye, Hist. du droit de propr. en Occident, p. 128, 129;—Giraud, Introd. hist. aux éléments du Droit romain, p. ”