Edward Jenks

“ Le bénéfice d'un contrat ne peut faire l'objet d'aucune cession si les parties ont entendu que le créancier seul devait y avoir droit. Une telle intention est présumée si la nature de l'acte implique une confiance personnelle entre les parties, ou est, à d'autres égards telle que des considérations de personne sont de l'essence du contrat. ”

“ Négligences.— Quiconque veut révoquer sa déclaration de volonté pour lune des causes mentionnées à l'article 81 doit le faire dans un délai raisonnable après la découverte du dol, la cessation de la contrainte, des menaces ou de l'abus d'influence et avant que, par sa propre faute ou par sa négligence, les circonstances aient changé au point que l'autre partie ne puisse plus être replacée dans sa situation primitive. Le point de savoir ce qu'il faut entendre par délai raisonnable est une question de fait dans chaque espèce. ”

“ Quand le droit impose à une personne, pour des raisons de justice naturelle, une obligation envers une autre, semblable à celle qui naîtrait d'un contrat véritable, bien qu'en fait aucun contrat, exprès ou tacite, ne se soit formé à cet effet entre les parties, cette obligation est appelée obligation née d'un quasi-contrat. ”

“ Lorsque, à raison d'une règle générale de droit ou d'une obligation préexistante, l'un des contractants est déjà tenu vis-à-vis d'un autre contractant à faire ou à ne pas faire quelque chose, l'acte ou l'abstention dont il est tenu, ou la promesse qu'il en fait entière ou partielle, ne constitue pas une compensation pour un engagement de la part de cet autre contractant. ”

“ La promesse de servir gratuitement, si elle n'est pas faite par acte scellé, ne peut être sanctionnée en justice; tout contrat de service à titre gratuit peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans qu'elles aient besoin de donner congé préalable (a) ; mais tant que les rapports de maître à serviteur existent en fait, les droits et obligations des parties, les unes à l'égard des autres et à l'égard des tiers (b) sont régis par le droit qui règle les contrats de louage de services, en tant que ce droit pourra leur être applicable. ”

“ Quand le fait du demandeur, bien qu'étant la cause immédiate du préjudice, s'est borné à un choix raisonnable entre les difficultés produites par la négligence du défendeur, le demandeur n'est pas coupable de négligence partagée. ”

“ Le principe du fief résoluble est qu'il ne dure que tant qu'aurait duré le fief substitué qui l'a créé. Ainsi lorsqu'il y a eu une constitution par droit de réversibilité, au profit de A et de ses descendants mâles et que B, qui a hérité des biens-fonds comme fils ainé de A, les transmet sans l'assentiment du tuteur à C et à ses héritiers, au moyen d'un acte enregistré conformément à la loi, le fief de C à moins qu'il n'ait été élargi, cesse d'exister par suite du défaut de descendants mâles de A issus de mâles. ”

“ Le fait que l'acheteur ait invoqué en compensation partielle ou totale du prix la violation de la garantie, ne l'empêche pas d'intenter une action en dommages pour la même violation de garantie s'il a souffert un préjudice plus grand. ”

“ Sauf en ce qui concerne les demandes relatives aux patronages et aux arrérages de rentes et d'intérêts et aux demandes de rachats de morts-gages en possession, la prescription ne commence à courir contre une personne qui était mineure ou aliénée lorsque son droit est né, qu'au moment où elle atteint sa majorité ou recouvre sa raison ; mais la minorité ou la folie ne suspend pas une prescription qui a déjà commencé à courir. ”

“ Définition. — Un tort est la violation d'un devoir (ne résultant ni d'un contrat ni d'un quasi-contrat) engendrant une obligation et donnant naissance à une action en dommages-intérêts.
Art. 723. Dommage actuel. — Il est de règle qu'un acte ou une décision ne constituent un tort que s'ils causent un préjudice appréciable en fait. ”

“ Une tenure à volonté est la possession d'une terre par une personne avec la permission d'une autre qui y a des droits actuels, à la condition que les parties puissent, l'une comme l'autre, et à quelque moment que ce soit, mettre un terme à cette possession. Aux effets du présent titre, une tenure par copyhold n'est pas une tenure à volonté. ”

“ Un acte accompli en vue de faire naître ou de soutenir un conflit de métier, ne pourra être poursuivi en justice pour la seule raison qu'il entraîne quelque autre personne à violer un contrat de travail, ou qu'il constitue une ingérence dans le commerce, les affaires ou l'emploi d'autrui, ou porte atteinte au droit qu'ont les tiers de disposer à leur gré de leur capital ou de leur travail. ”

“ Lorsqu'un contrat de vente n'est pas susceptible de disjonction et que l'acheteur a accepté les meubles, ou partie d'entre eux, on lorsque le contrat porte sur des biens déterminés dont la propriété a été transférée à l'acheteur, la violation d'une condition quelconque à la charge du vendeur peut uniquement être traitée comme une violation de garantie, et non comme une cause de refus, des meubles et de résolution du contrat, sauf manifestation de volonté contraire, expresse ou tacite, résultant du contrat. ”

“ Pour parler d'une manière générale, la preuve de l'intention de nuire empêche prima facie d'invoquer pour sa défense, ou de présumer, que l'acte qui a causé le dommage a été accompli pour s'acquitter d'une obligation légale ou morale, ou pour exercer un droit commun, ou défendre un intérêt individuel. Ainsi, en cas de poursuite vexatoire, la preuve de cette intention écarte la présomption que le défendeur exerçait simplement ses droits de citoyen. ”

“ Quand par un acte ou une omission délictuels d'un associé, agissant dans le cours normal des affaires d'une société, ou avec l'autorisation de ses co-associés, un préjudice ou un dommage est causé à une personne qui ne fait pas partie de la société, la firme est responsable dans les mêmes conditions que l'associé. ”

“ Celui qui est investi d'un droit incorporel, qu'il en ait déjà la jouissance ou seulement l'expectative, est recevable à intenter une action en dommages-intérêts et à demander une injonction contre toute personne qui viendrait troubler l'exercice de son droit et lui causer ainsi, en fait, quelque dommage appréciable. ”

“ Quand le demandeur à une action pour nuisance, qui a causé un dommage matériel à une route publique, est un corps public qui est seulement dans l'obligation légale d'entretenir la route, le montant des dommages n'est pas la somme nécessaire pour remettre la route en son ancien état, mais pour la rendre utile au public dans les mêmes conditions. ”

“ Une erreur de fait, commise de bonne foi et sans négligence par une partie contractante sur la nature de la convention, l'identité de l'autre partie, ou l'existence ou l'identité de l'objet rend la convention nulle. ”

“ Lorsque le droit d'intenter une action en vue de recouvrer un immeuble, une rente ou un patronage, est éteint par l'expiration du délai requis pour prescrire, le titre de la personne déchue de son droit est anéanti ; mais cette règle ne s'applique pas à des actions en paiement de dettes ou de dommages-intérêts, de sommes gagées sur des immeubles, ou à des actions intentées par la Couronne. ”

“ Règle générale, les garanties sur les chattels dont la possession passe entre les mains du créancier sont constituées par voie de nantissement, ce qui ne transmet pas la propriété, mais simplement la possession (V. infrà, art. 1580-1589) . Mais s'il était décidé qu'une remise de chattels par voie de garantie ne pouvait transférer la propriété, il s'ensuivrait ce curieux résultat, qu'une cession dans laquelle le cédant a conservé la possession serait (si les prescriptions des Bills of Sale Acts étaient remplies) plus efficace que celle où il l'aurait abandonnée. ”

“ Un fief quasi-substitué est constitué par la réserve d'un immeuble dans un deed au profit seulement d'une personne et de ses héritiers directs, dont la possession durera toute la vie d une autre personne, ou par une réserve semblable en faveur d'une personne et de ses héritiers directs, quand le droit du donateur sur le bien est simplement viager (a) . Tout legs valable pendant la vie d'une personne différente du légataire, et tout legs (p. ex. de son fief) consenti par une personne ayant un bien pur autre vie, d'où l'on peut conclure à l'intention de constituer un fief substitué ”

“ Une action pour tort peut être intentée contre un gouverneur colonial, devant un tribunal anglais ou devant un tribunal colonial ; mais le défendeur peut exciper pour sa défense de ce que l'acte qui lui est reproché a été accompli dans la limite de ses pouvoirs légaux. Chaque tribunal est compétent pour décider si l'exception est justifiée. ”

“ Du bénéfice du fonds dominant. — Le possesseur d'un tenement ne peut revendiquer, comme accessoire du tellement, un droit incorporel n'ayant absolument aucun rapport avec la jouissance du dit tenement. ”

“ Un contrat de vente d'immeubles est un contrat par lequel l'une des parties (le vendeur) s'engage à transférer à l'autre partie (l'acheteur) un droit actuel ou éventuel immobilier (existing estate or interest in land) moyennant un équivalent en argent appelé « prix ». Il peut y avoir contrat de vente entre un propriétaire pour partie et un autre. ”

“ Une nuisance est un acte ou une omission qui, d'une manière illicite, gêne, lèse ou trouble une personne dans sa jouissance d'un immeuble (a) ; soit par un dommage matériel à la terre, soit par tout autre obstacle à sa jouissance dudit immeuble, ou à l'exercice par elle d'une servitude, ou de tout autre droit réel semblable (b) , soit en troublant sa santé, son confort ou ses habitudes. Le fait que cette gêne, ce préjudice ou ce trouble équivalent juridiquement à un trespass (c) ne. rendent pas l'action pour nuisance irrecevable. ”

“ Délivrance en nature. — Quand un chattel d'une valeur rare et particulière, pour la perte duquel des dommages-intérêts ne constitueraient pas un recours adéquat (a) , est enlevé d'une manière illicite à la personne qui y a droit, ou quand un chattel a été enlevé à la personne qui y a droit, par abus de confiance (b) , le tribunal, dans l'exercice de sa juridiction en équité, peut condamner la personne entre les mains de laquelle se trouve le bien, à le restituer à son propriétaire sous peine d'emprisonnement. ”

“ Si l'acheteur accepte la totalité, il doit en payer le prix, au taux du contrat. Si le vendeur livre à l'acheteur les choses qu'il s'était engagé à vendre, mêlées à d'autres d'un genre différent non compris dans le marché, l'acheteur peut ou bien accepter les premières et refuser les autres, ou bien refuser le tout. Les dispositions du présent article ne s'appliquent que sous réserve de tout usage commercial, de toute convention spéciale, ou de toutes habitudes réglant les rapports d'affaires entre les parties. ”

“ Mais lorsqu'un mesne estate fait l'objet d'une rétrocession ou d'une consolidation, l'estate, qui confère, à l'expiration des droits du tenancier d'une telle concession ou sous concession, le droit immédiat à la possession des terres, devient, pour la conservation des incidents et obligations de l' estate ainsi consolidé résultant de ce contrat à terme ou de la sous-location, un droit de réversion à l'expiration du contrat ou de là sous-location qui peuvent avoir été concédés directement sur l'estate rétrocédé ou consolidé. ”

“ Un bien purement incorporel est un droit immobilier d'un caractère limité et défini, en vertu duquel son titulaire a le droit, non seulement à l'égard de celui qui occupe le bienfonds, mais aussi à l'égard de toutes personnes en général, de procéder à certains actes particuliers sur le dit bien-fonds, ou affectant la dite propriété, ou d'exiger de l'occupant qu'il fasse ou s'abstienne de certains actes déterminés, que, si ce droit n'existait pas, l'occupant du dit bien-fonds pourrait empêcher ou interdire. ”

“ Si le 'créancier vend le bien, en vertu d'un pouvoir donné dans le mort-gage légal, il ne peut retenir le surplus sur la somme due en vertu du mort-gage légal, pour rembourser ses créances garanties par le mort-gage en équité; il en est du moins ainsi si le mort-gage légal contient un trust ou une affectation du surplus de la somme à la dette suivante. ”

“ Lorsque l'exécution due par l'un des contractants ne peut avoir lieu sans le concours de l'autre, le débiteur qui a offert au créancier l'exécution est libéré de son obligation et peut agir contre l'autre pour la violation du contrat commise par lui. ”

“ Lorsque la responsabilité d'un employeur (patron) tenu au paiement de l'indemnité légale est couverte par une assurance et que ledit employeur tombe en faillite, transige, ou prend des arrangements avec ses créanciers ou, s'il s'agît d'une société, lorsqu'elle entre en liquidation, tout ouvrier à qui ledit employeur doit une indemnité légale acquiert les droits de l'employeur vis-à-vis des assureurs; et, dans le cas où la responsabilité de ces derniers ne couvrirait pas la totalité de celle qui incombe à l'employeur, il pourra produire à la faillite ou à la liquidation pour le solde. ”

“ Les droits de l'emprunteur ne peuvent être cédés à autrui. — Sauf intention contraire expresse ou implicite, le droit d'utiliser l'objet prêté constitue un droit personnel à l'emprunteur ; celui-ci sera responsable de toute perte qui pourrait survenir du fait qu'il aurait permis à une autre personne d'en faire usage. ”

“ Art. 1329. Lois sur la prescription. — Au point de vue des lois sur la prescription, la possession en vertu d'un lease n'est pas opposable au constituant pendant toute la durée du contrat, quand même aucune rente n'aurait été payée et aucune reconnaissance n'aurait été donnée par le possesseur du bien (a) . Celui qui aura acquis un droit de possession vis-à-vis d'un fermier n'acquiert pas une possession opposable au bailleur, tant que le bail n'aura pas pris fin, quand même aucune rente n'aurait été payée et aucune reconnaissance n'aurait été donnée par le possesseur (b) ”

“ Lors de la dissolution d'une corporation, ses propres tenures en franche aumône et en socage font retour aux donateurs ou à leurs héritiers ; et la Couronne est investie de la personal property de la corporation.
La controverse relatée dans la note ci-après n'a pas une grande importance pratique. Il est peu probable qu'une corporation possédant des biens soit dissoute avant d'en avoir disposé. Pour les corporations modernes, telles que les sociétés de commerce, on a toujours soin de maintenir l'existence de la corporation jusqu'à ce que ses affaires aient été liquidées. ”

“ Quand le même acte ou la même négligence donnent naissance à deux torts distincts, l'un envers la personne, l'autre envers les biens, il semble que l'action pour le dernier passe au syndic de la faillite de la victime, ou puisse être exercée par lui, suivant les dispositions de l'article 70, livre I : tandis que le droit d'action pour le premier reste au failli. ”

“ Celui qui, moyennant un certain prix, achète un estate légal d'un acquéreur de bonne foi, selon les conditions définies par l'art. 1314, est également protégé contre tout droit en équité antérieur, quand bien même ce sous-acquéreur, au moment de l'acquisition, aurait eu connaissance du droit en équité dont il s'agit, à moins que le dit sous-acquéreur n'ait été complice de la fraude ou de la violation du trust à l'égard du possesseur du droit en équité. ”