Syndic de faillite

“ De même que le syndic d'un commerçant failli a en face de lui son failli, de même toute société en faillite doit avoir en face du syndic un représentant spécial appelé à jouer le rôle du failli et chargé, par conséquent, d'assister le syndic dans tous les cas où la loi enjoint au failli de le faire, et d'assister à tous les actes de procédure auxquels le failli a le droit d'être présent, soit à titre consultatif, soit même pour opposer son veto. ”

“ M. Beaugé, le syndic, relève dans la gestion les irrégularités les plus graves : une opération de quatre millions ne figure pas sur les livres, des dividendes fictifs ont été distribués. « La faillite, conclut le syndic, est due à l’inobservation des statuts et aux combinaisons inventées par plusieurs personnes pour s’enrichir aux dépens de la société. » ”

“ La masse n'est pas obligée de respecter un acte qui lui est préjudiciable, passé par le failli, plus de trente ans après le jugement déclaratif, ou depuis les dernières poursuites dont il a été l'objet ; car tant qu'il existe un syndicat régulièrement constitué, et tant que la gestion du syndic n'est pas terminée par la réalisation de toutes les valeurs de la faillite, la prescription n'a pu courir au profit du failli, contre la masse, puisque les droits du failli et ceux de la masse reposaient en même temps dans les mains des syndics ”

“ Le syndic d'une faillite représente à la fois le failli (la société, si c'est une société qui est en faillite) et les créanciers, dans l'intérêt desquels il agit spécialement. Le liquidateur ne représente, au contraire, que la société. ”

“ En cas d'insuffisance apparente d'actif, le syndic ne doit pas se presser de demander la clôture de la faillite (art. 527) , mais ne provoquer cette mesure qu'après avoir pris une connaissance parfaite des affaires du failli, examiné les actes qui ont précédé la déclaration de la faillite, et après avoir vu s'il n'y a pas lieu de critiquer ou d'annuler ces actes et de faire remonter la faillite à une époque antérieure. (Art. 446.) ”

“ La faillite n'est pas toujours la conséquence d'un événement imprévu ; le failli peut avoir préparé à l'avance le dépôt de son bilan, et, par-des actes antérieurs, accordé certaines préférences à des créanciers ou dissimulé son actif; souvent même le failli se présente au syndic avec une situation dépourvue de tout actif. ”

“ En matière de faillite, la loi qualifie syndic celui ou ceux à qui les tribunaux de commerce confient la mission de représenter la masse des créanciers et le débiteur pour administrer, et, s'il y a lieu, liquider et répartir l'actif du failli dans l'intérêt de tous. ”

“ Un syndic officiel-est investi de l'actif avec les mêmes pouvoirs qu'en cas de faillite, et avec ou sans adjonction d'une ou plusieurs personnes ; le tout suivant ce que porte la résolution. Tous les six mois au moins, ou plus souvent si la Cour l'ordonne; le syndic officiel présentera et affirmera un compte de situation; la Cour l'examinera, elle réglera les payements à faire aux créanciers, et pourra fixer le salaire du syndic. ”

“ Qu'ainsi pour que les opérations de la faillite reprennent leur cours, il doit être justifié qu'il existe des fonds suffisants pour y faire face où qu'il a été consigné entre les mains du syndic des sommes pouvant y pouvoir; que ni l'une ni l'autre de ces conditions ne sauraient être remplies, alors qui n'advient au failli que des biens immeubles, et que si le syndic ne pouvait en prendre l'administration avant d'avoir fait rapporter le jugement de clôture, ces immeubles ne seraient administrés ni par le syndic, ni par le failli, ce qui est inadmissible ”

“ Il est vrai de dire que la faillite engendre une indisponibilité des biens, ce qui est tout autre chose. La seule personne recevable à faire tomber les actes incriminés (ou plutôt à demander qu'ils lui soient inopposables) , c'est la masse des créanciers (représentée par le syndic ou par le liquidateur) . — Ex. : Le failli a conclu une vente de marchandises à un prix avantageux ; le syndic ratifiera cette vente. ”

“ S'il est vrai que le syndic ne peut vendre les immeubles du failli qu'en remplissant les formalités prescrites pour la vente des biens de mineurs, il est certain qu'on n'en peut tirer aucun argument sérieux pour lui contester le droit de ratifier et d'exécuter une vente consentie par le failli avant la déclaration de sa faillite, qu'elle soit mobilière ou même immobilière. ”

“ Mais il est possible que, par suite de son activité, de la-confiance qu'il inspire encore à certaines personnes, il acquière de véritables bénéfices, des capitaux proprement dits ; il s'agit alors de régler la situation respective de la niasse de la faillite et du failli, des anciens et des nouveaux créanciers. Le dessaisissement s'applique certainement aux biens acquis par le failli grâce à son industrie ; si donc le failli a vendu l'établissement fondé par lui, le syndic pourra faire saisie-arrêt entre les mains de l'acheteur et demander l'attribution du prix à la masse. ”

“ Après l'union, le veto du failli ne peut plus faire obstacle aux transactions même relatives aux immeubles et droits immobiliers. Le syndic, après délibération conforme de la majorité en nombre, des créanciers dont la convocation a pu être requise par tout créancier (art. 570) , le failli et les contrôleurs présents ou dûment appelés par sommation (et après l'homologation du tribunal, s'il s'agit de plus de 300 francs) peut faire toutes transactions avec les débiteurs de la faillite, et vendre à des tiers les créances litigieuses ou incertaines. ”

“ Si le failli ne la demande pas, le syndic la provoquera lui-même, et, si le failli fait défaut, le syndic demandera l'annulation du concordat, la continuation des opérationsde la faillite, ou leur clôture, en cas d'insuffisance d'actif.
Lorsque les créanciers sont en état d'union, les syndics maintenus dans leurs fonctions ont seuls qualité pour procéder à la liquidation de l'actif, sous la surveillance du juge-commissaire, et pour transiger sur toutes les contestations, avec son autorisation, sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. (Art. 529.) ”

“ L'opposition est formée par acte signifié nécessairement au syndic qui représente la masse des créanciers et l'ensemble des intérêts se rattachant à la faillite ;'si la faillite a été déclarée à la requête d'un créancier, celui-ci doit être mis en cause. ”

“ Les syndics n'ont pas qualité pour se désister valablement d'un procès et faire l'abandon d'un droit, quelque litigieux qu'il soit. Cet abandon ou ce désistement est un acte d'aliénation qui excède la capacité du syndic, parce que l'aliénation suppose le droit de propriété que le syndic n'a, ni par lui-même, ni par la masse des créanciers qu'il représente.
Son désistement, en tant qu'il porte sur le fond du droit, ne saurait donc lier la masse, ni obliger la faillite sans engager la responsabilité des syndics. ”

“ De ce que la chose jugée n'est opposable qu'entre les parties qui ont figuré au procès, il résulte qu'un syndic de faillite agissant comme représentant du failli, ne peut se voir opposer comme chose jugée un jugement intervenu dans une instance où il ne représentait que les créanciers. ”

“ Là-dessus le tribunal le déclare en faillite. Par le jugement de déclaration de faillite le commerçant perd l'administration de ses biens, qui passe à un SYNDIC nommé par le tribunal.
La mission du syndic est de LIQUIDER la faillite ; il réalise l'actif, et pour cela il découvre toutes les créances et vend tout ce qui appartient au FAILLI , il en défalque le passif et partage le surplus aux créanciers, en proportion de leur créance.
Le failli peut obtenir à l'amiable de ses créanciers un CONCORDAT, c'est-à-dire la remise d'une partie de ses dettes. ”

“ Lorsque la société est mise en liquidation, on doit accorder à son liquidateur les mêmes pouvoirs qui auraient appartenu au syndic, si elle avait été déclarée en faillite (2) .
(1) Note dans Sirey, 1879, 1. p. 97. M. Labbé accorde même aux créanciers le droit d'intenter l'action sociale, en vertu de l'article 1166, quand le syndic n'en a pas disposé. « Quel inconvénient y trouve-t-on? s'ils succombent, ils paieront les frais. S'ils triomphent, le gain sera pour la faillite. » ”

“ Une maison achalandée a toujours une plus grande valeur au cours d'exploitation que lorsque la faillite est déclarée; le syndic, en en prenant possession, lui enlève la garantie commerciale qu'elle pouvait offrir à un successeur.
La plupart des syndics ne savent que faire absorber l'actif en frais et honoraires.
On a vu des faillites qui, à la prise de possession par le syndic, présentaient un actif de 80 0/0, au bout de six mois donner une misérable répartition de 15 0/0.
Ainsi donc, perte pour les créanciers de 65 0/0. ”

“ Nul ne plaide en France par procureur.
La jurisprudence a le tort grave de ne pas toujours distinguer assez profondément la liquidation d'une société après dissolution d'une situation toute différente, la faillite et, par suite, de rapprocher le liquidateur du syndic. Cette tendance s'explique par les avantages notables que présentent beaucoup des règles de la faillite. ”

“ Si un seul membre d'une société commerciale cesse ses payements, sa part dans les biens de la société doit être délivrée à sa faillite; à cet effet le syndic doit s'occuper de la liquidation de la société. — Les autres associés ont le droit de déduire la part pour laquelle le failli doit contribuer aux dettes de la société, sans être astreints à faire à ce sujet aucune réclamation à la faillite. Cependant ils doivent garantir la faillite contre les réclamations des créanciers de la société. ”

“ Des tiers ont fréquemment à agir contre les créanciers de la faillite. Ces créanciers, malgré la communauté de leurs intérêts, ne forment pas une personne civile ; on les désigne seulement pour plus de commodité sous le nom collectif de masse des créanciers ou masse de la faillite. Les créanciers d'une faillite sont souvent très nombreux et, s'il fallait les mettre tous en cause, en leur signifiant des copies d'exploits séparées, des frais considérables en résulteraient. Pour les éviter, la loi admet qu'il suffit d'un exploit signifié au syndic qui représente tous les créanciers. ”

“ D'un autre côté, ces syndics, négociants eux-mêmes, ont à veiller à leurs propres affaires ; peu versés dans la procédure des faillites, ils ont recours aux lumières d'autrui, souvent à celles de l'homme pratique qu'ils trouvent toujours à côté d'eux, au greffier du tribunal.
Ce dernier, en définitive, est alors le véritable syndic, et c'est souvent le seul moyen de faire marcher un peu convenablement les affaires de la faillite.
Mais le greffier lui-même n'a pas toujours à donner le temps et les soins qu'on vient solliciter de sa complaisance. ”

“ Qu'immédiatement, et pour se conformer à l'art. 529 du Code précité, il avait consulté les créanciers présents, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement du syndic, et que leur avis avait été qu'il y avait lieu de remplacer le syndic actuel qui, d'ailleurs, demandait à se retirer, n'ayant plus assez de temps actuellement pour s'occuper des affaires de la faillite, et de nommer à sa place le sieur., ancien avocat, demeurant à., versé dans la gestion des faillites. ”

“ Mais cette nouvelle exploitation ne peut être entreprise que si un détournement de clientèle au préjudice de la faillite n'est pas à redouter. Il ne peut employer à ce nouveau négoce les fonds frappés de dessaisissement qui appartiennent à l'actif de sa faillite; en outre, le syndic a un droit de contrôle permanent ; il peut exercer sa surveillance dans l'intérêt de la masse qu'il représente ”

“ L'inquiétude des créanciers qui perdent leur argent, les difficultés qu'ils éprouvent, à cause de leurs affaires journalières, à suivre les opérations des faillites, leur font souvent mal apprécier les fonctions des personnes préposées à ces liquidations. ':r" Le syndic, pour bien établir dans l'esprit du public l'honorabilité de sa fonction et pour obtenir, de la part des créanciers, les égards qui lui sont dus, doit se mettre facilement à leur portée, soit pour répondre aux demandes qui lui sont faites, soit pour recueillir lui-même des renseignements dans l'intérêt de la faillite. ”

“ L'art. 469 prévoit le cas de l'opportunité qu'il peut y avoir à continuer, après la déclaration de faillite, l'exploitation d'un fonds de commerce et, par suite, à ne pas apposer les scellés sur certaines marchandises; c'est une mesure toujours grave qu'il importe de ne prendre qu'avec la plus extrême précaution. — Il y a lieu de prévoir certains arrangements que le tribunal ne doit pas tolérer.
Le juge-commissaire, sur cette question, ne se contentera pas de l'avis du syndic et du failli, il en référera au président. ”

“ L'attribution essentielle du nouveau syndic ou, s'il n'y en a pas, du tribunal sera de procéder à la réalisation de tous les biens de la faillite; de soumettre au jugement toutes les contestations élevées entre la faillite et les créanciers ou d'autres; de recouvrer les dettes actives; enfin de faire tout ce qui est nécessaire pour que la répartition puisse être opérée par le tribunal. ”

“ La masse d'une faillite, appelée, en vertu de l'inscription prise par le syndic, dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles du failli, peut, comme tout autre créancier inscrit, invoquer la déchéance prononcée par l'art. ”

“ Bref, l'inscription d'hypothèque légale n'est, dans notre doctrine, qu'un complément de publicité donné au dessaisissement. Le syndic y procède sous sa responsabilité. Sa négligence en ne déposant pas le bordereau chez le conservateur peut avoir pour effet d'empêcher que la faillite soit portée à la connaissance de telle personne qui, traitant alors sous la foi des apparences avec le failli, aura son recours en dommages-intérêts contre le syndic. Telle est la seule sanction. ”