“ Dans toute cessation de paiements, l'assemblée des créanciers est souveraine, soit pour accorder ou refuser le sursis ou le concordat, soit pour statuer sur toutes opérations, soit enfin pour nommer tous commissaires ou liquidateurs, en tel nombre et dans telle catégorie de personnes qu'elle le juge convenable. ”

“ « Art. 4. —Le concordataire sera libéré encore des liens du concordat lorsqu'il aura soldé à ses créanciers le montant de son passif fixé à l'inventaire ; il reprendra alors la libre disposition de ses affaires, comme s'il n'avait pas été en suspension ou cessation de paiements.
« Art. 5. — Toute fausse déclaration de créance faite par un créancier et admise par le débiteur sera punie par les articles du Code pénal relatifs à l'escroquerie et au faux témoignagne. » ”

“ SECTION III Du Concordat.
136. — Est nul, de plein droit, le concordat stipulant, au profit du débiteur, remise d'une partie de sa dette, ou stipulant un abandon d'actif, avec ou sans obligation de payer certains dividendes sur les biens à venir, moyennant libération du surplus de la dette.
137. — Le concordat ne pourra accorder au débiteur un délai de plus de dix années pour se libérer par termes, avec ou sans caution, en capital, intérêts et frais. ”

“ Lorsqu'une société en nom collectif aura été déclarée en état de cessation de paiements, il y aura lieu de séparer la masse de la société de celle de chacun des associés solidairement responsables, et d'opérer autant de liquidations séparées. ”

“ Si le débiteur en état de cessation de paiements possède un brevet d'invention, le droit d'exploiter ce brevet devient seul le gage de ses créanciers ; mais le débiteur ne peut être privé du droit de l'exploiter personnellement et concurremment, et reste propriétaire du brevet lui-même. ”

“ Est nul tout arrangement amiable intervenu entre le débiteur et ses créanciers ou une partie d'entre eux, sans que cet arrangement ait été précédé d'un jugement déclaratif de cessation de paiements, et sans que les formes prescrites par la loi pour l'obtention du sursis ou du concordat aient été observées. La nullité aura lieu même lorsque l'arrangement clandestin sera dissimulé sous la forme d'engagements réguliers ”

“ La demande d'homologation du concordat ne fera pas obstacle à ce que le sursis ou le concordat ne reçoive provisoirement son exécution du jour où il a été voté par l'assemblée des créanciers. Mais si des dividendes viennent à échoir avant qu'il n'ait été statué sur l'homologation par un jugement passé en force de chose jugée, les dividendes seront mis en réserve pour être distribués seulement quand l'homologation sera devenue définitive. ”

“ Le droit du créancier gagiste pourra être contesté toutes les fois que le gage aura été consenti pour la garantie de prêts excessifs et réitérés sur marchandises, alors que ces prêts n'auront pas eu d'autre objet, pour l'emprunteur, que de retarder la déclaration de cessation de ses paiements. ”

“ Quant au droit absolu du créancier, basé sur l'article 1134 du Code civil, on est obligé de reconnaître que, dans toutes les questions où les intérêts collectifs sont engagés, il appartient à la majorité de les résoudre et à la minorité de se soumettre. ”

“ Lorsque la distribution du prix des immeubles, en cas de liquidation forcée, sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce qui leur restera dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées et admises. ”

“ Le vendeur, dans un marché à livrer, n'aura, en cas de déclaration de cessation de paiements de l'acheteur, que l'option entre la livraison des marchandises contre paiement par la masse ou leur rétention ; mais il ne pourra réclamer de dommages-intérêts pour inexécution du marché.
Les commissaires ou les liquidateurs de la masse auront la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le débiteur en état de cessation de paiements. ”

“ Les obligations prises par les commissaires ou les liquidateurs et celles prises, avec l'autorisation des commissaires, par le débiteur maintenu dans l'administration de ses biens, lorsqu'elles excéderont l'actif, ne pourront jamais être poursuivies contre les créanciers personnellement, et ces créanciers ne seront pas tenus au delà des forces de la masse, à moins qu'ils n'aient autorisé ces engagements. ”

“ Si une ou plusieurs personnes consentent à prendre l'établissement du débiteur, à charge de satisfaire à ses engagements à des conditions déterminées et dans un délai qui ne pourra excéder dix années, le débiteur sera complétement quitte et déchargé vis-à-vis des créanciers, dont la majorité en nombre et en sommes aura accepté ce concordat par substitution. Le débiteur ne pourra s'y opposer qu'autant qu'il fournira bonne et valable caution de remplir lui-même, vis-à-vis des créanciers, les conditions proposées par celui qui accepte la substitution. ”

“ Bien que le mari d'une femme autorisée à exercer un commerce séparé soit obligé solidairement avec elle, il ne pourra être poursuivi, dans le cas où sa femme aura obtenu un sursis ou un concordat, que dans les conditions établies par le sursis ou le concordat, de telle sorte qu'il bénéficiera des termes de paiement. ”

“ Les créanciers hypothécaires ou privilégiés ne pourront, pendant la durée du sursis, faire procéder à la saisie ou à la vente des immeubles et de leurs accessoires nécessaires à l'exercice de la profession ou de l'industrie du débiteur, pourvu que les intérêts courants des créances garanties soient exactement payés. ”

“ Les deniers constitués en dot et ceux qui pourront échoir à la femme par succession, legs ou donation, seront réunis de plein droit à la masse active du mari, qui tombera en état de cessation de paiements ou de déconfiture, toutes les fois que la délivrance de ces deniers aura été faite au mari, et qu'il n'en aura pas été fait emploi déterminé en immeubles ou en valeurs nominatives dont les séries et les numéros d'ordre seront inscrits dans un acte authentique constatant cet emploi. ”

“ En cas de refus ou de négligence des liquidateurs à agir au nom de la masse, tout créancier pourra se faire autoriser du juge-commissaire, et à défaut du tribunal, à convoquer l'assemblée des créanciers, par la voie du greffe, pour faire autoriser, sur les biens qui peuvent échoir au débiteur, toutes poursuites dans l'intérêt commun, sous les réserves contenues dans l'article 160. ”

“ Art. 3.—Le concordat amiable ainsi constaté permet au débiteur de conserver l'administration de ses affaires et de procéder à sa liquidation concurremment et avec le consentement d'une commission nommée par les créanciers intéressés. Le débiteur concordataire se trouve affranchi de la nomination d'un juge-commissaire et d'un syndic, il est tenu seulement de déposer, tous les mois, au tribunal de commerce, un état de situation certifié par la commission des créanciers. ”

“ Si un créancier a un privilège général sur les immeubles et, subsidiairement, sur les meubles du débiteur en état de cessation de paiements et que, l'ordre soit ouvert avant la distribution des deniers mobiliers, il ne sera colloque que provisoirement dans l'ordre, et à charge de reverser dans la masse hypothécaire le dividende qu'il a pu tirer de l'actif mobilier. ”

“ Tout créancier absent, dûment convoqué, sera tenu de se conformer à la délibération de l'assemblée, constatée par un procès-verbal qui fera la loi des parties.
Tout créancier peut se faire représenter par un fondé de pouvoirs.
ART. 7.
L'état de suspension de paiements ne dessaisira le commerçant ni des valeurs de sa caisse, ni de son établissement, desquels il demeure comptable envers les créanciers; non plus que de la gestion de ses affaires sous le contrôle des créanciers délégués et du commis ou gérant désigné.
ART. 8. ”

“ Toutes les fois qu'un commerçant agissant dans l'exercice de son commerce, aura vendu, livré, engagé ou négocié, pour son propre compte, des marchandises, effets de commerce ou autres choses mobilières appartenant à un tiers et qui lui auront été confiés pour un emploi déterminé, le propriétaire de ces objets ne pourra les revendiquer contre celui qui en aura pris possession de bonne foi ou ses héritiers, hormis le cas de perte ou de vol. ”

“ La législation actuelle sur les faillites, en prétendant sauvegarder les intérêts des créanciers, les compromet aussi gravement que les intérêts des malheureux débiteurs. Il y a là une réforme qui intéresse le commerce, l'Industrie, la banque, la bonne foi publique et l'équité. ”

“ Après la première assemblée des créanciers, et à la première audience qui suivra, conformément à l'article 80, le tribunal de commerce déterminera, sur la demande des commissaires ou des liquidateurs, et le juge-commissaire entendu en son rapport, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiements. Le débiteur pourra être entendu, même sans citation préalable. A défaut des commissaires ou des liquidateurs, tout créancier aura le droit d'introduire l'instance à cet effet. Si instance est ouverte, il sera reçu intervenant. ”

“ Les commerçants ont surtout apprécié les grandes et heureuses réformes que les nations voisines ont accompli dans leur législation sur les faillites. C'est avec autant d'intérêt pour ces graves questions que de sympathie pour un savant jurisconsulte, qui s'est entièrement consacré à l'étude des lois étrangères, que le public commerçant a accueilli les renseignements fournis par M. Sacré. La collaboration de ce jurisconsulte à l'oeuvre du Questionnaire en fait un travail des plus remarquables par la science ; l'esprit pratique de nos commerçants a fait le reste. ”

“ Une maison achalandée a toujours une plus grande valeur au cours d'exploitation que lorsque la faillite est déclarée; le syndic, en en prenant possession, lui enlève la garantie commerciale qu'elle pouvait offrir à un successeur.
La plupart des syndics ne savent que faire absorber l'actif en frais et honoraires.
On a vu des faillites qui, à la prise de possession par le syndic, présentaient un actif de 80 0/0, au bout de six mois donner une misérable répartition de 15 0/0.
Ainsi donc, perte pour les créanciers de 65 0/0. ”

“ Chacun des créanciers et des commissaires recevra ces propositions par la voie du greffe, sous pli chargé, en même temps que la lettre de convocation à la deuxième assemblée des créanciers.
Tout créancier représenté par un fondé de pouvoir, qui acceptera les propositions du débiteur, devra l'énoncer dans la procuration, à peine de nullité de ladite procuration. ”

“ Art. 1er.— Les suspensions ou cessations de paiements ne recevront la qualification de faillite que dans le cas où le tribunal de commer ce refuserait, sur les motifs, d'homologuer l'arrangement amiable intervenu entre le négociant débiteur et ses créanciers, ainsi qu'il est dit ci-après. ”