A. Roullion

“ Quelquefois enfin la faillite d'un commerçant éclate par un coup subit du sort, sans qu'on ait à lui reprocher aucune faute. La faillite a détruit en un jour tout son patrimoine , ses espérances , l'avenir de sa famille : il est bien digne d'intérêt et d'estime celui-là qui reste inébranlable dans sa loyauté au milieu d'un pareil désastre ; mais la société ne pourrait sans injustice et sans danger abandonner tout-à-fait à lui-même l'honnête homme que la fortune abandonne.
Tels sont les points de vue généraux sous lesquels le régime des faillites doit être envisagé. ”

“ Au lieu d'augmenter par de nouvelles charges, par de nouvelles entraves , la gêne que les faillites lui font éprouver , l'intérêt bien entendu du gouvernement est de diminuer ces pertes, c'est de mettre le commerce à même de les réparer promptement par l'influence d'une loi simple, d'une facile exécution, capable de raffermir le crédit, d'accélérer la circulation. La prospérité du commerce, garantie par une sage législation et par un bon système d'administration , offrira toujours au gouvernement une source assez abondante de tributs. ”

“ Ce droit de poursuite individuelle par chacun des créanciers est contraire à l'économie de la loi. Elle produit aussi des inconvéniens très-réels. Quelques créanciers ne craignent pas d'en abuser pour arracher au failli quelques concessions au détriment des intérêts de la masse. Le droit d'instruire et de poursuivre d'office n'est pas moins dangereux dans les mains du ministère public, puisqu'il peut être contraire à la volonté comme à l'intérêt des créanciers. ”

“ La faillite établit une communauté d'intérêts entre tous les créanciers. Toutes les facultés du failli, sa personne même, sont le gage commun qui doit assurer l'accomplissement du concordat aussi loin que ses moyens peuvent s'étendre, Les créanciers qui cherchent à s'approprier exclusivement une portion quelconque de ces valeurs commettent, sinon un délit, au moins un quasidélit qui doit être réprimé par des peines pécuniaires. ”

“ On a voulu, disait-on, éviter de créer une profession qui ne pourrait exister que par les désastres du commerce ; mais combien de professions utiles et honorables dans la société qui n'ont pas d'autre principe d'existence ! Les dangers qui résultent de la nature même de ce mandat n'indiquent-ils pas au contraire le besoin d'une forte garantie, garantie qu'on ne peut obtenir qu'au moyen d'une organisation régulière ?
Ce qu'on peut donc faire de mieux dans l'intérêt bien entendu du commerce, c'est de revenir à l'établissement de curateurs aux faillites qui avait été proposé par la commission. ”

“ Comme les créanciers n'ont ordinairement aucune action directe , qu'ils ont d'ailleurs trop d'intérêt à recouvrer une partie quelconque de leurs créances, on peut facilement prévoir qu'ils seront à la discrétion de leur débiteur. C'est aussi ce qui a lieu ; bien loin d'être toujours un acte complètement honorable, la réhabilitation n'est souvent qu'un acte mensonger, un véritable marché à forfait sur l'honneur du failli, dont le failli se tire au plus bas prix possible. ”

“ Ce débiteur a compromis les intérêts de ses créanciers dans une situation où il n'avait besoin , pour réussir, que de se diriger avec sagesse ; combien n'est-il pas à craindre qu'il se laisse trop facilement entraîner à enfreindre la bonne foi, cette première règle du commerce, dans une position qui ne lui présente plus qu'une perspective malheureuse , avec trop de facilité et trop de tentations pour se ménager quelques ressources au détriment de ses créanciers ! ”

“ Procurer toutes les garanties possibles aux personnes qui sont intéressées dans la faillite et concilier ces garanties même avec l'économie des frais, avec la simplicité des formes, avec la rapidité de la procédure, si désirables pour le commerce ; en prenant aussi toutes les précautions réclamées par l'intérêt des créanciers, ne point aggraver sans nécessité la position du débiteur ; donner ensuite à la loi un caractère de grande moralité , en repoussant soigneusement tous les genres de fraude, en maintenant la force des engagemens commerciaux ”

“ Toutes ces difficultés d'exécution ont été cause qu'on met en général une grande négligence dans l'une des opérations les plus importantes de la faillite. Cette opération est devenue une affaire de pure forme ; hors quelques circonstances extraordinaires qui réveillent l'attention du juge-commissaire, des syndics, ou des créanciers, on néglige toujours de rapprocher les titres produits des livres du failli ; on néglige de demander des renseignemens explicatifs sur l'origine des créances ; on ne se livre à aucune espèce d'investigation pour s'assurer de leur légitimité. ”

“ Est-il vrai que l'introduction du ministère public auprès des tribunaux de commerce détruirait la simplicité de l'institution, et qu'elle porterait des entraves à la prompte expédition des affaires?
Nous n'hésitons point à dire que cet inconvénient existerait réellement si le ministère public devait intervenir dans les affaires ordinaires, qui exigent par dessus tout une prompte décision. Mais il ne faut point perdre de vue qu'il ne peut être question d'établir un ministère public hors des faillites.
Ce qui importe le plus dans les faillites, ce n'est pas une très-grande célérité ”

“ Si l'on veut que la loi atteigne le but qu'on se propose, on ne peut donc se dispenser de lui donner un caractère de simplicité et d'économie qui soit si frappant, que le commerce ne puisse avoir d'autre désir que celui de recourir à la protection de la justice. ”

“ La raison dit, en effet, qu'un citoyen qui se trouve dans un état d'humiliation et dans une sorte de dépendance à l'égard de ses créanciers, ne peut exercer aucun pouvoir public dans la société ; c'est là un principe incontestable, invariable, qui a été consacré dans tous les temps.
En admettant ce principe dans toute sa force , nous ne croyons pourtant pas qu'il doive nécessairement conduire dans l'application à des dispositions aussi rigoureuses que celles qui sont établies par le code. ”

“ La loi devient vivante en quelque sorte et capable désormais d'accomplir sa mission, de protéger également les créanciers et le failli, de prévenir et réprimer les fraudes et banqueroutes , de porter l'ordre au milieu de la confusion inséparable de l'état de faillite. ”

“ Non sans doute, pour que la réhabilitation puisse produire tout l'effet qu'on en attend , il ne s'agit pas seulement d'obtenir quelques exemples rares d'un héroïque dévouement; ce qu'il faut surtout, ce sont des règles d'une application usuelle, des règles sagement adaptées aux diverses positions du failli, qui puissent rendre la réhabilitation plus généralement féconde en résultats heureux pour les débiteurs et pour les créanciers. ”

“ C'est une remarque constante qu'une partie des créanciers cherche toujours à se procurer des conditions plus avantageuses que les autres. Cet abus existait sous l'ancienne législation. Il existe encore depuis le code. Tout ce que l'intérêt personnel peut suggérer de moyens détournés , est ordinairement employé par certaines personnes pour échapper au désastre d'une faillite. Ces manœuvres, qui trompent la bonne foi des autres créanciers, compromettent aussi le sort de la faillite en imposant au débiteur des engagemens qui sont au-dessus de ses forces. ”

“ D'un autre côté, le commerce est exposé à tant de vicissitudes, il peut éclater des crises si soudaines et si désastreuses, que la loi, faite pour toutes les localités , qui doit embrasser tous les temps, répondre à tous les besoins, ne saurait omettre de statuer sur un ordre de rapports qui tient aux intérêts les plus délicats des créanciers et des débiteurs commerciaux.
Ces considérations portent à croire qu'un régime légal sur la suspension de paiement, s'il est combiné avec prudence et mesure , peut offrir au commerce un secours très-efficace. ”

“ Remarquons d'ailleurs que dans un système qui aurait pour résultat d'abréger de beaucoup la durée de la faillite, la mission des curateurs ne serait autre que celle des agens provisoires établis par le code, avec quelques garanties de plus.
La condition essentielle pour obtenir une bonne administration , c'est l'établissement d'un contrôle de surveillance placé auprès des gérans pour assurer l'exactitude et la fidélité de la gestion. C'est ici surtout qu'on reconnaît combien la gestion de mandataires est préférable à la gestion des syndics. ”

“ Nous ne méconnaissons ni la réalité ni la gravité des difficultés qu'on ne manquera pas d'opposer; tout ce que nous désirons c'est qu'on veuille examiner sans préoccupation, avec maturité, d'une manière large et indépendante de tout préjugé, des questions que nous n'avons pu qu'indiquer et qui touchent de toutes parts aux intérêts les plus importans et les plus délicats pour le commerce. ”

“ C'est pour cela qu'on a frappé le failli d'une flétrissure qui ne peut cesser que par la réhabilitation; c'est pour cela qu'on a cru devoir recourir à la mesure sévère de la détention provisoire , qui compromet toujours les intérêts des créanciers et du failli; mais si la faillite ne doit pas être un jeu , si elle doit réfléchir sur l'existence entière du failli, que ce soit au moins d'une manière utile pour les créanciers. ”

“ Il est rare qu'un failli vraiment digne , par de grands malheurs immérités, de tout l'intérêt du commerce , n'obtienne pas de l'unanimité de ses créanciers un sacrifice généreux. Un commerçant qui, par un intérêt aveugle , ou par un sentiment de malveillance, s'opposerait à un sacrifice nécessaire serait déconsidéré parmi ses pairs. ”

“ Le code de commerce, au contraire, rattache le dessaisissement du failli au fait seul de la déclaration de faillite; au lieu que sous l'ordonnance de 1673 la propriété ne pouvait changer de main qu'à la suite d'un réglement de droit volontaire ou forcé, sous le code, le failli se trouve dessaisi de plein droit et ne peut être réintégré dans sa propriété que par un accord volontaire.
Les rédacteurs du code de commerce ont été surtout frappés des dangers de la liberté indéfinie laissée au failli. Préoccupés par cette idée , il n'ont pas vu les
dangers même de la dépossession ”

“ Elle doit donc conduire à la suppression de droits qui deviennent énormes par leur multiplicité , et qui consument en frais l'actif le plus liquide de la faillite.
On peut craindre que l'affranchissement de ces droits ne produise une diminution trop sensible dans les revenus du gouvernement ; mais cette crainte ne saurait être fondée. S'il est vrai qu'en économie publique il ne puisse y avoir de mesures plus désastreuses que celles qui affectent la source même des richesses , le gouvernement ne peut trouver aucun avantage à établir des impôts sur les désastres qui affectent le commerce ”

“ LA première et la plus indispensable qualité d'une loi sur les faillites, c'est d'être excessivement économe du temps et des intérêts des créanciers et des faillis: cette condition peut seule assurer que la loi sera généralement et constamment exécutée. ”

“ Ce système n'est point nouveau ; il est adopté depuis long-temps par le commerce dans tous les cas analogues; dans les sociétés anonymes, par exemple, où l'administration est ordinairement confiée à des administrateurs étrangers et responsables, surveillés par les personnes les plus intéressées au résultat de leur gestion. L'expérience a fait voir que c'est encore là le meilleur mode d'administration possible pour des intérêts collectifs qui concernent un certain nombre de personnes. ”

“ Mais dans un système où la faillite remonte quelquefois à un temps très-antérieur, dont la fixation dépend des circonstances qui ne sont pas à beaucoup près aussi publiques, dont l'appréciation est plus incertaine et plus arbitraire, il y a contradiction manifeste à fixer l'époque de l'ouverture de la faillite avant que tous les faits qui doivent influer sur la décision du tribunal aient été parfaitement connus. ”

“ Il ne sera pas sans utilité, avant d'entrer dans l'examen détaillé des dispositions du code, de jeter un coup d'œil général sur les difficultés qui sont propres à cette partie de la législation commerciale.
La faillite change tous les rapports qui existaient entre le failli et ses créanciers. Lorsqu'un commerçant a déclaré l'impossibilité où il est de remplir ses engagemens, la disposition de ses biens ne peut plus lui être conservée; par la force des choses ces biens sont devenus la propriété commune des créanciers et du failli. ”

“ Les dispositions flaires et formelles des art. 8, 9 et 13 du code , les besoins et les habitudes du commerce font supposer nécessairement que tout commerçant tient régulièrement les livres qui sont indispensables pour constater les opérations de son commerce. Le commerçant failli qui ne rapporte point de livres, ou qui ne rapporte que des livres informes , doit donc être de plein droit réputé en état de fraude. Il faut bien sans doute que celui qui n'a qu'à s'imputer une négligence imprudente soit admis à se justifier ; mais c'est à lui de prouver sa bonne foi ”

“ Ce serait, au reste, une grande erreur d'attribuer exclusivement à la manière arbitraire d'accorder les lettres de répit, les abus qu'on avait toujours remarqués ; car, indépendamment des abus inséparables d'un système qui abandonnait à l'administration le droit d'accorder ou de refuser cette faveur, il y avait aussi des inconvéniens inhérens à l'état même de suspension de paiement. ”

“ D'autre part aussi, les créanciers sont peu propres à gérer pour un intérêt collectif; ils ne peuvent avoir l'activité indispensable ni offrir la responsabilité nécessaire pour garantir une bonne administration. ”

“ Nous dirons ensuite qu'une mesure aussi rigoureuse ne peut avoir de fondement sur la nécessité prétendue d'attacher à la faillite une idée pénible et humiliante.
Non , la société ne peut avoir aucun intérêt d'attacher une idée pénible et humiliante au malheur. L'incapacité prononcée contre le failli non réhabilité repose sur d'autres idées, a un but d'utilité réelle ”