Paul Coq

“ Si la partie publique devait se mêler comme partie active à toutes les contestations, je comprendrais l'inconvénient signalé ; mais c'est un simple droit d'assistance dans l'intérêt de tout ce qui touche à l'ordre et à la moralité publique, qu'il s'agit de créer au profit du représentant naturel des intérêts sociaux. Vainement on cherche à se faire illusion là-dessus ; les mots ne servent de rien. Il sera toujours de la plus haute inconséquence que la loi soit sans défenseur, sans organe avoué la ou peuvent être mises en question ses prescriptions d'ordre général les plus sérieuses. ”

“ C'est ainsi qu'est froissé l'intérêt du débiteur, celui du créancier; c'est ainsi que l'arrangement clandestin, pacte d'immoralité, élément de ruine et de désordre, obtient faveur.
Dans l'intérêt de l'ordre social , dans l'intérêt du commerce, par lequel vit et prospère la société , toute déclaration d'insolvabilité commerciale doit être publique ; de plus , elle doit être prompte.
Elle sera publique : car la publicité donnée à la condition de débiteur insolvable fait déchoir l'homme à ses propres yeux, après l'avoir frappé d'une sorte de honte aux yeux de ses semblables ”

“ S'il est un fait qui ait de l'importance dans l'apurement de la faillite , c'est le choix des administrateurs qui doivent faire dans ce commun désastre la part équitable de chacun. Or, ce ne sont pas seulement les créanciers qui perdent à cet événement; la société, le failli lui-même sont et peuvent être fortement lésés : d'où suit qu'ils ont des droits et un intérêt qu'il faut satisfaire. — De ces trois intérêts lequel est le moins suspect , le moins exclusif; lequel dès-lors est mieux en position de faire à chacun sa juste part et de prendre par suite la gestion de cette infortune ”

“ C'est chose délicate, en effet, que la solution d'un problême qui consiste à protéger le commerce contre le trouble, contre le discrédit que porte dans les affaires l'insolvabilité née du désordre, de l'incapacité, souvent même de la fraude du débiteur, sans que cette protection puisse alarmer l'industrie par suite du peu de compte qui est fait des droits du malheur, effroi qui paralyserait tout essor. ”

“ C'est peu que des tiers qui ont traité de bonne foi avec un commerçant dont les embarras semblaient avoir pris fin, soient atteints par une cessation de paiemens qu'on fait remonter à plusieurs années ; sans parler de tout ce qu'a d'inique une mesure qui augmente le nombre des victimes de l'insolvabilité commerciale, comment ne pas être frappé des embarras inextricables, des calamités qu'entraîne souvent l'obligation de rapporter des sommes considérables à la masse d'une faillite ? ”

“ Abus scandaleux , abus flagrant de l'état D'INSOLVABILITÉ COMMERCIALE , fait destructif de tout crédit, et par cela même de tout négoce ; tel est le point de départ naturel de la loi projetée , tel est aussi le nôtre. — Ce fait a sa source : Dans la facilité avec laquelle on peut, sans bruit, sans honte , à tout prix , à toute heure , s'approprier tout ou partie de la fortune d'autrui. ”

“ Car est-il rien de plus difficile à prouver que la fraude ; rien qui soit, pour l'ordinaire, masqué plus habilement? Et c'est dans cette voie tortueuse qu'on ne craint pas de laisser s'engager la faillite ; c'est dans de tels incidens qu'on vient l'éterniser, au risque d'aggraver le commun désastre , alors qu'il serait si facile de prévenir de tels sujets de lenteur et d'embarras par une prompte déclaration d'insolvabilité, décrétée sérieusement en principe!.. ”

“ C'est consentir un traité qui, sans faire au failli une remise absolue de partie de sa dette, en réduit le chiffre forcément, eu égard aux circonstances. Ce traité a du reste pour effet, tout en laissant le débiteur chargé de la qualification de failli, de faire cesser le dessaisissement dont il a été frappé, et de lui accorder la liberté de sa personne, quant aux dettes comprises dans la faillite. L'idée du Concordat est celle-ci : un commerçant en état de cessation de paiemens ne peut payer intégralement ses créanciers ; c'est un fait reconnu. ”

“ L'on comprend, dirai-je en passant, ce que c'est qu'une faillite déclarée ; mais un état d'insolvabilité antérieur à la cessation de paiemens , une faillite qui n'existe pas, et qui cependant produit incapacité administrative , dessaisissement à titre de suspicion, c'est ce que, pour ma part, je n'ai jamais conçu; tant il est vrai qu'on se donne une peine déplorable pour agrandir le cercle de la discussion ! — Ou la cessation de paiemens est un fait acquis, et il y a faillite des ce jour , dessaisissement de droit ”

“ Suivant cet estimable professeur , la loi proposée en 1835 a eu grand tort de ne donner à la faillite d'autre date que celle du jugement déclaratif de l'état d'insolvabilité ; la faillite doit pouvoir, selon lui, remonter indéfiniment, car c'est là qu'on arrive dans le système contraire, — et l'on aurait grand tort de placer sous l'empire du droit communies actes qui ont précédé le jugement déclaratif de son existence. S'il est un reproche que l'on puisse adresser à la législation proposée, c'est de n' être pas entrée assez franchement dans les voies que M. Veyrières signale comme déplorables. ”

“ Dans cette position équivoque, incertaine, privé de crédit et d'appui, quel refuge reste ouvert au failli contre les maux présens, quelle espérance peut-il placer dans l'avenir, quelle sera sa vie ? Car, en devenant insolvable , l'homme ne renonce pas à l'existence , tous les liens qui l'unissaient à la société ne sont pas rompus, il vit, et sur lui pèsent peut-être des devoirs, à lui se rattachent des destinées avec lesquels il n'est pas facile d'en finir. ”

“ Si donc le crédit est l'âme des affaires, si lui seul peut en agrandir le cercle, et si cela est vrai des pays, des cités qui s'adonnent au commerce comme des négocians en particulier - ce qui ne peut faire doute, - il faut reconnaître que les faillites , en détruisant la confiance, ruinent le commerce , ce puissant élément de la prospérité publique, et que par cela même elles touchent à l'ordre social qu'elles tiennent en échec. ”

“ Vainement on tend à donner à la faillite une date invariable et prise de l'époque de la déclaration ou de la proclamation de ce fait en justice; tant qu'on laissera , comme le fait l'art. 441, une porte ouverte aux créanciers pour faire remonter la faillite, ils compteront, ils continueront à spéculer sur l'avantage que la loi leur fait, laissant ainsi le débiteur maître de se déclarer quand bon lui semble. Ils sauront, en effet, qu'ils peuvent faire annuler la plupart des actes qui ont précédé la déclaration d'insolvabilité, et cela leur suffit. ”

“ Si l'on est juste, l'on est ridicule, l'on s'attaque à ses propres idées; si l'on veut être conséquent jusqu'au bout, l'on se montre d'une révoltante iniquité. — Voilà pourtant où il faut arriver lorsqu'on veut sortir du droit commun et consacrer le droit de donner à la cessation de paiemens une date mensongère, une date qu'elle n'a pas.
Le vice capital du code, ajoute le même auteur , c'est d'avoir frappé d'une nullité inflexible les constitutions de priviléges et d'hypothèques antérieures de moins de dix jours à l'ouverture de la faillite. ”

“ Tout le monde comprend, en effet, que fonder la garantie mutuelle dans le commerce, c'est établir le crédit sur des bases larges et solides ; c'est, en définitive, ajouter à la prospérité des affaires, et accroître la richesse de l'état par cela même que celle des particuliers augmente.
L'argent des contribuables ne peut recevoir une meilleure destination. ”

“ L'intérêt du créancier sera donc satisfait convenablement. — Pour cela, les formes, la marche de la faillite seront simplifiées ; les délais pour venir à solution , abrégés ; les frais d'administration et de justice rendus moins onéreux à la masse des créanciers ; l'expédition des affaires, favorisée.
S'il est vrai qu'une faillite soit une calamité particulière d'un effet souvent désastreux, il ne faut pas ajouter au malheur du créancier en lui rendant sa perte plus onéreuse , plus désespérante ”

“ Le commerce ,. c'est la relation infinie , c'est-à-dire l'homme touchant à tous et à tout, et se complétant par suite. C'est par cette voie, qui s'élargit incessamment, que la plupart des peuples sont montés aux plus hautes destinées (1) . Dire que l'avenir d'une société est attaché à son développement, c'est donner l'explication des sympathies qu'excite la bonne ou la mauvaise fortune du commerce. ”

“ Veut-on qu un créancier ne puisse mettre sa voix, son influence à prix à l'occasion d'un accord débattu ? il faut être juste envers tout le monde , et ne sacrifier aucun droit à celui d'autrui ; car le droit sacrifié ne prend conseil que de l'injustice, et bientôt il pactise avec l'immoralité. Ce que j'entrevois ne sera ni le Concordat, ni l'Union, mais ce sera , ce qui vaudrait beaucoup mieux, la haute consécration de l'intérêt de chacun dans de justes proportions. ”

“ L'examen qui suit doit porter sur les autres conditions d'ordre élevé qui seules peuvent dépouiller la faillite de tout caractère équivoque, afin qu'elle ne puisse plus paraître que ce qu'elle est en réalité : le résultat de l'inconduite , de la fraude, dans certains cas ; dans d'autres, un malheur déplorable, mais qui, par cela seul qu'il laisse l'estime de lui-même à celui qui en est frappé, ne saurait le flétrir aux yeux de ses semblables. ”

“ De l'échec qu'a reçu la loi sur ce chef important et du mépris qu'on a fait de ses plus sérieuses prescriptions touchant le paraphe et le visa des livres, la prompte déclaration de la faillite, le fait de la réhabilitation , etc., sont nées les faillites nombreuses qui affligent le commerce et celles qui, cent fois pires, cent fois plus frauduleuses que les premières , permettent à leurs auteurs de s'enrichir sans qu'il réjaillisse sur eux aucune honte, aucun fâcheux éclat. ”

“ Or, dans ces premiers momens inséparables d'une grande confusion, dans ce doute qui plane sur les affaires , sur les sentimens du débiteur , sur sa vie entière ; lorsque le soupçon est partout, la connaissance de ce qui s'est passé nulle part ; lorsque, au surplus, cet homme , dont le passé a tant besoin d'être expliqué, a perdu tout droit sur ce qu'il possède , c'est sur lui que la loi se reposerait du soin d'administrer , de manipuler la fortune d'autrui ?. ”

“ La faillite, c'est une atteinte portée au crédit commercial, c'est-à-dire au mouvement des affaires , à leur facilité ; fait désastreux, et qui, par cela seul qu'il se produit souvent sur une place , indépendamment de ce qu'il altère les sentimens d'honneur et de probité sur lesquels repose toute société , détruit insensiblement la confiance dont cette place jouissait au-dehors , et diminue le nombre , l'importance de ses relations. ”

“ Ainsi c'est vainement que les magasins auront été fermés , que le commerçant aura disparu, que quelques protêts essuyés jetteront du doute sur sa solvabilité ; ces faits restent dénués de valeur et d'importance s'ils ne sont suivis de la cessation de paiemens, fait qui, à lui seul, constitue l'état de faillite , et qui souvent lui assigne sa véritable date. C'est ce qu'établit clairement l'art. 441 du code de commerce. ”

“ Le négociant, le marchand qui se déclarent en faillite , sont entrés dans la carrière du négoce avec l'intention arrêtée, non d'abuser du crédit commercial, de s'en montrer indignes, mais au contraire avec la ferme volonté de faire honneur à leurs engagemens, de les remplir avec une exactitude, une fidélité scrupuleuses, et d'ajouter sans cesse à leurs bénéfices en obtenant un crédit d'autant plus étendu qu'il sera complétement justifié. ”

“ S'il est facile de faire au créancier absent et éloigné une part provisionnelle dans la faillite, au lieu de surseoir inutilement, l'on ne peut, avec autant de facilité, lorsqu'on admet le droit désorganisateur de faire remonter la faillite. ”

“ Le système qui prend son point de départ dans l'observation rigoureuse de l'art. 440 offre cet avantage , ainsi que je l'ai dit en terminant le dernier examen, que l'état de cessation de paiemens du débiteur devenant notoire presqu'aussitôt qu'il se manifeste, le dessaisissement de droit et le dessaisissement de fait du failli sont une seule et même chose. Dans cet ordre d'idées, l'incapacité du débiteur a une date invariable, et jusqu'au jour où son insolvabilité est déclarée, il est resté légalement investi de l'administration de ses biens. ”

“ Quant aux créanciers absens, c'est différent : ils ont pour changer la date de la faillite des délais qui peuvent s'étendre à un an : c'est l'art. 73 du code de procédure qui le dit, et l'art. 581 du projet de loi s'y réfère. Voilà donc une faillite qu'on pourrait liquider en quelques mois, et dont la date reste en suspens durant six mois, un an, pour peu qu'un seul créancier réside à l'étranger, aux Etats-Unis, par exemple. ”

“ L'embarras qu'on éprouve vient de ce que le Concordat et le contrat d'Union existent l'un à côté de l'autre, et qu'à défaut du premier, c'est le second qui règle et détermine la condition du failli. Or, s'il était clairement démontré que ces deux issues ne peuvent exister ensemble dans la loi sans de graves inconvéniens ; que l'une d'elles mérite seule de fixer l'attention du législateur , et qu'il est dangereux , d'un effet déplorable de tenir la faillite suspendue entre ces deux solutions contraires ”

“ Ce n'est pas une des moindres causes de la lenteur avec laquelle on règle le sort de l'insolvabilité, que la violation journellement faite des articles 496 et 497 du code de commerce. Les choses sont venues à ce point que beaucoup de syndics considèrent l'actif de la masse comme une richesse qui leur est propre , et qu'ils s'en servent constamment pour les besoins de leur position. ”

“ Mais, et j'ai hâte de le dire, si des mesures aussi bien faites pour protéger l'intérêt de tous préviennent de graves inconvéniens, elles sont loin de faire raison de toutes les difficultés que soulève la thèse du Concordat. Sur ce terrain, dont l'intérêt personnel a pu sonder toutes les profondeurs, l'embarras augmente à chaque pas, et l'impossibilité de satisfaire à toutes les exigences de l'ordre et de l'équité semble démontrée à mesure qu'on avance.
C'est peu que les créanciers soient protégés contre des manœuvres qui tendraient à dissimuler la consistance de l'actif auquel ils ont droit ”

“ Or, ni la société, ni le failli honnête ne gagnent à ce déplorable résultat ; il faut le prévenir à tout prix. Ainsi, dans l'administration de l'insolvabilité, le créancier est un homme qui, disposé comme il peut l'être, à répartir d'une manière inégale les ressources communes, doit exciter la défiance. ”

“ Les administrateurs de la faillite, ses liquidateurs , seront donc avant tout et par-dessus tout des hommes sans intérêt en cause, parce qu'ils peuvent seuls maintenir en parfait équilibre, et concilier ce qui est de sa nature difficile à mettre d'accord : l'intérêt privé et l'intérêt de la justice ”

“ Si l'on craint maintenant que la formalité du visa, loin de garantir la sincérité des livres , serve à masquer les mauvais desseins de la fraude ; que, par exemple, un négociant fasse courir un double ou qu'il garde en réserve un livre-journal parfaitement visé, lequel pourra fournir au besoin des preuves irréprochables d'insolvabilité, il est facile de prévenir un tel abus. ”