Juridiction consulaire

“ JURIDICTION CONSULAIRE. 245
le droit d'un immigrant arrivant par mer dans un des ports de l'État de débarquer dans cet État, d'une garantie fournie par un tiers sur lequel il n'a pas de contrôle et qu'il ne peut forcer par les moyens de droit à donner une telle garantie. 1
Il est défendu par statut aux citoyens des États-Unis de participer avec leurs vaisseaux au transport de «coolies» même entre deux ports étrangers. Les consuls doivent faire rapport de toutes les violations de la loi sur ce sujet qui viendront à leur connaissance. ”

“ En annonçant, comme je le fais, que j'ai donné ma signature et mon approbation officielle à l'acte faisant les allocations pour le service consulaire et diplomatique, je dois appeler votre attention sur une disposition ordonnant de notifier à certains officiers diplomatiques et consulaires du gouvernement qu'ils auront à fermer leurs bureaux. Si l'on prenait cet ordre dans un sens littéral, il constituerait un empiétement sur les prérogatives et les devoirs constitutionnels de l'exécutif. ”

“ Attendu que si les agents diplomatiques sont indépendants de l'autorité souveraine du pays dans lequel ils exercent leur ministère, ce privilège n'est pas applicable aux consuls; que ceux-ci ne sont que des agents commerciaux; que si les lois de police et de sécurité publique obligent en général tous ceux qui habitent le territoire français, il en resuite que l'étranger qui se trouve, même casuellement, sur ce territoire doit concourir de tous ses moyens à faciliter l'exercice de la justice criminelle ”

“ Composition du tribunal consulaire. — — Les consuls doivent se faire assister, pour rendre toutes sentences en matières civiles, de deux Français choisis parmi les plus notables du consulat. Ces adjoints ont voix délibérative ; ils prêtent serment devant le consul, sans qu'il soit nécessaire de le réitérer, lorsque les mêmes notables continueront à être adjoints aux consuls pour rendre la justice. Le consul peut juger seul s'il lui est impossible de trouver des notables pour l'assister ; dans ce cas , il doit toujours faire mention de cette impossibilité dans les sentences. ”

“ Aujourd'hui il n'est guère passé de convention consulaire, qui ne stipule pour les consuls la juridiction exclusive sur les différends qui surviendraient entre le capitaine, les officiers et l'équipage, à moins qu'une personne, étrangère à l'équipage, ne s'y trouve mêlée ou que les désordres survenus ne soient de nature à troubler la tranquillité publique. ”

“ Les consuls généraux, consuls, viceconsuls ou agents consulaires français et des États-Unis, jouiront, dans les deux pays, des privilèges généralement attribués à leurs fonctions, tels que l'immunité personnelle, hormis le cas de crime, l'exemption des logements militaires, du service de la milice ou de la garde nationale et autres charges de même nature, et celle de toutes les contributions directes et personnelles, fédérales, d'état ou municipales ”

“ D'après l'organisation actuelle des consulats, on nomme arrondissement consulaire une étendue de territoire déterminée afin de prévenir des conflits de juridiction et de compétence administrative entre les agents du gouvernement à l'étranger. Suivant les instructions du ministère des affaires étrangères de France, les consuls doivent se renfermer strictement dans les limites de leur circonscription et ne rien négliger pour que chacun des établissements placés sous leur surveillance et leur protection profitent de la sollicitude du gouvernement. ”

“ Aux États-Unis, la pratique du département d'État est d'envoyer la commission consulaire à la légation avec instruction à l'agent diplomatique de demander Vexequatur par lequel le consul général ou le consul est officiellement reconnu et autorisé à remplir sans opposition ses fonctions consulaires. ”

“ Dans beaucoup de traités il est stipulé que les consuls dirigeront exclusivement toutes les opérations relatives au sauvetage des navires nationaux qui font naufrage dans la juridiction de leurs consulats; que les autorités locales n'interviendront que pour maintenir l'ordre, sauvegarder les droits des sauveteurs et veiller à l'observation des formalités réglementaires pour l'entrée et l'exportation des marchandises sauvées. ”

“ Ils ont de plus les droits ordinaires pour les cas de sauvetage, de décès de nationaux, de désertion de marins, etc.
L'art. XXXIV porte enfin que «les consuls de l'une des républiques contractantes résidant dans un autre pays auront le droit d'interposer leurs bons offices en faveur des citoyens de l'autre lorsque celle-ci n'a pas de consul dans ce pays.» 1
Un traité conclu avec le Pérou le 12 septembre 1870, donne aux consuls des deux pays des droits de juridiction analogues à ceux qu'avait accordés le traité entre les ÉtatsUnis et San-Salvador. ”

“ Elles ne sauraient dans aucun cas, servir de lieux d'asile. Les consuls généraux et consuls respectifs seront libres d'établir, dans tels lieux de leur arrondissement où ils le jugeront utile, des vice-consuls ou agents consulaires, qui pourront être choisis indistinctement parmi les Français, les Américains des États-Unis ou les citoyens d'autres pays. Ces agents, dont la nomination sera soumise à l'approbation des gouvernements respectifs, seront munis d'un brevet délivré par le consul qui les aura institués et sous les ordres duquel ils agiront. ”

“ Ce que nous venons de dire explique suffisamment la modique étendue que Wheaton a donnée à la matière de la juridiction et de l'administration consulaire.
Consuls ne sont lias les représentants du pays, mais les protecteurs dos intérêts de leurs nationaux. Riquelme.
Les consuls ne sont pas, comme les diplomates, les représentants des États; ils ont surtout à protéger à l'étranger les intérêts de leurs nationaux, et à procurer aux droits de ces derniers la protection qu'on leur accorde dans la patrie. ”

“ C'est donner aux consuls de France un véritable pouvoir de juridiction. L'Ordonnance du 24 mai 1728, servant de réglement pour le consulat de la nation française à Cadix, étend la compétence consulaire aux passagers et même aux négociants français établis dans le pays de leur résidence. ”

“ Mais ce travail de légiste reprit, et les Etats occidentaux mirent des entraves aux pouvoirs bien établis des consuls. Les gouvernements forts contrecarrèrent l'action du pouvoir étranger sur leur sol, l'habitude s'introduisit de réclamer contre les attributions des consuls et de les contrarier au nom du principe de la territorialité de la souveraineté, comme aussi de se donner contre eux un droit de contrôle plus aisé et plus strict par la pratique de l'exé-quatur (9) . ”

“ L'art. VIII porte que des consuls pourront être établis dans les ports ouverts et qu'ils gouverneront leurs nationaux; ils décideront conformément aux lois de leur pays toutes les questions de procédure, d'administration, de propritéé et autres du même genre. Dans les questions où sont intéressés des sujets des deux pays, le demandeur adressera une requête au consul du défendeur, lequel consul essaiera d'abord d'arranger l'affaire à l'amiable. ”

“ Dans les pays où existe une organisation systématique des employés civils, les agents des deux services, diplomatique et consulaire, peuvent passer de l'un dans l'autre. Les consuls généraux peuvent être dans certains pays revêtus du titre de chargé d'affaires ; ils peuvent être promus au grade de ministre plénipotentiaire. En France, les consuls de première et de seconde classe et les élèves-consuls peuvent entrer dans le cadre des secrétaires de légation ”

“ La place de ministre à l'étranger ou de consul doit être considérée comme créée par le droit des gens auquel participent les États-Unis, comme nation indépendante, et cette place doit être considérée comme toujours ouverte aux fonctionnaires envoyés par l'autorité constitutionnelle d'une nation, quand ils sont reçus par une autre. ”

“ Il arrive parfois qu'en conséquence d'une guerre ou par d'autres causés, la légation et les consulats d'une puissance soient retirés d'un pays. Dans ce cas, les fonctionnaires d'une nation amie peuvent être chargés d'une partie de leurs attributions, pour autant que cela est compatible avec leur position vis-àvis du gouvernement, près duquel ils sont accrédités ou admis. ”

“ « ART. 11. Ne sera établi dans la juridiction consulaire aucun « procureur, syndic, ni autre officier, s'il n'est ordonné par l'édit « de création du siège ou autre édit dûment enregistré. »
L'édit de i563 ordonnait déjà que la procédure devant le tribunal consulaire fût faite sans le ministère d'avocat ni de procureur. ”

“ Si dans la France du xve siècle il existe encore des consuls, ils sont simplement admis. Dans certaines parties de l'Europe, l'enlpiètcment sur la puissance locale est toléré et même légalisé : il y a une solution transactionnelle consistant en l'établissement de juridictions composées en partie de nationaux et en partie d'étrangers. Toutefois, quand commence à triompher l'indivisibilité de la souveraineté, les divergences disparaissent : la juridiction est supprimée, la compétence du consul est réduite. ”

“ La Grande-Bretagne qui, comme la France, attribue à ses consuls un caractère public, et dont les agents dans l'Amérique du Sud ont souvent réclamé, au milieu des troubles qui ont si fréquemment agité ces régions, des privilèges qui ne sont pas même réservés aux ambassadeurs, entre autres le droit d'asile, ne reconnaît cependant aux consuls étrangers qu'elle admet dans ses ports aucune des immunités ni des attributions qui sont concédées à ses agents dans les pays de la Chrétienté. ”

“ C'est un acte de cette juridiction que l'on appelle gracieuse, où le juge de paix remplit le ministère de conciliateur et non celui de juge (Code de procéd., art. 48 et suiv.) . — Tous les consuls agissent comme juges de paix pour concilier les différends qui s'élèvent entre les capitaines et leurs équipages ou les passagers (ordonn. du 29 octobre 1833, art. 20) . —Les droits dus pour une citation en conciliation, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation, sont fixés par l'art. 5 du tarif. Voyez Arbitrage; Citation; Juridiction consulaire ; Tarif. ”

“ Sous l'administration centralisatrice du consul, les commerçants et navigateurs, qui auraient été déroutés par un droit et une administration étrangère, souvent très différente de la leur, se groupèrent, se soutinrent et constituèrent à l'étranger des enclaves à l'image de leur pays. ”

“ Dans les îles ou dans les pays non habités par des peuples civilisés, ou non- reconnus par traité avec les États-Unis, les consuls et les agents commerciaux sont autorisés à' examiner, juger et déterminer tous les cas relativement aux droits de personnes ou de propriété, jusqu'au montant de mille dollars non compris les frais, et de prononcer jugement d'après les lois des États-Unis et suivant l'équité et le droit dans la question, et de la même manière que sont autorisés à décider les juges de paix, là où les États-Unis possèdent une juridiction exclusive. ”

“ L'art. X du traité du 22 décembre 1849 avec Hawaï, porte que les consuls jouiront des mêmes privilèges et pouvoirs, que ceux dont jouissent les consuls de la nation la plus favorisée ; mais que, s'ils exercent le commerce, ils seront soumis aux mêmes lois et usages que les autres individus de leur nation. ”

“ Les consuls auront le droit de siéger comme juges et arbitres dans les différends qui pourraient éclater soit à bord, soit dans les ports entre les capitaines, les officiers et les équipages des vaisseaux de leur nation, au sujet particulièrement des salaires et de l'exécution des contrats, sans l'intervention des autorités locales, à moins que la conduite de l'équipage, des officiers ou des capitaines ne trouble l'ordre et la tranquillité publiques du pays. ”

“ En chargeant les consuls tant de la réception des rapports de mer des capitaines que du droit d'autoriser ces navigateurs à vendre des marchandises ou à emprunter en cours de voyage, en ordonnant que les avaries seront réglées en chancellerie, il est hors de doute que le code de commerce français a reconnu aux consuls, à cet égard, le caractère de juges commerciaux. ”

“ Ils ont naturellement le droit de participer aux priviléges accordés dans les localités respectives à d'autres consuls. D'après les règlements consulaires des États-Unis, lorsqu'un bâtiment américain fait naufrage dans la juridiction de l'officier consulaire, celui-ci doit en informer immédiatement le département d'État, en faisant connaître le nom du bâtiment et celui de ses propriétaires ou de son capitaine. Lorsque les lois du pays n'y mettront aucun obstacle, la procédure pour les biens naufragés sera
1 DE CUSSY, Droit maritime des nations, tout. ”

“ Le Parlement rendit un arrêt le 31 janvier 1660, par lequel il fait défense à tous huissiers de faire aucuns exploit dans l'enclos de la juridiction consulaire.
fera toutes expéditions en bon papier, sans user de parchemin ; et lui defendons très-étroitement de prendre pour ses salaires et vacations autre chose qu'un sol tournois pour feuillet, à peine de pùnition corporelle, et d'en repondre par lesdits Juge et Consuls en leurs propres noms, en cas de dissimulation et connivence a. ”

“ Les consuls ne pourront jamais être contraints à comparaître comme témoins devant les tribunaux. Quand la justice du pays aura quelque déclaration juridique ou déposition à recevoir d'eux, elle les invitera par écrit à se présenter devant elle, et, en cas d'empêchement, elle devra leur demander leur témoignage par écrit, ou se transporter à leur domicile, pour l'obtenir de vive voix. ”

“ Si sur la communication des pièces, le consul de l'inculpé prétend que l'affaire appartient à sa juridiction, et qu'elle doit être déférée à son tribunal, la question de compétence, si elle est contestée par le tribunal égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un conseil composé de deux conseillers ou juges désignés par le président de la cour et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé.
Lorsque le juge d'instruction et le consul instruiront en même temps sur le même fait, si l'un ou l'autre ne croit pas
Chap. ”