Consulaire

“ En annonçant, comme je le fais, que j'ai donné ma signature et mon approbation officielle à l'acte faisant les allocations pour le service consulaire et diplomatique, je dois appeler votre attention sur une disposition ordonnant de notifier à certains officiers diplomatiques et consulaires du gouvernement qu'ils auront à fermer leurs bureaux. Si l'on prenait cet ordre dans un sens littéral, il constituerait un empiétement sur les prérogatives et les devoirs constitutionnels de l'exécutif. ”

“ On a répondu que l'entrée dans la carrière consulaire est souvent subordonnée à des conditions de capacité bien plus rigoureuses que dans la carrière diplomatique; que les gouvernements donnent constamment aujourd'hui à leurs consuls des mandats de nature politique et demandent d'eux des rapports sur les événements politiques qui se produisent dans leur arrondissement; qu'enfin la surveillance exercée sur les consulats par les missions diplomatiques est presque toujours illusoire. ”

“ Aux États-Unis, la pratique du département d'État est d'envoyer la commission consulaire à la légation avec instruction à l'agent diplomatique de demander Vexequatur par lequel le consul général ou le consul est officiellement reconnu et autorisé à remplir sans opposition ses fonctions consulaires. ”

“ Art. 19. — Les consuls respectifs seront libres d'établir des agents consulaires ou vice-consuls dans les différentes villes, ports et lieux de leur arrondissement consulaire où le bien du service qui leur est confié l'exigera, sauf, bien entendu, l'approbation et l'exequatur du gouvernement territorial. Ces agents pourront être indistinctivement choisis parmi les sujets des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un livret délivré par le consul qui les aura nommés, et sous les ordres duquel ils devront être placés. ”

“ En vertu du Règlement consulaire, des Etats-Unis de 1870 (V. Phillimore, t. 2, p. 296) , « les consuls n'ont, en l'absence de convention internationale contraire, aucun caractère ni représentatif ni diplomatique, aucun droit d'exterritorialité et ne peuvent prétendre ni pour eux, ni pour leurs familles, leurs maisons ou leurs biens aux privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques » (art. 21) . ”

“ Les consuls-généraux, consuls de 1re et de 2e classe, consuls-suppléants, vice-consuls, chanceliers, drogmans ou interprètes, forment le personnel consulaire (6) . Tous ceux qui y sont compris sont fonctionnaires publics, par suite doivent être Français et ne peuvent faire le commerce. V. p. 196, note 7 (7) .
600. DES AGENTS CONSULAIRES. — Un consulat ne peut être établi que là où il y a des intérêts d'une certaine importance à défendre. ”

“ Le premier jour d'audience consulaire suivant l'élection, les nouveaux élus Juge et Consuls sont présentés à la Cour de Parlement, par M. le Procureur général et les anciens, pour prêter le serment. Après la prestation de serment, les Juge et Consuls nouveaux, et ceux qui sortent de charge, viennent de compagnie en la maison consulaire; et après y avoir entendu la messe dans leur
chapelle, les anciens installent les nouveaux et les assistent au siège pendant toute la matinée. ”

“ Dans les pays où existe une organisation systématique des employés civils, les agents des deux services, diplomatique et consulaire, peuvent passer de l'un dans l'autre. Les consuls généraux peuvent être dans certains pays revêtus du titre de chargé d'affaires ; ils peuvent être promus au grade de ministre plénipotentiaire. En France, les consuls de première et de seconde classe et les élèves-consuls peuvent entrer dans le cadre des secrétaires de légation ”

“ C. Au point de vue économique, les consuls doivent recueillir et transmettre tous les renseignements de nature à favoriser leur pays, en ce qui concerne les relations commerciales et l'immigration de leurs nationaux dans l'Etat où ils exercent leurs fonctions. On cherche particulièrement à développer, aujourd'hui, l'initiative des consuls français à cet égard, et à réagir contre la tendance de notre corps consulaire à se restreindre à sa mission politique ou de protection générale des nationaux. ”

“ En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des consuls généraux, consuls et vice-consuls, les élèves consuls, les chanceliers ou secrétaires seront admis de plein droit à gérer par intérim les affaires de l'établissement consulaire, sans empêchement ni obstacle de la part des autorités locales, qui leur donneront, au contraire, toute aide et assistance. ”

“ Le consul général des États-Unis, de même que les représentants consulaires de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie, de la Eussie, de la Belgique, de la Grèce, de l'Italie, des Pays-Bas en Egypte, portent le titre d'agent et consul général. ”

“ DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE. 31
l'entrée du territoire, ou les faire expulser s'ils s'y sont déjà introduits, soit même les considérer et les faire punir comme espions, s'il y a lieu. — Ch. de Martens, loc. cit.
§ 2. Consuls.
118. — Les classes des membres du corps consulaire ne sont pas déterminées, comme celles des agents diplomatiques, par un règlement international universel. Chaque puissance les fixe selon ses convenances. ”

“ En attendant la conclusion d'une convention consulaire, les deux Hautes Parties contractantes conviennent que les consuls, vice-consuls et agents consulaires des deux pays jouiront respectivement des mêmes droits, privilèges et immunités qui ont été ou qui seraient concédés aux consuls, vice-consuls et agents consulaires de la nation la plus favorisée.
Art. ”

“ Les consuls sont munis d'une patente ou commission, c'est-à-dire d'une pièce signée
par le chef de l'Etat et qui exprime le titre et les pouvoirs qui lui sont conférés. Pour que le consul puisse exercer sa fonction il faut que le gouvernement étranger lui accorde l'exequatur. Pas 2. Organisation de la de remise de lettre de créance.
mission consulaire. 1° Mort2°
Mort2° de résidence ; 3° Fin de la mission 3° Destitution ou mise à la retraite ;
consulaire. 4° Retrait de l'exequatur.
La guerre ni le changement de gouvernement ne mettent fin à la mission consulaire. ”

“ Les vice-consuls et agents consulaires se conformeront entièrement aux directions du consul dont ils sont les délégués ils l'informeront de tout ce qui pourra intéresser le service de l'état ou le bien des nationaux.
Ils ne correspondront avec notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères que lorsqu'il les y aura spécialement autorisés.
Art. 2. Ils n'auront point de chancelier et n'exerceront aucune juridiction.
Art. 3. Ils doivent rendre aux Français tous les bons offices qui dépendront d'eux, sans qu'ils puissent exiger aucun droit ni émolument pour leur intervention. ”

“ FONCTIONS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 201
de l'état civil, aux chanceliers en qualité de notaires, et à exercer les pouvoirs déterminés par le décret du 22 sept. 1854 (art. 1) .
2° A recevoir les dépôts (art. 2) .
3° A délivrer leurs actes sans les soumettre au visa du chef de l'arrondissement consulaire (art. 3) .
897. — En vertu du second (art. 1er) , ils sont autorisés à remplir les fonctions attribuées aux consuls comme suppléant à l'étranger les administrateurs de la marine. ”

“ Massé, n. 443.
1275. — Un certain nombre de conventions consulaires dispensent expressément les consuls de comparaître comme témoins devant les tribunaux ; on doit aller prendre leurs dépositions à domicile. — V. Conventions conclues par la France avec l'Autriche (art. 3) , le Brésil (art. 2) , l'Espagne (art. 11) , les EtatsUnis (art. 2) , la Grèce (art. 2) , l'Italie (art. 3) , les Pays-Bas (art. 6) , le Portugal (art. 2) , le Salvador (art. 23) , les îles Sandwich (art. 17) , le Venezuela (art. 2) . ”

“ Or, à ce point de vue, les consuls peuvent être classés en quatre groupes distincts : 1° ceux qui, à l'étranger, sont des fonctionnaires publics de l'Etat qui les nomme, et n'ontaucune espèce d'intérêts matériels dans le pays; 2" ceux qui, malgré leur qualité d'étrangers et leurs devoirs de citoyens envers l'État auquel ils appartiennent, ont fixé leur domicile et, pour ainsi dire, pris racine dans le pays de leur résidence; 3° les agents qui ne sont pas des consuls envoyés, mais de simples négociants n'appartenant pas à la carrière consulaire proprement dite ”

“ Voyez Commerce; Droit de haute police; Protection consulaire; Rapports des consuls avec les nationaux ; Réfugiés.
EXTERRITORIALITÉ.—Voyez Agents diplomatiques; Attributions des consuls; Consuls.
EXTRADITION. — C'est l'action de remettre sur le territoire de la nation à laquelle il appartient celui qui est accusé d'un crime ou prévenu d'un délit. Ce n'est guère que vers la fin du dix-huitième siècle que le droit d'extradition paraît avoir été admis universellement en vertu du principe de réciprocité. Le mot extradition lui-même est un mot nouveau. ”

“ La distinction entre les consuls de carrière et les consuls de commerce est sans portée pour le rang, les compétences et les devoirs des consuls.
1. Les devoirs consulaires sont devenus si considérables dans certaines localités, que le consul doit leur consacrer tout son temps et toute son activité. Une nation a un si grand intérêt à protéger avec soin, prudence et impartialité, ses ressortissants à l'étranger, que les bons offices d'un négociant et de ses commis deviennent insuffisants. ”

“ Aux termes des conventions consulaires, les consuls ou chanceliers ont le droit de recevoir soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage, les passagers, les négociants et tous les autres citoyens de leur pays. ”

“ EMPLOYÉS DES CONSULATS. — Tous les employés indigènes attachés à nos postes diplomatiques et consulaires en Levant et en Barbarie sont couverts par la protection des agents.
— Les consuls de certaines puissances ont été autorisés, par suite de conventions de réciprocité, à procéder dans les ports de France au sauvetage des bâtiments de leurs nations respectives. Mais ces consuls doivent intervenir en personne et ne peuvent être suppléés par aucun employé de leur chancellerie, et à plus forte raison par des étrangers. Voyez Patente de protection ; Sauvetage. ”

“ Nomination des consuls.
un traité d'amitié, de commerce et de navigation. L'art. II porte que tout Français pourra se transporter avec sa famille dans les cinq ports de Canton etc., pour résider et commercer. D'après l'art. IV, l'empereur de France pourra nommer des consuls ou agents consulaires dans ces cinq ports pour y traiter les affaires relatives aux négociants et veiller à ce que les règlements soient strictement observés. Si les consuls avaient quelque sujet de plainte, ils en feront part aux surintendants des cinq ports.
Français pourront louer et construire des bâtiments. ”

“ Le Corps législatif crée provisoirement une Commission consulaire executive, composée des citoyens Siéyès, Roger-Ducos, ex-directeurs, et Bonaparte, général, qui prendront le nom de Consuls de la République française 1. — Art. ”

“ Les attributions de la charge des consuls participent nécessairement de la nature de leur mission. Elles ne sont pas, comme celles des ambassadeurs, définies par le droit des gens; par conséquent, elles peuvent être étendues et limitées dans les différents États, ou par des traités, ou selon les maximes de la législation de ceux de ces États avec lesquels nous n'avons pas de traité relativement à l'exercice des fonctions consulaires. ”

“ C'estbien, en effet, ce qui se dégage de la nature et du but. des fonctions consulaires: le consul ne communique, dans l'arrondissement soumis à sa juridiction et qui n'est qu'une fraction du territoire de l'Etat qui le reçoit, qu'avec les autorités secondaires, tandis que les ministres publics traitent directement au nom de leur gouvernement avec le chef de l'Etat auprès duquel ils sont accrédités ou avec ses ministres; et cela se conçoit : les intérêts de peuple à peuple, les relations internationales proprement dites, ne sont nullement du ressort des consuls ”

“ Elle prévoit des consuls de carrière (Berufskonsuln, consules missi) et des consuls élus (Wahlkonsuln, consules electi) (art. 7 et 9) , et, au point de vue des grades, des consuls généraux, des consuls et des vice-consuls (art. 2) ; en outre, les consuls peuvent, avec l'autorisation du Chancelier de l'Empire, instituer, dans leur arrondissement respectif, des agents consulaires, auxquels, d'ailleurs, ne compète pas l'exercice indépendant des attributions conférées aux consuls proprement dits (art. 11) , Tous les consuls sont assermentés (art. 4) . ”

“ L'expression générique d'agents diplomatiques et consulaires comprend toutes les personnes qui, à un titre et à un degré quelconque, sont envoyées en pays étranger afin d'y pourvoir en toute occasion aux intérêts soit de leur gouvernement soit de leurs nationaux, ou pour y traiter certaines affaires spéciales. ”

“ L'un de ces doubles reste déposé à la chancellerie, et l'autre est expédié dans le mois, si faire se peut, au ministre des affaires étrangères. Si les consuls n'ont rédigé aucun acte, ils en dressent certificat, qu'ils transmettent de même à ce ministre (Ord. 23 oct. 1833, art. 9) .
658. — Lorsque l'envoi est fait par voie de mer, le consul consigne les registres entre les mains du capitaine ; il fait mention du dépôt sur le rôle d'équipage, et procès-verbal en est dressé en chancellerie (art. 10) .
FONCTIONS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 151
659. ”