Adhémar Esmein

“ « La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. — Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». C'est la règle bienfaisante : nulla poena sine lege. L'Assemblée fit l'application de ces principes dans le Code pénal du 25 septembre 1791, le premier qu'ait eu la France. Il contenait la liste des crimes punis de peines afflictives ou infamantes, dont le jugement appartenait aux tribunaux criminels sur le verdict d'un jury. ”

“ Ils doivent quitter le pouvoir lorsqu'ils ont perdu la confiance et l'appui de la majorité parlementaire.
L'Assemblée constituante n'adopta franchement ni l'un ni l'autre de ces systèmes et voulut, chose impossible, avoir à la fois les avantages de l'un et de l'autre.
La Constitution proclamait, d'un côté, qu'au roi seul appartenait le choix et la révocation des ministres, et n'édictait que leur responsabilité pénale. Elle interdisait au roi de les prendre parmi les membres du Corps législatif, et même parmi les anciens députés si ce n'est deux ans après la cessation de leurs fonctions. ”

“ Par le décret du 16 pluviôse an II, la Convention abolit l'esclavage dans les colonies et même conféra aux nègres émancipés tous les droits assurés aux citoyens français. L'Assemblée constituante n'avait pas osé aller jusque-là. Elle avait simplement, par le décret des 28 septembre-16 octobre 1791, posé les règles suivantes : « Tout individu est libre aussitôt qu'il est entré en France. — Tout homme, de quelque couleur qu'il soit, jouit en France de tous les droits de citoyen, s'il a les qualités prescrites par la Constitution pour les exercer». ”

“ Mais l'imposition territoriale ne répondait pas seulement aux idées physiocratiques : elle était imprégnée de l'esprit de justice et d'égalité qui grandissait tous les jours. Le mémoire de Calonne contenait la critique la plus vive des inégalités fiscales et des privilèges de l'ancien régime. Le nouvel impôt devait porter sur le revenu de tous les biens immobiliers sans exception, sur les biens du domaine royal et sur les biens du clergé qui, jusque-là n'avaient jamais été directement atteints par l'impôt dans l'ancien régime. ”

“ C'était le régime exceptionnel de 1787 qu'il s'agissait de généraliser, le véritable état civil qu'il fallait établir pour tous les habitants, sans distinction et obligatoirement. Non seulement c'était une conséquence logique du principe de la séparation de l'Église et de l'État; mais encore, comme les faits l'ont prouvé, le meilleur moyen d'assurer le respect de la liberté de conscience sur ce point. L'institution que créa la Révolution est une de celles qui font le tour du monde ”

“ A l'Assemblée constituante on exposait déjà très clairement le système. Duport déclarait qu'à la différence du roi d'Angleterre, le roi des Français n'était point le pouvoir exécutif, mais seulement le chef du pouvoir exécutif et que, d'après le génie de la Constitution française, le roi ne pouvait atteindre le citoyen qu'en se servant d'organes élus par le peuple. Barnave considérait ces corps élus comme un pouvoir à part, le pouvoir administratif. ”

“ Il est vrai que le roi n'avait jamais été aussi loin qu'alla l'Assemblée. Celleci, non seulement se croyait sûre de son droit, mais encore était convaincue qu'elle traduisait dans son décret les voeux de la France catholique. Depuis des siècles, depuis le Concordat de 1516, on se plaignait de la collation des bénéfices par le pouvoir royal, des abus qu'elle entraînait, du mauvais recrutement du clergé. Les hommes de deux écoles différentes se rencontrèrent, quoique par des motifs divers, pour prendre ces résolutions et formèrent la majorité. ”

“ Mais au-dessus, était le Conseil d'État, qui recevait les appels des Conseils de préfecture et devait parfois statuer en première et dernière instance ou jouer le rôle de Cour de cassation. La Constitution (art. 52) en faisait une de ses principales attributions : « Sous la direction des Consuls, le Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de loi, les règlements d'administration publique et de régler les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Sans doute le Conseil d'État aussi intervenait dans l'administration active, mais de haut. ”

“ L'Assemblée constituante avait encore inscrit deux promesses dans la Constitution de 1791. Elle annonçait une loi sur l'état civil et une législation sur le mariage civil (tit. II, art. 7) : « La loi ne considère le mariage que comme un contrat civil. — Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes ». ”

“ La patente n'avait pas d'ailleurs une valeur indéfinie; elle devait être renouvelée tous les ans. Tout individu qui exerçait sans patente un métier ou un commerce était punissable de peines fiscales, traîné par un patenté au tribunal de district et toute action en justice relative à son commerce lui était refusée.
L'impôt des patentes avait pour base le loyer d'habitation ou la valeur locative de l'habitation, des boutiques, magasins et ateliers occupés. ”

“ Dans la matière des successions ab intestat, le Code suivait principalement les principes introduits par la loi de nivôse an II, en y apportant des retouches et en réintroduisant certaines règles de notre ancien droit. Mais il permet, dans une mesure beaucoup plus large, les dispositions à titre gratuit entre-vifs où à cause de mort, qui peuvent être faites même au profit des successibles et, même avec dispense de rapport. Il assure une réserve aux descendants et aux ascendants; dans le premier cas, la quotité en varie avec le nombre des enfants. ”

“ Et l'auteur assurait que la séparation serait acceptée à tous autres égards : « Les ministres du culte, même avoués de la nation, peuvent fort bien administrer les choses saintes, offrir le sacrifice, disperser les sacrements, annoncer la divine parole, présider aux rassemblements religieux; se réunir, même en concile, quand l'intérêt de la religion l'exige; — et n'en être pas moins étrangers aux affaires civiles, ni moins soumis aux lois, ni moins incapables de troubler ou de contrarier l'administration politique » 2. ”

“ Il en résulte aussi qu'ils ne dépendent que du titulaire du pouvoir exécutif, qui les nomme et les révoque à son gré. Ils ne dépendent en aucune façon du Corps législatif, qui ne peut leur demander de comptes tant qu'il ne les met pas en accusation. C'est le système suivi aux États-Unis d'Amérique.
L'autre système, c'est le gouvernement parlementaire, qui était alors pleinement développé en Angleterre, et suffisamment connu en France, comme le prouvent les débats de l'Assemblée constituante. ”

“ Au XVIIIe siècle, le pouvoir royal avait plus profondément le respect de celte propriété. Dans le préambule de l'Édit de 1779, Louis XVI déclarait que, s'il avait supprimé le servage sur les terres des seigneurs, il se serait cru obligé de leur donner une indemnité. Dans les déclarations qu'il vint apporter aux États généraux le 23 juin 1789, il proclamait encore que les droits seigneuriaux et féodaux étaient des propriétés sacrées et intangibles. ”

“ C'est à partir de l'Empire que le terme décret s'oppose à loi et désigne l'acte par lequel le titulaire du pouvoir exécutif exerce le pouvoir réglementaire qui lui appartient. Cet acte s'était appelé auparavant proclamation royale, arrêté du Directoire ou des Consuls. Le mot décret était au contraire spécifique jusqu'à la Constitution de l'an III pour désigner les décisions (lois ou autres) votées par les Assemblées législatives.
CHAPITRE II
LES LOIS ORGANIQUES
Le Consulat et l'Empire ont produit un certain nombre de lois organiques qui égalent en importance celles de la Révolution. ”

“ « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par les lois ». Mais la loi annoncée ne fut pas édictée. Siéyès pourtant, dans la séance du 20 janvier 1790, présenta, avec un long et intéressant exposé des motifs, un projet de loi sur la répression des délits qui peuvent se commettre par la voie de l'impression. La presse royaliste protesta énergiquement en faveur de la liberté absolue 2. ”

“ Ce comité, renouvelé périodiquement, avait été créé pour rechercher et déjouer toutes les entreprises contre l'Assemblée ; il s'arrogea dès le début des pouvoirs très étendus. Les autres poursuites émanèrent de la justice ordinaire : elles étaient fondées sur des délits de droit commun (calomnie, excitation aux crimes) .
La Constitution de 1791 garantit en termes énergiques la liberté de la presse (tit. I) : « La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que ces écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication ». ”

“ Napoléon le maintint néanmoins par un décret du 25 mars 1813 : « Le concordat signé à Fontainebleau, qui règle les affaires de l'Église et qui a été publié comme loi de l'État le 13 février 1813, est obligatoire pour nos archevêques, évêques et chapitres, qui sont tenus de s'y conformer». L'art. 4 reproduisait et précisait le système établi par le Concordat de Fontainebleau. C'était reprendre, sauf l'élection, les règles de la Constitution civile du clergé. L'art. 5 donnait aux Cours d'appel compétence pour assurer l'exécution des concordats ”

“ Cependant l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen votée en 1789 était peu explicite à cet égard : « Le maintien des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous et pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». ”

“ Ces idées s'agitaient dans les années qui ont précédé la Révolution. On voit émis par Le Trosne, dans son livre sur L'administration provinciale et la réforme de l'impôt 1, un plan très hardi sur l'abolition des droits féodaux. Il repose surtout sur cette idée que le roi devrait d'abord renoncer aux droits féodaux, sur les fiefs et tenures qui relèvent de lui; on pourrait alors demander le même sacrifice aux autres seigneurs, car chacun gagnerait d'un côté ce qu'il perdrait de l'autre, étant déchargé des obligations qu'il avait comme vassal à l'égard de son propre seigneur. ”

“ « Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois, le culte qu'il a choisi. — Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'un culte. La République n'en salarie aucun ».
Enfin, avant de se séparer, la Convention vota la loi organique des cultes sous le régime de la séparation ; ce fut le décret du 7 vendémiaire an IV sur l'exercice et la police extérieure des cultes. Elle comprend, outre un long préambule, six titres, consacrés : le premier à la surveillance de l'exercice des cultes; le second à la garantie de l 'exercice de tous les cultes ”

“ Les hommes de la Révolution s'efforcèrent de mettre plus de justice et d'humanité dans le droit civil et criminel de la France; ils voulurent qu'il eût toute la clarté et la précision possibles; ils lui donnèrent entièrement la forme de loi écrite, excluant l'imprécision de la coutume et essayant d'écarter l'arbitraire de la jurisprudence. ”

“ La loi la plus importante de ce groupe est celle du 23 mai 1793 établissant un emprunt forcé d'un milliard sur les citoyens riches; c'était en réalité, un impôt progressif payé une fois pour toutes et progressif selon la fortune. La tendance qui se dégage de toute cette législation est de faire peser l'impôt de tout son poids sur les riches; cependant il faut relever ce principe contenu dans l'article 101 de la Constitution du 24 juin 1793 : « Nul n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». ”

“ La liberté du travail pour l'individu est bien souvent menacée par les syndicats et compromise dans les grèves.
Quant au principe de la liberté du travail et du commerce, la Convention le viola, à plusieurs reprises. Le décret du 11 septembre 1793 permettait aux municipalités de perquisitionner dans les greniers et maisons des particuliers, pour constater les quantités de grains et farines qui pouvaient s'y trouver, et soumettait tous les meuniers à la réquisition du gouvernement. ”

“ L'impôt ne devait porter que sur le revenu net.
L'impôt foncier était payé en argent et non pas en nature; mais ce point ne fut pas admis sans de vives discussions. L'impôt en nature avait pour lui des sympathies anciennes et, nous l'avons vu, l'adhésion des physiocrates 1. Il fut soutenu à l'Assemblée, notamment par Dubois Crancé, par d'autres arguments. Il était pratiqué, dans certains pays d'États, où les municipalités fournissaient leur contingent à leur choix en argent ou en céréales, qui étaient vendues ensuite par les soins des Commissaires des États. ”