États provinciaux

“ L'établissement d'Etats provinciaux est le vœu de la Nation et celui de chaque individu qui a le bien en vue. Il parait juste que la répartition, la levée et la rentrée des charges publiques et locales appartiennent à ceux qui les payent, par le choix des sujets sur lesquels repose leur confiance. ”

“ Les États provinciaux étaient au début des assemblées de vassaux laïques et ecclésiastiques qui, avant l'annexion à la couronne, assistaient le seigneur suzerain, en exécution du service féodal de conseil. Quand les fiefs furent successivement réunis à la couronne, la royauté laissa subsister ces États soit de son plein gré, soit par suite d'un engagement formel de respecter les institutions particulières et l'indépendance des pays annexés. Il en fut ainsi, notamment pour la Bretagne et la Bourgogne. Dans quelques provinces, des États ont été créés longtemps après l'incorporation à la royauté. ”

“ PAYS-BAS
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provinciaux a lieu de la manière à déterminer par la loi (1) .
128. — Nul ne peut être à la fois membre de la première Chambre des États généraux et membre des États d'une province, ni membre des États de plus d'une province.
129. — Les membres des États provinciaux, à leur entrée en fonctions, prêtent le serment (ou font la promesse) qui suit : — « Je jure (promets) fidélité à la Constitution et aux lois du royaume. Ainsi Dieu tout-puissant me soit en aide! (Je le promets!) » ”

“ Art. 7. — Il sera demandé l'établissement d'Etats provinciaux dans les provinces qui n'en n'ont pas et leur régime sera déterminé dans la meilleure forme possible par les Etats généraux, qui auront égard à ce qu'exige l'intérêt ou le local de chaque province, ainsi que nous l'avions voté par notre délibération du 4 février dernier qui a été envoyée à la cour. ”

“ Si, ajoutait-il, vos réflexions vous amenaient à penser que, librement élus, les états provinciaux pourraient fournir un jour une partie des députés des états du royaume ou une assemblée générale intermédiaire, la composition de ces états vous paraîtrait alors une des plus grandes choses dont vous auriez à vous occuper. ”

“ L'établissement des Etats provinciaux, sous l'assentiment desquels il ne pourra à l'avenir être fait aucune levée d'hommes ou de numéraires, est un bienfait que la Communauté ose espérer de sa Majesté, étant trop dangereux pour des provinces entières, d'être livrées au pouvoir d'un seul homme. ”

“ Les états provinciaux, qui tendaient à acquérir une véritable puissance , cessèrent d'être assemblés dans le cours du XVIe siècle, et les institutions administratives furent privées ainsi du prince qui les faisait vivre ; un gouvernement absolu ramena à un centre commun tout ce que la féodalité avait divisé. ”

“ Vieux noms, vieilles choses, vieilles institutions transformées, adaptées aux besoins nouveaux, ils ont gardé tout ce qu’on pouvait garder, et les conseils provinciaux, et cette députation permanente qui procède directement de la députation des états avant 1789 et servit de modèle aux commissions départementales instituées en France par la loi de 1871. ”

“ Avec des Etats provinciaux, l'influence ministérielle seroit nulle dans les élections ; car ces Etats ou assemblées ne nomineroient jamais ou presque jamais que des hommes animés de leur esprit, guidés par les mêmes besoins, inspirés par les mêmes intérêts , qui seroient ceux de la province et des vrais propriétaires. ”

“ Les États provinciaux ont dans leurs provinces la surveillance de toutes les eaux, ponts, chaussées, ouvrages et administrations locales (Waterschappen) ; ils peuvent, sous l’approbation du Roi, modifier l’organisation et les règlements actuels de ces administrations et en établir de nouveaux, sauf les dispositions des deux articles précédents. ”

“ Elles peignent bien l'époque et l'absorption de la constitution locale par le pouvoir central. A dater de 1614 , on ne réunissait plus les États généraux. Puis, on supprima les États provinciaux dans les généralités. Enfin, dans les pays d'État, les assemblées provinciales n'étaient plus bonnes qu'à battre monnaie.
Les pays qui conservèrent leurs États, avec des apparences d'indépendance et d'initiative administrative, furent le Languedoc, la Bretagne, la Provence, la Flandre, l'Artois, le Hainaut, le Cambresis et le comté de Pau. Le Dauphiné ne garda qu'une fiction. ”

“ Un gouverneur ou gobernador représentant le pouvoir central et ayant droit de siéger dans la députation, exerce le pouvoir exécutif et la tutelle administrative, tout en laissant à la députation la nomination des employés provinciaux. Une comision provincial permanente, composée de députés provinciaux choisis par le roi sur une liste dressée par la députation, exerce des attributions contentieuses assez étendues, supplée la députation pour l'expédition des affaires urgentes, et sert au gouverneur de conseil consultatif pour l'exercice de la tutelle administrative. ”

“ L'un & l'autre ont présidé à la composition de nos Etats ; la concorde y a été cimentée par le renoncement généreux à une supériorité de suffrages, à une exemption de contributions, lesquelles avoient excité autrefois des troubles intestins dans cette Province, & lavoient long-temps privée de son administration. Les Trois-Ordres n'en font qu'un pour le service du Roi & de la Patrie ; les villes, les bourgs & les campagnes n'ont plus d'intérêts opposés. Du centre aux extrémités de la Province, l'influence est égale & la représentation uniforme. ”

“ LES villes de la Province qui auront à solliciter l'autorisation de quelques dépenses nouvelles, la création, l'augmentation ou la prorogation de quelque odroi ou de quelqu'autre imposition locale, pour y subvenir, enverront leur requête à l'Assemblée des Etats, ou à la Commission intermédiaire, qui fera tenue de les adresser, avec son avis, au Conseil, Sa Majesté se réserve de faire connoître ses intentions sur la vérification des comptes des Villes, d'après les nouveaux éclaircissements qu'Elle prendra à cet égard. ”

“ Or, pour une bonne administration, la trop grande étendue a des inconvénients ; il s'y fait toujours une centralisation par- tielle qui sacrifie les extrémités au centre. 4 Le gouvernement lui-même reconnaissait la nécessité i de dédoubler quelques-unes des généralités, el en J même temps qu'il acceptait pour la constitution future i des états provinciaux les bases demandées par les ca- hiers, il se proposait de porter le nombre des provinces g à quarante environ. ”

“ Les ouvrages publics doivent être ordonnés par les États, toutes les fois qu'ils intéressent la Province, quoiqu'elle ne supporte qu'une portion des dépenses qu'ils occasionnent, & il est sans doute conforme aux intentions de Sa Majesté, que toutes les sommes imposées sur la Province, qui ne font pas destinées au Trésor-Royal, restent fous la direction des États.
La modification de l'article 51 est sans doute très utile. Les comptes des Villes n'exigent pas une surveillance moins exade que ceux des Communautés. ”

“ La guerre terminée, les hommes rentraient dans leurs foyers et ne devaient au roi nul autre service militaire.
Ainsi, en dehors du pouvoir central, les quatre provinces avaient une organisation particulière représentée par l'assemblée provinciale et les assemblées municipales. Chaque province élisait, tous les deux ou trois ans, un certain nombre de députés qui, sous le nom de députes provinciaux, discutaient au chef-lieu et administraient les intérêts de la province. ”

“ Quelques-unes de nos provinces, dit-il, ont une espèce de constitution, des assemblées, une sorte de vœu public ; mais, étant composés d’ordres dont les prétentions sont très diverses et les intérêts très séparés, ces états sont loin d’opérer tout le bien qui serait à désirer. C’est peut-être un mal que ces demi-biens locaux ; les provinces qui en jouissent sentent moins la nécessité de la réforme. ”

“ Lorsqu'en 1789, on avait voulu réformer toutes les institutions existantes, en un jour toutes les anciennes divisions du territoire avaient disparu. Les départements avaient remplacé les provinces, les administrations départementales avaient succédé aux intendances et aux états généraux. Dès ce moment, les peuples, ne sachant plus à qui obéir, en eurent bientot perdu l'habitude, et le pouvoir arraché des mains du roi ne se plaça dans celles de personne. Ce fut alors que la France entière fut couverte d'administrations qui n'eurent la force de soutenir aucun gouvernement. ”

“ L'admirable division de la France en départements a détruit les intérêts de province ; elle a ramené le pays à l'unité d'intérêts et de législation. Ce qu'on a fait pour les provinces, il est encore plus essentiel de le faire pour les communes. On ne détruira point ce qui attache les individus à leurs localités respectives. ”

“ Cette province avait été érigée en duché-pairie en 1360. Elle avait eu ses États particuliers au moyen âge, mais on n'en trouve plus de traces depuis le quinzième siècle. Louis XVI l'avait choisie pour y faire son premier essai des assemblées provinciales sous le ministère de Necker, en 1778. ”

“ En outre, aux termes de l'article IV, les hommes n'ayant pas leur domicile légal dans la province, âgés de plus de vingt-cinq ans, mais résidant dans la province depuis plus de dix ans et y possédant un capital professionnel ou des immeubles pour plus de dix mille piastres, auront également le droit d'élire les conseillers provinciaux. ”

“ L'administration du pays est tout-à-fait militaire; chaque province est administrée par un général, chaque département par un colonel, chaque district par un capitaine, et chaque commune par un caporal. ”

“ C'est la province elle-même qui s'impose ce qu'elle donne au roi; elle contribue librement aux besoins de l'État ; elle fait ses répartitions avec équité; chacun est jugé par son semblable, que pourrait-il craindre? ”

“ Mais convaincu qu'il faut opter entre la province et les départements, où plutôt entre la réunion de plusieurs départements en un seul et le maintien de nos départements actuels, convaincu que les assemblées provinciales n'auraient pu rien être que par l'annihilation des conseils généraux, j'ai cru devoir préférer ce qui existe à ce qui n'existe pas. ”

“ La division de la France en communes, cantons, arrondissements et départements, reliés au pouvoir central, vaut mieux, sans douté, que la fédération des anciennes provinces. Théoriquement et pratiquement, elle simplifie la vie publique; elle facilite l'ordre à l'intérieur ; elle fournit la cohésion et la force indispensable pour lutter au besoin contre l'étranger. ”

“ Les états généraux convoqués dès 1788 devaient être consultés sur une nouvelle organisation administrative, et, en effet, un des premiers soins de l'Assemblée nationale fut la division du royaume en départements. Cette division ne fut pas aussi
arbitraire qu'on pourrait le croire ”

“ Les procès-verbaux de séances étaient rédigés en français et en caractère; copie devait en être envoyé au Résident Supérieur et au Conseil de Régence.
Les Conseils provinciaux donnaient leur avis sur toutes les questions intéressant la province qui leur étaient soumises. Ils étaient obligatoirement consultés sur les propositions de dépenses d'intérêt économique et social, les changements territoriaux des circonscriptions, les travaux de routes, digues et canaux. Ils pouvaient émettre des voeux sur toutes questions économiques et d'intérêt général ; les voeux politiques leur étaient interdits. ”

“ La Convention avait divisé le territoire français en départements ; l'Empereur facilita l'exercice du pouvoir par la création des préfets, sous-préfets, maires et adjoints. La France fut divisée en outre en 398 arrondissements communaux. Chaque département avait un conseil général et un conseil de préfecture; le premier présidait à la répartition des charges publiques, et surveillait l'agent spécial du pouvoir ; le second décidait des demandés des particuliers envers l'administration. ”

“ La province donc, soit qu'on la considère dans la forme des élections, d'où sort le droit provincial, soit qu'on la considère dans les attributions de ce pouvoir, se présente comme une grande association de communes destinée à pourvoir à la tutelle des droits de chacune, et à la gestion de leurs intérêts collectifs, soit matériels, soit moraux. ”

“ Les trois ordres ne se sont pas accordés sur la manière d'organiser les états de la province; le roi se croit, en conséquence, obligé de s'assurer du vœu général des habitants. Comme il va se tenir dans chacun des grands
bailliages une assemblée pour l'élection des députés aux états généraux, ces assemblées, en même temps que leurs cahiers de doléances, exprimeront dans un acte séparé leur vœu respectif sur la constitution à donner aux états de la province. ”

“ CHAP. II. — DES INSTITUTIONS PROVINCIALES DANS LES PAYS DE DROIT ÉCRIT ET DANS LES PAYS DE COUTUMES.
Division de la Gaule Narbonaise en Viennoise ou Dauphiné, Provence, Septimanie ou Languedoc, Roussillon, Cerdagne, et comté de Foix et de Comminges. Division de l'Aquitaine en première huitaine, deuxième Aquitaine et troisième Aquitaine ou Novempopulanie. Anciennes libertés de ces provinces. Conseils provinciaux sous Auguste, Théodose et Honorius. — Persistance dans le midi, après l'invasion germanique, des assemblés provinciales. ”

“ Chaque province aurait ainsi son autonomie et son parlement distinct, de même que les départements ont leurs conseils généraux, mais avec des pouvoirs plus étendus et une plus grande liberté. Là se réuniraient les députés des circonscriptions formant la province, laquelle aurait une existence propre, concourrant à l'existence générale, au sein de laquelle elle serait représentée. ”