“ Partout où les lois de la Confédération de l'Allemagne du nord, devenues lois de l'Empire en vertu de l'art. 2 de la Constitution et introduites en Alsace-Lorraine, mentionnent la Confédération de l'Allemagne du nord, ainsi que la Constitution, le territoire, les membres de la Confédération ou États, l'indigénat, les organes constitutionnels, les ressortissants, les fonctionnaires, le drapeau, etc., qui s'y rapportent, il faut entendre l'Empire allemand et' tout ce qui s'y rattache. ”

“ Si le Roi, pendant son règne ou lors de son avènement au trône, vient à être empêché d'exercer le pouvoir par une semblable cause, sans qu'auparavant il ait été pourvu à cette éventualité, il faut que, dans le délai maximum d'un an, une assemblée convoquée par le Conseil privé, et composée de tous les princes de la maison royale présents dans le royaume, majeurs et affranchis de la puissance paternelle, à l'exclusion du plus proche agnat appelé à la régence, désigne le régent à la majorité absolue des voix, après l'avis préalable du Conseil privé et avec l'approbation des États. ”

“ Lorsque le Sénat et la Bourgeoisie sont en désaccord sur la question de savoir si le conflit qui les divise appartient à la première ou à la seconde catégorie de l'art. 71 et doit en conséquence être soumis à la Cour suprême de l'Empire ou à une Députation de décision, il y a lieu de soumettre la question à l'appréciation de la Cour suprême de l'Empire, qui ne statue que sur la compétence et doit s'abstenir de juger le fond, même au cas où elle reconnaîtrait sa propre compétence (1) . ”

“ Les frais et charges de l'organisation militaire de l'Empire sont supportés également par tous les Etats et tous les membres de la Confédération, de façon à ne laisser place à aucun privilège, à aucune aggravation au profit ou au préjudice d'un État ou d'une classe d'individus. Là où cette égale répartition des charges ne peut se faire en nature, sans nuire à l'intérêt public, la législation déterminera les compensations à fournir d'après les principes de l'équité (2) . ”

“ TITRE V. — PRINCIPES GÉNÉRAUX ET GARANTIES.
72. — Tous les citoyens sont égaux devant la loi. — L'État ne reconnaît aucun privilège de lieu, de naissance, de personne ou de famille. — Il ne reconnaît également aucun titre de noblesse.
73. — La liberté individuelle est garantie. — Nul ne peut être arrêté que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. — La loi règle l'indemnité due à celui qui aura été l'objet d'une arrestation illégale ou non motivée. ”

“ CONSTITUTION
DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE du 24 mai 1847 (1) .
TITRE I. — ÉTAT POLITIQUE.
1. — La République de Genève forme un des Cantons souverains (2) de la Confédération Suisse. — La souveraineté réside dans le Peuple; tous les pouvoirs politiques et toutes les fonctions publiques ne sont qu'une délégation de la suprême autorité. — Le Peuple se compose de l'ensemble des citoyens. — La forme du gouvernement est la démocratie représentative. ”

“ CHAPITRE VIII. — DES FINANCES.
99. — Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi. — Aucun emprunt au profit de l'État ne peut être contracté sans l'assentiment de la Chambre. — Aucune propriété immobilière de l'État ne peut être aliénée, si l'aliénation n'est autorisée par la loi. — Nulle création au profit de l'État d'une route, d'un canal, d'un chemin de fer, d'un grand pont ou d'un bâtiment considérable, ne peut être décrétée qu'en vertu d'une loi spéciale. ”

“ Le pouvoir modérateur est la clé de toute l'organisation politique, et appartient exclusivement au Roi, comme chef suprême de la nation, pour qu'il veille incessamment à la conservation de l'indépendance, de l'équilibre et de l'harmonie des autres pouvoirs politiques. ”

“ La prérogative de la ligne masculine est rétablie ensuite dans la succession royale (1) .
8. — Le Roi est majeur dès qu'il a accompli sa dix-huitième année.
9. — Il y a lieu à une régence lorsque le Roi est mineur, ou lorsqu'il se trouve empêché pour un certain temps de gouverner et hors d'état de prendre lui-même les mesures qu'exige l'administration du pays. — Dans l'un et l'autre cas, la régence appartient à l'agnat majeur le plus proche. — Elle ne dure qu'autant que dure l'empêchement du Roi; une loi en fait connaître le commencement et la fin. ”

“ ET DU CONSEIL COLONIAL.
23. — Le ministre des colonies (1) est nommé et révoqué par le roi. — Les articles 86 à 91 de la Constitution belge lui sont applicables.
24. — Il est institué un Conseil colonial composé d'un président et de quatorze conseillers. — Le ministre des colonies préside le Conseil. Il y a voix délibérative et, en cas de partage, prépondérante. — Huit conseillers sont nommés par le roi. Six sont choisis par les Chambres législatives : trois par le Sénat et trois par la Chambre des représentants; ils sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue des voix. ”

“ A la fin du XVIIIe siècle, l'Europe continentale ne connaissait plus guère qu'une forme de gouvernement, la monarchie absolue. Les anciennes institutions nationales, telles que les Etats-généraux en France, les Cortès en Espagne, les Etats ou Diètes dans les pays germaniques, avaient successivement disparu depuis le XVe siècle. Elles ne subsistaient guère que dans les cantons suisses, les Pays-Bas, les villes libres allemandes, en Suède, en Pologne et en Hongrie. ”

“ Il est donné partout dans le royaume, par l'autorité publique, une instruction primaire publique suffisante. — L'enseignement est libre, sauf la surveillance de l'autorité, et, en outre, en ce qui concerne l'enseignement secondaire et primaire, l'examen de la capacité et de la moralité du personnel enseignant: le tout à régler par la loi. — Le Roi fait présenter tous les ans, aux États généraux, un rapport détaillé de l'état des écoles supérieures, secondaires et primaires (1) . ”

“ Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux, les Chambres fédérales, si elles l'approuvent, procéderont à la révision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou au rejet du peuple et des cantons. Si, au contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la révision partielle sera soumise à la votation du peuple ; si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, l'Assemblée fédérale procédera à la révision en se conformant à la décision populaire. ”

“ Elle ne fait pas partie intégrante de la Constitution, mais elle ne peut être modifiée sans l'assentiment de l'Assemblée des États.
Section II. — Attributions de l'Assemblée des États.
78. — Les États représentent légalement l'ensemble des citoyens et sujets; à ce titre, ils doivent faire valoir les droits constitutionnels des citoyens, dans les limites du pouvoir que leur accorde la Constitution vis-à-vis du gouvernement; ils doivent aussi se préoccuper des intérêts inséparables du Roi et du pays, en observant fidèlement les principes de la Constitution. ”

“ A l'Empire appartient le droit exclusif de légiférer sur les tarifs douaniers communs, sur les impôts du sel et des tabacs perçus dans les limites du territoire fédéral, de l'eau-de-vie et de la bière qui y sont fabriqués, des sucres et mélasses tirés de la betterave ou d'autres produits indigènes, sur la protection réciproque contre la fraude des taxes de consommation levées dans chaque État fédéral, enfin sur les mesures nécessaires pour assurer, relativement aux exemptions douanières, le respect des limites douanières communes. ”

“ L'effet de cet indigénat est de donner à quiconque appartient (comme sujet ou citoyen) à l'un des États de la Confédération la faculté de se comporter dans tout autre État fédéral comme les habitants mêmes de cet État, en conséquence d'y fixer son domicile, d'y exercer une profession ou un emploi public, d'y acquérir des immeubles, d'y obtenir les droits de citoyen, et d'y être investi de tous autres droits analogues, dans les mêmes conditions que les membres de cet État, enfin d'être traité comme ces derniers, pour la revendication et la protection de ses droits. ”

“ CHAPITRE VII. —ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES POUVOIRS PUBLICS,
A. — Législation et administration cantonales. 1. — La Landsgemeinde.
40. — La Landsgemeinde se compose de tous les habitants du pays qui sont électeurs. — La participation à l'assemblée est un devoir civique jusqu'à l'âge de 60 ans. Une amende de 10 francs frappe tout électeur obligé à participer à l'assemblée, et qui n'assiste pas aux séances sans justifier de motifs suffisants, comme maladie, faiblesse d'âge ou absence de plusieurs jours hors du canton. ”

“ Il ne pourra être pris de décision que si les deux tiers au moins des membres de chaque délégation sont présents. La décision sera toujours prise à la majorité absolue. Mais comme l'application pratique du principe de parité dans l'intérêt des deux parties est surtout importante en ce qui concerne le vote, au cas où, pour quelque cause que ce soit, un ou plusieurs membres de l'une des délégations manqueraient, l'autre délégation sera tenue de réduire le nombre de ses propres membres de manière qu'elles se trouvent toutes deux tout à fait égales en nombre. ”

“ La Confédération a pour but d'assurer l'indépendance de la patrie contre l'étranger, de maintenir la tranquillité et l'ordre à l'intérieur, de protéger la liberté et les droits des confédérés et d'accroître leur prospérité commune. ”

“ A l'Empire seul appartient la législation sur les privilèges de la poste et des télégraphes, sur les relations juridiques de ces deux institutions avec le public, sur les franchises et taxes postales, à l'exception toutefois des dispositions réglementaires et des tarifs applicables aux communications qui s'échangent dans l'intérieur de la Bavière et du Wurtemberg, et à la fixation, dans les mêmes limites, des droits à percevoir sur les communications télégraphiques. ”

“ Le pouvoir défaire exécuter les lois réside dans la personne du Roi, et son autorité s'étend à tout ce qui se rapporte à la conservation de l'ordre public à l'intérieur et à la sécurité de l'État à l'extérieur, conformément à la Constitution et aux fois. ”

“ On remarquera combien elles diffèrent dans leur texte. Le comte Tisza, président du conseil des ministres de Hongrie, pouvait dire le 21 novembre 1903 : « Il n'y a point de loi contenant le compromis austro-hongrois. Il y a deux lois distinctes : la loi hongroise et la loi autrichienne, nées à des époques différentes, et dont le contenu est contradictoire sur plusieurs points. Elles contiennent néanmoins des dispositions qui rendent possible l'administration des affaires communes sur la base de la parité. » ”

“ CHAPITRE IX. — DES COMMUNES (1) .
107. — Il y aura dans chaque commune un conseil communal élu directement par les habitants ayant les qualités requises pour être électeurs; la composition, l'organisation et les attributions de ce conseil sont réglées par la loi. — Le bourgmestre est nommé et révoqué par le Grand-Duc, qui peut le choisir hors du sein du conseil. — Le conseil communal décide sur tout ce qui est d'intérêt purement communal, sauf l'approbation de ses actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine.. ”

“ Les membres du Reichsrat ne peuvent encourir aucune responsabilité à raison des voles qu'ils émettent dans l'accomplissement de leur mission; ils ne peuvent encourir de responsabilité à raison des paroles par eux prononcées dans les mêmes circonstances qu'envers la Chambre à laquelle ils appartiennent. — Aucun membre du Reichsrat ne peut, hors le cas de flagrant délit, être arrêté ou poursuivi judiciairement, pendant la durée d'une session, pour un fait tombant sous le coup de la loi pénale, sans l'autorisation de la Chambre. ”

“ Quand un membre du Reichstag accepte un emploi rétribué de l'Empire ou d'un des États de la Confédération, ou quand il est investi par l'Empire ou par l'un des États de la Confédération d'une fonction comportant un rang ou un traitement plus élevé que celle qu'il occupait, il perd son siège et sa voix au Reichstag, et ne peut y reprendre sa place qu'en vertu d'une nouvelle élection. ”

“ La compétence du Reichsrat embrasse toutes les affaires relatives aux droits, obligations et intérêts communs à tous les royaumes et pays qu'il représente, sous réserve de celles qui, par suite du compromis avec les pays de la couronne de Hongrie, devront être traitées en commun entre eux et les autres pays de la monarchie. ”

“ PAYS-BAS
133
provinciaux a lieu de la manière à déterminer par la loi (1) .
128. — Nul ne peut être à la fois membre de la première Chambre des États généraux et membre des États d'une province, ni membre des États de plus d'une province.
129. — Les membres des États provinciaux, à leur entrée en fonctions, prêtent le serment (ou font la promesse) qui suit : — « Je jure (promets) fidélité à la Constitution et aux lois du royaume. Ainsi Dieu tout-puissant me soit en aide! (Je le promets!) » ”

“ Le gouverneur général veille à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence. Il favorise l'expansion de la liberté individuelle, l'abandon progressif de la polygamie et le développement de la propriété. Il protège et favorise, sans distinction de nationalités ni de cultes, toutes les institutions et entreprises religieuses, scientifiques et charitables, créées et organisées à ces fins ou tendant à instruire les indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation. ”

“ SUISSE 553
la Confédération (1) . — Aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels, sur l'indigence de l'un ou de l'autre des époux, sur leur conduite ou sur quelque autre motif de police que ce soit. — Sera reconnu comme valable dans toute la Confédération le mariage conclu dans un canton ou à l'étranger conformément à la législation qui y est en vigueur. — La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari. — Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents. ”

“ La liberté des cultes est garantie, ainsi que le droit de former des associations religieuses et de célébrer les cérémonies du culte dans un édifice privé ou public. La jouissance des droits civils et politiques est indépendante de la religion pratiquée par le citoyen (4) . L'exercice de la liberté religieuse ne doit pas nuire à l'accomplissement des obligations civiles et politiques. ”

“ Aucun domaine ne peut être aliéné sans le consentement des États. Sont exceptés : les aliénations déjà effectuées pour extinction des dettes; les rachats de fiefs, d'emphytéoses, de cens, redevances et corvées; les ventes de bâtiments inutiles, de biens et rentes situées dans les États voisins, et toutes autres aliénations commandées par un intérêt économique en vue du progrès agricole ou de la suppression d'une administration désavantageuse; mais le prix doit être employé à de nouvelles acquisitions, ou déposé pour produire intérêts à la caisse d'amortissement. ”

“ Et, de même que la Hongrie a toujours été prête dans le passé et sera toujours prête dans l'avenir à accomplir tout ce que réclament inévitablement la défense et le maintien de la sûreté commune par l'union de toutes les forces, conformément à la pragmatique sanction, d'autre part, elle ne peut s'imposer des obligations qui dépasseraient ce but, et qui ne seraient pas nécessaires et indispensables pour l'atteindre. ”