État fédéral

“ Quelle que soit la théorie juridique qu'on admette sur la nature interne des Etats fédéraux, il est incontestable qu'il y a chez eux deux forces gouvernantes, distinctes, dont chacune doit avoir sa représentation propre au parlement : d'une part, la population, les individus citoyens de l'Etat fédéral, et d'autre part les unités politiques plus ou moins autonomes dont la réunion forme la fédération. ”

“ Ainsi, dans l'État fédéral ou État composé, le gouvernement fédéral est souverain. Dans la sphère de ses attributions, il agit sur les États membres de l'association, et directement sur les citoyens de chacun de ces États, dont la souveraineté particulière se trouve ainsi diminuée. L'État composé est seul une Puissance souveraine. ”

“ Etat succédant souvent à une confédération d'Etats et qui implique une centralisation plus grande, en ce sens qu'il constitue une unité internationale distincte se superposant aux Etats particuliers entre lesquels il sert de lien. L'Etat fédéral, à la différence de la confédération, possède tous les rouages essentiels de l'Etat : gouvernement, parlement, tribunal fédéral. ”

“ Au point de vue intérieur, chacun des Etats conserve sa souveraineté; mais elle est amoindrie, dans une certaine mesure, pour permettre l'exécution du pacte fédéral;
2° L'Etat fédéral a un gouvernement propre, superposé au gouvernement de chacun des Etats. Ce gouvernement est chargé de représenter l'Etat fédéral au dehors et à l'intérieur; il règle toutes les matières qui rentrent dans ses attributions, d'après le pacte fédéral. Les décisions que prend le gouvernement fédéral sont obligatoires directement sur le territoire de chacun des Etats. ”

“ Dans l'exercice de l'administration intérieure, le système fédératif est une sorte de décentralisation poussée au maximum et favorise très largement les goûts et les besoins des libertés locales. A l'égard de la politique extérieure, où la division est toujours une source de faiblesse, l'État fédéral est homogène et, par conséquent, bénéficie des profils inhérents à l'unité en pareille matière. On doit toutefois reconnaître que, la plupart du temps, les États fédéraux tendent à l'unification, même pour les lois intérieures. ”

“ La Suisse donne l'exemple d'un État fédéral parfait, et d'une évolution qui se produit généralement, et qui consiste à accentuer progressivement le caractère fédéral pour arriver à une centralisation plus complète. ”

“ Organisation actuelle d'après la Constitution de 1874. — La Suisse est un Etat fédéral, composé de 22 cantons.
Chaque canton a son gouvernement et ses lois propres, et il est souverain, en tant que sa souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale.
A l'extérieur, ces divers cantons ne forment qu'un seul Etat par leur réunion, et au-dessus du gouvernement de tous les cantons est établi le gouvernement fédéral, siégeant à Berne.
Composition du gouvernement fédéral. — Le gouvernement fédéral comprend : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. ”

“ L'Etat fédéral est formé par deux ou plusieurs Etats indépendants qui, sans perdre leur personnalité pour ce qui concerne les intérêts territoriaux de chacun d'eux, organisent un gouvernement central pour s'occuper des intérêts généraux de l'association politique, de la conservation et de la défense de cette association comme membre de la société internationale. ”

“ Dans la confédération d'États, les individus ne sont soumis qu'à une puissance, celle des États confédérés dont ils sont les sujets ou sur le territoire duquel ils se trouvent; dans l'État fédéral, les individus sont toujours soumis à deux puissances : celle de l'État central et celle de l'Étatmembre dont ils sont les sujets ou sur le territoire duquel ils se trouvent. ”

“ Un Etat unitaire qui se fractionne manque de bases pour asseoir les gouvernements particuliers; au contraire, les Etats qui s'unissent établissent le gouvernement fédéral au-dessus d'eux pour veiller à leurs intérêts communs. La notion qu'ont des peuples voisins d'une communauté d'intérêts constitue le fondement de la Fédération. ”

“ Ainsi un Etat fédéral ne saurait se prévaloir de l'indépendance des différents Etats qui le composent, indépendance assurée par sa constitution,.pour se refuser à donner satisfaction à d'autres pays à raison de faits accomplis sur le territoire de l'un des Etats formant la fédération, en invoquant son impuissance à agir dans ce territoire. ”

“ La nature et les attributions du Conseil fédéral sont variées et importantes, et méritent d'être étudiées de près, et l'homme d'Etat suisse semble, en instituant ce corps, avoir résolu ce problème difficile qui a tant embarrassé les autres pays démocratiques, c'est-à-dire qu'il a réussi à établir un pouvoir exécutif effectif fonctionnant de concert avec les institutions démocratiques. ”

“ Et il n'existe pas davantage ici de ligne de démarcation bien marquée, définissant exactement les attributions du Tribunal fédéral, comme autorité judiciaire, et celles du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale, comme autorités politiques.
Il existe, en outre, entre les deux pays, les importantes divergences suivantes :
a) Il n'y a pas dans la Constitution américaine, comme dans la Constitution suisse, d'article obligeant le pouvoir fédéral à garantir la constitution particulière de chaque Etat (art. 102 § 3) , quoiqu'elle garantisse la forme républicaine de gouvernement à chaque Etat. ”

“ Il est de toute évidence que les constitutions de ces divers états fédéralisés sont une garantie collective ; que si l'une d'elle vient à être modifiée, cette garantie en est atteinte. Il sera donc nécessaire que toute modification à la constitution d'un état soit approuvée par l'assemblée fédérale, congrès ou diète, et que si cet état viole le pacte fédéral, où cette règle
DU PRINCIPE DES NATIONALITÉS. 173
sera inscrite, qu'il soit forcé môme par les armes de la respecter. ”

“ Une constitution fédérale n’est pas non plus ce que l’on entend en France par charte ou constitution, et qui est l’abrégé du droit public du pays c’est le pacte qui contient les conditions de la ligue, c’est-à-dire les droits et obligations réciproques des États. Ce que l’on appelle Autorité fédérale, enfin, n’est pas davantage un gouvernement c’est une agence créée par les États, pour l’exécution en commun de certains services dont chaque État se dessaisit, et qui deviennent ainsi attributions fédérales. ”

“ Le système fédéral, et c’est là son grand mérite, abrite des gouvernemens très divers en qualité ; il y en a de bons, il y en a de détestables : mais, si vous regardez l’ensemble, le point central où se font les lois fédérales, et où des états si divers trouvent une représentation commune, il semble que les instincts généraux de cette vaste démocratie ne soient pas destructeurs, qu’elle accepte volontiers l’héritage du passé, qu’elle ne repousse pas de parti-pris, qu’elle recherche plutôt les noms qui rappellent de grands services rendus à la patrie ”

“ Dans la famille fédérale au contraire, comme dans la famille privée, personne ne reste isolé ; tout citoyen est quelque chose, et contribue dans une certaine mesure au bien public.
D'accord avec la précession historique, je ne crois pas qu'en dehors du principe fédératif, la vitalité de la République soit possible dans notre patrie. Notre édifice égalitaire ne pourra se consolider que si nous avons la sagesse de le sceller par le ciment fédéral.
Fédérons-nous ! Organisons le canton comme l'unité politique de la France, de même que le bataillon est l'unité militaire dans l'armée. ”

“ Si le système fédéral est essentiellement vicieux , ce n'est point parce que la République centrale devrait gérer ou parce qu'elle ne gère pas les affaires des cités et des États, mais parce qu'on n'y trouve point cette centralisation de justice et de garanties que je réclame pour notre pays. Chez une nation qui occupe un grand territoire, la République et la liberté ne peuvent, dit-on, exister que par le système fédéral. ”

“ Peut-être la solution du problème, mais nous ne pouvons que l'indiquer, serait-elle dans une institution analogue aux Cours fédérales, qui peuvent prononcer sur la constitutionnalité des actes du Pouvoir législatif lui-même. Dans une société bien organisée, il ne nous paraît pas moins indispensable d'assurer le respect des droits de chaque citoyen que de veiller au maintien d'un pacte fédéral. ”

“ Puis vient rénumération des nombreuses attributions réservées au pouvoir fédéral, comprenant tout d'abord ce qui touche au service militaire et à l'organisation de la force publique, ainsi qu'aux relations diplomatiques. L'autorité fédérale est constituée en pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, étroitement reliés entre eux, sortant l'un de l'autre et appuyés sur la large base du suffrage universel. ”

“ Si l'on fait du département une administration intermédiaire pour le gouvernement des affaires publiques, on n'y constituera que l'anarchie ou l'arbitraire. Si l'on y établit un gouvernement indépendant, ne se rattachant que par de faibles liens à un centre commun, on brisera la France ; on tombera dans le système fédéral, qui, je le répète, ne convient à aucun pays. ”

“ Elles se dégagent sous toutes les formes de gouvernement, la forme républicaine comme la forme monarchique, dans tous les temps, dans tous les pays. L'union américaine, la confédération suisse, que l'on se plaît à citer à juste titre comme les modèles les plus parfaits des républiques démocratiques, ne sont-ils pas des gouvernements essentiellement pondérés? Cette pondération attentive se trouve observée non-seulement dans l'organisation du pouvoir fédéral, mais encore le plus souvent dans l'organisation indépendante des états ou des cantons. ”

“ En Suisse, où le Pouvoir exécutif est exercé collectivement, le Conseil fédéral est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure du pays, de diriger les affaires générales, de veiller à l'observation de la Constitution, des lois et des arrêtes de la confédération, et à la garantie des constitutions cantonales; de présenter les projets de loi à l'Assemblée composée des deux Conseils; de pourvoir à l'exécution des lois et des jugements qui ont un caractère fédéral. Il administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes et des dépenses. ”

“ Le gouvernement fédéral est plus juste et plus modéré dans sa marche que celui des États. Il y a plus de sagesse dans ses vues, plus de durée et de combinaison savante dans ses projets, plus d’habileté, de suite et de fermeté dans l’exécution de ses mesures. ”

“ Vous avez entendu, au milieu de vos guérets, le bruit de cette Révolution nouvelle, née des désastres de la patrie, et vous annonçant l'inauguration prochaine de la République des champs.
Le régime fédéral a pour but d'améliorer sans cesse le sort des populations laborieuses, en consacrant l'égalité des droits de tous. ”

“ Le passage se fait de la représentation des Etats à celle des peuples. Désormais les individus, et non plus seulement les Etats, sont représentés dans les organes fédéraux et participant à la volonté fédérale, déterminée ainsi, suivant une formule souple et démocratique, par la collaboration de chacun des groupements fédérés, considérés comme tels, et de la collectivité fédérale prise dans son ensemble (1) . La règle de la majorité remplace celle de l'unanimité et les décisions fédérales sont exécutées directement sur l'ensemble du territoire fédéral par les organes fédéraux. ”

“ Un remaniement du subside fédéral s’impose dans l’intérêt même du gouvernement fédéral qui profitera plus directement que les provinces de l’accroissement de leur population, et dans l’intérêt de la paix et de l’harmonie, afin de faire disparaître une source de mécontentements et de plaintes légitimes. ”

“ Mais cette critique ne saurait être applicable à la France qui se trouverait fédéralisée dans tous les éléments de son intégrale unité, unité qui a manqué à tant d'autres nations.
Une fédération peut s'improviser, tant bien que mal, pour des besoins passagers. Mais un régime fédéral permanent, embrassant l'échelle entière de nos institutions politiques, ne peut naître que d'une organisation à la fois naturelle et méthodique, basée sur les moeurs. ”

“ C'est ainsi que sur certaines matières il peut faire des lois généraies, qui excluent la législation particulière des divers États quant aux objets qu'elles réglementent. De même, le pouvoir exécutif fédéral commande directement à tous dans la mesure de ses attributions; et des cours de justice fédérales complètent le système. D'ordinaire le pouvoir fédéral représente seul la nation dans ses rapports avec les nations étrangères, la souveraineté extérieure étant refusée aux États particuliers 1. La forme fédérative paraît convenir surtout aux Républiques. ”

“ République française ne peut vraiment exister que par l'alliance préalable de tous les citoyens, par l'adoption du principe tutélaire des deux seules républiques existantes en Europe et en Amérique : le principe fédéral ! ”

“ On ne se rend pas bien compte, surtout à l’étranger, des nécessités qui ont dicté la conduite du gouvernement fédéral. On dit que notre succès est impossible. — Vous ne pouvez, nous dit-on, obliger huit millions d’hommes à se soumettre contre leur gré à votre gouvernement. ”

“ Nous garantissons la constitution fédérale et celle de chaque canton, contre les ennemis de la tranquillité de l’Helvétie, quels qu’ils puissent être, et nous promettons de continuer les relations de bienveillance qui, depuis plusieurs siècles, ont uni les deux nations. ”

“ Constitué tel qu’il est, le gouvernement fédéral manque de force parce que ses pouvoirs sont divisés, de promptitude parce que les chefs sont multipliés, d’efficacité parce que les responsabilités ne sont pas nettes, enfin de direction compétente dans les actions. ”