Léon Larivière

“ Le 27 mai 1815 la diète Helvétique déclara que la confédération s'engageait à observer une neutralité permanente, et le 20 octobre 1815, la France, la Grande-Bretagne, l'Autriche, la Russie, la Prusse et le Portugal consignent dans une déclaration « la reconnaissance formelle et authentique de la neutralité perpétuelle de la Suisse, et lui garantissent l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire (1) ». La Suisse depuis lors n'a jamais cessé de se considérer comme neutre et d'observer scrupuleusement tous les devoirs des neutres. ”

“ C'est bien admettre l'indépendance complète de la Grèce et la déclarer à l'avenir déliée de tous les traités politiques qui la régissaient lorsqu'elle n'était encore qu'une province de la Turquie. Elle constitue un État libre ; elle a désormais la pleine souveraineté au point de vue des relations internationales, elle a ses intérêts propres, qu'elle peut régler au gré de ses désirs, comme toute autre puissance souveraine. ”

“ Ptolémée Philadelphe, roi d'Égypte, et Hiéron II, roi de Syracuse, furent presque les seuls rois auxquels Rome voulut bien consentir des fœdera æqua. Le premier dut cela à ce que son royaume se trouvait très éloigné de Rome, et le second, à ce que son alliance était très avantageuse pour Rome qui se trouvait alors dans le fort de la première guerre punique.
Sans doute, Rome conclut encore dans la suite quelques traités qu'elle appela fœdera æqua; mais ils n'en avaient plus que le nom ; l'égalité existait en droit ; mais en fait, il y avait dépendance ”

“ Ceux-ci sont toujours, autant du moins qu'il n'y a pas de clauses contraires, perpétuels. Rome aime à en stipuler le caractère de perpétuité. Cette expression même se rencontre dans les traités qu'elle consent aux rois, mais la portée en est bien différente. Ceux qui sont consentis aux républiques n'ont rien de viager: ils subsistent jusqu'à leur dénonciation, tandis que la durée maxima du traité consenti à un roi est la limite même de la vie de celui-ci. ”

“ Mais elle est muette sur la représentation diplomatique et comme il est de règle que les États confédérés conservent toujours les droits qui ne leur sont pas retirés par le pacte fédéral, il en résulte que « les États de l'empire, dit Heffter, ont conservé le droit de légation, pour les affaires qui ne sont pas de la compétence du pouvoir central, et s'envoient même entre eux des représentants diplomatiques.
C'est une anomalie fondée sur la nature d'un État fédéral formé par des États monarchiques » (1) . ”

“ Dans l'acte du 31 juillet, 6 août 1815, il est décidé que le royaume de Norwège formera un royaume libre et indépendant uni à la Suède sous un seul monarque, chaque royaume conservant son régime national propre, mais les deux royaumes ayant un seul et même régime international. C'est le roi de Suède qui a le pouvoir, au nom des deux royaumes, de déclarer la guerre, de faire la paix, de conclure des alliances, d'accréditer et de recevoir des ambassadeurs. Pour toutes les questions de guerre et de paix, il est assisté par un conseil d'Etat extraordinaire composé de Norwégiens et de Suédois. ”

“ Le peuple et le pays conservent-ils leur individualité, le démembrement du territoire pas plus qu'un amoindrissement de population ne peut porter atteinte à ses obligations antérieures, à moins que, se trouvant démembré d'une façon trop complète, il ne se voie ainsi changer en même temps, et par le fait même de l'annexion, tous ses intérêts politiques, économiques et commerciaux. Nous dirions alors qu'il y a là désormais un État nouveau, nullement tenu des traités économiques et politiques de l'ancien. Seul le respect des droits réels constitués s'imposerait. ”

“ Aucun État de l'union ne peut former de confédération, ni conclure des conventions ou des pactes avec un autre État de l'union ou avec une puissance étrangère, ni faire la guerre à moins d'être envahi, ou de se trouver dans un danger imminent, n'admettant pas de retard (3) .
L'acte de confédération de 1778 laissait à chaque État sa souveraineté, sa liberté et son indépendance ”

“ En effet, la Hongrie a été réunie à l'Autriche sous Maximilien II en 1570. La Hongrie n'étant alors qu'une province autrichienne n'avait pas la capacité nécessaire pour conclure des traités. L'Autriche, ayant seule la souveraineté, avait seule aussi cette capacité, et par suite, tout traité passé par l'Autriche s'appliquait également à la Hongrie. Les Hongrois ne cessèrent de protester contre cet état de choses, revendiquant leur autonomie. Suivant les circonstances, l'Autriche fait sentir
plus ou moins son autorité, tantôt concédant aux Hongrois quelques libertés, tantôt les leur retirant. ”

“ Mais, après les victoires qu'elle remporta sur Philippe, roi de Macédoine, et sur Antiochus, roi de Syrie, toute idée d'égalité entre Rome et ceux à qui elle consent des traités a disparu. Sans doute, pour flatter l'amour propre des rois, on leur conserve en général ce titre, on les qualifie tantôt d'alliés, tantôt d'amis, mais ce n'est qu'une apparence vaine derrière laquelle se cache un asservissement presque absolu. Aucun n'ose plus résister aux armes romaines. ”

“ Les successeurs n'ont pas toujours le même caractère, les mêmes talents que leurs devanciers : ils ne suivent pas toujours la même ligne politique. Ils n'ont pas qualité pour engager leurs concitoyens sans y être autorisés. Il peut résulter de là de graves inconvénients pour les pays
liés par un traité avec l'État chez lequel s'accomplissent ces changements. Et pourtant, dans une république, les gouvernants peuvent changer sans que cela porte aucune atteinte aux traités existants. Dans les traités que Rome consentait aux rois, aucun de ces inconvénients ne se présentait. ”

“ Qu'il soit roi, consul ou empereur, il n'est jamais que le représentant de la civitas romana, qui seule est toujours considérée comme partie contractante dans toutes les conventions conclues avec l'étranger. Du côté romain la dénonciation seule est donc considérée comme pouvant mettre fin aux traités existants.
Lorsque Rome d'ailleurs concède le titre d'ami, soit à un peuple, soit à un roi, soit à un simple particulier, sans doute cette amitié est toujours qualifiée de perpétuelle, mais elle n'en est pas moins essentiellement révocable. ”

“ Les traités politiques étaient certainement anéantis, non pas par la création de la Confédération, car ils auraient pu subsister dans les limites où ils ne portaient pas atteinte à la sûreté de la Confédération : chaque État, en effet, conservait sa personnalité et sa souveraineté ; mais ces traités étaient anéantis par suite du bouleversement général qui avait suivi la chute de Napoléon, et parce que les traités de 1815 avaient établi un état de choses nouveau dans toute l'Europe. ”

“ Lorsque d'ailleurs des États s'unissent pour former une Confédération d'États ou des États fédéraux, leurs intérêts politiques, dans leurs relations extérieures, deviennent désormais identiques : on ne peut plus guère concevoir désormais de leur part des traités politiques particuliers à chacun d'eux.
En ce qui concerne les traités économiques, il n'est pas douteux qu'ils restaient obligatoires, puisque chaque État confédéré conservait sa souveraineté. Les intérêts économiques des différents États de l'union peuvent fort
bien, du reste, ne pas être les mêmes. ”

“ Nous ne pouvons qu'approuver leur solution.
Nous avons dit enfin que de nouveaux États pouvaient se former à la suite du renversement d'un autre État.
Bluntschli (1) fait observer à cette occasion que « la constitution et le droit constitutionnel d'un État renversé avaient pour source de leur autorité la volonté de cet État, et la puissance de ce dernier pour garantie de leur efficacité ». Les traités de cet État eux aussi avaient pour source sa volonté, et pour but ses intérêts. Dès qu'il vient à périr, ils ont perdu toute raison d'être, et avec leur objet, doit cesser leur existence. ”

“ C'est ainsi que dans le sénatus-consulte de 678 où le Sénat accorde l'amitié et l'hospitalité du peuple romain aux trois capitaines de navires de Carystos, Clazomènes et Milet, en récompense de services rendus pendant la guerre sociale, il est formellement stipulé que cette faveur transmissible aux descendants des bénéficiaires, pourra être révoquée quand Rome le trouvera à propos.
Mais dans les traités d'amitié conclus avec des rois maintenus sur le trône, Rome avait surtout en vue la situation spéciale de ses co-contractants. C'est comme rois qu'ils traitaient, et non comme individus. ”

“ La Serbie, en effet, n'ayant jusqu'alors que l'autonomie intérieure, sa constitution en royaume indépendant créait une nouvelle personne internationale qui ne devait pas être tenue d'engagements contractés par d'autres. Les traités consentis par la Turquie avaient été conclus dans l'intérêt général de tout l'empire ottoman : or il pouvait arriver que l'intérêt général de l'empire tout entier fût contraire à l'intérêt d'une province de l'empire. ”

“ Au point de vue politique, il semble bien que le nouvel État mi-souverain reste sous la suzeraineté de l'État démembré, et ne peut désormais se déclarer affranchi des traités politiques autrefois passés par celui-ci. Le nouvel État n'est en quelque sorte qu'un fils mineur, non encore affranchi de la puissance paternelle. De même qu'un père doit protection à son enfant, de même l'État
démembré doit encore veiller sur la portion de son territoire qui se détache de lui. ”

“ « L'Egypte est en théorie un vilaget de l'Empire Ottoman, mais en fait un État vassal. Cette situation spéciale est le résultat d'un pacte international, quoique pour la forme, elle ait été réglée par un firman revêtu du chiffre (Tugra) du padichach des Ottomans, et adressé à Méhémet-Ali le 13 février 1841. L'arrangement avait eu lieu entre la Porte et quatre des grandes puissances européennes, à la suite du traité conclu entre elles et la Porte le 15 juillet 1840 ; il avait même été approuvé par ces puissances, avant d'être transmis à Méhémet-Ali (1) ». ”

“ Les événements du droit des gens sans doute atteignent les particuliers, mais ceux-ci n'en ressentent les effets qu'indirectement et dans un délai plus ou moins éloigné. Ces traités économiques ont été faits d'une façon légale, ceux envers lesquels on a pris des engagements, avaient le droit d'y compter, ils ne peuvent en perdre le bénéfice par le seul fait qu'ils ont reconnu la mi-souveraineté d'un territoire ou d'un peuple tenu envers eux d-'engagements économiques et commerciaux, et envers lequel ils se considèrent et doivent se considérer comme encore tenus eux-mêmes. ”

“ Il va sans dire que les traités d'alliance emportent des conséquences plus graves que celles des traités d'amitié : les rois alliés étaient à plus forte raison amis du peuple romain, et tenus de toutes les obligations des rois amis de Rome. ”

“ En résumé, la création d'une union personnelle entre deux États ne peut en rien modifier les traités antérieurs à cette union, puisque l'indépendance et la souveraineté restent les mêmes, et que c'est un lien temporaire et accidentel qui réunit les divers États
Quant à l'union réelle, elle donne aux États réunis sous le même souverain une personnalité unique, et des intérêts communs au point de vue de la souveraineté extérieure, à l'exception des rapports purement économiques. ”

“ Les traités politiques seuls pourront parfois être atteints : mais quant à tous les autres traités, leur maintien nous paraîl obligatoire tant qu'ils n'ont rien de contraire à l'établissement de la confédération, que nous supposons admise par les autres puissances.
La formation d'un État fédéral, entraînant de la part des États confédérés abdication de leur indépendance internationale, emporte extinction de tous les traités politiques, mais évidemment laisse subsister tous les traités économiques, les traités d'utilité générale et les traités réels. ”

“ Ils forment en quelque sorte le patrimoine actif et passif de l'État qui les a faits : les alliances plus ou moins étroites qu'il peut contracter à l'avenir avec des États étrangers ne sauraient l'affranchir de ses obligations antérieures, ou ce serait vraiment là pour lui un moyen bien facile de se libérer. Qu'il respecte d'abord les engagements dont il est tenu : ceux qu'il contracte ensuite ne peuvent porter atteinte aux précédents. ”

“ La Belgique et la Suisse ont depuis la déclaration de leur neutralité conclu un grand nombre de traités de commerce, avec les différentes puissances. Toutefois, un Etat perpétuellement neutre ne pourrait entrer en union douanière avec un autre Etat. Ce serait former entre les Etats ainsi unis des liens trop étroits par suite des intérêts communs qui en résulteraient. Aussi avons-nous vu, en 1842, l'Angleterre s'opposer vivement à l'union douanière
projetée entre la France et la Belgique. ”

“ Même sous l'empire, on ne pouvait pénétrer sur le territoire étranger que dans des conditions déterminées, et sous le contrôle de l'autorité (3) . C'est ainsi que nous voyons l'empereur Théodose II défendre aux marchands romains, en invoquant des constitutions antérieures (4) , de faire des opérations de commerce dans le royaume des Perses, ailleurs que dans les villes de Niribis, Kallinikos et Artaxata. Les marchands perses étaient soumis à des restrictions analogues dans l'empire romain (5) . ”