Pouvoir fédéral

“ C'est ainsi que sur certaines matières il peut faire des lois généraies, qui excluent la législation particulière des divers États quant aux objets qu'elles réglementent. De même, le pouvoir exécutif fédéral commande directement à tous dans la mesure de ses attributions; et des cours de justice fédérales complètent le système. D'ordinaire le pouvoir fédéral représente seul la nation dans ses rapports avec les nations étrangères, la souveraineté extérieure étant refusée aux États particuliers 1. La forme fédérative paraît convenir surtout aux Républiques. ”

“ Dans l'Etat fédéral, chaque Etat particulier garde son autonomie interne en principe, mais toutes les relations extérieures sont communes et dirigées par le pouvoir fédéral, de telle sorte que chacun de ces Etats particuliers n'a de personnalité que vis-àvis des autres faisant partie de la fédération et non vis-à-vis des pays étrangers qui ne connaissent qu'une personnalité souveraine, l'Etat fédéral. ”

“ Elles se dégagent sous toutes les formes de gouvernement, la forme républicaine comme la forme monarchique, dans tous les temps, dans tous les pays. L'union américaine, la confédération suisse, que l'on se plaît à citer à juste titre comme les modèles les plus parfaits des républiques démocratiques, ne sont-ils pas des gouvernements essentiellement pondérés? Cette pondération attentive se trouve observée non-seulement dans l'organisation du pouvoir fédéral, mais encore le plus souvent dans l'organisation indépendante des états ou des cantons. ”

“ Et il n'existe pas davantage ici de ligne de démarcation bien marquée, définissant exactement les attributions du Tribunal fédéral, comme autorité judiciaire, et celles du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale, comme autorités politiques.
Il existe, en outre, entre les deux pays, les importantes divergences suivantes :
a) Il n'y a pas dans la Constitution américaine, comme dans la Constitution suisse, d'article obligeant le pouvoir fédéral à garantir la constitution particulière de chaque Etat (art. 102 § 3) , quoiqu'elle garantisse la forme républicaine de gouvernement à chaque Etat. ”

“ Peut-être la solution du problème, mais nous ne pouvons que l'indiquer, serait-elle dans une institution analogue aux Cours fédérales, qui peuvent prononcer sur la constitutionnalité des actes du Pouvoir législatif lui-même. Dans une société bien organisée, il ne nous paraît pas moins indispensable d'assurer le respect des droits de chaque citoyen que de veiller au maintien d'un pacte fédéral. ”

“ Les états particuliers ne sont plus maîtres d’étendre arbitrairement leur propre puissance [9] ; l’exécutif national et le congrès se trouvent moins libres d’outrepasser les limites de leur domaine respectif. Dans ce vaste édifice, laborieusement construit de pièces si disparates, le pouvoir judiciaire fédéral est « la clé de voûte. »
Sans énumérer en détail les diverses mesures réglant cette juridiction supérieure, il suffit d’observer qu’elle embrasse les intérêts généraux liés à l’existence de l’Union et placés sous sa sauvegarde. ”

“ Le gouvernement fédéral n'a pas pris part au contrat, il n'a été créé que par ce contrat lui-même, sa naissance est donc postérieure à la conclusion du contrat ; comment donc sa volonté est-elle nécessaire pour la rescision ?
Cette conclusion s'impose cependant. Si nous admettons que le gouvernement fédéral peut disparaître par la volonté unanime des Etats, ce gouvernement n'est plus souverain. Il n'exerce plus le pouvoir qu'en vertu d'une délégation de l'autorité locale, qui seule conserve
la qualité de souveraine. ”

“ Les mêmes personnes nous disent une phrase, que l'autorité du Gouvernement fédéral sera despotique & illimitée, & nous apprennent dans la suivante qu'il n'aura pas un pouvoir suffisant même pour invouqer le posse comitatus. Heureusement cette dernière assertion est aussi en-deçà de la vérité, que la première est au-delà. Le droit de faire toutes les Loix nécessaires & convenables pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont assignés, comprend nécessairement celui de réclamer l'assistance des citoyens pour les officiers chargés de l'exécution de ces Loix. ”

“ Au lieu de subir notre centralisation excessive, les divers États joints par un simple lien fédéral jouissent pour la gestion de leurs intérêts particuliers de la plus complète indépendance; ce cadre de gouvernement restreint est plus à la portée de l'intelligence de la démocratie, qui comprenant mieux les intérêts publics est moins disposée à les compromettre. ”

“ La nature et les attributions du Conseil fédéral sont variées et importantes, et méritent d'être étudiées de près, et l'homme d'Etat suisse semble, en instituant ce corps, avoir résolu ce problème difficile qui a tant embarrassé les autres pays démocratiques, c'est-à-dire qu'il a réussi à établir un pouvoir exécutif effectif fonctionnant de concert avec les institutions démocratiques. ”

“ En Suisse, où le Pouvoir exécutif est exercé collectivement, le Conseil fédéral est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure du pays, de diriger les affaires générales, de veiller à l'observation de la Constitution, des lois et des arrêtes de la confédération, et à la garantie des constitutions cantonales; de présenter les projets de loi à l'Assemblée composée des deux Conseils; de pourvoir à l'exécution des lois et des jugements qui ont un caractère fédéral. Il administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes et des dépenses. ”

“ A l'extérieur, ces divers cantons ne forment qu'un seul Etat par leur réunion, et au-dessus du gouvernement de tous les cantons est établi le gouvernement fédéral, siégeant à Berne.
Composition du gouvernement fédéral. — Le gouvernement fédéral comprend : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Le pouvoir législatif est confié à une diète composée de deux chambres : le Conseil national et le Conseil des Etats. ”

“ La souveraineté fédérale s'exerce par l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral, qui sont les deux pouvoirs politiques. D'après la Constitution de 1874 (art. 71) , l'autorité suprême appartient au premier d'entre eux, sous réserve des droits du peuple qui peut appliquer son veto à toutes les lois et arrêtés d'intérêt général comme aussi à toute tentative de revision de la Constitution, avec l'appui des cantons dans ce dernier cas. ”

“ Le système fédéral, et c’est là son grand mérite, abrite des gouvernemens très divers en qualité ; il y en a de bons, il y en a de détestables : mais, si vous regardez l’ensemble, le point central où se font les lois fédérales, et où des états si divers trouvent une représentation commune, il semble que les instincts généraux de cette vaste démocratie ne soient pas destructeurs, qu’elle accepte volontiers l’héritage du passé, qu’elle ne repousse pas de parti-pris, qu’elle recherche plutôt les noms qui rappellent de grands services rendus à la patrie ”

“ Constitué tel qu’il est, le gouvernement fédéral manque de force parce que ses pouvoirs sont divisés, de promptitude parce que les chefs sont multipliés, d’efficacité parce que les responsabilités ne sont pas nettes, enfin de direction compétente dans les actions. ”

“ Si l'on fait du département une administration intermédiaire pour le gouvernement des affaires publiques, on n'y constituera que l'anarchie ou l'arbitraire. Si l'on y établit un gouvernement indépendant, ne se rattachant que par de faibles liens à un centre commun, on brisera la France ; on tombera dans le système fédéral, qui, je le répète, ne convient à aucun pays. ”

“ Le gouvernement fédéral est plus juste et plus modéré dans sa marche que celui des États. Il y a plus de sagesse dans ses vues, plus de durée et de combinaison savante dans ses projets, plus d’habileté, de suite et de fermeté dans l’exécution de ses mesures. ”

“ Vous avez entendu, au milieu de vos guérets, le bruit de cette Révolution nouvelle, née des désastres de la patrie, et vous annonçant l'inauguration prochaine de la République des champs.
Le régime fédéral a pour but d'améliorer sans cesse le sort des populations laborieuses, en consacrant l'égalité des droits de tous. ”

“ Mais le peuple se lasse, il commence à se fatiguer de cette gérance malfaisante et d'espèce insaisissable, car à qui faire payer le dommage ? En rapprochant de lui le Gouvernement auquel il se croit apte, le peuple entend supprimer les intermédiaires et arriver à une sorte de gouvernement direct et fédéral. ”

“ Si le système fédéral est essentiellement vicieux , ce n'est point parce que la République centrale devrait gérer ou parce qu'elle ne gère pas les affaires des cités et des États, mais parce qu'on n'y trouve point cette centralisation de justice et de garanties que je réclame pour notre pays. Chez une nation qui occupe un grand territoire, la République et la liberté ne peuvent, dit-on, exister que par le système fédéral. ”

“ Quelle que soit la théorie juridique qu'on admette sur la nature interne des Etats fédéraux, il est incontestable qu'il y a chez eux deux forces gouvernantes, distinctes, dont chacune doit avoir sa représentation propre au parlement : d'une part, la population, les individus citoyens de l'Etat fédéral, et d'autre part les unités politiques plus ou moins autonomes dont la réunion forme la fédération. ”

“ On ne se rend pas bien compte, surtout à l’étranger, des nécessités qui ont dicté la conduite du gouvernement fédéral. On dit que notre succès est impossible. — Vous ne pouvez, nous dit-on, obliger huit millions d’hommes à se soumettre contre leur gré à votre gouvernement. ”

“ Au-dessus de ces vingt-cinq États et de ces vingt-cinq constitutions existe l’Assemblée fédérale, organe du pacte fédéral, laquelle choisit dans son sein, pour les affaires de la République, une sorte de commission exécutive, dont le Président, véritable chef de la Confédération helvétique, est appointé à douze mille francs. Les citoyens confédérés trouvent que c’est suffisant. ”

“ On y parviendra en lui faisant entrevoir que le moyen de mettre à peu près tout le monde d'accord, c'est d'établir un Gouvernement fédéral qui donne satisfaction à toutes les idées de liberté, sans détruire l' unité politique qui ne doit être jamais divisée ni contrariée; ce Gouvernement aurait pour appui des états ou provinces qui eux-mêmes s'appuieraient sur les départements et les communes s'administrant en toute liberté. ”

“ Un remaniement du subside fédéral s’impose dans l’intérêt même du gouvernement fédéral qui profitera plus directement que les provinces de l’accroissement de leur population, et dans l’intérêt de la paix et de l’harmonie, afin de faire disparaître une source de mécontentements et de plaintes légitimes. ”

“ Elles contiennent, nous le savons, deux éléments fondamentaux : à certains égards elles forment un État unique, comprenant la nation entière; d'un autre côte, elles se composent d'une série d'Etats particuliers, dont chacun garde, en principe, sa souveraineté intérieure: Il est nécessaire, pour que cet équilibre délicat se maintienne, que ces deux éléments aient chacun leur représentation et leur organe propre dans le gouvernement fédéral. De là deux Chambres électives : l'une, élue proportionnellement à la population, représente la nation, considérée comme un corps unique et homogène ”

“ Un gouvernement fédéral ne peut quelque chose que quand les États couplés sont à peu près égaux et homogènes (et encore même dans ce cas n’est-il jamais bien fort) ; ou bien lorsque la prétendue puissance fédérale s’exerce au profit et par l’entremise d’un confédéré assez puissant pour appuyer avec sa force individuelle le commandement qu’il donne au nom de tout le monde. ”

“ Le passage se fait de la représentation des Etats à celle des peuples. Désormais les individus, et non plus seulement les Etats, sont représentés dans les organes fédéraux et participant à la volonté fédérale, déterminée ainsi, suivant une formule souple et démocratique, par la collaboration de chacun des groupements fédérés, considérés comme tels, et de la collectivité fédérale prise dans son ensemble (1) . La règle de la majorité remplace celle de l'unanimité et les décisions fédérales sont exécutées directement sur l'ensemble du territoire fédéral par les organes fédéraux. ”

“ Mais cette critique ne saurait être applicable à la France qui se trouverait fédéralisée dans tous les éléments de son intégrale unité, unité qui a manqué à tant d'autres nations.
Une fédération peut s'improviser, tant bien que mal, pour des besoins passagers. Mais un régime fédéral permanent, embrassant l'échelle entière de nos institutions politiques, ne peut naître que d'une organisation à la fois naturelle et méthodique, basée sur les moeurs. ”

“ Au reste, l’assemblée fédérale, composée comme elle l’est, n’en a pas moins souvent à exercer en Allemagne une action modératrice, une espèce d’arbitrage élevé, qui témoignent de l’importance et de la vitalité de cette institution, tout imparfaite qu’elle soit. Les gouvernemens et les peuples des petits états se prêtent sans trop de répugnance à invoquer ou à reconnaître son intervention dans certaines difficultés qui surgissent entre le pouvoir et les sujets à propos de leurs droits ou de leurs prétentions respectives. ”

“ Mais la nation entière, résultant de l'addition des États particuliers et abstraction faite de ceux-ci, forme un État d'ensemble ou État fédéral, qui possède aussi un gouvernement complet, et dont les citoyens des divers États particuliers sont tous également les citoyens. Certains attributs de la souveraineté sont enlevés par la Constitution aux États particuliers et sont transférés à l'État fédéral. Celui-ci, lorsqu'il agit eu vertu de sa souveraineté propre, oblige directement la nation entière et tous les citoyens. ”