Diète fédérale

“ Cet acte fixe la compétence de la diète et les limites de son action, détermine la forme de ses délibérations et le mode d’exécution de ses décrets, établit des règles pour les rapports de la confédération avec les puissances étrangères en cas de guerre comme en temps de paix, et donne à l’autorité fédérale sa constitution définitive. Quant à l’interprétation promise de l’article 13, elle n’y est claire et sans ambiguïtés qu’en ce qui concerne les droits des souverains. Ainsi il y est dit que la diète doit veiller à ce que cet article trouve son exécution dans tous les états (art. 54) ”

“ Art. Ier- La Constitution fédérale de la Confédération suisse, délibérée par la Diète dans ses séances du 15 mai au 27 juin 1848 inclusivement, et soumise à la votation dans tous les Cantons conformément à l'art. Ier des dispositions transitoires, est déclarée solennellement acceptée et reconnue comme loi fondamentale de la Confédération suisse.
Art. II. La présente déclaration sera, comme acte authentique, déposée dans les archives fédérales en expédition originale conjointement avec la Con-
stitution fédérale telle qu'elle a été acceptée ”

“ La constitution fédérale s’établit au dessus des autres, et régna non sur des états, mais sur des individus, forte encore parce que les états sont au même degré de civilisation, parce que la forme du terrain y aide, et surtout parce qu’il n’y a encore ni voisins ni guerre. ”

“ Une constitution fédérale n’est pas non plus ce que l’on entend en France par charte ou constitution, et qui est l’abrégé du droit public du pays c’est le pacte qui contient les conditions de la ligue, c’est-à-dire les droits et obligations réciproques des États. Ce que l’on appelle Autorité fédérale, enfin, n’est pas davantage un gouvernement c’est une agence créée par les États, pour l’exécution en commun de certains services dont chaque État se dessaisit, et qui deviennent ainsi attributions fédérales. ”

“ La République fédérale vous offrira un nouveau champ d'expansion intellectuelle. En répandant la lumière de la science dans le sein des populations, vous compléterez leur affranchissement, et vous les prémunirez ainsi' contre le retour des vieilles tyrannies. La science, trop longtemps méconnue, deviendra désormais, sous votre noble initiative, le fanal du bien public! ”

“ Puis vient rénumération des nombreuses attributions réservées au pouvoir fédéral, comprenant tout d'abord ce qui touche au service militaire et à l'organisation de la force publique, ainsi qu'aux relations diplomatiques. L'autorité fédérale est constituée en pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, étroitement reliés entre eux, sortant l'un de l'autre et appuyés sur la large base du suffrage universel. ”

“ Jamais l’apolitique ne deviendra, ni en Suisse, ni aux États-Unis, un état d’esprit inquiétant. Dans une République Fédérale, par un effet naturel et spontané de la Constitution, chaque citoyen a une portion de pouvoir et comme un fragment de responsabilité. ”

“ « Les lois fédérales sont soumises à l’adoption ou au rejet du peuple, dit la constitution, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d’une portée générale et qui n’ont pas un caractère d’urgence. » — La loi fédérale ordinaire, ainsi déférée au peuple, est d’ailleurs adoptée dès que la majorité des électeurs suisses l’accepte, quand même la majorité des cantons l’aurait rejetée. ”

“ Suivant le dogme fédéral, toute puissance sociale émane directement du peuple. Cette puissance se fortifie par la fédération mutuelle de groupes naturels, tels que la Commune et le
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Canton. Elle se manifeste avec une imposante autorité dans l'Union Nationale, explosion suprême de toutes les agrégations fédérales de la grande patrie.
La République fédérale ! Tel doit donc être le voeu de tous les citoyens qui aiment sincèrement leur pays. Le régime fédérai, c'est la République réelle, la République fondée sur l'initiative libre et volontaire de tous les Français. ”

“ Votée par le peuple, le 29 mai 1874, la Constitntion fédérale, qui unit les vingt-deux États indépendants et organise la gestion des affaires communes, a accru, au détriment de la liberté et de l'indépendance des États, la puissance de l'autorité fédérale; tout donne à croire que la puissance commune s'augmentera encore, dans l'intérêt de la confédération et afin de développer la force, à tirer pour elle de sa cohésion et de son unité. ”

“ La souveraineté fédérale s'exerce par l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral, qui sont les deux pouvoirs politiques. D'après la Constitution de 1874 (art. 71) , l'autorité suprême appartient au premier d'entre eux, sous réserve des droits du peuple qui peut appliquer son veto à toutes les lois et arrêtés d'intérêt général comme aussi à toute tentative de revision de la Constitution, avec l'appui des cantons dans ce dernier cas. ”

“ Ils sont déjà bien vastes et bien puissans, et reculer encore des frontières déjà portées si loin, pour englober de nouveaux états, c’est mettre la constitution fédérale à de périlleuses épreuves, et ouvrir à l’anarchie de terribles chances. ”

“ Je ne suis pas sans espérance de voir prendre une bonne tournure aux affaires, lors de l'établissement de la constitution fédérale. La partie intelligente de la communauté sent depuis long-temps la nécessité de donner des pouvoirs suffisans au congrès, et les ignorans et les mal-intentionnés devront céder avant peu. ”

“ Nous garantissons la constitution fédérale et celle de chaque canton, contre les ennemis de la tranquillité de l’Helvétie, quels qu’ils puissent être, et nous promettons de continuer les relations de bienveillance qui, depuis plusieurs siècles, ont uni les deux nations. ”

“ Que chaque fraction de la nation s'administre elle-même; que l'assemblée fédérale et le gouvernement suprême, si je puis l'appeler ainsi, n'aient absolument rien à voir dans le détail des administrations confédérées; qu'aucun contrôle ne pèse sur leurs actes, d'accord ; mais il me paraît indispensable que la même constitution et les mêmes lois politiques et civiles régissent chacun des Etats de la confédération. ”

“ La qualité essentielle de la souveraineté fédérale, aux Etats-Unis, c'est qu'elle a action directe pour les objets qui sont de sa compétence, sur tous les citoyens de l'Union; elle centralise ainsi toutes les ressources, elle absorbe toute l'action collective du pays. ”

“ Et il n'existe pas davantage ici de ligne de démarcation bien marquée, définissant exactement les attributions du Tribunal fédéral, comme autorité judiciaire, et celles du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale, comme autorités politiques.
Il existe, en outre, entre les deux pays, les importantes divergences suivantes :
a) Il n'y a pas dans la Constitution américaine, comme dans la Constitution suisse, d'article obligeant le pouvoir fédéral à garantir la constitution particulière de chaque Etat (art. 102 § 3) , quoiqu'elle garantisse la forme républicaine de gouvernement à chaque Etat. ”

“ Il n'y a pas, juridiquement, un Etat fédéral d'une part et des Etats particuliers d'autre part, mais un seul Etat formé de l'union indissoluble de tous. Si on nomme Etat le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements locaux, c'est à cause de la pauvreté déjà signalée de la langue du droit public. On donne à la partie le nom qui ne devrait appartenir qu'au tout. La confusion est dans les termes, elle n'est pas dans la pensée. ”

“ L'objet de la souveraineté fédérale, c'est d'assurer au peuple des Etats-Unis les garanties les plus savantes et les plus complètes, pour les actes généraux de leur activité collective : guerre, affaires étrangères , commerce extérieur, dette publique, monnaies, postes et communications, justice fédérale, et unité de la confédération. ”

“ Dans la famille fédérale au contraire, comme dans la famille privée, personne ne reste isolé ; tout citoyen est quelque chose, et contribue dans une certaine mesure au bien public.
D'accord avec la précession historique, je ne crois pas qu'en dehors du principe fédératif, la vitalité de la République soit possible dans notre patrie. Notre édifice égalitaire ne pourra se consolider que si nous avons la sagesse de le sceller par le ciment fédéral.
Fédérons-nous ! Organisons le canton comme l'unité politique de la France, de même que le bataillon est l'unité militaire dans l'armée. ”

“ Mais cette critique ne saurait être applicable à la France qui se trouverait fédéralisée dans tous les éléments de son intégrale unité, unité qui a manqué à tant d'autres nations.
Une fédération peut s'improviser, tant bien que mal, pour des besoins passagers. Mais un régime fédéral permanent, embrassant l'échelle entière de nos institutions politiques, ne peut naître que d'une organisation à la fois naturelle et méthodique, basée sur les moeurs. ”

“ Je veux examiner quel est le prestige de chacune des deux législatures, quelle est l'étendue de leur autorité morale sur l'esprit de la population. Leur puissance effective est proportionnée à la confiance qu'elles inspirent. Si donc la confiance inspirée par la législature fédérale est plus grande, les Chambres locales, au bout d'un certain nombre d'années, verront leur pouvoir matériel sensiblement diminuer. ”

“ République française ne peut vraiment exister que par l'alliance préalable de tous les citoyens, par l'adoption du principe tutélaire des deux seules républiques existantes en Europe et en Amérique : le principe fédéral ! ”

“ Vous avez entendu, au milieu de vos guérets, le bruit de cette Révolution nouvelle, née des désastres de la patrie, et vous annonçant l'inauguration prochaine de la République des champs.
Le régime fédéral a pour but d'améliorer sans cesse le sort des populations laborieuses, en consacrant l'égalité des droits de tous. ”

“ Au-dessus de ces vingt-cinq États et de ces vingt-cinq constitutions existe l’Assemblée fédérale, organe du pacte fédéral, laquelle choisit dans son sein, pour les affaires de la République, une sorte de commission exécutive, dont le Président, véritable chef de la Confédération helvétique, est appointé à douze mille francs. Les citoyens confédérés trouvent que c’est suffisant. ”

“ Quand le peuple
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aura constitué le nouveau régime fédéral qui répond à ses aspirations vers l'unité, les sectes politiques n'auront plus de cause d'existence, et la réorganisation sociale s'accomplira virtuellement.
Circulation spontanée des forces naturelles dans la vie fédérale.
La société humaine n'est pas une oeuvre artificielle. Elle existe en vertu du principe naturel d'association, dans la vie fédérale. ”

“ A l'extérieur, ces divers cantons ne forment qu'un seul Etat par leur réunion, et au-dessus du gouvernement de tous les cantons est établi le gouvernement fédéral, siégeant à Berne.
Composition du gouvernement fédéral. — Le gouvernement fédéral comprend : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Le pouvoir législatif est confié à une diète composée de deux chambres : le Conseil national et le Conseil des Etats. ”

“ Le système fédéral, et c’est là son grand mérite, abrite des gouvernemens très divers en qualité ; il y en a de bons, il y en a de détestables : mais, si vous regardez l’ensemble, le point central où se font les lois fédérales, et où des états si divers trouvent une représentation commune, il semble que les instincts généraux de cette vaste démocratie ne soient pas destructeurs, qu’elle accepte volontiers l’héritage du passé, qu’elle ne repousse pas de parti-pris, qu’elle recherche plutôt les noms qui rappellent de grands services rendus à la patrie ”

“ Déclarez fermement à vos députés que vous voulez la République fédérale
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qui seule peut donner aux cantons la vie politique, et votre volonté sera faite.
Le régime fédéral des cantons, étendu aux populations des villes, confondra tous les enfants de la patrie dans une grande union fraternelle qui a manqué jusqu'à présent. Il mettra fin à la sujétion injuste dans laquelle ont été si longtemps maintenus les travailleurs.
Une éducation patriotique, égale pour tous, distribuera les bienfaits de l'instruction aux intelligences en retard. ”

“ Une unité fédérale se manifestera comme une bureaucratie restreinte, dont l'unique fonction sera de centraliser les renseignements fournis par les fédérations professionnelles, en vue de leurs discussions... ”

“ Un Etat unitaire qui se fractionne manque de bases pour asseoir les gouvernements particuliers; au contraire, les Etats qui s'unissent établissent le gouvernement fédéral au-dessus d'eux pour veiller à leurs intérêts communs. La notion qu'ont des peuples voisins d'une communauté d'intérêts constitue le fondement de la Fédération. ”

“ Si le gouvernement fédéral a établi sa souveraineté sur les terres publiques malgré les résistances plus ou moins déguisées des gouvernements locaux, nous verrons plus loin, en traitant des relations extérieures, qu'il n'a jamais pu, malgré ses efforts, prévaloir sur les terres faisant partie du domaine propre des Etats. ”

“ Nous avons défini le gouvernement : l'ensemble des institutions, ou mieux des services généraux qui régissent les intérêts d'une nation.' On voudra bien remarquer que nous n'y faisons rentrer ni l'administration de la commune, ni celle du canton, ni même celle du département, en ce qui touche au moins l'administration locale. L'unité du pays est suffisamment établie et cimentée, pour que nous n'ayons pas à nous laisser influencer par la crainte de ce qu'on a appelé le fédéralisme : il est bien certain qu'il n'y a, et qu'il n'y aura jamais en France que des Français. ”