Législature

“ Si le peuple, c’est-à-dire si la majorité de tous les citoyens ayant droit de voter pour l’élection des membres de la législature, approuve et ratifie ces amendements, ils deviendront partie intégrante de la constitution. ”

“ Cette partie, sur la législature, est terminée par un coup d’œil nouveau sur la conduite de l’Assemblée Nationale et sur ce qu’on peut espérer des législatures qui suivront.
Pouvoir exécutif.
Le Roi n’est pas la source de la justice. ”

“ Assemblée unique gouvernant elle-même par des mi-; nistres ou; par un. chef du; pouvoir exécutif qu'elle aurait nommé et qu'elle pourrait révoquer ; mais ce qui ne peut se concevoir, c'est un président élu par le peuple, disposant de toutes les forces publiques et pouvant ainsi, corrompre ou dominer une seule législature. La lutte n'est-elle pas imminente et peut-elle se trancher autrement que par la force? ”

“ Qu’est-ce qu’une nation ? Un corps d’associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature. ”

“ Il n'y a que deux pouvoirs aujourd'hui dans l'État : le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif.
« Si l'Assemblée cède aujourd'hui, il n'y en aura plus qu'un. et quand il n'y en aura plus qu'un, la forme du gouvernement est changée; le mot, la forme viendront. Quand viendront-ils? cela m'importe peu; mais ce que vous dites ne pas vouloir, si l'Assemblée cède, vous l'aurez obtenu aujourd'hui même; il n'y a plus qu'un pouvoir. le mot viendra quand on voudra. l'Empire est fait. » ”

“ Nous voyons bien quels sont les périls que court le gouvernement parlementaire ; cependant l’assemblée législative est encore une des grandes forces sociales du pays, et savez-vous pourquoi nous regardons l’assemblée législative comme une des forces sociales du pays ? — A cause de la constitution sans doute ? — Oui, à cause de la constitution, mais aussi à cause des hommes considérables qu’elle renferme. Les pouvoirs que la constitution confère à l’assemblée législative font la force légale de cette assemblée ; mais les hommes éminens qu’elle renferme font sa force réelle. ”

“ Celte assemblée unique, qui devra composer ce que j'appelle la véritable République, c'est-à-dire le gouvernement de la République universelle de l'avenir, et exercer le pouvoir au nom de la nation entière, quel nom lui donnerons-nous? L'appellerons-nous la Convention, ou bien l'Assemblée constituante, ou bien l'Assemblée législative. Une assemblée, qui est constituante, n'est-elle pas assez intelligente pour être une assemblée législative, et une assemblée, qui est législative, n'est-elle pas assez intelligente pour être constituante? ”

“ Art. 28 de la Constitution. — 3. Art. 31 de la Constitution. 4. Art. 30 de la Constitution.
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l'Empereur. Il en nomme et il en révoque les membres à son gré; il prend leur avis, mais lui seul décide.
Reste le Corps législatif.
Ici nous sommes, au premier abord, en face d'un pouvoir réel. Voici peut-être la barrière, voici la limite, le contre-poids cherché.
Le Corps législatif représente le peuple ; il est élu par le suffrage universel; il vote l'impôt, les emprunts et le contingent militaire; il vote les lois. Il tient les cordons de la bourse; il a l'essentiel, la vraie force. ”

“ TITRE III. — des pouvoirs. 25. — Tous les pouvoirs émanent de la nation. — Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
26. Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
27. — L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’Etat, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la chambre des représentants. ”

“ Le pouvoir législatif est celui qui consiste à faire la loi. Il est aujourd'hui partagé entre l'empereur pour la proposition et la sanction, le Corps législatif pour la discussion et le vote, le Sénat pour la vérification constitutionnelle. ”

“ Dans notre régime parlementaire, ce pouvoir suprême est le législatif, et le Parlement, élu du peuple, est censé théoriquement exprimer la volonté nationale : il est incontrôlé et incontrôlable, donc souverain. ”

“ Tout gouvernement a pour unique but le bien commun. Cet intérêt exige que les pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, soient distincts et définis, et que leur organisation assure la représentation libre des citoyens, la responsabilité des agens et l’impartialité des juges. ”

“ Persuadé, Messieurs, qu’ainsi que les Droits de l’homme sont la loi de toute Assemblée constituante, une Constitution devient la loi des législateurs qu’elle a établis, c’est à vous-mêmes que je dois dénoncer les efforts trop puissants que l’on fait pour vous écarter de cette règle, que vous avez promis de suivre. ”

“ Persuadé que l’instabilité du pouvoir, que la prépondérance d’une seule Assemblée sont des causes permanentes de trouble et de discorde, je soumets à vos suffrages les bases fondamentales suivantes d’une Constitution que les Assemblées développeront plus tard :
Un chef responsable, nommé pour dix ans ; Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; Un conseil d’État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif ”

“ Électeurs, Vous allez exercer le grand droit et remplir le grand devoir du citoyen.
Vous allez nommer un législateur.
C’est-à-dire incarner dans un homme votre souveraineté.
C’est là, citoyens, un choix considérable.
Le législateur est la plus haute expression de la volonté nationale.
Sa fonction domine toutes les autres fonctions. Pourquoi ? C’est que c’est de sa conscience que sort la loi. La conscience est la loi intérieure ; la loi est la conscience extérieure. ”

“ Ah ! il n'y a pas deux lois, cela est vrai, mais il y a la loi, la constitution qui établit trois pouvoirs, trois organes de la nation, une triple délégation nationale, la représentation nationale, non pas en un pouvoir, mais en trois. ”

“ R. Le peuple manifeste sa volonté par les loix qu’il fait par l’organe de ses représentans. Ainsi, dans un gouvernement républicain, le peuple s’assemble par canton, et nomme ses mandataires, qui, réunis en assemblée générale, font les loix, que le peuple a ensuite le droit de discuter dans ses assemblées primaires, de les rejetter ou de les approuver. ”

“ Chargés, par nos mandats, d'examiner la constitution, nous avons été créés par le peuple Assemblée constituante. Nous avons commencé la constitution ; notre devoir est de la finir : la nation, par des actes multipliés, a consacré notre pouvoir. ”

“ Avant de nous prononcer sur la légitimité de cette Constitution et des attaques dont elle fut l'objet, jetons encore un regard en arrière. Où le droit est obscur et incertain, ce sont les circonstances dans lesquelles ils se produisent et les éléments dont ils se composent qui établissent la portée et la valeur des faits.
La première question à poser est celle-ci : La France, au moment même où elle nomma l'Assemblée constituante, était-elle républicaine? L'Assemblée constituante fut-elle la véritable expression des sentiments et de la volonté du pays? ”

“ Chez un peuple où tous les citoyens sont appelés par l’universalité du suffrage à participer au gouvernement, les devoirs politiques ne sont point circonscrits dans l’exercice des fonctions législatives et ne sont point exclusivement imposés aux membres des assemblées. Les électeurs ont à remplir vis-à-vis du parlement, dans l’élection des députés et dans leurs rapports avec eux, des devoirs analogues à ceux que les députés eux-mêmes ont à remplir vis-à-vis du gouvernement. ”

“ Une assemblée unique, investie de toute la puissance législative, et en face d'elle, sans pouvoir modérateur entre eux, un roi dépourvu de ses attributs les plus essentiels, formaient en réalité une constitution républicaine déguisée sous la vaine apparence de la monarchie. ”

“ Législateurs ! voulez-vous donner des bases solides à votre Constitution, ayez sans cesse les mœurs en vue, et pensez qu’il n’en peut exister de bonnes si tous les citoyens n’ont quelque part active aux affaires publiques... Organisez donc les assemblées primaires de manière que tout citoyen concoure par son opinion au règlement de tout ce qui intéresse le bien commun. ”

“ C'est à tort que les représentans du peuple réclament ce droit; il ne leur appartient pas ; car le peuple n'a nommé des députés aux Etats généraux, qui depuis se sont constitués en assemblée nationale, que pour lui faire une bonne constitution, de bonnes lois, et non pour pour s'ériger en même tems, en pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Sortez de là, législateurs, qui avez établi, pour base d'une bonne constitution, la démarca-
tion des pouvoirs et qui avez fait un point constitutionnel de la non réunion des pouvoirs dans la même main ”

“ On peut en appeler au peuple de deux façons, par le plébiscite ou par une Constituante. Eh bien! nous déclarons nous rallier loyalement à la Constituante et voici pourquoi. J'appelle votre attention sur ce point, car il règne encore, parmi nous, sur cette double procédure à suivre, une confusion regrettable, une hésitation qu'il importe de faire cesser. (Mouvement d'attention.)
Souvenez-vous, Messieurs, des conditions dans lesquelles vous avez demandé l'Appel au peuple. Vous étiez en face d'un gouvernement provisoire et qui se proclamait tel. ”

“ A chaque session du corps législatif, les citoyens peuvent, réunis dans leurs assemblées primaires, demander la réformation de tel ou tel article de la loi, déterminer celui qu'il leur convient d'y suppléer, former des cahiers sur des objets ultérieurs, enfin, donner, par l'emploi libre et l'exécution spontanée de ses moyens, une sorte de sanction à la Constitution, émettant ainsi un vœu tacite sur la convenance des autres décrets. ”

“ Aussi, la puissance législative sera confiée au corps des nobles et au corps qui sera choisi pour représenter le peuple; ils auront, chacun, leurs assemblées et leurs délibérations à part, et des vues et des intérêts séparés. ”

“ Ainsi, que la loi présentée par le souverain soit proclamée dans les champs de mai, les états-généraux, les parlements ou les chambres législatives, juste ou injuste, elle est censée sortir des mains du peuple et doit être acceptée par lui. ”

“ Mais, si telle était la volonté du peuple, qu'aurait-il besoin d'attendre votre décret? Vos pouvoirs dépendent de lui ; sa souveraineté est indépendante de vous. Les assemblées primaires ne délibéreront que sur l'objet que vous leur aurez soumis ; une puissance irrésistible les retiendra dans le cercle que vous aurez tracé ; c'est la même qui, après le décret de l'Assemblée législative portant convocation de la Convention nationale, les détermina à suivre scrupuleusement, soit 1 sur le mode d'élection, soit sur le nombre des députés, toutes j les règles indiquées par le décret ”

“ L’Assemblée législative s’arroge le titre de Convention, ou d’Assemblée constituante ; il se forme de nouvelles factions : les unes, plus modérées, invoquent les principes ; les autres, plus audacieuses, multiplient les ruines pour recomposer en entier le système social ”

“ Ce que je veux affirmer, et affirmer inflexiblement, c'est le profond respect dû par le pouvoir à la loi, et au législateur qui fait la loi, et au suffrage universel qui fait le législateur.
Vous le voyez, messieurs, d'échelon en échelon, c'est au suffrage universel qu'il faut remonter. Il est le point de départ et le point d'arrivée; il a le premier et le dernier mot. ”

“ La Constitution que vous préparez, après avoir été approuvée par l'assemblée nationale, sera, sans aucun doute, en dernier ressort, soumise à la sanction de tous les Français, dans toutes les communes. ”

“ Au législatif le parlement participe parfois en proposant la loi, toujours en la discutant et en la votant ; au législatif le gouvernement participe en proposant la loi, en prenant part à sa discussion, en la promulgant, parfois en la sanctionnant. ”

“ Qu'a fait l'Assemblée? elle a fondé la Constitution sur cette consolante égalité, si recommandée par l'Évangile ; elle a fondé la Constitution sur la fraternité et sur l'amour des hommes; elle a réalisé ces paroles de Jésus-Christ lui-même, quand il a dit : les premiers deviendront les derniers 3 les derniers déviendront les premiers; elle les a réalisées ; car certainement les personnes qui occupaient le premier rang dans la société, qui possédaient les premiers emplois, ne les posséderont plus. Vous verrez si dans les assemblées populaires l'opulence obtiendra les suffrages du peuple. ”

“ Dès lors, la République, votée à une seule voix de majorité, devint le gouvernement légal de la France, et l’Assemblée nationale, à la fin de 1875, se sépara pour faire place à une Chambre des députés et au Sénat institués par la nouvelle Constitution. ”

“ Nous vivons sous un régime constitutionnel qui s’appelle le régime représentatif, c’est-à-dire où des assemblées législatives sont les mandataires, les représentants de la souveraineté populaire. Comme nous sommes des serviteurs loyaux de la pensée républicaine, comme nous sommes des mandataires fidèles, nous agissons et nous gouvernons conformément à la constitution de notre pays. ”

“ Au Titre VI, ce qui concerne le Corps législatif. Au Titre VII, l'organisation et le régime du Conseil d'État. Enfin, au Titre VIII, quelques dispositions générales sur le droit de pétition ; l'abrogation ou le maintien de divers articles de la Constitution de 1852, et des sénatus-consultes promulgués depuis cette époque ; le système de modification de la Constitution de 1870 ; et la forme du plébiscite approbatif. Cette Constitution renferme bien tout ce qui peut constituer un programme de gouvernement, je suppose!
M. DE BLINGÉ. — Votre exposé est bien court ! ”

“ Dans leur inébranlable volonté de s'assurer la possession du pouvoir, les hommes qui nous dirigent encore aujourd'hui, mais qui disparaîtront nécessairement demain, ont voulu faire élaborer par l'Assemblée un ensemble de lois constitutionnelles destinées à leur assurer une prépondérance constante dans le gouvernement, en écartant à tout jamais Votre Majesté. ”