Chambre législative

“ Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, « le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées, la Chambre des députés et le Sénat... »
Les auteurs de notre constitution ont adopté avec grande raison le système de la dualité des Chambres. L'expérience de la plupart des peuples et notre propre histoire démontrent en effet l'utilité de la division du Parlement en deux Chambres. Une Assemblée législative unique peut abuser de son omnipotence. ”

“ Si la loi est rejetée ou modifiée, elle est renvoyée à la Chambre législative qui en délibère de nouveau, et ne peut plus la voter qu'à la .majorité des deux tiers des voix, auquel cas elle devient définitive.
Si la loi enfin, n'obtient pas les deux tiers des votes effectifs, elle ne peut être reprise que par la législature suivante. ART. 7.
Outre les attributions qui lui sont dévolues par l'art. 6, la seconde Chambre prépare les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République et fait les règlements d'administration publique pour l'exécution des lois.
ART. 8. ”

“ Art. 8. Aucun membre de la chambre des députés ne pourra, en aucun temps , être porté sur la liste des candidats à la chambré législative , ni choisi par le roi. Toutefois, tout député qui ayant été élu trois fois le serait une quatrième fois, entrerait de suite, après son élection et de droit, dans la chambre législative. ”

“ Confier à une assemblée la garde du pacte constitutionnel et lui attribuer le contrôle législatif, c'est du même coup trancher, selon nous, la question de son origine. Comprendrait-on qu'avec un mandat de cet ordre, et des attributions de cette importance, elle sortît d'un groupe privilégié d'électeurs, et ne pût ainsi exciper que d'un titre moins général que celui de la chambre proprement législative? ”

“ La loi déclarée obligatoire pour tous, il reste à faire qu'elle soit véritable, c'est-à-dire qu'elle soit un acte de la volonté nationale.
D'après le principe qui domine toute la constitution, la chambre des députés, représentant plus directement le pays, doit avoir la principale part à la puissance législative, et les ministres suivre l'imion de la majorité de cette Chambre. ”

“ Il nous semble que la mission que nous venons d'indiquer serait bien appropriée à la nature d'une assemblée législative dont les membres, pour la plupart d'un âge avancé, auraient prouvé leur supériorité intellectuelle par le succès avec lequel ils auraient rempli les principales fonctions de l'état, ou par des écrits d'un mérite éminent ”

“ Or ce droit d'initiative que les chambres n'ont pas en matière législative, comment le leur supposer en matière constituante? L'initiative en matière constituante ne peut appartenir qu'aux
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pouvoirs constituants eux-mêmes, c'est-à-dire au roi et aux colléges électoraux.
Le roi l'exerce en la forme prescrite par la charte pour les matières législatives ordinaires.
Art. 17. " La proposition est portée , au gré " du roi, à la chambre des pairs ou à celle des " députés. ”

“ Quand on connaît la fièvre qui agita le pays lors de ce fameux procès et les répercussions qu'il eut aux Communes, on reste confondu devant l'indifférence des membres de la Chambre Haute venus en si petit nombre pour discuter des décisions à prendre pour apaiser l'émoi général.
Ce coup d'œil sur l'activité législative de la Chambre des Lords depuis 1911, nous permet de conclure que cette assemblée n'est pas tellement handicapée qu'on veut bien le croire et le dire, par le Parliament Act. Sa
grande faiblesse réside beaucoup moins dans la limitation de ses pouvoirs que dans sa composition ”

“ Mais c'est seulement pour cette consécration qu'elles font appel au peuple ; le peuple ensuite n'a plus que le droit de voter pour une chambre basse qu'on nomme Chambre des députés ou Corps législatif. ”

“ Aux États-Unis, la puissance législative réside dans un congrès composé de deux Chambres.
l.° La Chambre des Représentants , 2.° celle du Sénat.
La Chambre des Représentants est élue directement par le peuple, et le nombre des Représentants est beaucoup plus considérable que celui des Sénateurs. ”

“ Aucuns ministres , excepté ceux qui , étant pairs actuels et ne reçoivent aucune autre rétribution que celle attachée à la pairie, ne pourront être candidats, ni élus , ni choisis.
Art. 10. Aucun salarié par le gouvernement, sous quelque dénomination que ce soit, ne pourra être candidat, ni élu, ni choisi. Cette chambre doit être composée d'hommes nouveaux. ”

“ Qu'arrive-t-il toutes les fois qu'à la suite d'élections générales la Chambre se réunit pour la première fois? Cette Chambre composée tout entière de non validés, n'ayant qu'une présomption de droit, n'a pas d'existence légale, elle ne peut être saisie ni d'une interpellation ni d'une proposition de loi; elle ne peut pas voter l'article de loi le plus insignifiant; elle n'a même pas le droit de voter pour constituer son Bureau provisoire. ”

“ Le vote des Chambres doit être obtenu avant la ratification. — Ce vote est donné sous la forme d'une loi autorisant le président de la République à ratifier. — Les règlements du Sénat et de la Chambre des députés reproduisent les dispositions réglementaires de l'Assemblée législative en I85I. — La liberté d'action du pouvoir exécutif esi ainsi sauvegardée. ”

“ Evidemment, ici, les difficultés politiques s'éloignent, et notre avenir se dégage au moment où, laissant à la Chambre des Pairs ses fonctions, la Chambre élective retrouve son rôle essentiel, reprend en main les intérêts de tout un peuple, et donne enfin une représentation sérieuse aux besoins trop souvent négligés pour de vaines et exorbitantes discussions politiques. ”

“ Dans la Chambre des députés. C'est parce qu'elle est élective et indépendante : elle est élective, parce qu'elle tire le pouvoir de sa source, de la souveraineté nationale ; elle est indépendante, parce qu'elle assure le pouvoir dans ses mains. Si je ne fais pas compte ici de la Chambre des pairs, c'est qu'elle est plutôt une cour de justice qu'une législature, une décoration de la Charte qu'une indispensabilité ; c'est qu'elle a elle-même la conscience invincible de sa nullité politique; c'est qu'elle vit au jour le jour, non de sa vie propre, mais d'une vie communiquée ”

“ On pourrait laisser l'initiative des lois à la nation, en convenant qu'un certain nombre d'électeurs, mille par exemple, pourront proposer des lois que la Chambre sera tenue d'examiner, au mandataire et à la Chambre des représentants. ”

“ En vertu de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, le Président de la République est investi du droit de dissoudre la Chambre des députés, sur l'avis conforme du Sénat.
Cette grave mesure me paraît aujourd'hui nécessaire. Je viens vous demander d'y donner votre assentiment. Mes ministres sont chargés de développer devant vous les motifs qui m'y déterminent. ”

“ Les députés, soussignés, en se retirant de la Capitale pour rentrer dans leurs Communes, savent que la Chambre des Représentants étant incompétente, vous êtes obligé de concentrer les rênes du pouvoir, jusqu'après la convocation d'autres assemblées primaires, en Janvier 1874, qui permettront la constitution de la Chambre par la réélection des députés porteurs de pouvoirs irréguliers, présentés à l'Assemblée, et par la nomination, une fois, des députés manquants des différentes Communes, conformément à la loi. ”

“ La présence seule des ministres sans portefeuille au sein du corps législatif change déjà la position du conseil d’état vis-à-vis de cette assemblée, position qui est altérée en outre par l’extension donnée au droit d’amendement. Si l’on réunit les conditions nouvelles qui vont présider à l’existence et aux fonctions du corps législatif, rapports directs du ministère avec ce corps, extension du droit d’amendement et publicité entière des débats, il devient manifeste que le corps législatif éprouve une transformation salutaire, et tend au moins à devenir une véritable chambre des députés. ”

“ C'est la Chambre des communes qui contrôle la bourse, c'est elle qui a la haute main sur les ministres de la Couronne ; c'est elle qui dispose de la prérogative royale de la dissolution.
a La Chambre des lords a le pouvoir de la juridiction suprême; elle peut participer à la confection de toutes les lois; mais les fonds sont hors de sa compétence. Voilà l'usage constitutionnel qu'on veut aujourd'hui renverser. Une Chambre non élue, et qui n'a rien à craindre des électeurs, tiendrait ainsi à sa merci et à son bon plaisir la Chambre des communes et le gouvernement du jour. ”

“ Les renvois à la commission le mécanisme des délibérations et des votes sont l'objet du règlement intérieur, dominé en cela par le principe que c'est la volonté de la majorité des votants qui est réputée pour la volonté de la Chambre. ”

“ Seul, le vote de la majorité de l'une et de l'autre Chambre a le pouvoir de faire des lois. Toute mesure qui n'a pas réuni l'assentiment des deux Chambres, n'est qu'une mesure d'ordre, une résolution susceptible d'être exécutée officieusement, ou administrativement, mais qui n'a, pour les citoyens et pour les tribunaux, ni l'autorité, ni la force obligatoire d'une loi.- La promulgation des lois votées par le Parlement appartient au Président de la République. ”

“ Le principe sur lequel repose l’existence d’une chambre des députés véritable est le principe de la représentation. Le peuple a délégué le pouvoir exécutif, mais il ne conserve et ne maintient sa liberté politique qu’à une condition : c’est qu’il exercera un contrôle permanent sur le pouvoir revêtu de sa délégation, au moyen d’une assemblée où il sera représenté par des députés. ”

“ Pour fomenter ces inquiétudes, on s'est emparé d'un projet de loi qui n'a été présenté que dans le but de fixer notre système électoral, et d'y faire entrer tous les intérêts! on y a cherché une pensée secrète, un désir de substituer à la Chambre des députés un vain simulacre de représentation.
La force des choses repousse l'absurdité de ces craintes. Il suffit, pour le reconnaître, de réfléchir un instant sur l'institution des deux Chambres et sur les
droits que la Charte leur a conférés. ”

“ Lorsque l'une des deux Chambres a voté une proposition de loi, que l'autre Assemblée en est saisie et n'a pas encore statué, il peut sembler contraire à l'esprit de la Constitution d'inviter la Chambre qui a voté la première, à délibérer de nouveau sur la question. En d'autres termes, peut-on déposer sur le bureau de la Chambre des députés une proposition que celle-ci a déjà adoptée et qui à été transmise au Sénat? Les raisons de douter sont très fortes2. ”

“ Or, de semblables mesures ne peuvent être l'ouvrage d'une Chambre de députés envoyés par quelques milliers d'électeurs, et préoccupés des intérêts spéciaux des classes auxquelles ils appartiennent. C'est une œuvre qu'une assemblée véritablement nationale peut seule concevoir et accomplir. ”

“ S'il y avait dans la société française des forces contraires, diverses même, à représenter, nous concevrions l'antagonisme de deux Chambres se faisant équilibre, et entre lesquelles la balance serait tenue par la Royauté. Mais il n'y a qu'un seul intérêt en France, qui est celui du peuple, et qui se personnifie naturellement dans la Chambre des députés. ”

“ Il est temps de remonter à la source du mal : les modifications apportées à la loi électorale depuis la révolution de 1830 n'ont point été suffisantes pour que la Chambre des députés fût véritablement l'interprète de tous les voeux de la nation. ”

“ Rien ne serait, en effet, plus facile que d'engager à tout instant, dans des questions personnelles, les membres du Gouvernement, que le règlement de la Chambre a tenu à faire respecter, autant pour les hautes fonctions qu'ils exercent que pour la dignité même de l'Assemblée. ”

“ Une Chambre qui ne serait composée que de citoyens salariés et non fortunés serait une assemblée de muets, semblable à celle qui existait sous l'Empire, sous la dénomination de Corps législatif, qui ne fit de l'opposition au Gouvernement d'alors qu'au moment de sa chute. ”

“ Pour les membres de la majorité constitutionnelle, le gouvernement parlementaire n'est pas le gouvernement absolu d'une Chambre unique, la Chambre élective, rantinant tout à elle et usurpant par des voies indirectes ce qu'elle ne pourrait prendre directement sans violer , de la façon la plus grossière , les termes mêmes de la Charte. ”

“ Les membres du Parlement n'ont plus seulement, comme autrefois, le droit d'intervenir dans l'exercice du Pouvoir législatif ; ils .-exercent tous leurs attributions d'une manière effective. L'application des programmes législatifs, l'étendue des questions qu'ils visent, l'intérêt qu'ils provoquent dans toutes les classes de la société, contraignent les législateurs à. une activité nouvelle. En même temps s'est élargi le cercle où le peuple choisit ses représentants D'aristocratique, la Chambre des Communes est devenue démocratique, dans sa composition. ”

“ Vous allez instituer, un jour prochain, un Conseil
économique, qui aura d'abord des pouvoirs consulta-
tifs seulement. Mais, que vous le vouliez ou non, une
Chambre avec pouvoir consultatif prendra peu a peu
des pouvoirs délibératifs. Donc, il est possible
voyez comme je suis modéré il est possible qu'une
démocratie complète ait deux Chambres. Vous n'avez
donc pas le droit de dire qu'une démocratie idéale
n'en peut avoir qu'une.
Ce qui est essentiel, encore une fois, c'est que le
pouvoir législatif soit souverain, qu'il s'exerce par
une Chambre ou par deux. ”

“ Une fois les bases de l'organisation du pouvoir réglées, une fois la résolution prise de ne plus tolérer les violences de la rue, ni celles des journaux , on adopta, comme règle fondamentale , de ne gouverner que par les Chambres , ou plutôt par la Chambre des députés qui est toujours, quoi qu'on fasse, l'assemblée nationale souveraine ”