Proposition de loi

“ En toutes circonstances, il y a un règlement qui est le plus conforme à l’intérêt général, et il y a une résolution à prendre qui est la meilleure ; c’est ce règlement qu’il s’agit de découvrir et de proclamer sous forme de loi. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Pour combattre l'autorité que nous reconnaissons dans les juges, de statuer sur les choses qui ne sont pas déterminées par les lois, on invoque le droit qu'a tout citoyen de n'être jugé que d'après une loi antérieure et constante. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Il n'est pas vrai que la loi soit nécessairement et simplement l'expression directe et immédiate de la volonté générale formulée d'une façon précise par la majorité des citoyens. Elle est avant tout une règle de justice et d'intérêt public. ”

“ Toutes ces dangereuses doctrines, fondées sur des subtilités, et éversives des maximes fondamentales, doivent disparaître devant la sainteté des lois.
Le maintien de l'ordre public dans une société est la loi suprême. Protéger des conventions contre cette loi, ce serait placer des volontés particulières au-dessus de la volonté générale, ce serait dissoudre l'Etat. ”

“ Vous, législateurs, qui devez vouloir que la loi ne soit pas un vain mot, et qu'elle soit exécutée suivant ses termes, vous avez à tracer une loi à laquelle les tribunaux puissent obéir, et dont les dispositions fondamentales se trouvent tout à fait d'accord avec les formes de son texte. ”

“ Et aussi, lorsque les gouvernements politiques se conforment à ce DROIT fondamental et constitutif de la société humaine, ils sont légitimes, c'est-à-dire intimes à la loi de l'ordre, et, en ce sens, ou les peut dire divins. ”

“ La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. ”

“ Il est donc nécessaire de bien déterminer quels droits le nom de loi, attaché à certains actes, leur donne sur notre obéissance, et, ce qui est encore différent, quels droits il leur donne à notre concours. Il est nécessaire d’indiquer les caractères qui font qu’une loi n’est pas une loi. ”

“ Pour être bonne, toute loi suppose, de la part de ceux qui la font, une connaissance approfondie de la législation, de l'histoire, des mœurs, de la constitution du pays qui, sans cela, peut voir son évolution normale contrariée par des heurts trop brusques. ”

“ Il est aujourd'hui permis à tout le monde, excepté à moi, de vouloir bâter la révision de notre loi fondamentale. Si la Constitution renferme des vices et des dangers, vous êtes tous libres de les faire ressortir aux yeux du pays. ”

“ Lorsque cette direction est imprimée à la législation, une voie simple et facile est ouverte au citoyen qui a besoin de connaître les dispositions de la loi ; chacun peut aller droit à celles qui l'intéressent, et s'instruire par lui-même de la marche qu'il doit suivre pour la conservation de ses droits. ”

“ Que le gouvernement la propose, et que la législation y dépose des élémens conservateurs de l'ordre social.
(51 ) Que si une suffisante expérience fait découvrir dans le pacte fondamental des vices ou des lacunes contraires à cet ordre essentiel, gardezvous, vous répéterai-je encore, d'en confier la révision à des pouvoirs qui s'érigeraient d'euxmêmes juges et réformateurs de votre constitution. Qu'une loi sage et prudente détermine d'abord les formes graves, extraordinaires, nationales, de ces révisions qui sont des événemens majeurs pour le corps politique ”

“ La loi naturelle grave dans la conscience des règles qui sont le type idéal de la justice suprême auquel le législateur doit conformer ses décisions, et tout homme, sa conduite. La loi positive sanctionne, d'une contrainte matérielle, les préceptes qui constituent le droit national public ou privé d'un peuple. ”

“ Sans entrer dans les controverses des philosophes, des jurisconsultes et des publicistes sur la définition, sur les qualités ou les vices de la loi, nous disons que pour nous, hommes de la démocratie pratique, la loi la meilleure est celle qui exprime le plus exactement la volonté générale. ”

“ Nous avons vu que dans toute obligation, quelle qu'elle soit, il y a toujours autre chose que la volonté de la loi; que dans les obligations que l'on dit provenir de la loi seule, comme dans les autres, il y a toujours autre chose que la volonté législative, toujours quelque circonstance qui a fait naître un engagement naturel, un engagement de conscience, engagement que la loi vient approuver, sanctionner et transformer en obligation civile. ”

“ Lois relatives à l'état et à la capacité des personnes. — Toutes les lois qui modifient l'état et la capacité des personnes s'appliquent même aux personnes qui ont acquis cet état et cette capacité avant la promulgation de la loi, alors même qu'elles ont acquis cet état ou cette capacité à la suite d'un acte de volonté. ”

“ Aussitôt que la loi est promulguée l'obligation commence, pour les citoyens, d'en prendre connaissance et de se pénétrer des devoirs qu'elle impose, soit à tous sans distinction, soit à quelques-uns seulement à raison de leurs fonctions ou de leur position spéciale. ”

“ La mission du législateur consiste précisément à découvrir les principes du droit pur, acceptés et pratiqués par l'immense majorité des hommes, à les consacrer dans la loi, à en interdire les dérogations illégitimes, et à ne tolérer que certaines exceptions nécessaires et inoffensives. ”

“ Il y aura d'abord formation complète de la loi, lorsque le même individu ou la même autorité aura il la fois la volonté et le pouvoir de déterminer, lui-même et seul, le critère d'après lequel il entend apprécier certains actes, et d'imposer il ceux dont il appréciera ainsi la conduite, l'obligation de conformer cette conduite au critère arrêté par lui. ”

“ Lais- sera-t-on chaque individu libre de rechercher lui-même si la règle écrite qualifiée loi opère une réforme dans le sens de la liberté telle qu'il conçoit celle-ci lui-même, c'est-à-dire libre de décider s'il y a loi ou non. ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ Une idée qui appelle des développements plus étendus que la précédente, est celle d'après laquelle, sous le régime de l'État légal, la loi est le produit d'une élaboration méthodique et voulue, et non le résultat d'une élaboration spontanée et plus ou moins inconsciente. ”

“ « La loi est la formule de la pensée et de la volonté de la. génération présente; toute loi non formellement confirmée est prescrite après 30 ans. »
Article 15 « La loi n'est obligatoire qu'autant qu'elle a été rendue; ou expressément sanctionnée par une assemblée de représentants du peuple élus directement par tous les citoyens majeurs, la représentation étant au minimum d'un membre pour 70,000 habitants. »
Article 16. « Les citoyens sont égaux devant la loi, quelles que soient leur capacité personnelle, leur origine, leur race, leur fortune, leur instruction. » ”

“ Et, au sein des sociétés, il se forma des conventions, tantôt expresses et tantôt tacites, qui devinrent la règle des actions des particuliers, la mesure de leurs droits, la loi de leurs rapports réciproques ; et quelques hommes furent préposés pour les faire observer, et le peuple leur confia la balance pour peser les droits, et l'épée pour punir les transgressions. ”

“ Réponse du récipiendaire.
Réplique du Vénérable. — La loi (en latin lex, legis, de legere, lire : lecture faite au peuple) est la règlementation, dans un but d’intérêt général, de la vie physique et morale des sociétés, prescrite par le pouvoir législatif d’un peuple. Elle est censée être l’accord de toutes les volontés réunies dans une seule ; elle fixe les droits et les devoirs de chacun, et son rôle dans ses rapports avec ses semblables. Les lois sont le frein le plus puissant pour les hommes et presque le seul pour les rois. ”

“ Le Projet de Loi que nous proposons est destiné à ramener dans le chemin de la vérité une question qu'on s'est plu à en éloigner dans ces derniers tempe, comme pour plonger les esprits dans une complète ignorance du sujet.
Il est basé sur les principes inaltérables de la Charte, fidèlement et généreusement interprétés ; il accorde à tous des droits communs à la condition , très sévère pour tous, de satisfaire à des exigences communes que l'État est en droit de réclamer en échange de la liberté qu'il donne, et de la haute surveillance qu'il exerce en protecteur-né des intérêts de la société. ”

“ Ne venez donc pas citer en votre faveur des
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lois que vous ne permettez pas de vous opposer ; mais en l'absence comme en présence des lois, prenez pour règle la justice et l'humanité ; elles doivent faire seules la base de votre administration. ”

“ Au surplus, et au risque de nous répèter et de ne pas éviter certaines longueurs, nous pouvons vérifier rapidement l'exactitude de notre affirmation pour les principaux concepts du droit qui peuvent être adoptés par l'autorité qui fait la loi positive, en montrant d'ailleurs en même temps l'influence que peuvent exercer sur cette autorité ces différents concepts pour l'amener à assurer de son chef la réalisation du régime de la légalité. ”

“ Sauf exception, dans toutes ces sociétés, à l'origine, tantôt le droit résulte d'une décision expresse émanée d'une autorité disposant d'un pouvoir plus ou moins grand dans cette société, pouvoir de nature politique qui lui permet de donner un ordre qui sera obéi, d'imposer sa volonté et de faire la loi dans un cas donné, tantôt le droit résulte de certaines règles considérées comme obligatoires par l'ensemble des individus qui composent cette société et rendues en fait obligatoires par suite de l'assentiment général donné il ces règles et des conséquences qu'entraîne cet assentiment. ”

“ Il est facile aussi de comprendre qu'il est possible d'employer la loi différemment, de manière il permettre aux individus de prévoir la conduite qu'ils pourront tenir ou être obligés de tenir dans une circonstance donnée. ”

“ Laissant de côté tout ce qui est théorie ou controverse, il donne sur chaque question, en termes nets et concis, la solution fournie par la législation, la jurisprudence ou la doctrine, envisagées dans leur dernier état. ”

“ Ainsi, lorsqu'on parle de la loi positive dans une société, il est permis de viser uniquement la décision émanée de cette autorité unique qui dispose de la force suffisante pour organiser les rapports sociaux et qui entreprend effectivement cette tâche ”

“ De cette vérité, que je crois incontestable , je tire la conséquence que tout pouvoir législatif doit, avec la plus grande circonspection, changer ou seulement modifier la législation qui régit un peuple. ”

“ Que La loi positive considérée soit simplement la formule d'une règle de droit admise à une époque donnée, ou qu'elle contienne une série de règles destinées à assurer l'application de cette règle de droit, la loi positive a toujours pour fondement une règle de droit objectif. Ces règles que formule l'État, soit pour constater le droit objectif, soit pour le mettre en oeuvre, sont elles-mêmes des règles de droit objectif; de.telle sorte que lato sensu on peut définir la loi matérielle en disant que c'est tout acte émané de l'Etat contenant une règle de droit objectif. La loi est un acte-règle. ”

“ Au surplus, notre projet de loi n'a pour objet que de fixer quelques points de controverse, ou de proclamer quelques maximes qui ont toujours été rappelées par les législateurs des nations, quand ils ont promulgué quelque grand corps de loi. ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ I. La loi est une règle d'actions (d'actions extérieures et physiques) , dont le but est de diriger les activités juridiques qui constituent l'état social.
II. — Les activités -juridiques que réunit l'état social peuvent se distribuer en deux groupes parfaitement distincts ; — d'un côté, les citoyens fonctionnaires, de l'autre, les citoyens non fonctionnaires ou simples particuliers. — Ce sont là les seules réalités vivantes qui soient capables de droits, de devoirs et de lois. ”

“ On donne également le nom de droit, à l'ensemble, ou plutôt au résultat général des lois auxquelles les hommes, réunis en société, se trouvent soumis, et d'après lesquelles ils doivent diriger leur conduite. ”

“ Droit, pour la nation, de changer la forme de son gouvernement.
Droit, pour chacun, de faire usage de toutes ses facultés naturelles ou acquises, sans autre limitation que l'exercice du même droit chez autrui. ”